=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 062 du 09 avril 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2025/18, du 8 avril 2025, portant subdélégation de signature en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0055 en date du 4 avril 2025 portant autorisation de pêches
scientifiques sur des cours d'eau de Nantes-Métropole ;
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0056 en date du 4 avril 2025 portant autorisation de pêches
scientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie situé sur le territoire de la commune d'Herbignac ;
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0059 en date du 4 avril 2025 portant autorisation de pêches
scientifiques sur des cours d'eau du bassin versant Brière - Brivet ;
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0061 en date du 4 avril 2025 portant autorisation de pêches
scientifiques sur des cours d'eau du département de Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°353 du 09 avril 2025 portant diverses mesures temporaires
le samedi 12 avril 2025.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 9 avril 2025, portant organisation de la suppléance préfectorale du jeudi
17 avril à partir de 20h00 au lundi 21 avril 2025 inclus.
Arrêté n°2025/UPAF/036 en date du 04 avril 2024 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur les communes de Bouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Sorinières,
Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron et Thouaré-sur-
Loire, afin de réaliser des études environnementales dans le cadre de la modification simplifiée
n°4 du Plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 9 avril 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site
d'Airbus Atlantic à Saint-Nazaire
MINISTEREDU TRAVAIL,DE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLibertédé Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2025/18portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législationdu travail
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidaritésportant nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, àcompter du 18 mars 2024, |VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Sabine GIRAULT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-AtlantiqueVU la décision n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/24 du 07 avril 2025 portant délégationde signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domainede l'inspection de la législation du travail,VU l'article 2 de la décision susvisée autorisant Mme Sabine GIRAULT à subdéléguer sa= signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
DÉCIDE

ARTICLE 1:Délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail estdonnée a:> M. Erwan BOISARD, directeur du travail> M. Jacques LE MARC, directeur du travail> Mme Elodie BOSSEBOEUF, directrice adjointe du travail> M. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travail |> M. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travail> M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail> Mme Noémie MOUTON, directrice adjointe du travail> M. François NIO, inspecteur du travail
ARTICLE 2:Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l'article 1 feront précéder leursignature de la mention :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur et par délégation,ARTICLE 3:La présente décision abroge la décision DDETS/DIRECTION/2025/14 du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique parintérim du 28 mars 2025 et fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, 8 avril 2025La directrice départementale del'emploi, tra gail et des solidarités dela Loir Àtl

REPUBLIQUE Loirea Agence Atlantiquenationale Anahdel'habitatFrateruité
Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention pour la gestion des aides àhabitat privé(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)pour la période 2022-2027Entre le Conseil départemental de Loire- AtlantiqueEt l'Agence nationale de l'habitat
La présente convention est établie entre :Le Département de Loire-Atlantique représenté par Michel MÉNARD Président, et dénomméci-après « le délégataire »,etl'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenuede l'Opéra — 75001 PARIS, représentée par Fabrice RIGOULET-ROZE, délégué de l'Anah dansle département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénomméeci-après « Anah ».Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) du 28 mars 2022,Vu la convention de délégation de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah endate du 28 mars 2022,Vu la délibération de l'assemblée départementale du Conseil départemental en date du 26 mars2024 relative au budget primitif 2024 autorisant la signature du présent acte,Vu la décision du comité de l'administration régionale du 16 octobre 2024 relatif à la répartitiondes objectifs et moyens financiers de l'ANAH,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 17 octobre 2024,Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 19 février 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Département de la Loire- Atlantique — ANAH- Avenant Convention de gestion 2024 n°02 1/4

A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernantles modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 28 mars2022 susvisée. |Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année2024 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en coursSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il estprévu, pour l'année 2024, la réhabilitation d'environ 1 469 logements privés en tenant comptedes orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément a son régimedes aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :¢ 1 438 logements de propriétaires occupants répartis de la manière suivante :> 13 logements sortis de l'habitat indignes et très dégradés ;> 746 logements au titre des travaux de lutte contre la précarité énergétique (Ma PrimeRénov - MPR) ;> 679 logements adaptés à la perte d'autonomie (Ma Prime Adapt - MPA).+ 31 logements de propriétaires bailleurs répartis de la manière suivante :> 22 logements indignes et très et/ou moyennement dégradés,> 9 logements au titre de la précarité énergétique (Ma Prime Rénov - MPR),Dont 9 propriétaires bailleurs en Maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) et 2 primesd'intermédiation locative (PIL).
L'objectif en matière de rénovations énergétiques se décline en un objectif de 784logements répartis de la manière suivante :> 756 logements pour des propriétaires occupants ;> 28 logements pour des propriétaires bailleurs ;> aucun logement pour des copropriétés.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'interventionfigure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financièresC.1 - Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'Anah
Département de la Loire- Atlantique — ANAH- Avenant Convention de gestion 2024 n°02 2/4

Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe totale des droits à engagement Anahdestinée au parc privé est fixé à 17 044 598 € dont 1 781 612 € dédiés aux prestationsd'ingénierie.C.2 - Aides propres du délégatairePour l'année d'application du présent avenant, le montant des engagements annuelsprévisionnels que le délégataire peut affecter sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à759 172 €.
Le Président Conseil Départemental de Ph Le Préfet de département de Loire-Loire-Atlantique, par délégation, le vice- Atlantique, Le délégué de l'agence dans leprésident à la solidarité et cohésion des département de Loire-Atlantique,territoires |
Jean Charrier
Département de la Loire- Atlantique - ANAH- Avenant Convention de gestion 2024 n°02 __ 3/4

39GS196 |3SI6991L |>gS990L2 3 EP SSLsenBeiedb eb (gyeudosdoD Ud Wop) sajeudoidos ue sjueWabo| juop6€ eLb (seBeueay,507 juop) Ad sjuewebo| juop[T4 23 (euBedwosse sino2124 Hdi JUOP) Od sjuewebo| juop
109 €
HYNY SAGIV 1V1O1/S
900 0 0 0 0 0 0 0 0 0 s9ygudoidoo senneeb s ' + 0 0 0 0 0 a') segpeBgp sojpudoidos yuopoe OL OL OL 0 0 0 0 0 0 enouyp ue 'sal6ey sexpudosdoo juopL 0 29UE2EA ap SIUOS ej e awd JU0Gve 0 6 € 2 0 € (ION) uoesu,p aBesano,p esuyew ue sjueueBo) Juog€E €L Zz 6 6L ¥ a (Tid) anjeoo] uoReIpeuuazu),p euud JU0G}0 | sjuewe6o] sayjneWw 9 9 SL 6 L EL € Z anbye6seue ajuesoud e] ju09 ayn] ap xNeAe) JUOP: epeibepeb ce i ueweuusfoui - epeiBep sen - euBipui juewe6o] juopS syusweBo] senne. | GedepyewLiden6912 osr ozr 06+ 0zr 629 ver Sle ySe Sse : #202) awiouonep eyed ee serdepe sjuewie6o) 0p| (nous yew EN)866 free 009 oss zov vee (172 EE gg ze 19€ | enbpeBieus ejueogud 1 anuoo en ep XNEABI Op€ 9 cA S 6 sepesop seu je seubipul sjuewebo] juops93f40 Sjn99fq0 Sin99{q0 s}99{q0 JAIHd 9YVdPZOZ SJEW OZ Np ajejuawWepedaep sajquesse ue juesaud yzOz UONSED ep jnggp ap IEHIUI JUEUSAE] € eexouUe jo eg0e|dWaYp10q ap nee|qe} Jo UONJUSAUOD e] ep UOHeSI|e91 ep S20/qO - ZZ0Z SIeW gz np eeuBis yeuy uoNseb ep UOUSAUOD e] 8p |, exouUYy
L exouuy

PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0055portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau de Nantes-Métropole
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau de nantes-Métropole,présentée par le laboratoire public LABOCEA en date du 07 mars 2025;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 07 mars 2025;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 07 mars 2025 ;
- VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 17 mars 2025 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour laréalisation d'un suivi biologique dans le cadre des contrats territoriaux Eau des cours d'eau de Nantes-Métropole. Ce programme est diligenté par Nantes-Métropole.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le laboratoire public LABOCEA est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :M. Julien POUANT Chef unité hydrobiologie LABOCEAM. Mathieu FINKLER Responsable technique LABOCEAM. Julien FLORENTIN Chargé d'étude hydrobiologie LABOCEAM. Thomas VILLETTE Prestataire de LABOCEA
Personnels chargés de l'exécution matérielle :M. Jérémy TEXIER Technicien hydrobiologie LABOCEAM. Baptiste LE CORNEC Technicien hydrobiologie LABOCEAM. Martin EVEN Alternant en hydrobiologie LABOCEAL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers ....), autres que ceux cités précédemment, ne peut sefaire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
2/4

Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable du 1° mai 2025 au 31 octobre 2025.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau CommuneLe Bougon BOUGUENAISLa Jaguère _ |REZELa Vertonne VERTOULe Cens ORVAULTLe Gué Rieux SAUTRONL'Hocmard SUCE-SUR-ERDRELa Boire de Nay LA CHAPELLE-SUR-ERDRELa Chézine NANTESLa Bretonnière NANTES
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention afin d'éviter tout risque de contamination entre les sites de pêche (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants, désinfection des matériels : de pêche, de biométrie etéquipements ayant été en contact avec l'eau).
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises al'eau. |Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche enfonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4

Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois a compter de la fin de validité du présent arrété, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la maire de Nantes, le maire de Rezé, lemaire de Vertou, le maire d'Orvault, le maire de Sautron, le maire de Bouguenais, le maire de laChapelle-sur-Erdre et le maire de Sucé-sur-Erdre sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.NANTES, le 04 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
4/4

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0056portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie situé sur leterritoire de la commune d'Herbignac
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'étudesAquabio en date du 11 mars 2025;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 11 mars 2025 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 11 mars 2025;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 17 mars 2025 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
'Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour laréalisation d'inventaires piscicoles. Ces opérations sont réalisées suite aux travaux de restaurationhydromorphologique du cours d'eau de la Maladrie situé sur le territoire de la commune d'Herbignac.Cette étude est diligentée par Cap-Atlantique.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Aquabio est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations :M. Olivier LE RUYET Chef de projet - AQUABIOM. Matthieu LAMBRY Directeur d'agence - AQUABIOPersonnels chargés de l'exécution matérielle :Mme Mélanie DRAGOTTA Chargé de mission - AQUABIOMme Adèle BOULARD Chargé de mission - AQUABIOM. Pierre CLARTE - Chef de projet - AQUABIOM. Damien NEDELEC Chef de projet - AQUABIOMme Marie FRANCOIS Chef de projet - AQUABIOMme Juliette RAGOT Chargé de mission —- AQUABIOMme Elodie GROELL Chargé de mission — AQUABIOMme Claire GUILBERT Services supports - AQUABIOM. David MEHEUST Chef de projet - AQUABIOM. Nicolas CLERCIN Services supports - AQUABIOM. Gustavo BRAGA Chargé de mission — AQUABIOMme Sophie LUNEL Directeur d'agence - AQUABIOMme Camille ROUSSEAU Technicien préleveur - AQUABIOM. Loann DANTEC Technicien préleveur - AQUABIOM. Gwenael COULONVAL Technicien préleveur - AQUABIOM. Gabin NEVEU Technicien préleveur - AQUABIO
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personnedésignée responsable des opérations.
2/4

Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 octobre2025.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur le ruisseau de la Maladrie situé sur le territoire de la communede Herbignac.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention afin d'éviter tout risque de contamination entre les sites de pêche (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants, désinfection des matériels : de pêche, de biométrieet équipements ayant été en contact avec l'eau).
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises àl'eau.Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêcheen fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4

Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire d'Herbignac sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. NANTES, le 04 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée del'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladécision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
4/4

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/SEE/0059portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau-du bassin versant Brière - Brivet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau du bassin versant duBrivet, présentée par le bureau d'études Hydro-Concept en date du 10 mars 2025 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 13 mars 2025 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 13 mars 2025 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 17 mars 2025 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour laréalisation d'indicateurs biologiques et morphologiques sur des cours d'eau du bassin versant Brière -Brivet. . |
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :M. Bertrand YOUM. Colin GIRARDM. Tristan GUERINM. Alexis SOMMIERM. Yann NAINM. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAUM. Cédric LABORIEUXM. Sébastien CHOUINARDMme Angéline HERAUDMme Nadine CARPENTIERM. Fabien MOUNIERM. Guillaume BOUNAUDM. Florian MEZERGUEMme Maurane DROUETMme Elisa CLERJAULTMme Agathe RIPOTEAUM. Gaëtan DE PILLOTM. Victor CHAUVETM. Dimitri BRUNEAUMme Elise ROBINM. Simon DRAPEAUMme Anais BASSOULETM. Robin VRIGNAUDM. Antoine GBETEYMme Marion VINCENT
Hydrobiologiste - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTChargé d'affaires - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers ....), autres que ceux cités précédemment, ne peut sefaire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
2/4

Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour|Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2025.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau CommuneDes Landons DREFFEACMoulin à Foulon QUILLY
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention afin d'éviter tout risque de contamination entre les sites de pêche (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants, désinfection des matériels : de pêche, de biométrie etéquipements ayant été en contact avec l'eau).
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises àl'eau.Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche enfonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.3/4

Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11: Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de Dréfféac et le maire deQuilly sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.NANTES, le D 4 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du.burL'adjointe, }u biodiversité,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l' application Télérecours Royan, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
4/4

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE _ des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/SEE/0061portant autorisation de péches scientifiques sur des cours d'eau du département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau du département deLoire-Atlantique, présentée par le bureau d'études Hydro-Concept en date du 12 mars 2025 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 14 mars 2025 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 14 mars 2025 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 17 mars 2025 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour laréalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eauen Loire-Atlantique. Ce programme est diligenté par l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :M. Bertrand YOUM. Colin GIRARDM. Tristan GUERINM. Alexis SOMMIERM. Yann NAINM. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAUM. Cédric LABORIEUXM. Sébastien CHOUINARDMme Angéline HERAUDMme Nadine CARPENTIERM. Fabien MOUNIERM. Guillaume BOUNAUDM. Florian MEZERGUEMme Maurane DROUETMme Elisa CLERJAULTMme Agathe RIPOTEAUM. Gaëtan DE PILLOTM. Victor CHAUVETM. Dimitri BRUNEAUMme Elise ROBINM. Simon DRAPEAUMme Anais BASSOULETM. Robin VRIGNAUDM. Antoine GBETEYMme Marion VINCENT
Hydrobiologiste - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTChargé d'affaires - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers .....), autres que ceux cités précédemment, ne peut sefaire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
2/4

Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour| Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2025.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau CommuneAncien canal Acheneau VUELa Berganderie SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTELe Don JANSLes Fontenelles | LA MARNELa Blanche SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONSLa Roche LA LIMOUZINIERE
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention afin d'éviter tout risque de contamination entre les sites de pêche (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants, désinfection des matériels : de pêche, de biométrie etéquipements ayant été en contact avec l'eau).
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises àl'eau.Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche enfonction des conditions hydrologiques.
3/4

Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. II est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de Vue, le maire de Saint-Etienne-de-Mer-Morte, le maire de Jans, le maire de la Marne, le maire de Saint-Hilaire-de-Chaleons et lemaire de la Limouzinière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.NANTES, le 04 AVR. 2095Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe,LL
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
4/4

| |PREFETDE LA LOIRE- | |ATLANTIQUE | CABINETLibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°353portant diverses mesures temporairesle samedi 12 avril 2025 à NantesLe préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du 'Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-151 et R 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants_ et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants; .Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; .
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; .
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTESTél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv. fr

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du. 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant l'appel à un rassemblement par des associations de la société civile, des syndicats, desorganisations antiracistes, féministes et de défense des droits humains « pour la défense de l'État dedroit contre l'extréme-droite », sur la Place Royale a Nantes le samedi 12 avril 2025 a partir de 11h00 ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour cerassemblement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;Considérant l'organisation d'une manifestation revendicative « Manifestives » avec DJs, sound-systems,chars-et teufeurs qui souhaitent défendre la liberté fondamentale de festoyer, sur le site du Miroird'Eau à Nantes le samedi 12 avril 2025 à partir de 12h30;Considérant qu'à l'issue de ce rassemblement, tas chars sonorisés (au nombre de 15), et les. manifestants entameront une déambulation dans les rues. nantaises: rue Henri IV, rue Sully, quaiCeineray avec passage devant l'hôtel du Département et la préfecture, cours des 50 Otages, alléeFlesselles oies du tramway), et retour à l'esplanade du Miroir d' Eau ;Considérant que le rassemblement est susceptible d'attirer des individus à risques (ultra-gauche,zadistes, écologie radicale, gilets-jaunes, etc.) dans le but de créer un désordre ;
>Considérant que le nombre total des participants a ces manifestations pourrait dépasserlés 2500 personnes ;Considérant la possibilité pour les « teufeurs » d'organiser d'autres rassemblements festifs sauvagesdans les friches industrielles ou bâtiments désaffectées de Nantes, 'ou sur les bords de Loire, à l'issue dela manifestation ;Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commerces spécifiquementciblés par une partie des manifestants lors de la déambulation dans le centre-ville de Nantes ;Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence depublic, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publicsprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray —BP 33515 - 44035 NANTES 2/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr

Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des derniéres manifestations qui se sont déroulées a Nantes,à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturbergravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des'biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défiléset rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestationset provoquer des troubles à l'ordre public, en étant munis d'objets pouvant constituer des armes pardestination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotov pourdégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser desmanifestants ;Considérant que ces rassemblements interviennent dans.le contexte actuel de posture VIGIPIRATE« urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisationdes forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, assurer la sécurité des personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir. de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le tarsport sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle ter : Le samedi 12 avril 2025 de 08h00 à 20h00 sont interdits sur la commune de Nantes :- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;- l'enlèvement où le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 3/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv. fr

Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.Article 3: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrègléments en vigueur. |Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen-(https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaleet la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deNantes.
Nantes, le 9 AVR. 9025 . Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES . - 4/4Tél : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv. fr

|PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectoralele jeudi 17 avril à partir de 20h00 au lundi 21 avril 2025 inclus
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et'notamment son article 45;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique la semaine du 14 au 21 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique du jeudi 17 avril 2025 à 20h00 au dimanche 27 avril 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° :M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est désigné pour assurerla suppléance au titre de l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique dujeudi 17 avril 2025 à 20h00 au lundi 21 avril 2025 inclus.
ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au J recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ~ 4 AVR. 2025
- Fabri IGQULET-ROZE
Tél. 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.frQUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueLphassl et des procédures environnementalesgalité .Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/036
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes deBouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Sorinières, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain,Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron et Thouaré-sur-Loire, afin de réaliser des étudesenvironnementales dans le cadre de la modification simplifiée n°4 du Plan local d'urbanismemétropolitain (PLUm) de Nantes Métropole
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Ill, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le marché n°2024NM006116 du marché subséquent n°8 « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pourla réalisation de l'évaluation environnementale de la modification simplifiée n°4 du PLUm et d'étudesfaune/flore/zones humides », visé par l'accord cadre n°2024-87388 « Assistance à maîtrise d'ouvrage —Opérations d'infrastructure, de réhabilitation ou de création d'espaces publics sur le territoire deNantes Métropole » conclu entre Nantes Métropole et le bureau d'études DCI Environnement ;VU la demande présentée le 27 mars 2025 par le service études et planification de Nantes Métropole, àl'effet d'obtenir, au bénéfice de leurs agents, et des entreprises dûment mandatées par elle,l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes de Bouaye, Carquefou,Le Pellerin, Les Sorinières, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautronet Thouaré-sur-Loire, afin de réaliser des études environnementales permettant d'actualiser l'évaluationenvironnementale du Plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole, dans le cadrede sa modification simplifiée n°4 ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;VU les plans des zones concernées, annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études environnementales dans le cadre del'actualisation de l'évaluation environnementale du PLUm de Nantes Métropole ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr- 6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents des services de Nantes Métropole et les entreprises dûment mandatées parelle, notamment DCI Environnement, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dansdes propriétés privées situées sur les communes de Bouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Soriniéres, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron et Thouaré-sur-Loire, afin deréaliser des études environnementales permettant d'actualiser l'évaluation environnementale du Planlocal d'urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole, dans le cadre de sa modificationsimplifiée n°4.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (àl'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planterdes mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques etautres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies deBouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Sorinières, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron et Thouaré-sur-Loire. :L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communesconcernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnesautorisées en vue de la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le. délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personnene se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes de Bouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Sorinières, Saint-Aignande Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron et Thouaré-sur-Loire, les gendarmes,les polices municipales, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des ditescommunes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant l'étude précitée.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations. |ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31mars 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sadate.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6: Le présent arrété est publié et affiché immédiatement dans les communes de Bouaye,Carquefou, Le Pellerin, Les Sorinières, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron et Thouaré-sur-Loire. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issuede la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lotte Attantique,L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de NantesMétropole, les maires des communes de Bouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Sorinières, Saint-Aignan deGrand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron et Thouaré-sur-Loire, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant legroupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
À NANTES, le {4 AVR. 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,la secr taire générale de la Préfecture de la
ANNEXES :
° — Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées+ Cartes des parcelles sur les communes concernées
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXES
Liste non exhaustive intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants Missions assignéesNantes Métropole44923 NANTES Cedex 9 Commanditaire de étude, suivi et coordinationDCI EnvironnementRue Augustin Fresnel Inventaires faune, flore et zones humides85 600 MONTAIGUMairies des communes de Bouaye, Carquefou, LePellerin, Les Soriniéres, Saint-Aignan de GrandLieu, Saint-Herblain, Saint-Sébastien-sur-Loire,Sautron et Thouaré-sur-LoireAccompagnement
Cartes des parcelles sur les communes concernées (14)
e Une carte commune de Bouayee Une carte communes de Thouaré-sur-Loire et Carquefou+ Trois cartes commune du Pellerin+ Une carte commune des Soriniéres* Quatre cartes commune de Saint-Aignan de Grand Lieu+ Une carte commune de Saint-Herblain* Deux cartes commune de Saint-Sébastien-sur-Loire+ Une carte commune de Sautron
U pour être annexées à mon arrêté n°2025/UPAF/036n date du 04 AVR. 2025NANTES, le (} & AVR 2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantiqué.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

wy2'0 ge'o

Loire/Carquefouré-sur-22,42Thoua'Ë : OAPSuperficie (ha) :

0,7
0,35

sapien | sw:fay "9 ued

saved goyeay [> assnos | 6707 smut 'eated ge S | HAT - ,: HAVE SHUN 6 L GH kba à A: ~ _
ee Pe). Tenn Re Cire

saud esqeey | eamog | gzoz sus 'ojodonayy seven @ | suT a «1sfotd
8/0: (eu) spyrednsASVNOZ LNANAONVH) / #1 : UONELIPONi SaIULOS S37: suNWUWODNON90:1 3G SSTIVA : 24S

raed gsyeoy À: aamog} race sel epoque see ss | Sy ads sfold
DE a

rand peuvou Ls oamag | 602 sie 'eodongyy samen | Sy" aa à olotete]
ï FN do ge'o 9
L. i.hc et D D NTa a a eh or À nas | Sa tag<<.mil

/ _ NO Yo seo 0
2 10d s6gou 1° samog { 4208 sui 'opodongyy salman | git aa: alotd

sand gsyvont | *oamog | RO Ss "epoque Seen 55 À SHAS: yolotg
RAN Se or taal an
|2
€0'0: (eu) spyednsWNTId np sJezueweuUOJIAUS uoOreneAz anaS "

red gsi au {-eamog | szaz situ "aodeng sun 2 {sua à Ga


aà.
Lu asyeou | "ass | ¢oz sit "ajodongyy sata a [ Sy": Véfoiet
/ | / Nantes/ © Métropoleio

raud gagegy f° eomag | Geo smu 'onatongyy samen ss | ey aa: elite

=mPREFET Sous-préfecture de Saint-NazaireDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commissionde suivi de site de la société Airbus Atlantic à Saint-Nazaire
Vu le code de l'environnement, notamment, son titre 1° du livre V et son titre 8 du livre 1°";Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet dela région Pays de La Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 autorisant la société Stelia Aerospace à exploiter sur leterritoire de la commune de Saint-Nazaire, boulevard des apprentis, des installations defabrication de pièces, éléments et assemblages de sous-ensembles pour des cellulesd'aéronefs ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant création de la présente commission desuivi de site pour une durée de cinq ans, modifié par arrêté préfectoral du 27 septembre 2022
| À
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de laprésente commission de suivi de site pour une durée de cinq ans ;Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier laprésence de riverains proches du site ;Considérant l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), du 5 juillet 2018, à la proposition de plusieursmembres de créer une commission de suivi de site, instance institutionnelle d'échanges,destinée à répondre aux inquiétudes des riverains ;Considérant la nécessité de modifier la composition du collège "salariés de l'installationclassée" de la commission de suivi de site suite à la demande de l'exploitant ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de suivi de site,comme suit :

ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 relatif à la composition de lacommission de suivi de site, est modifié comme suit :"Collège "salariés de l'installation classée" :- M. Hervé BODIGUEL, désigné titulaire, et M.Régis LEMASSON, désigné suppléant".Le reste sans changement.Article 2 : Affichage et publicationUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Nazaire pour y être consultée.Elle y sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Le certificat d'affichage seradressé par le maire et envoyé à la préfecture de la Loire-Atlantique.Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il sera notifié aux membres de la CSS.Il sera publié sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3 : Voies et délais de recoursEn raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, la présentedécision peut faire l'objet par les tiers intéressés :- d'un recours administratif (gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès duMinistère chargé de l'environnement) dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité accomplie. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique suspend ledélai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, Allée de l'Ile-Gloriette - 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le délai de deux mois à compter de ladernière formalité accomplie, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, issude la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite néed'un silence gardé deux mois par l'administration. Il peut également s'effectuer vial'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLe sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement, et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Saint-Nazaire, le - 9 AVR. 2025