PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-028
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
33-2024-01-26-00006 - Arrêté portant création et composition de la Conférence
Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes de Montesquieu.
(4 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant
règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet
dans les départements des Landes et de la Gironde (10 pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du
24/01/24 autorisant deux sociétés co-demandeuses, la SA L'IMMOBILIÈRE
EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension
d'un ensemble commercial de 16 164,05 m² de surface de vente actuelle par la
création de 3 cellules commerciales sous les enseignes "Intersport", "Black Store"
et "Chausséa" de 3145 m² de surface de vente, situé à Saint-André-de-Cubzac. (8
pages) Page 20
33-2024-01-30-00002 - Décision favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC
du 24/01/24 autorisant la SARL BASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble
commercial de 3500 m² de surface de vente actuelle par la création d'un magasin
à l'enseigne "MONDOVELO" de 416 m² de surface de vente, situé à la
Teste-de-Buch. (6 pages) Page 29
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2024-01-26-00007 - Arrêté du 26 janvier 2024 autorisant une congrégation
reconnue par décret à aliéner des biens immobiliers (1 page) Page 36
33-2024-01-29-00002 - arrêté portant homologation de l'enceinte sportive du
jumping 2024 (3 pages) Page 38
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-005 DU 1er février
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN150 –
Commune de Médis
Canalisations eaux usées
(PR 72+690 à PR
73+240)

Pétitionnaire : Agglomération Royan Atlantique (5 pages) Page 42
DIRA BORDEAUX / MIMO
33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne pour l'administration générale (10 pages) Page 48
33-2024-02-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions. (8 pages) Page 59
2
33-2024-02-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-02-01-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0340 - OGF -
PFG SERVICES FUNERAIRES à Fargues-Saint-Hilaire (33). (2 pages) Page 75
3
33-2024-01-26-00006
Arrêté portant création et composition de la
Conférence Intercommunale du Logement de la
Communauté de Communes de Montesquieu.
- 33-2024-01-26-00006 - Arrêté portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de
Communes de Montesquieu. 4
Es
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant création et composition de la Conférence Intercommunale
du Logement de la Communauté de communes de Montesquieu
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde et le Président de la Communauté de
Communes de Montesquieu,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et
notamment son article 8,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accés au logement et en urbanisme rénové, dite loi
ALUR, et notamment son article 97,
Vu la loi du n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et
du numérique, dite loi ELAN,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la délibération n°2023-216 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 relative à
I'installation de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire de la Communauté
de Communes de Montesquieu et portant délégation de pouvoir au Président de la Communauté de
communes de Montesquieu pour procéder à cette installation,
ARRETENT
ARTICLE 1
Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de la Communauté de
Communes de Montesquieu. Elle est co-présidée par le Préfet de la Gironde ou son représentant et
par le Président de la Communauté de Communes ou son représentant.
ARTICLE 2
Les membres de la CIL sont répartis selon les collèges référencés ci-dessous. Chacun des membres
dispose d'une voix délibérative.
MEMBRES DE DROIT
% 1ER COLLEGE : COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
- Le Président de la Communauté de communes ou son représentant
- Le Préfet de la Gironde ou son représentant
- Le Vice-Président de la Communauté de Communes délégué à la Solidarités et à la Petite
Enfance
- Le Vice-Président de la Communauté de Communes délégué à l'Aménagement du
territoire et à l'urbanisme
- Le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant
- Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde ou
son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant
- La Maire de AYGUEMORTE LES GRAVES ou son représentant
- Le Maire de BEAUTIRAN ou son représentant
- Le Maire de CABANAC ET VILLAGRAINS ou son représentant
- Le Maire de CADAUJAC ou son représentant
- La Maire de CASTRES GIRONDE ou son représentant
- La Maire de ISLES SAINT-GEORGES ou son représentant
- Le Maire de LA BREDE ou son représentant
- Le Maire de LEOGNAN ou son représentant
- La Maire de MARTILLAC ou son représentant
- 33-2024-01-26-00006 - Arrêté portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de
Communes de Montesquieu. 5
- Le Maire de SAINT-MEDARD D'EYRANS ou son représentant
- La Maire de SAINT-MORILLON ou son représentant
- La Maire de SAINT-SELVE ou son représentant
- La Maire de SAUCATS ou son représentant
% 2EME COLLEGE : PROFESSIONNELS DU SECTEUR LOCATIF SOCIAL
La Présidente de GIRONDE HABITAT ou son représentant
Le Président de CLAIRSIENNE ou son représentant
Le Président de DOMOFRANCE ou son représentant
Le Président d''ERILIA ou son représentant
Le Président de MESOLIA ou son représentant
Le Président d'AQUITANIS ou son représentant
Le Président de CDC HABITAT ou son représentant
Le Président de CDC HABITAT SOCIAL ou son représentant
- Le Président d'IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT ou son représentant
- Le Président de la Conférence Départementale HLM ou son représentant
Le directeur de 'AGENCE REGIONALE d'ACTION LOGEMENT SERVICES ou son représentant.
& 3ÈME COLLÈGE : REPRÉSENTANTS DES USAGERS ET ASSOCIATIONS OEUVRANT AUPRES
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
- La Présidente de la CAF de la Gironde ou son représentant
Le Président de la MSA de la Gironde ou son représentant
La Présidente du FSL ou son représentant
La Directrice du Centre d'accueil d'information et d'orientation (CAIO) de la Gironde
La Présidente de l'UNION DEPARTEMENTALE DES CCAS ou son représentant
La Présidente de l'Association pour l'Accueil des Femmes en Difficulté (APAFED)
Le Président de 'ADAV33
Le Président de l'association ABBE JEAN VINCENT ou son représentant
Le Président de la MISSION LOCALE DES GRAVES ou son représentant
La Présidente du PLIE DES GRAVES ou son représentant
Le Président de l'association du SECOURS POPULAIRE de Gironde ou son représentant
- La Présidente des RESTOS DU CŒUR de Gironde ou son représentant
- Le Président de FAMILLE EN GIRONDE ou son représentant
- La Présidente de I'ADIL 33 ou son représentant
- La Présidente du diaconat de bordeaux et de Gironde
ARTICLE 3
L'un ou l'autre des co-présidents de la CIL peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances
de la conférence en fonction de l'ordre du jour.
ARTICLE 4
Les membres de la CIL sont nommés pour une durée de 6 ans. Leur mandat prend fin au
renouvellement du conseil communautaire. Toute modification de la composition de la conférence
fera l'objet d'un arrêté modificatif cosigné par le Président de la Communauté de Communes de
Montesquieu et le Préfet de la Gironde.
ARTICLE 5
Un réglement intérieur fixe les compétences et les modalités de fonctionnement de la CIL.
ARTICLE 6
Le secrétariat de la Conférence Intercommunale du Logement est assuré par les services de la
Communauté de Communes.
- 33-2024-01-26-00006 - Arrêté portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de
Communes de Montesquieu. 6
ARTICLE 7
Madame la Préfète déléguée à l'égalité des chances et Monsieur le Président de la Communauté de
Communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera.
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 8
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et/ou publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être
effectué auprès du Président de la Communauté de Communes et du Préfet de la Gironde. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux. Le Tribunal Administratif de Bordeaux peut être
saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen, accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Ton DE AU Je
rrs = 26 JAN. 2024
- 33-2024-01-26-00006 - Arrêté portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de
Communes de Montesquieu. 7
AN }
sQ =4 » ;
> 11e | ,'7'. u O_'.
. d
v
'.
n g
é - 6005 0G 43
- 33-2024-01-26-00006 - Arrêté portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de
Communes de Montesquieu. 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-25-00004
Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant
règlement particulier de police de navigation sur le
plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements
des Landes et de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde 9
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Inter-préfectoral
portant règlement particulier de police de la navigation '
- sur le plan d'eau de CAZAUX-SANGUINET
dans les départements des Landes et de la Gironde
Plan d'eau non domanial pour la partie Landaise
Plan d'eau domanial pour'la partie Girondine
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L411-1 ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention pour le règlement
internationai de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de
la Gironde ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète des
Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires, et
notamment son article 240, dit « division 240 » ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde 10
VU l'arrété du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales et de leurs
habitats ; |
VU la décision de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public
de la défense de la partie girondine du lac de Cazaux au bénéfice de la commune de La Teste
de Buch, en date du 6 juillet 2020 ;
VU les rapports du Conservatoire Botanique National en date du 16 mars 2023 ;
VU la consultation préalable des Maires de La Teste de Buch, de Biscarrosse et de Sanguinet ;
VU la consultation préalable du Colonel commandant là Base Aérienne 120 de Cazaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser les activités nautiques sur le plan d'eau de Cazaux-
Sanguinet afin d'assurer la sécurité des usagers et la cohabitation harmonieuse des différentes
pratiques ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver |'lsoéte de Bory (Isoetes boryana) espèce d'intérêt
communautaire en danger, ainsi que la Lobélie dé Dortmann (lobélia dortmana) et la Littoralle à
fleur (Littoralla uniflora) menacées de disparition ;
CONSIDÉRANT les réunions de concertation menées avec l'association Cazaux Ski Club le 26
octobre 2022 et le 27 juillet 2023 au cours desquelles les enjeux du site ont été présentés et les
pistes permettant le maintien de l'activité écartées ;
CONSIDERANT les réunions de concertation entre les 3 communes riveraines du lac de
Cazaux (La Teste-de-Buch, Biscarrosse et Sanguinet) des 24 avril, 21 juin et 04 octobre 2023 ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde et
'des Landes,
ARRETENT:
Article 1° - Champ d'application
11 Le présent règlement s'applique sur le plan d'eau de Cazaux-Sanguinet situé cheval sur le
département des Landes et de la Gironde. Le canal des Landes au nord, servant d'exutoire à ce
lac ainsi que son prolongement au sud qui le relie au lac de Parentis n'est pas inclus dans le
champ d'application du présent arrété. '
1-2 L'exercice de la navigation et des activités sportives sur le plan d'eau est régi par le règlement
général de police de la navigation intérieure, mentionné à l'article L 42411 du Code des
Transports complété par le présent arrêté.
Article 2 - Dispositions d'ordre général
2-1. Définitions :
»Un « bateau à voile» désigne un bateau naviguant exclusivement. à la voile. Le bateau qui
navigue à la voile et utilise en même temps ses propres moyens mécaniques doit être considéré
comme un bateau motorisé (art. A4241-1-14 du Code des transports).
Un « bateau de plaisance » désigne un bateau utilisé par une personne physique ou morale de
droit privé soit pour son usage personñel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la
formation à la navigation de plaisance (art R4000-1 du Code des transports).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde 11
Un « établissement flottant » désigne toute construction flottante qui n'est pas normalement
destinée à être déplacée (art L4000-3 du Code des transports).
Un « bateau à passagers » désigne un bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à
transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du
personnel de bord (art R4000-1 du Code des transports).
Un « véhicule nautique à moteur » (VNM) désigne tout engin dont la longueur de coque est
inférieure à 4 mètres, immatriculé, propulsé principalement par une turbine entrainée par un
moteur à combustion interne. Les scooters des mers, jet-ski, et engins similaires sont considérés
comme des VNM.
Un « kite-surf » désigne un flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et
dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.
Un « engin de plage » désigne une embarcation ou un engin appartenant à l'une des catégories
suivantes selon la réglementation maritime (division 240 annexée à l'arrêté du 23/11/1987):
- embarcations ou engins de moins de 2,50 m et d'une puissance inférieure ou égale à 4,5
kw (6,1 cv), '
- embarcations propulsées par l''énergie humaine de moins de 3,50 m ou d'une longueur
supérieure dès lors qu''elles ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de
flottabilité. '
L'autorité militaire désigne le chef d'emprise de la base aérienne 120.
2-2. Utilisation du plan d'eau :
La partie girondine du Lac de Cazaux qui appartient au domaine militaire fait l'objet pour partie
d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) au profit de la commune de La Teste de Buch.
La commune est autorisée à utiliser la zone ouest qui est située en dehors du polygone du
champ de tir de la base aérienne 120 (BA 120) de Cazaux et la rive ouest du lac. Les conditions
d'utilisation sont reprises dans le schéma directeur d'utilisation.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive est subordonnée à
l'utilisation prioritaire du plan d'eau par l'autorité militaire, qui reste la seule compétente pour
fixer la réglementation à l'intérieur du polygone du champ de tir pendant les périodes
d'activation.
À l'intérieur du polygone la navigation est interdite de nuit en permanence.
Dans la partie girondine du lac la navigation est interdite la nuit pendant la période légale de la
chasse au gibier d'eau et en dehors de cette période, 2h00 après le coucher du soleil.
Dans la partie landaise du lac la navigation est interdite de nuit.
Par dérogation, les pêcheurs de carpe détenteurs d'une carte de péche seront autorisés à
naviguer de nuit aux dates définies par arrêté.
2-3. Activités :
Les activités interdites sur l'ensemble du plan d'eau sont les suivantes :
- les établissements flottants et les bateaux utilisés en tant qu' habitation
- les submersibles de loisir et commerciaux
Les activités interdites sur la partie girondine du plan d'eau sont les suivantes :
- les véhicules nautiques à moteur (VNM) et engins apparentés tels que scooters des mers,
planches à moteur, jet-skis, hydroglisseurs et hydro-ULM sont interdits.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde 12
Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau le sont aux risques et périls des intéressés qui
doivent respecter les régles techniques et de sécurité proprés a chaque activité ainsi que les
prescriptions édictées dans le présent RPP.
2-4. Bateaux de secours et de contrôle
Les interdictions et restrictions prévues au présent arrété ne s'appliquent pas aux embarcations
et engins nautiques de l'État et des municipalités affectés à des missions de secours ou de police
en opération. Aucune embarcation ne doit gêner le passage de ces bateaux.
2-5. Limitations générales de vitesse
Dans la bande de rive définie à l'article 3-3 la vitesse est limitée à 5 km/h.
Article 3 - Schéma directeur d'utilisation
L'exercice des activités autorisées sur le plan d'eau est subordonné au respect du schéma
directeur d'utilisation défini au présent article et joint en annexe, qui détermine les conditions
dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre. Ce schéma comporte les
dispositions suivantes :
3-1. Zones interdites à toute navigation :
Sont strictement interdites à toute navigation :
- au Nord, une zone militaire balisée s'étendant d'Est en Ouest le long des rives servant de
limites terrestres à la Base Aérienne 120 de Cazaux et au périmètre de sécurité de stand de tir
d'armes légères d'infanterie ;
-deux zones situées l'une au Nord-Ouest (côté Cazaux), l'autre au Sud (côté Biscarrosse)
constituées chacune par un cercle de 50 mètres de rayon et dont le centre est. le point de
puisage d'eau potable. '
3-2. Zone du polygone de sécurité :
Cette zone, qui correspond au champ de tir de Calamar de ia Base Aérienne 120, est délimitée
par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :
A : 44°3147,50"'N / 01°09'35,80 "O
B : 44°30'08,20''N/ 01,11°08,40 "O
C :44°27'39,70"'N/ 01°10°07,00"O
D : 44°30'04,32"'N/ 01°06"18,28'O
Dans cette zone la navigation et la baignade y sont interdits, à l'exception des week-ends (du
vendredi 18h30 au lundi 8h00) et jours fériés, sauf décision contraire de l'autorité militaire.
Le non-respect de cette réglementation expose les usagers à des risques physiques (zones de tirs
réels, travail aéromaritime héliporté, etc.) et à des sanctions pénales.
3-3. Zone de bande de rive :
Il est institué sur toute la périphérie du plan d'eau, le long des rives, une zone continue dite
« bande de rive ». La largeur de cette bande est de 300 mètres .
La « Conche » de Sanguinet, délimitée par la ligne allant de la plage des Aigrettes au port de
l'Estey est incluse en totalité dans la bande de rive.
Circulation dans la zone :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde 13
Dans cette bande de rive la vitesse est limitée à 5 km/h et la circulation des VNM et engins
associés y est strictement interdite.
Zones de baignade surveillées :
L'implantation des zones de baignade et leur surveillance sont de la compétence de chaque
commune et sont autorisées par arrêté municipal.
Dans ces zones de baignade, la navigation de tout navire et engin nautique est strictement
interdite. | |
Chenaux traversiers :
Dans cette bande de rive sont créés des chenaux réservés au transit entre la côte et le large. Leur
traversée, le stationnement de toute embarcation. ainsi que la baignade et la plongée y sont
interdits.
Partie girondine
Commune de la Teste de Buch
- Chenal d'entrée de la halte nautiques
- Chenal d'entrée au Canal des Landes
-Partie landaise
Commune de Biscarrosse
- Chenal du port du camping La Rive-Ciela
- Chenal du port du camping de Mayotte
- Chenal du port municipal de Navarosse
- Chenal du canal des landes
- Chenal de Port Maguide
- Chenal du port du camping de Maguide
Commune de Sanguinet :
- Chenal du port de l'Estey
Zone réglementée du Cercle de voile de Cazaux lac :
Cette zone est délimitée par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :
À :44°31'26,40""N / 01°10"18,55"0
B :44°31'22"N / 01°10'09"O
C : 4493117" N / 01°10"14"O
D : 44°31'20"'N / 01°10°20"O
Dans cette zone le mouillage forain et la circulation des bateaux à moteur sont interdits à
l'exception des bateaux de sécurité.
3-4. Zones de navigation des véhicules nautiques à moteur (VNM):
La circulation des VNM est autorisée uniquement dans la partie landaise du lundi au jeudi et de
15h à 19h ainsi qu'il suit:
Sur la commune de Biscarrosse, une zone est délimitée par un rectangle de
500 mètres x 1500 mètres situé au Sud-Ouest du polygone du champ de tir et à 150 mètres de
celui-ci, accessible depuis le chenal traversier au droit du port municipal de Navarosse.-
Sur la commune de Sanguinet, la circulation des VNM est autorisée en dehors de la
Conche de Sanguinet et au-delà de la bande de rive des 300 mètres, exclusivement depuis le
chenal traversier du port de l'Estey.
3-5. Zones de ski nautique :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde 14
Dans la partie girondine du plan d'eau, le ski nautique et ses disciplines apparentées (Wake-bord
bouée tractée et autres) sont autorisés du 1° avril au 15 septembre dans la zone balisée réservée
à leur usage exclusif et à partir du chenal traversier dôment balisé.
Dans la partie landaise, la pratique du ski nautîque et de ses disciplines apparentées peut se
pratiquer sur l'ensemble du plan d'eau hors bandé de rive et à partir des chenaux traversiers
dûment balisés.
3-6. Zones de Kite surf :
Dans la partie girondine du plan d'eau, la pratique du kite-surf est autorisée du 1" octobre au 31
mai au départ de la plage de Laouga.
Dans la partie landaise du plan d'eau, la pratique du kite surf est autorisée comme suit
Commune de Biscarrosse : —
- du 1* juin au 31 août au départ du nord du camping de Mayotte
- du 1" septembre au 31 mai au départ du côté ouest de la plage de Navarosse
Commune de Sanguinet :
- au départ côté ouest du port de l'Estey
La pratique du kite surf est interdite en tout temps dans la zone dite de la « Conche de
Sanguinet ».
3-7. Zones écologiques et à enjeux écologiques :
La cartographie représentant I'implantation des zones écologiques et à enjeux écologiques est
annexée au présent arrêté.
Dans ces zones, le mouillage et I'échouage sont interdits.
Dans la zone écologique localisée au nord de la plage de Peyroutas (partie girondine) toute
embarcation à moteur est interdite.
Ces interdictions ne concernent pas les résidents des cabanes limitrophes ou les titulaires de
tonnes de chasse disposant d'un macaron ainsi que les pêcheurs de carpe titulaires d'une
autorisation de pêche spécifique.
Article 4 - Signalisation
Le présent règlement n'a d'existence que dans la mesure où le balisage est en place.
La signalisation du plan d'eau comporte :
4-1. La zone militaire :
Les bouées balisant les zones interdites à la navigation, définies à l'article 3-1 du présent RPP,
sont de forme conique, de couleur jaune et surmontées d'une flamme triangulaire ou d'une croix
rigide rouge. Le diamétre de ces bouées n'est pas inférieur à 0,60 mètre. Les espacements entre
les bouées sont de 100 mètres pour la zone militaire interdite.
Les bouées balisant le polygone du champ de tir de Calamar, défini à l'article 3-2 du présent RPP,
sont de forme conique, de couleur jaune et numérotées avec annotation « Zone militaire » et
avec indication du contact de la base aérienne. Le diamètre de ces bouées n'est pas inférieur à
0,60 mètre. Les espacements entre les bouées sont de 200 mètres.
4-2. les points de captage :
4 bouées fixent les limites de chaque point de captage
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde 15
4-3. La bande de rive :
Elle est délimitée par des bouées jaunes sphériques de 0,80 mètre de diamètre
4-4, Les zones de baignade surveillées:
Elles sont signalées par des bouées de forme sphérique de couleur jaune dont le diamètre
minimum est de 0,40 mètre. Les espacements entre les bouées sont de 25 métres.
4-5. Les chenaux traversiers :
Les chenaux traversiers sont balisés par des bouées de couleur jaune et de forme cylindrique
movillées tous les 10 mètres jusqu'à 50 mètres à partir de la rive et tous les 25 mètres au-dela.
Leur diamètre n'est pas inférieur à 0,40 mètre. Les deux bouées marquant l'entrée de chaque
chenal (depuis le large) sont de forme conique et de couleur verte à droite et de forme
cylindrique et de couleur rouge à gauche. Leur diamètre n'est pas inférieur à 0,80 metre.
4-6. La zone réglementée du Cercle de voile de Cazaux lac :
Cette zone est balisée par des bouées de couleur jaune et de forme cylindrique de 0,80 métre de
diamètre.
4-7. La zone de ski nautique :
Elle est balisée par des bouées de couleur jaune et de forme cylindrique. Leur diamètre n'est pas
inférieur à 0,40 mètre. Pour les limites de ces zones les espacements entre les bouées sont de
250 mètres côté large et tous les 100 mètres côté bande de rive.
4-8. Les zones de départ de kitesurf
Lorsqu'elles sont fixées celles-ci sont matérialisées à terre par des panneaux de signalisation.
4-9. Les zones écologiques :
Elles sont balisées par des bouées de couleur jaune et de forme sphérique d'un diamètre de 0,60
mètres qui porteront la double inscription : « Zone écologique/interdite aux moteurs » ou « zone
écologique interdite au mouillage et échouage ».
4-10. Entretien, mise en place : .
Indépendamment du balisage ci-dessus, des panneaux de signalisation conformes à la
réglementation en vigueur pourront être mis en place.
La mise en place et l'entretien de la signalisation sont assurés, conformément aux dispositions
des articles A. 4241-51 et suivants du Code des transports.
L'autorité militaire assure la mise en place et l'entretien du balisage de la zone interdite située au
Nord du plan d'eau et du polygone du champ de tir dans le département des Landes.
La commune de La Teste de Buch assure l'achat et I'acheminement du matériel nécessaire à la
signalisation du polygone du champ de tir de Calamar en Gironde. La mise en place des bouées
et autres éléments de signalisation de cette zone est à la charge de la BA 120.
Les collectivités locales maîtres d'ouvrage ou leurs exploitants assurent la mise en place et
l'entretien du balisage et la protection des zones interdites autour des points de puisage des
eaux. La protection sera assurée par un écran efficace formant barrage et empêchant toute
intrusion d'hydrocarbures, d'huile et de surnageants de toutes sortes dans la zone protégée.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde 16
Les communes de la Teste de Buch, Biscarrosse et Sanguinet assurent, chacune en ce qui les
concerne, la mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation des zones de baignade,
des zones réservées et des chenaux traversiers.
Article 5 - Stationnement
5-1. Le mouillage sur corps mort :
Le mouillage sur corps mort n'est autorisé que dans les zones spécialement affectées et
désignées. Partout ailleurs il est interdit.
5-2 : Le mouillage forain (mouillage sur ancre):
En dehors des emplacements cités au paragraphe 5-1, le mouillage forain est autorisé de jour
uniquement, sur l'ensemble du plan d'eau, à l'exception des zones de baignade, des chenaux
traversiers et des zones réservées à usage spécifique ou interdites. Le mouillage forain est
interdit dans les secteurs à enjeux écologiques.
Article 6 - Règles de route ; ;
En application de l'article A4241-53-1 du code des transports, les règles de barre et de route sur
le plan d'eau de Cazaux-Sanguinet sont celles prescrites par le Règlement international pour
prévenir les abordages en mer complétées des dispositions suivantes :
Les bateaux et engins de toutes natures ne doivent pas gêner le passage des bateaux et engins
nautiques chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la sécurité.
Article 7 - Règles particulières relatives au ski nautique
7-1. La pratique du ski nautique n'est autorisée que par temps clair, entre le lever et le coucher du
soleil.
7-2. Le conducteur du bâtiment remorqueur doit être accompagné d'une personne âgée de
quinze ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Les
personnes titulaires du brevet d'Etat de moniteur de ski nautique ne sont pas soumises à cette
disposition. En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée
à vide.
7-3. Ii est interdit à tout bâtiment remorquant des skieurs nautiques de passer à moins de 50
mètres de baigneurs, d'embarcations à l'arrêt ou en navigation ou de toute bouée. Les bateaux
remorquant un skieur ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu'un bateau en suit un
autre tractant un skieur, il doit s'éloigner du sillage du bateau.
Article 8 — Règles relatives à la plongée subaquatique
8-1. La pratique de la plongée subaquatique est formellement interdite en tout temps à
l'intérieur du polygone du champ de tir de Calamar sauf accord de l'autorité militaire. En dehors
de cette zone, l'exercice de la plongée subaquatique est autorisé entre le lever et le coucher du
soleil, sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral, après avis favorable des communes
concernées.
8-2. La pratique de la plongée doit impérativement être signalée par un bateau assurant la
sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite à l'article A4241-48-36 du code des
transports (pavillon ALFA). Les bâtiments et constructions fiottantes autres que ceux assurant la
desserte et la sécurité de la plongée doivent s'écarter d'au moins 50 mètres du bateau portant le
signal.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde 17
8-3. Les plongées subaquatiques de loisirs sont interdites dans les chenaux traversiers, la zone de
ski nautique, les zones de jet ski et dans les ports, ainsi que sur les sites archéologiques.
Article 9 - Manifestations nautiques
Conformément à l'article R4241-38 du code des transports, les manifestations nautiques, fêtes
nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation doivent
faire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet du département concerné.
La demande d'autorisation, effectuée par l'organisateur, devra être déposée auprès de la DDTM
des Landes et/ou de la Gironde, selon le lieu prévu de la manifestation, dans un délai minimum
de 3 mois avant le début de la manifestation, au moyen du formulaire CERFA 15030 dédié
(téléchargeable sur le site internet de la préfecture de la Gironde et des Landes).
La décision d'autorisation prisé par le(s) Préfet(s) ou son(leur) représentant(s), est publiée et
notifiée à l'organisateur de la manifestation. L'autorisation précise les mesures particulières à
observer pendant le déroulement de la manifestation.
A titre exceptionnel, des manifestations nautiques ou aériennes qui nécessiteraient des
dérogations aux dispositions de l'article 2 du présent RPP et notamment dans la zone de champ
de tir, pourront faire. l'objet d'autorisations temporaires délivrées par le(s) Préfet(s) de
département concerné(s).
Lorsque plusieurs manifestations sont prévues par un même organisateur.pour une même saison,
la demande peut concerner l'ensemble de celles-ci.
Article 10 - Diffusion de mesures temporaires
Des mesures temporaires aux activités nautiques peuvent être décidées par arrêté préfectoral
ou inter-préfectoral et portées à la connaissance des usagers.
Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de I'Etat en matière de la navigation
intérieure, les Maires des communes de La Teste-de-Buch, Biscarrosse et Sanguinet, sont
compétents pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de navigation en application de l'article L4241-3 du Code des Transports.
Article 11 - Disposition'particulière
* 144 :'äë
Le lac de Cazaux Sanguinet:peut être utilisé comme hydrosurface pour les avions bombardiers
d'eau de la sécurité civile.
Article 12 - Sanctions
Sans préjudice des dispositions prévues par le RGP, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations prévues par le présent arrêté, en application de l'article R4274-22
du code des transports, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe.
Article 13 - Publicité
Le présent RPP et son schéma directeur d'utilisation joint sont mis à la disposition du public sous
forme électronique sur les sites de la préfecture des Landes et de la Gironde et affichés en
mairies de Biscarrosse, Sanguinet et La Teste de Buch.
lis seront également affichés :
- dans les locaux des clubs sportifs, campings et sièges des associations de chasse et de pêche,
- aux embarcadères, '
- sur les sites de baignades , et particulièrement aux endroits les plus fréquentés par les usagers,
- dans les locaux des offices de tourisme,
- chez les loueurs de bateaux.
Une signalétique réglementaire sera mise en place aux principaux accès et voies du plan d'eau
par chaque commune sur son territoire.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde 18
La mention du présent RPP est obligatoire sur tous les documents touristiques édités faisant
référence aux loisirs nautiques sur le plan d'eau de Cazaux-Sanguinet.
Les prescriptions temporaires feront I'objet d'un affichage aux mêmes endroits.
Article 14 — Entrée en vigueur et abrogation .
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa date
de publication. -
Il abroge l'arrêté inter-préfectoral DDTM/SPEMA/AL/2014 n°1954 du 1* septembre 2014.
Article 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la secrétaire générale de la préfecture de la
Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes, le directeur départemental de la sécurité publique de
la Gironde, le colonel commandant la base aérienne 120 de Cazaux et les Maires de La Teste de
Buch, Biscarrosse et Sanguinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et
de la préfecture de la Gironde.
Une ampliation sera adressée aux directeurs départementaux à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports des Landes et de la Gironde, et aux directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours des Landes et de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 5 JAN. 2024 Fait à Mont-de-Marsan, le
le Préfet de la Région Aquitaine, la Préfète des Landes,
Préfet de la Gironde
/( La préfète des Landes
M Françoi ERI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet « www.telerecours,fr »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2024 portant règlement particulier de police de navigation
sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les départements des Landes et de la Gironde 19
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-30-00001
Avis favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC
du 24/01/24 autorisant deux sociétés
co-demandeuses, la SA L'IMMOBILIÈRE
EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU
FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble commercial
de 16 164,05 m² de surface de vente actuelle par la
création de 3 cellules commerciales sous les
enseignes "Intersport", "Black Store" et "Chausséa"
de 3145 m² de surface de vente, situé à
Saint-André-de-Cubzac.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux sociétés
co-demandeuses, la SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble
commercial de 16 164,05 m² de surface de vente actuelle par la création de 3 cellules commerciales sous les enseignes "Intersport", "Black Store"
et "Chausséa" de 3145 m² de surface de vente, situé à Saint-André-de-Cubzac.20
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
Tt Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
- Commune de Saint-André-de-Cubzac
Extension d'un ensemble commercial par la création de 3 cellules à l'enseigne
« Intersport », « Black Store » et « Chausséa » d'une surface de vente de 3 145 m?
AVIS n°2023/04
Le Préfet de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-
18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménage-
ment et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren-
forcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions departementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU Ie»déCret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de I'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,
VU l'arrété préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'amé-
nagement commercial en date du 21 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 fixant la composition de la commission départe-
mentale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par deux sociétés co-demandeuses, la SA
L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES dont le siège social est situé 24 rue Au-
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux sociétés
co-demandeuses, la SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble
commercial de 16 164,05 m² de surface de vente actuelle par la création de 3 cellules commerciales sous les enseignes "Intersport", "Black Store"
et "Chausséa" de 3145 m² de surface de vente, situé à Saint-André-de-Cubzac.21
guste Charbrières à PARIS (75 015), représentée par M. Jérôme SALLES son Développeur Sud-
ouest et la SASU FIDOLIS 2019 dont le siège social est situé 11 Allée des Mousquetaires Parc
de Tréville à VERT-LE-GRAND (91 810), représentée par SA L'IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES son président, enregistrée en Mairie de Saint-André-de-Cubzac le
27/10/2023 sous le PC n°033 662 3J0067, reçue le 13/11/2023 et enregistrée le 18/12/2023 au
secrétariat de la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial de 16 164,05 m? de
surface de vente actuelle par la création de 3 cellules commerciales sous les enseignes « Inter-
sport, Black Store et Chausséa » de 3 145 m? de surface de vente, situé ZAC Parc d'Aquitaine
à Saint-André-de-Cubzac (33 240);
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 17 janvier 2024;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 24 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée
conjointement par la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES dont le siège
social est situé 24 rue Auguste Charbrières à PARIS (75 015), représentée par M. Jérôme
SALLES son Developpeùr Sud-ouest agissant en qualité de proprietaire des parcelles et des
bâtiments commerciaux et la SASU FIDOLIS 2019 dont le siège social est situé 11 Allée des
Mousquetalres Parc de Tréville à VERT-LE-GRAND (91 810), représentée par SA L'IMMOBILIÈRE
EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES son président agissant en qualité de futur propriétaire
des parcelles concernées par le projet,
CONSIDERANT que le projet se situe au sein du périmètre de la zone d'aménagement
concertée (ZAC) du Parc d'Aquitaine, sur la commune de Saint-André-de-Cubzac,
CONSIDERANT que le projet prévoit I'extension de l'ensemble commercial du Parc
d'Aquitaine à Samt-Andre-de-Cubzac afin de créer 3 cellules commerciales sous les enseignes
« Intersport » de 1 824 m°, « Black Store » de 617 m? et « Chausséa » de 704 m? pour une sur-
face de vente globale créée de 3 145 m°, que l'ensemble commercial dispose actuellement
d'une surface de vente de 16 164,05 m? répartis sur 34 cellules,
CONSIDERANT que le site d'implantation du projet est situé à la confluence d'axes ma-
jeurs du carrefour de la RN10/RD1010 et de la RD 137, que l'assiette fonciére du projet com-
porte 3 points d'accès depuis la voirie de la ZAC du parc d'Aquitaine, l'ensemble commercial
est aujourd'hui accessible via plusieurs accès depuis la Route Départementale D1010 ainsi que
I'Avenue Eiffel et l''Avenue Boucicaut. La clientèle se rend sur le site à partir de l'Avenue Eiffel
via une entrée et une sortie distincte. Un accès entrée/sortie se fait également via I'Avenue
Boucicaut pour les salariés,
CONSIDERANT. = qu'au regard du SCoT du Cubzaguais approuvé le 12 janvier 2011, le pro-
jet se situe dans une zone d'activités déjà autorisée (ZAC Parc d'Aquitaine),
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux sociétés
co-demandeuses, la SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble
commercial de 16 164,05 m² de surface de vente actuelle par la création de 3 cellules commerciales sous les enseignes "Intersport", "Black Store"
et "Chausséa" de 3145 m² de surface de vente, situé à Saint-André-de-Cubzac.22
CONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune de Saint-André-de-Cubzac approuvé
le 3 mars 2014 dont la modification a été approuvée le 8 juillet 2019, le projet se situe en zone
TAUXa destinée à l'implantation d'activités commerciales,
CONSIDERANT que le projet de création de 3 cellules n'est pas directement soumis à l'ar-
ticle L 111-18-1 du Code de I'Urbanisme mais les co-demandeurs ont fait le choix d'aménager
plus de la moitié (57 %) du parking en revêtement perméable. De plus, 3 163 m? ont été retra-
vaillés dans le respect de la loi ALUR et dans un souci d'améliorer le coefficient,
CONSIDERANT que le terrain d'accueil du projet est aujourd'hui libre de toute construc-
tion, qu'il est considéré comme déja artificialisé en date du 23 août 2021 (conformément au
décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022), que ce terrain a été artificialisé lors de la phase 2 de
construction de la zone commerciale, dont les travaux ont démarré le 16 mai 2018, | 'opération
ayant été livrée le 27 juin 2019, que le projet s'inscrit dans la troisième tranche de developpe-
ment de I'ensemble commercial ECOPARC d'Aquitaine, le projet n'est donc pas concerné par
les dispositions dérogatoires,
CONSIDERANT que le projet générera un flux de 17 véhicules par jour et par sens de cir-
culation, à l'heure de pointe du soir, que deux types de comptages ont été menés, sur la RD
1010, ainsi que la RD 137. Le projet aura donc un faible impact sur les flux actuels,
CONSIDÉRANT que les abords du site sont actuellement desservis par trois lignes de
transport collectif du réseau de Nouvelle Aquitaine. La desserte y est assurée matin et soir à
raison de 3 passages par jour du lundi au vendredi (ou samedi) sauf pendant les vacances
d'été. L'arrét de bus le plus proche du site est à 550 mètres,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les équilibres territoriaux et les com-
merces existants au sein de la zone de chalandise, que sur les 173 commerces recensés de la.
zone de chalandise, 7 situés sur la commune de Saint-André-de-Cubzac relèvent du même
secteur d'activité que le projet, que compte tenu de l'offre peu présente et des actions de
l'ORT, le projet peut être considéré comme complémentaire au tissu commercial existant et
ne nuisant pas à l'équilibre commercial,
CONSIDERANT que le développement de la ZAC du Parc d'Aquitaine pourra contribuer à
réduire l'évasion commerciale depuis le territoire du SCOT vers les pôles commerciaux de la
périphérie nord-bordelaise, mais aussi vers Blaye et Libourne,
CONSIDERANT que le site du projet dispose d'aménagements sécurisés pour les piétons
et les cyclistes, ceux-ci sont également connectés à ceux existants dans l'environnement
3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux sociétés
co-demandeuses, la SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble
commercial de 16 164,05 m² de surface de vente actuelle par la création de 3 cellules commerciales sous les enseignes "Intersport", "Black Store"
et "Chausséa" de 3145 m² de surface de vente, situé à Saint-André-de-Cubzac.23
proche, permettant ainsi une liaison jusqu'aux premières habitations ainsi qu'au centre de
Saint-André-de-Cubzac, que les piétons et cycles pourront accéder au site via la Route Dépar-
tementale D1010 ainsi que l'Avenue Eiffel,
CONSIDERANT que le chargement et le déchargement des marchandises pour les futures
cellules commerciales du bâtiment s'effectueront à l'arrière de l'édifice, à partir d''une voie
existante dédiée aux camions de livraisons, ainsi, I'errisei'ghe INTERSPORT sera livrée en
'moyenne 25 fois par semaine entre 9h00 et 13h00, l'enseigne BLACK STORE sera livrée en
moyenne 15 fois par semaine entre 9h00 et 13h00 et le magasin CHAUSSÉA sera livré une fois
par semaine par un semiremorque, complété de 2 réassorts par messagerie,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit également dans la volonté d'offrir et d'affirmer une
densité végétale qui contribue à la qualité environnementale des aménagements proposés,
dont la perspective à moyen terme est de reconstituer un patrimoine écologique riche de
biodiversité. Les plantations s'inscrivent dans une gestion environnementale. durable, elles ré-
duisent de fait I'imperméabilisation sur le territoire du projet,
CONSIDERANT que le projet consiste en la création d'un bâtiment sur un site aujourd'hui
artificialisé. Il permettra d'accueillir 3 nouvelles enseignes non présentes dans la zone de cha-
landise et n'engendrera de ce fait aucune création de friche commerciale,
CONSIDERANT que le projet s'insére dans une logique de développement durable, que
'aménagement paysager prévoit notamment la végétalisation d'une réserve foncière de
1100 m°, pour un total de 55 203 m? d'espaces verts sur I'ensemble du site, la plantation de
16 arbres supplémentaires au niveau du parc de stationnement impacté par le projet, la végé-
talisation du bâtiment par la mise en place de façade végétalisée,
CONSIDERANT ... que le projet prévoit la mise en place d''ombriéres avec panneaux photo-
voltaïques sur une surface de 2 084,71 m?, que le futur bâtiment accueillant les 3 cellules sera
également équipé de panneaux photovoltaiques sur 35 % de la surface de la toiture, soit
1452 m°, |
CONSIDERANT que le parc de stationnement existant sera modifié afin de proposer 153
places perméables, 2 places de stationnement seront équipées de bornes de recharge élec-
trique, 28 places seront pré-câblées, et 3 parcs à vélos seront mis en place devant le nouveau
bâtiment, proposant 39 emplacements vélos,
CONSIDERANT que l'ensemble commercial profite d'un parc de stationnement mutualisé
de 1 233 places, qu'afin de mettre en place les nouveaux aménagements, le nombre total de
places de stationnement sera diminué de 13 emplacements, l'ensemble commercial compta-
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux sociétés
co-demandeuses, la SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble
commercial de 16 164,05 m² de surface de vente actuelle par la création de 3 cellules commerciales sous les enseignes "Intersport", "Black Store"
et "Chausséa" de 3145 m² de surface de vente, situé à Saint-André-de-Cubzac.24
bilisera donc 1 220 places, que la clientèle pourra profiter d'un parc de stationnement de 268
places, le projet n'entraîne donc pas de consommation excessive.de l'espace,
CONSIDERANT qgu'entre la bande périphérique des batiments et le cœur intérieur du par-
king est implantée une noue paysagère divisée en sous-bassins qui assure la fonction de réten-
tion des eaux pluviales et longe les larges parvns servant a la fois a organiser le parcours des
piétons et à assurer l'accessibilité des pompiers aux façades. La hauteur d'eau dans les noues
sera au maximum de 40 cm,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumi-
neuses ou sonores,
CONSIDERANT que le site du projet n'est pas concerné par une zone NATURA 2000 (Di-
rective Habitats et Oiseaux), ni même par les deux Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Fau-
msthue et Floristique (ZNIEFF) de types 1 et 2. Le projet souhaité à Saint-André-de-Cubzac
n'aura donc pas d'impact sur ce typè de zones naturelles protégées,
CONSIDERANT que le projet se situera entre 4 et 10 minutes en voiture des pnnc:pales
zones d'habitation à environ 135 m du site du projet à vol d'oiseau, et en sont séparées par la
RD 1010,
CONSIDERANT que la localisation du site n'est pas concernée par les mouvements de ter-
rain recensés dans un rayon de 500 mètres de cavités souterraines recensées dans un rayon
de 500 mètres d'importantes inondations. Toutefois, il est à noter que la commune est sou-
mise à un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI de la Vallée de la Dordogne et du
Moron) prescrit le 09 mai 2005. Ce dernier positionne le site du projet en zone blanche, pour
laquelle aucun risque n'est retenu,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 22 emplois en équivalent temps plein
et le recrutement de 6 alternants,
CONSIDERANT que le futur INTERSPORT de Saint-André-de-Cubzac s'investira dans la vie
locale de la commune et ses alentours, notamment auprès d'associations locales. Le magasin
sera partenaire avec les associations et clubs sportifs du secteur. L'enseigne CHAUSSEA s'en-
gage en vers divers associations : Femmes Debout et Ruban Rose,
CONSIDERANT que la zone de chalandise s'étend sur 91 communes des départements de
la Gironde et de la Charente-maritime. Elle compte 112 381 habitants en 2020, en forte pro-
gression démographique de +12,24 % depuis le recensement de 2010,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux sociétés
co-demandeuses, la SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble
commercial de 16 164,05 m² de surface de vente actuelle par la création de 3 cellules commerciales sous les enseignes "Intersport", "Black Store"
et "Chausséa" de 3145 m² de surface de vente, situé à Saint-André-de-Cubzac.25
CONSIDERANT que le taux de vacance globale est de 10,8%. Il est légèrement inférieur au
taux de vacance national pour les centres-villes, relevé par Procos en 2022 à 11%, que la com-
mune de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC est celle qui compte le plus de cellules vacantes, avec 17
locaux inoccupés pour 146 locaux en activité, soit un taux de vacance de 10,4%,
CONSIDERANT que le projet contribuera au renforcement du pôle commercial, que les 3
enseignes de sport, loisirs et prêt à porter apportent une complémentaire à l'offre existante,
qu'ils bénéficieront d'aménagements mutualisés favorisant ainsi le confort des salariés et le
confort d'achat de la clientèle,
CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du pro-
jet sont Saint-Gervais, Cubzac-les-Ponts, Virsac, Val-de-Virvée, La Lande-de-Fronsac, Saint-Ro-
main-la-Virvée , que le taux de vacance nette du parcours marchand des communes limi-
trophes est de 0,0 %,
CONSIDERANT que les quelques friches commerciales présentes sur le territoire, font
I'objet soit d'un projet de démolition et réaménagement global, soit sont en cours de com-
mercialisation avec dés preneurs identifiés, que parmi les commerces vacants des centres-
villes, aucun ne dispose d'une surface de vente suffisante pour accueillir le projet,
CONSIDERANT . que le bâtiment sera conçu dans le même esprit et avec la même expres-
sion architecturale que les bâtiments réalisés dans le cadre de la première tranche. L''homogé-
néité de couleur et de matériaux (bardage métal, menuiseries, vitrines) conforte la cohérence
du traitement de l'ensemble de l'opération et de son intégration paysagère et architecturale,
CONSIDERANT que les travaux projetés permettront ainsi d'améliorer la qualité environ-
nementale de cette zone d'activités et de développer les EnR,
CONSIDERANT que le projet est cohérent avec les orientations locales de développe-
ment urbain, qu'il prend place dans une zone d'activités existante, qu'il participe donc au dé-
veloppement ainsi qu'au dynamisme économique de cette zone et plus largement de la com-
mune de Saint-André-de-Cubzac et son territoire,
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code
de commerce ;-
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux sociétés
co-demandeuses, la SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble
commercial de 16 164,05 m² de surface de vente actuelle par la création de 3 cellules commerciales sous les enseignes "Intersport", "Black Store"
et "Chausséa" de 3145 m² de surface de vente, situé à Saint-André-de-Cubzac.26
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour
l'extension d'un ensemble commercial par la création de 3 cellules
commerciales aux enseignes « Intersport » de 1824 m? « Black Store »
de 617 m? et « Chausséa » de 704 m? pour une surface de vente globale
de 3145 m? situé ZAC Parc d'Aquitaine à Saint-André-de-Cubzac
(33 240), représentée par M. Jérôme SALLES son Développeur Sud-
ouest.
Ont voté favorablement :
- Madame Célia MONSEIGN E, le Maire de Saint-André-de-Cubzac ou son représentant,
- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau
départemental,
- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les maires au
niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ, Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de
Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
Se sont abstenus :
Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillère Régionale représentant M. le Président du
Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le Collège
Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
à 14 006Bordeaux, le 1"
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Président de la Commission Départemen-
tale d'Aménagement Commercial
p _
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux sociétés
co-demandeuses, la SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble
commercial de 16 164,05 m² de surface de vente actuelle par la création de 3 cellules commerciales sous les enseignes "Intersport", "Black Store"
et "Chausséa" de 3145 m² de surface de vente, situé à Saint-André-de-Cubzac.27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux sociétés
co-demandeuses, la SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble
commercial de 16 164,05 m² de surface de vente actuelle par la création de 3 cellules commerciales sous les enseignes "Intersport", "Black Store"
et "Chausséa" de 3145 m² de surface de vente, situé à Saint-André-de-Cubzac.28
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-30-00002
Décision favorable du 30 janvier 2024 émis par la
CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL BASSIN
CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de
3500 m² de surface de vente actuelle par la création
d'un magasin à l'enseigne "MONDOVELO" de 416 m²
de surface de vente, situé à la Teste-de-Buch.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - Décision favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL
BASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m² de surface de vente actuelle par la création d'un magasin à l'enseigne
"MONDOVELO" de 416 m² de surface de vente, situé à la Teste-de-Buch.29
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE . Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
ot Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de La Teste-de-Buch
Extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin
à l'enseigne « MONDOVELO » d'une surface de vente de 416 m?
DÉCISION n°2023/05
Le Préfet de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-
18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménage-
ment et du numérique ; '
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren-
forcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'amé-
nagement commercial en date du 21 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la composition de la commission départe-
mentale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL BASSIN
CYCLES dont le siège social est situé Boulevard des Miquelots à la Teste-de-Buch (33 260),
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
-www.gironde.gouv.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - Décision favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL
BASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m² de surface de vente actuelle par la création d'un magasin à l'enseigne
"MONDOVELO" de 416 m² de surface de vente, situé à la Teste-de-Buch.30
représentée par son gérant M. PLAZA Jean-Sébastien, déposée le 14/11/2023 et enregistrée le
01/12/2023 au secrétariat de la Commission, pour I'extension d'un ensemble commercial de
3500 m* de surface de vente actuelle par la création d'Un magasin à I'enselgne
« MONDOVELO » de 416 m° de surface vente demandée portant la surface de vente globale à
3 916 m?, situé Boulevard des Miquelots à la Teste-de-Buch (33 260);
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 27 décembre
2023 ; '
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 24 janvier 2024 ;
CONSIDERANT. que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée
par la SARL BASSIN CYCLES dont le siège social est situé Boulevard des Miquelots à la Teste-
de-Buch (33 260), représentée par M. PLAZA Jean- Sebastlen son gérant, agissant en qualité de
futur locataire du local objet de la présente demande,
CONSIDERANT - que le projet se situe au centre commercial des Miquelots, boulevard des
Miquelots à La Teste-de-Buch, ce centre commercial est desservi par la RN 250, les RD 259 et
1250, il est établi à environ 7 minutes du centre-bourg de la commune soit à 3,2 km, -
CONSIDERANT que l'activité projetée prendra place dans un bâtiment existant qui s'in-
tègre dans I'ensemble commercial composé d'un supermarché INTERMARCHÉ ainsi que
d'une dizaine d'activités commerciales et de services de proximité. La surface de vente glo-
bale actuelle sur ce site représente 3 500 m°,
CONSIDERANT que le projet prendra place dans deux cellules existantes qui sont aujour-
d'hui vacantes dans un bâtiment en cours de commercialisation. L'enseigne Mondovélo est
spécialisée dans la vente de vélos et d'accessoires de grandes marques,
CONSIDERANT qu'au regard du PLU de La Teste-De-Buch approuvé le 12 septembre 2013,
le projet se situe en Zone Ugm : zone urbaine d'activités au sein des pôles commerciaux dans
laquelle les constructions sont édifiées en continu, semi-continu et discontinu. Le PLU désigne
des zones préférentielles de commerce, le projet d'extension en fait partie,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme
applicables,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations locales de
développement urbain. Il prend place au sein d'un 'ensemble commercial constitué d'un
Intermarché Super d'une surface de vente de 3 500 m° et de diverses activités non soumises
à CDAC,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - Décision favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL
BASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m² de surface de vente actuelle par la création d'un magasin à l'enseigne
"MONDOVELO" de 416 m² de surface de vente, situé à la Teste-de-Buch.31
CONSIDERANT que la création de ce commerce n'entraîne aucune consommation d'es-
pace supplémentaire puisqu'il prend place dans un bâtiment existant,
CONSIDERANT que parc de stationnement compte actuellement 337 places imper-
méables dont 16 places PMR, 12 aux familles, et 2 sont équipées de bornes pour la recharge
des véhicules électriques et/ou hybrides, aucune modification ou.évolution de ce parking
n'est envisagée,
CONSIDERANT que les accès pour les 2 roues, céux-ci se font de façon sécurisée depuis
les plstes cyclables situées sur le boulevard des Miquelots. Deux espaces de stationnement
sont prévus pour les 2 roues : au niveau de l'Intermarché (10 places) et au niveau du pôle ser-
vices (site du projet) avec 6 emplacements,
" CONSIDERANT que le projet n'entraîne aucune imperméabilisation des sols, il s'implante
dans un bâtiment déjà construit et en cours de commercialisation et la clientèle bénéficiera
d'un parking mutualisé et d'accès simplifiés aux différentes activités composantes de l'en-
semble commercial,
"CONSIDERANT que le site projeté est majorltalrement artificialisé et comprend 3 352 m?
d'espaces verts en pleine terre dont 175 arbres ainsi que des plantations de haies et de mas-
sifs existants, que dans le cadre de ce projet l'ensemble des traitements paysagers et planta-
tions ne sont pas modifiés,
CONSIDERANT que l'arrivée de cette enseigne contribuera au renforcement du pôle
commercial au sein duquel il prend place,
CONSIDERANT que dans le cadre du projet les entrées-sorties pour les véhicules légers
ainsi que I'ensemble des aménagements extérieurs seront conservés,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible en automobile à partir des accès de
I'ensemble commercial dans lequel il s'intègre, qu'il est à proximité immédiate des premières
habitations, localisées à moins de 150 mètres du site projeté soit à 2 minutes à pied,
CONSIDERANT que le projet engendrera l'apport d'environ 1 à 2 véhicules supplémen-
taires par jour sur les axes alentours, que ces flux automobiles supplémentaires n'impacteront
pas les infrastructures existantes compte tenu du fait que le projet s'intègre dans un espace
commercial déjà bien identifié et qu'il sera fréquenté principalement par des personnes fré-
quentant déjà la zone commerciale,
CONSIDERANT que les livraisons seront majoritairement effectuées en fonction des com-
mandes passées et par des camions type « petit-porteur », pour un total de 3 passages par se-
maine environ,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - Décision favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL
BASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m² de surface de vente actuelle par la création d'un magasin à l'enseigne
"MONDOVELO" de 416 m² de surface de vente, situé à la Teste-de-Buch.32
CONSIDERANT que le site du projet est desservi par les transports en commun de la
communauté d'agglomération (BAIA). Un arrêt est situé à 150 metres du futur magasin par le-
quel passent 4 lignes du réseau,
CONSIDERANT que le projet s'insère dans un ensemble commercial pourvu d' aménage-
ments sécurisés pour les piétons et les cycles, le parc de stationnement comprend des pas-
sages piétons et trottoirs afin de faciliter et sécuriser les flux,
CONSIDERANT que ce projet apportera une offre peu présente sur la zone de chalandise,
6 commerces seulement entrent en concurrence directe avec le projet de vente et répara-
tion de vélos. Il devrait donc contribuer à la revitalisation du tissu commercial de la zone de
chalandise,
CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas de coûts indirects supportés par la collectivi-
té en matière notamment d'infrastructure et de transports, '
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumi-
neuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre
de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT . que le projet engendrera à terme la création de 4 emplois ETP, dont 3,5 à
l'ouverture, aUSSl des saisonniers seront embauchés pour la partie location cycles. Des ap-
prentis seront également accueillis en collaboration avec l'école CNPC de Pau,
CONSIDERANT que la zone de chalandise regroupe 7 communes du département de la
Gironde et une commune du département des Landes. La population de ce territoire pro-
gresse fortement sur les dix dernières années (+18,7 %),
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démogra-
phique et permettra de répondre à l'accroissement de la demande locale,
CONSIDERANT que dans le centre-ville de la Teste-de-Buch, le taux de vacance commer-
ciale est évalué à 2,3 % avec 4 locaux vacants sur 174 cellules commerciales recensées, que
seules deux de ces quatre cellules sont actuellement disponibles sur le marché, ainsi il n'y a
pas de friches en centre-ville de la commune qui peut être susceptible d'accueillir le projet,
CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du pro-
jet sont Arcachon, Gujan-Mestras et Sanguinet que le taux de vacance nette du parcours mar-
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - Décision favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL
BASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m² de surface de vente actuelle par la création d'un magasin à l'enseigne
"MONDOVELO" de 416 m² de surface de vente, situé à la Teste-de-Buch.33
chand s'élèverait à 2 %, que le centre-ville de la commune d'Arcachon concentre 390 locaux
commerciaux dont 16 sont vacants, que le centre-ville de la commune de Gujan-Mestras
concentre 149 commerces dont 9 sont vacants, que le centre-ville de la commune de Sangui-
net concentre 33 commerces dont 2 sont vacants, que ces friches sont situées sur les princi-
paux axes commerçants de la commune destmes aux petits-commerces du secteur non ali-
mentaire et à la restauration,
CONSIDERANT qu'a I'échelle des communes de la zone de l'environnement proche, 31
cellules vides pour 726 cellules occupées. Ces chiffres correspondent à un taux de vacance
commerciale de 4,1 % pour I'ensemble de la zone. Ce taux est particulièrement faible au re-
gard du taux de vacance commerciale moyen observé dans les centres-villes (11,9 %, source
Procos),
CONSIDERANT que le futur magasin MONDOVELO aura un très faible impact sur les com-
merces du centre-ville dans la mesure où les activités proposées sont différentes des com-
merces présents,
CONSIDERANT que le projet va contribuer à améliorer l'attractivité commerciale de la
zone et à revitaliser son tissu commercial. Il ne remet pas en cause l'équilibre de l'appareil
commercial,
CONSIDERANT que les services proposés dans le cadre du projet répondront à un besoin
spécifique d'un territoire touristique et où ce moyen de déplacement est largement démo-
cratisé,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code
de commerce ; '
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande d'autorisation
d'exploitation commermale pour l'extension d'un ensemble
commercial de 3500m? de surface de vente actuelle par la
création d'un magasin à I'enseigne « MONDOVELO » de 416 m? de
surface de vente demandée, portant la surface de vente totale de
l'ensemble commercial à 3 916 m°, situé Boulevard des Miquelots à
La Teste-de-Buch (33 260), présentée par la SARL BASSIN CYCLES
représentée par M. Jean-Sébastien PLAZA son gérant.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - Décision favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL
BASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m² de surface de vente actuelle par la création d'un magasin à l'enseigne
"MONDOVELO" de 416 m² de surface de vente, situé à la Teste-de-Buch.34
Ont voté favorablement :
- Monsieur Fabien DUFAILLY, Adjoint au maire représentant le Maire de La Teste-de-Buch,
- Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, la Présidente de la Communauté d'Agglomération du
Bassin d'Arcachon Sud Atlantique ou son représentant,
- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillère Régionale représentant M. le Président du
Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur Chr'istophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les maires au
niveau départemental,
- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau
départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ, Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de
Protection des Consommateurs du département de la Gironde, -
- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le Collège
Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le & ...
3 0 10N, 207
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Président de la Commission Dépar-
tementale d'Aménagement Commercial
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - Décision favorable du 30 janvier 2024 émis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL
BASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m² de surface de vente actuelle par la création d'un magasin à l'enseigne
"MONDOVELO" de 416 m² de surface de vente, situé à la Teste-de-Buch.35
DESDEN
33-2024-01-26-00007
Arrêté du 26 janvier 2024 autorisant une
congrégation reconnue par décret à aliéner des biens
immobiliers
DESDEN - 33-2024-01-26-00007 - Arrêté du 26 janvier 2024 autorisant une congrégation reconnue par décret à aliéner des biens immobiliers 36
PREFET Direction des servic'es dép_arteme_ntaux
DE LA GIRONDE de l'éducation nat_lonale
én | | de Gironde
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 janvier 2024
Autorisant une congrégation reconnue par décret à aliéner des biens immobiliers
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés
religieuses de femmes,
Vu la loi du 1" juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour I'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association,
Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques, modifié par loi n°2011-
525 du 17 mai 2011 - art. 21,
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de I'Etat, notamment ses articles
18 et 19,
Vu le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, ;
Vu le Décret impérial N°6076 du 8 novembre 1858, par lequel la congrégation des Petites sœurs des pauvres est
autorisée à fonder à Bordeaux un établissement de Sœurs de son ordre,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défenses et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu l'arrété N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, à
l''engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de 'engagement et des sports de
la Gironde,
Vu l'arrêté du 1°" septembre 2023 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services
de I'éducation nationale de Gironde,
Vu les délibérations du conseil d'administration du 11 janvier 2024 de l'établissement particulier PETITES
SOEURS DES PAUVRES, décidant et approuvant I'autorisation d'aliéner I'immeuble légué par Mme Marie
BAYLÉ, décédée le 14 juillet 2017 à PLENEUF-VAL-ANDRÉ (Côte-d-Armor),
Vu la promesse d'achat établie par Maître Laurent LANDAIS, notaire — 2bis avenue le Corbeiller MEUDON (92),
Vu la demande transmise par I'établissement particulier PETITES SOEURS DES PAUVRES, le 24 janvier 2024.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Sœur Marie-Noëlle de la Trinité (Marie-Noëlle POULARD), Présidente et Supérieure de
l'établissement particulier PETITES SOEURS DES PAUVRES - 181 rue Judaïque - Bordeaux, est autorisée à
aliéner le bien immobilier situé au 74 rue Assas - Paris GèMe — lot 7, pour une valeur de 450 000 € et figurant
au cadastre comme suit :
Section Numéro Lieu dit Contenance
AU ' 15 74 rue d'Assas |00ha 08a 19ca
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Madame la directrice academlque
des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour La directrice académique et par délégation
Le chef du Service D' artemental Jeunesse,
Engagement et Sport '
/h'erry 'ANGELO
DSDEN 33 -SDJES
7 Bd Jacques Chaban-Delmas
33520 RRUGFS
DESDEN - 33-2024-01-26-00007 - Arrêté du 26 janvier 2024 autorisant une congrégation reconnue par décret à aliéner des biens immobiliers 37
DESDEN
33-2024-01-29-00002
arrêté portant homologation de l'enceinte sportive du
jumping 2024
DESDEN - 33-2024-01-29-00002 - arrêté portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2024 38
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE
L_iberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DU 2 9 JAN. 2024
Arrété préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive
- du jumping 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code du sport, notamment ses articles L 312_-5 à 312- 17, articles R. 312-8 à 312- 21 et D. 312-26 ; |
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant constitution de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1452 du 9 décembre 2020 créant les délégations régionales à la jeunesse, à I'engagement et
aux sports (DRAJES) et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES);
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, portant constitution de la sous-commission départementale de sécu-
rité et d'accessibilité spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT ;
Vu les avis favorables de la sous-commission départementale pour Ia sécurité contre les risques d'mcendle et de
panique dans les ERP-IGH, en ses séances des 17 et 26 janvier 2024 ;
. Vu le dossier A de demande d'homologation d'enceinte sportive d'homologation d'enceinte sportive transmis par |
'courrlel le 24 novembre 2023, complété par le dossier B déposé le 26 janvier 2024 ;
Vu les avis favorables de la sous-commission pour I' homologatlon des enceintes sportives, en ses séances des 18 .
janvier et 26 j Janwer 2024 ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Gironde :
DSDEN -SDJES
7 Bd Jacques Chaban Delmas
33525 Bruges cdx
DESDEN - 33-2024-01-29-00002 - arrêté portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2024 39
ARRETE
Article 1er
L'enceinte sportive provisoire du hall 3 du parc des expositions telle qu'elle est configurée au dossier d' homologa-
tion, dédiée au jumping international de Bordeaux du 1 au 4 février 2024, est homologuee
Artlcle 2
L'effectif maximal de l'établissement est fixé à 7 962 personnes.
Article 3
L'effectif maximal est fixé à 7 795 spectateurs pour le public et 167 personnes pour le personnel, soit 7 962 per-
sonnes.
Désignation ' Effectifs
Tribune nord. 1377
'Espace réservé PMR nord 20
Virage nord-est | 534
Tribune est , 2897
Virage sud-est | 357
Tribune sud ' 668
Virage sud-ouest ( 368
Loges (nord,sud,est) | 518
Plateformes (sud et nord) ' | | 524
Village partenaire _ 532
Total spectateurs | 7795
Personnel _ 167
Total- 7962
Article 4 :
Les conditions relatives aux dispositifs de secours et de sécurité doivent prévoir la mise a disposition d'une infirme-
rie, d'une voie et d'un cheminement extérieur d'accès dédiés, d'une aire de stationnement des véhicules de secours
dans des locaux et espaces réservés.
Pour l'organisation de la sécurité, le hall 3 disposera d'un PC de Sécurité, de 4 SSIAP 2, et 8 SSIAP 1.
DSDEN -SDJES
7 Bd Jacques Chaban Delmas
33525 Bruges cdx
DESDEN - 33-2024-01-29-00002 - arrêté portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2024 40
Sur la durée de la manifestation, la concomitance entre les deux manifestations ( hall 1- Aquitec et hall 3 jumping)
nécessite la présence d'un SSIAP 3 distinct du charge de sécurité du jumping.
Pour les secours d'urgence aux personnes (SUAP), le hall 3 disposera, d'un médecin, d'une infirmière DE, d'une
équipe de secouriste de la protection civile
Article 5:
Le contrôle des accès à la mamfestatlon sera adapté au niveau d'exigence du plan Vlglplrate et à la situation sani-
taire.
Article 6:
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les incendies et de panique dans les ERP-IGH.
Article 7:
L'avis d' homologatlon fera l'objet d'un affichage apparent et inaltérable près des entrées principales de I' enceinte
sportive.
Article 8:
Un registre d'homologation comportant les renseignements indispensables aux contrôles de conformité et de solidité
de l'enceinte et des ouvrages qui la composent et aux mises à jour faisant suite aux modifications et aux travaux
effectués, est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l'enceinte sportive ou de l'exploitant.
Article 9' :
Le Directeur de Cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur académique des services de l'éducation nationale
(DASEN) de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde.
DSDEN -SDJES |
7 Bd Jacques Chaban Delmas
33525 Bruges cdx
DESDEN - 33-2024-01-29-00002 - arrêté portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2024 41
DIR ATLANTIQUE
33-2024-02-01-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-005 DU 1er février
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN150 – Commune de Médis
Canalisations eaux usées
(PR 72+690 à PR 73+240)
Pétitionnaire : Agglomération Royan Atlantique
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-005 DU 1er février 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN150 – Commune de Médis
Canalisations eaux usées
(PR 72+690 à PR 73+240)
Pétitionnaire : Agglomération Royan Atlantique42
' Direction interdépartementale des routesPREFET ° Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Q 4 FEV 2024
Arrêté de voirie n°2024-aot-005 du
portant autorisation d'occupation temporaire
RN150 — Commune de Médis
Canalisations eaux usées
(PR 72+690 à PR 73+240)
Pétitionnaire : Agglomération Royan Atlantique
107 avenue de Rochefort
17201 Royan cedex
SIRET : 24170064000048
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-01 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour création du
réseau collectif des eaux usées du village de Chaillonnais, sur la RN150, entre le PR72+695 et le PR73+240,
hors agglomération, de la commune de Médis.
Vu la demande du 19 décembre 2023 par laquelle l'Agglomération Royan Atlantique sollicite l'autorisation de
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-005 DU 1er février 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN150 – Commune de Médis
Canalisations eaux usées
(PR 72+690 à PR 73+240)
Pétitionnaire : Agglomération Royan Atlantique43
maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 150, entre le PR72+695 et le PR73+240, hors
agglomeration, de la commune de Médis ;
Vu le courriel du 25 janvier 2024 de la direction départementale des finances publiques de la Charente-
Maritime fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 150, entre le
PR72+695 et le PR73+240, hors agglomération, de la commune de Médis.
Les ouvrages projetés sont constitués :
* d'une canalisation CR16 de diamètre 200 mm, implantée sous l'accotement enherbé du sens Saintes
vers Royan, de la RN150 entre le PR72+695 et le PR73+240, sur une longueur de 450 mètres sur le
domaine public routier national,
* — de 7 regards disposés sur |la conduite en PVC, tous les 75 m environ,
* d'une canalisation PEHD de diamètre 75 mm, en traversée de la RN150, au PR73+220, mise en
place par forage dirigé, sur une longueur de 20 mètres sur le domaine public routier national.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable'tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrété pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés,
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais .
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-005 DU 1er février 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN150 – Commune de Médis
Canalisations eaux usées
(PR 72+690 à PR 73+240)
Pétitionnaire : Agglomération Royan Atlantique44
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi,
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
le régime des redevances susceptibles d'étre perçues par I'Etat en raison de l'occupation de son domaine
public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret.
Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121
du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1" janvier de chaque année,
proportionnellement à I'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents la
publication de l'index connu au 1* janvier.
La redevance unique pour toute la durée de l'autorisation soit 5 ans est fixée à 94 € (QUATRE-VINGT-
QUATORZE EUROS).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip. gouvf par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-
durable.gouv.fr ; 3/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-005 DU 1er février 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN150 – Commune de Médis
Canalisations eaux usées
(PR 72+690 à PR 73+240)
Pétitionnaire : Agglomération Royan Atlantique45
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprés du gestionnaire du
domaine. '
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives,
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.suppori-figaro@dafip finances gouv fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1* mars 2024 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 28 février 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau,
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par I'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
"Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-005 DU 1er février 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN150 – Commune de Médis
Canalisations eaux usées
(PR 72+690 à PR 73+240)
Pétitionnaire : Agglomération Royan Atlantique46
Article 8 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
* Monsieur le président d'Agglomération Royan Atlantique ;
* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Saintes)
* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime (France
domaine)
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Q1 rev 2024Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
st
—— Béatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de |a loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'acces et de rectification qu'il peut exercer, pour les Informations le concernant, auprés de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-saintes.dira@developpement-
durable.gouv.fr 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-005 DU 1er février 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN150 – Commune de Médis
Canalisations eaux usées
(PR 72+690 à PR 73+240)
Pétitionnaire : Agglomération Royan Atlantique47
DIRA BORDEAUX
33-2024-02-01-00003
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne pour l'administration générale
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 48
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE _ Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
| arrêté n°sub-2024-33-04 du 0 1 FEV. 2024
portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
pour l''administration générale
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, |
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental
des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ; '
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 30 janvier 2023 portant dèlégation de signature à Monsieur
François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission rfiaîtn'ses d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/9
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 49
arréte
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes
Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans. le cadre de leurs attributions, les
décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la
direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arréte.
Article 2 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le [} 1 FEV, 2021
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
! /
—— François DUQUESNE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel ; 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 2/9
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 50
ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Nature des décisions déléguees
A / Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de I'Etat :
A1Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel ou à temps partiel thérapeutique, et de
retour à temps plein
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle à lieu dans le
service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
e - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de temps partiel thérapeutique ;
- au terme d'un congé de longue maladie.
A3 Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires
Octroi des congés suivants :
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au titre des
horaires variables ou de la compensation des heures faites-;
- congés pour présence parentale, parental, maternité, paternité, adoption ou d'accueil de l'enfant ;
- congés pour formation syndicale
- congés pour validation des acquis de l'expérience ;
- congés pour bilan de compétences ; '
- congés en vue de favoriser |a formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
A4 - congés pour formation professionnelle ;
- congés de représentation ; ;
- congés pour formation des représentants du personnel siégeant en formation spécialisée en matière
d'hygiène et de sécurité ;
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale
- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé
de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983, reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel
thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
A5 Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre
A6 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou
personnelles .
A7 Octroi aux agents non titulaires de I'Etat des congés de grave maladie et des congés de maladie sans
traitement
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, le service
A8 national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position d'activités dans la réserve
civile de la police nationale
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires au sein du même département
A9 ministériel lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la
situation des agents notamment au regard des fonctions
A10 Pour les fonctionnaires titulaires ; décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le
détachement sans limitation de durée et à la réintégration
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59 .
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 3/9
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 51
A11 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Décisions relatives à la gestion du droit individuel à |a
d formation et aux périodes de professionnalisation
A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le c_adre du cumul d'activités
Notifications individuelles indemnitaires (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
e sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel...)
Pour tous les agents éligibles à la NBI : .
A15 - Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux ;
- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté ci-
dessus. .
A16 Décisions prononçant les sanctions disciplinaires du premier groupe, les suspensions de fonctions en
cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales
Il - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du
développement durable !
A17 - |Décisions relatives aux avancements d'échelon
Il - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration
générale
A18 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre
2019
IV - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu'adjoints
A19 administratifs ou dessinateurs
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, aprés concours, examens professionnels ou examens
A20 d'aptitude ;
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Affectation en position normale d'activité.
Décisions d'avancement :
A21 - avancement d'échelon;
- nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancément ;
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas de décision
A22 interministérielle
Intégration directe
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite
- rupture conventionnelle
A23 - acceptation de la démission
- licenciement pour inaptitude physique
- licenciement pour insuffisance professionnelle
- radiation des cadres pour abandon de poste
A24 Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires
Décisions concernant la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État, sauf ceux
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr ; 4/9
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 52
nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur
A25 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires
A26 Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres
A27 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions
A28 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'age
A29 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence administrative ou modifiant la situation
de l'agent
A30 Sanctions disciplinaires du deuxième ou quatrième groupe
A31 D'éc@s!on de titularisation, de refus de titularisation
Décision de report, de prorogation et de prolongation de stage
V —- En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de I'Etat, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur
A2 promotion
A33 Etablissement des tableaux d'avancement
A34 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel
VI - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970
par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
VIl - Autres actes de gestion (tous les agents) :
A36. | Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail
A37 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A38 Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service
A39 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant
A40 Convention de stages
A41 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics
A42 Délivrance des ordres de mission. (
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et
A43 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A44 Habilitation électrique des agents
A4S Etablissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs
Deélivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service
A46 Attestation de formation au titre des premiers secours
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 5/9
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 53
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
C / Gestion du domaine privé de I'Etat
Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État
G par voie amiable _
C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service
C3 — |Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'État
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
D1Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des
ouvriers de parcs
D2Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
D3Mémoires en défense de I'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maitrise d'ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 6/9
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 54
ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour I'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Pour les directeurs adjoints de l'exploitation et du développement :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint
chargé de I'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement.
2 / Pour les chefs de service, de mission et les [gsggnsaples de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A42, A45 et
A46 ; C1 à C4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire générale adjointe en
charge des ressources humaines et à M. Francis Bugeaud, secrétaire général adjoint en charge de l'appui aux
organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4 ;
D1 à D3 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur François Crumière,
adjoint au responsable de la MIMO.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4 limité au
1"alinéa et A42 à .
- Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et à Monsieur François Crumière, adjoint
au responsable de la MIMO ;
- Monsieur Gilles Lacassy. responsable du service d' ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et à
Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;
- Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ingénierie routjère (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef du
SIR ;
- Mon3|eur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et & Monsieur Eric Gravé et & Monsieur Bruno Bertazzo,
adjoints au responsable du district de Gironde ;
- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;
- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et à Monsieur Eric Mompeix, et Monsieur David Clarissac,
adjoints au responsable du district d'Angoulème ;
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes. . :
3 / Pour ' les d'unités, subdélégation de signature es re de leurs attributions, pour
les domai j- S :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au
1"alinéa puis B1 et B2, C1 à C4, D1 à D3 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et
domaine public et à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine
public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A2, A4 à A8,
A11, A13, A17, A18, A20, A22, A23 limité au 1" alinéa, A24 à A29, A31 limité à la titularisation, A37 et A38 intéressant les
actes de ressources humaines et A42 à Madame Émilie Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des
ressources humaines.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique developpement-durable.gouv.fr 7/9
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 55
4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équi r subdélégation de si nnée, dans le cadre de
attributions, pour les domaines référe i- ;
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au
1%alinéa à :
Secrétariat général :
- Monsieur Christophe Marcadet, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;
- Madame Chantal Bytchkowsky, responsable de l'unité développement des compétences.
Mission maîtrises d'ouvrages :
- Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet
adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
- Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, chargé de maîtrises d'ouvrages ;
- Madame Lucie Chever, chargée de maîtrises d'ouvrages ;
- Monsieur Julien Sicot, chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire.
- Monsieur Mathieu Kermel, chargé de mission développement durable
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
- Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable de
l'unité ouvrages d'art ;
- Monsieur Jean Fauqué, responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier et à Marie-Noelle
Cazenave ajointe au responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ;
- Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint au
responsable de l'unité gestion du matériel ; _
- Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur Nicolas
Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.
Service d'i ieri ière :
- Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;
- Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet.
- Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;
- Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet ;
5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au
1"alinéa à : | -
- Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEIl) de Lormont et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;
- Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ; '
- Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Cognac et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-François Joly ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 8/9
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 56
- Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE!) de Saintes ;
- Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;
- Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;
- Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE!) de Couhé ;
- Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Mansle Ruffec ;
- Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) d'Angouléme, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;
- Madame Céline Bastère Savolon responsable du centre d'entretien et d' lnterventlon (CEI) de Montlieu., et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Monsieur Claude Chatelet ;
- Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI)
d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;
- Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 9/9
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 57
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 58
DIRA BORDEAUX
33-2024-02-01-00004
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier,
de police de circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions.
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions.59
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE At'antique
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2024-33-06 du g | FEV. 2024
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales
des routes Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arréêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 |
VU l'arrété préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions.60
Article 1 :arrête
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique, au profit des agents désignés aux articles 2 à 5 du présent arrêté, à l'effet de signer dans le cadre
de leurs attributions les décisions suivantes concernant le préfet de la Gironde :
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A — Administration générale
Ampliations d'arrétés et de tous actes administratifs| _ Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
A1 relatifs & l'exercice des attributions de l'État confiées à la susvisé, art. 24
DIRA dans le cadre de la présente délégation
Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des| _ Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
A2 a_c:test pris dans le cadre de la présente délégation de susvisé, art. 24
signature
B — Gestion et omaine public routier et d rivé qui s'y rattache
Code général de la propriété des
personnes publiques, articles L.2122-1,
' . R.2122-1 et suivants
B1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine | Code de la voirie routière, article L.113 et
public routier suivants
Arrétés préfectoraux du préfet de la
région Aquitaine du 15 janvier 1980, du
15 juillet 1980 et du 13 mai 1986
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
. 2122-4 ;Délivrance des accords de voirie pour : ' '
1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie que de lî \éol;lîsrcäutltère.. art.tL..113-1 o
B2 — |électrique Décret n°2017-016 du 2 il 2051 el2. les ouvrages de transports et disÿribution de gaz à l:r:é cnu rité l'—aut en s:\ti orr?:It la CIRs
3. les ouvrages de télécommunication déclaration d'utilité publique des
canalisations de transports de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
| Code général de la propriété des
B3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de Êîgszo_zr!es publiques; ait. L. 21221 4 b
canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants et R.113-1 et suivants ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr2/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions.61
B4Dérogations aux dispositions de l'article R.122-5 du code
de la voirie routière interdisant la pose, à lintérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.Code de la voirie routiére, art. R.122-5 ;
B5Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni
occupation privative du domaine public ni paiement d'un
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B6Délivrance des autorisations de voirie entrainant
occupation privative du domaine public sans paiement de
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B7Délivrance des autorisations de voirie entrainant paiement
des redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA
sont divergents en agglomération.Code de |a voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B8Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en
cas de désaccord avec le maire de la commune
intéressée en agglomération.Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 ;
Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L.
121-2
B9Délivrance des alignements, approbation des avants-
projets de plans d'alignementCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et R.
2122-4 ; Code de la voirie routière, art. L.
112-1 à L. 112-7
B10Délivrance, renouvellement des autorisations pour
l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes
d'accès aux distributeurs :
1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) ;
3. en agglomération (domaine public routier national et
terrain privé).Code général de la propriété des.
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 |
B11Convention de concession des aires de services sur le
domaine public routier ainsi que leurs avenantsCirculaire n°78-108 du 23/08/78,
Circulaire. n°91-09 du 21/01/91 et
Circulaire. n°2001-17 du 05/03/01
B12 Conventions relatives à la gestion du domaine publicCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-1 et
suivants
B13Convention d'entretien et d'exploitation entre I'Etat et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics, concernant notamment :
1. la signalisation ; '
2. l'entretien des espaces verts ;
3. l'éclairage ;
4, l'entretien de la route.Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et L.
2123-7
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir,atlantique.developpement-durable.gouv.fr3/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions.62
B14Visa préalable des projets d'aménagement sur' les
emprises du réseau routier nationalCode de la route, art, R.411-8-1
B15Conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les
projets d'aménagement impactant le réseau routier
nationalCode de la commande publique, article
L.2422-12
B16Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont
la gestion a été confiée à la DIRADécret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 19
B17Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service
dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution
d'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de
frais de loyer, à régler sur le budget de l'État.Article 1er paragraphe "r", de l'arrêté du
4 août 1948 du Ministre des travaux
publics des transports et du tourisme
modifié par l'arrêté du 23 décembre
1970.
B18 Approbation d'opérations domanialesCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-1 à L.
2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et L.
4111-1 à L. 4121-1
B19Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privéesLoi du 29 décembre 1892
B20Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités
dues à la suite d'expropriations pour cause d'utilité
publiqueCode de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323- 4
et R. 322-1 à R. 323-14
B21Certificats constatant les notifications des ordonnances et
des jugements d'expropriationCode général de la propriété des
personnes publiques ;
Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
B22Autorisation de remise à la Direction de l'immobilier de
l'État des terrains devenus inutiles à la DIRA
B23Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie
routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les
dommages causés au domaine public et accord de prise
en charge amiableCode |a voirie routière et code de la route
B24Protocoles d'accord amiable pour les dommages de
travaux publicsArticle 2044 du code civil
C - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir,atlantique.developpement-durable.gouv.fr 4/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions.63
C1 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du code de la route
C2Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion des travaux affectant le réseau routier de la
DIRA non couverts par les arrêtés permanents ou
motivées par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publiqueCode de la route
C3Établissement de barrières de dégel et réglementation
de la circulation pendant la fermetureArticle R 411-20 du code de la route
C4 Répression de la publicité illégale Article R 418-9 du code de la route
C5Dérogation temporaire ou permanente aux règles
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées
(et voies express) à certains matériels et au personnel
nécessaires pour les besoins de ['entretien,
l'exploitation et la. modernisation du réseau routier
national, aux fins de travaux ou d'études, et
appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées,Article R 421-2 et R 432-7 du code de la
route ¢
C6Arrété d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur
autoroutes et route express du réseau routier national
non concédé du département de la GirondeA. Equipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79 |
C7Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route
express du réseau routier national concédé du
département de la Gironde concernant le service
dépannage des poids lourds et celui des véhicules
légers ;A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
C8Cahier des charges concernant les opérations de
dépannage remorquage sur le réseau autoroutier non
concédé du département de la Gironde ;A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
19 allée des Pins
CS 31670D — Représentation devant les juridictions
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 5/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions.64
Représentation de [Etat devant les tribunaux
administratifs, signature des mémoires en défense, des |Code de justice administrative, code de
DA notes en délibérés et prestation d'observations orales |procédures civiles et pénales
devant les juridictions administratives et judiciaires.
Actes, saisine du ministère public et présentations
D2 orales devant le chargé de statuer sur les infractions, |Code de justice administrative et codes de
ainsi que tous les actes nécessaires au recouvrement |procédures civile et pénale
des astreintes prononcées par le juge.
Présentation des observations orales, ainsi que
D3 représentation de l'État aux audiences devant le |Code de justice administrative
tribunal administratif saisi en référé.
Référés pré-contractuels en matières d'élaborationD4 ou d'exécution d'un marché public Code de justice administrative
D5 | madiatin exercées par le Mbunal administaut et 2646 de ustce adminisirativ, code e
judiciaire
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur
Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions
pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article
premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjoint à
la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premler portant les
numéros de référence : A1, B1 à B10, B12 à B14, B16 à B24, C1 à C5, D2 à D3, D5
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de référence : A1, B1 à B9, B16, B17, B19, B21, B23 à B24, C4, D2 à D3, D5
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article 1er aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde ainsi que Monsieur Éric Gravé et Monsieur Bruno
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 6/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions.65
Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;
- Monsieur Alain Dudoit responsable du district d'Angoulême et Monsieur Eric Mompeix, et Monsieur David Clarissac,
adjoints au responsable du district d'Angoulême.
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes,
- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie,
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : B1 (uniquement pour les
autorisations d'entreprendre les travaux), B9, B16, B23, C2 (uniquement pour les mesures prévues dans un plan de
gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation) et C4.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
- Fait à Bordeaux, le Q 1 FEV, 2024
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
François DUQUESNE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir,atlantique.developpement-durable.gouv.fr 7/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions.66
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions.67
DIRA BORDEAUX
33-2024-02-01-00005
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de marchés publics
et d'ordonnancement secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire 68
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
arrété n°sub-2024-33-05 du 0 1 FEV. 2024
Subdélégation de signature par monsieur Frangois Duquesne
en matiére de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales
des routes Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne directeur interdépartemental
des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire 69
'arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et des conditions définies au présent arrété, pour toutes les affaires dont le directeur
interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans
chacun des articles ci-dessous.
Article 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint
chargé de l'exploitation, à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :
« toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
es marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 382 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
e les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes
prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur François Crumière, adjoint
au responsable de la MIMO :
» _ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
» les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
- — |es propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent,
» — les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des
achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de
l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;
» — les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;
« — les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;
Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de service désignés ci-après :
e ... Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressources
humaines et Monsieur Francis Bugeaud, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;
e Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à Madame
Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;
e Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routlère et à Monsieur Christophe Currit, adjomt au chef
du service ingénierie routiére ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 2/5
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire 70
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ; '
les bons de commande d'un montant inférieur & 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 5 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage, désignés ci-après
sous le contrôle et |la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :
Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation ;
Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulème et à Monsieur Eric Mompeix, et Monsieur David Clarissac
adjoints en charge de l'exploitation
Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno
Bertazzo adjoints en charge de l'exploitation
Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint
en charge de l'exploitation
Monsieur Jonathan Courret — chef de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina
Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine
Monsieur Patrick Thomas — chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Jean Fauqué — responsable de l'unité exploitation, sécurité routière et patrimoine routier
Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic à Monsieur Nicolas
Bruneaud adjoint
Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau
Madame Emilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Monsieur Christophe Marcadet — chef de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Sophie Dulau
chargée des moyens généraux
Madame Chantal Bytchkowsky — chef de l'unité développement des compétences
Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes — chargé de maîtrises d'ouvrages
Madame Lucie Chever - chargée de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Julien Sicot — chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire
Monsieur Mathieu Kermel — chargé de mission développement durable
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel ; 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 3/5
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire 71
Article 6 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents
désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service :
- Monsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matériel
- Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matériel
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
« les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
e es bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
— les propositions d'engagements et de quuidatioh. et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs
attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'Intervention (CE!) et autres agents désignés ci-apres, sous le contrôle et
la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés :
e Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;
e Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;
e Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et à Monsieur Frédéric Poisson adjoint ;
« Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables au centre d'entretien et d'intervention
(CEI) d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick Bopp adjoint ;
e Monsieur Eric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Bedous et à
monsieur Eric Sarthou, adjoint ;
« Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé ;
« Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec ;
« Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulème et à Monsieur Frédéric Edely adjoint ;
» Madame Céline Bastère Savolon CEI de Montlieu et à Monsieur Claude Chatelet adjoint ;
» _Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac et à Monsieur Jean-François Joly adjoint ;
» Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes ;
« ... Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;
» Monsieur Eric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;
« Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
e les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
. les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
« les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel ; 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 4/5
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire 72
Article 8 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :
« Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno
Bertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;
» Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint
en charge de l'exploitation ;
- Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation;
» Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulème et à Monsieur Eric Mompeix, et Monsieur David Clarissac
adjoints en charge de l'exploitation;
< Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame
Sabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine.
à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Article 9 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Sylvain Diemer, secrétaire général et Madame
Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressources humaines et Monsieur Francis Bugeaud, SG adjoint en charge de
l'appui aux organisations, ainsi qu'à Sophie Dulau, chargée des moyens généraux, pour les propositions
d'engagement et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des déplacements
professionnels des agents du service.
Article 10 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Philippe Vives, chef de l'unité commande
publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Sarah
Dubaquier, Anais Galard, Emillie Narbeburu et Sonia Fily, gestionnaires de crédits, pour la certification du service fait -
dématérialisé quel que soit le montant.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le — {) 1 FEV, 2074
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
François DUQUESNE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel ; 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 5/5
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire 73
.
DIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire 74
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-01-00002
Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0340 -
OGF - PFG SERVICES FUNERAIRES à
Fargues-Saint-Hilaire (33).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0340 - OGF - PFG SERVICES
FUNERAIRES à Fargues-Saint-Hilaire (33). 75
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l''établissement secondaire,
de l'entreprise SAS "OGF", exploité sous le nom commercial "PFG SERVICES FUNERAIRES",
situé à Fargues-Saint-Hilaire (33370).
- Habilitation n° 24-33-0340 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU Les statuts mis à jour le 11 juillet 2023 suite à la transformation en SAS de I'entreprise "OGF" ;
VU la demande, transmise par courriel le 20 décembre 2023 et complétée par courriel le 24 janvier
2024, par laquelle Monsieur Alain COTTET, président de l'entreprise SAS "OGF", sise à Paris (75019),
sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, exploité 2 bis, avenue
Les Bons Enfants à Fargues-Saint-Hilaire (33), sous le nom commercial "PFG SERVICES FUNÉRAIRES", et
dirigé par Monsieur Stéphane BESSIERE ;
VU les extraits d'immatriculations, principale et secondaire, au registre du commerce et des sociétés
(Kbis) de I'entreprise SAS "OGF" ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRETE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF", exploité 2 bis, avenue Les Bons
Enfants à Fargues-Saint-Hilaire (33), sous le nom commercial "PFG SERVICES FUNÉRAIRES", et dirigé par
Monsieur Stéphane BESSIERE, est habilité pour exercer sur l''ensemble du territoire national, les activi-
tés funéraires suivantes :
» Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0340 - OGF - PFG SERVICES
FUNERAIRES à Fargues-Saint-Hilaire (33). 76
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, HYGECO PMA, ha-
bilitation n° 20-92-0216,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité de fossoyage exercée en sous-traitance par une autre entreprise de pompes
funèbres, DROUILLARD, habilitation n° 21-17-0150.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0340.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de S ans (cinq ans) à compter de la date
de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha-
bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac-
tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le
Maire de la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Bordeaux,le Ü 1 FEV. 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureaÿ
2/2
Karl CAUSON
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0340 - OGF - PFG SERVICES
FUNERAIRES à Fargues-Saint-Hilaire (33). 77