PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-197
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse Noire aux Anses d'Arlet (9
pages) Page 3
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DEAL
R02-2026-06-19-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Anse
Noire aux Anses d'Arlet
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Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif a l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par MadameMarion ADEMAR GUENSER en date du 09 février 2026 ;Vu la mesure de publicité préalable menée en application de l'article L. 2122-11 du code généralde la propriété des personnes publiques publiée en date du 02 mars 2026;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) en date des 11 et 12 juin 2026;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 11 mai2026;Vu l'avis de la direction de la mer (DM) en date du 09 juin 2026;Vu l'avis favorable de la délégation régionale académique à la jeunesse, a l'engagement et auxsports (DRAJES) en date du 28 mai 2026;Vu l'avis favorable du maire de la ville des Anses d'Arlet en date du 05 juin 2026 ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupationMadame Marion ADEMAR GUENSER, demeurant Quartier Gallochat, 97217 LES ANSES D'ARLETest autorisée a occuper la parcelle cadastrée section A numéro 105, d'une superficie totale de29 m2, située à Anse Noire, sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet, conformément auplan joint en annexe au présent arrété.La présente autorisation est délivrée pour le maintien d'une activité professionnelle de locationet stockage de kayaks et matériel de snorkeling ainsi que la confection et la vente de bijoux etobjets avec des matériaux locaux et artisanaux.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge des impôts, et notammentl'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraientexploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
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ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance à caractère économique, pour l'occupation d'une portion de laparcelle A 105 pour exercer son activité de vente de bijoux artisanaux et de location de kayakset de matériel de snorkeling, est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe, en contrepartie de l'occupation, est fixé à 319 euros (Trois cent dixneuf euros) soit 29 m? x 11 €.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celuipublié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.B) Part variable de la redevance.L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance, déterminée par application a cette assiette d'un taux de 1%du chiffre d'affaires, est de 352 euros (Trois cent cinquante deux euros) soit 35 200 € x 1 %.
ARTICLE 8 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminésa l'article 7 de la présente autorisation.
Article 10 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titredes activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique — Service local du domaine - Jardin Desclieux — 97200 Fortde FranceDans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 7 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaréauprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 11 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
Article 12 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cinq ans (5 ans) à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'information et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droita la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministérede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322— 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 13 - PrescriptionsObligations réglementaires d'un établissement d'activités physiques et sportives :1) Souscription d'un contrat d'assurance couvrant sa Responsabilité Civile, celle des enseignantset celle des pratiquants (Art L321-7) ;2) Respect des règles de sécurité et d'hygiène des activités physiques et sportives et desstructures;3) Obligations d'affichage (Art R322-5) :. Des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniquesapplicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L322-2,- Pour toutes les activités nautiques, il s'agit des articles A322-3-1 à A322-3-5 du code du sport,- Les consignes de sécurité,- Les numéros d'urgence,- L'affichage de Signal Sport ;. De l'attestation du contrat d'assurance en cours de validité ;4) Être équipé :. D'une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident (Art R322-4),« D'Un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours.5) D'informer le Préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement (Art R322-6) ;6) Les gilets de sécurité utilisés sont soumis à la réglementation relative aux équipements deprotection individuelle (EPI). A l'achat, comme à l'utilisation, il est nécessaire de vérifier que ceséquipements répondent bien aux attentes réglementaires correspondant à l'activité visée.L'article A322-177, en application de l'article R322-37 du code du sport, le responsable de lamise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion établit pourchaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini en annexe III-27 (partiearrêtés), afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement concerné. Cette fiche estconservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.Enjeux au titre de la préservation de la biodiversité marine :1) Les installations devront conserver un caractère entièrement réversible. Aucun ouvrage enbéton, fondation ou aménagement pérenne n'est autorisé.
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2) Les installations devront être strictement limitées a l'emprise autorisée par l'AOT, soit unesurface maximale de 29 m°.3) Afin de préserver les espaces disponibles pour la circulation nocturne des tortues marines etles zones potentiellement favorables à la ponte, l'ensemble des kayaks et équipementsnautiques devra être empilé, regroupé et stocké chaque soir au plus pres des cabanes. Aucunmatériel ne devra demeurer dispersé sur la plage durant la nuit. (voir photographies ci-dessous)4) Les installations devront être retirées ou sécurisées en cas d'évènement météorologiquedéfavorable susceptible d'entraîner leur dispersion ou leur dégradation.5) Aucun défrichement, élagage, coupe ou dégradation de la végétation littorale ne seraautorisé.6) Aucun déplacement, stationnement ou circulation d'engins motorisés ne sera autorisé sur laplage, en dehors des voies d'accès autorisées.7) Aucun éclairage n'est autorisé, car non nécessaire au projet et non demandé, permettantd'assurer l'absence de pollution lumineuse pour les tortues marines.8) Aucun éclairage, temporaire ou permanent, n'est autorisé dans le cadre de l'exploitation del'AOT.9) L'ensemble des déchets générés par l'activité devra être collecté et évacué quotidiennementafin de maintenir le site dans un bon état de propreté.10) Toute modification des installations, de leur emprise, des conditions d'exploitation ou deséquipements associés devra faire l'objet d'un nouvel examen préalable par les servicescompétents.11) En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou d'un tortillon, il est strictement interditde toucher, manipuler, déplacer, transporter ou perturber l'animal. Une distance minimale de10 mètres devra être respectée à terre et de 5 mètres en mer. En cas d'observation nocturned'une tortue marine en ponte ou d'une émergence de tortillons, l'utilisation de flashs,projecteurs ou éclairages directs est interdite. Seule l'utilisation d'une lumière rouge dirigéehors du champ visuel des animaux pourra être tolérée.12) En cas de découverte d'une tortue marine adulte ou de tortillons blessés, désorientés,piégés ou morts, le Réseau Échouage Tortues Marines (RETOM) devra être contacté sans délaiau 06 96 23 42 35 et les consignes transmises par les personnes habilitées devront êtrestrictement appliquées.Kayaks non utilisés, stockés et empilés x Si kayaks non utilisés étalés et non. dans 2m?: minimise l'emprise au sol sur empilés: augmente l'emprise au solés bou de pants sur le site de ponte
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ARTICLE 14 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir a fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
ARTICLE 15 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 16 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 18 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville des Anses d'Arlet sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et communiqué partout où besoin sera.
Copie à:Monsieur le sous-préfet du MarinMonsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville des Anses d'ArletMadame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logementMonsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport
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Schoelcher
19/06/2026
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hh nSET Noirenee29 M2Parcelles cadastralesZone des 50 Pas Géométriques= Naturelle: | UrbaineÀ À#
—EN 0041
PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté NsonoooansaaonRRcRnportant autorisation d'occupation temporaire du DPM délivré àLAKAZMAParcelle section À numéro 105Commune des Anses d'Arlet
Date, cachet et signature
Schoelcher, le 19/06/2026
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