EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-211
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-07-18-00001 - 2025-07-18 - AP interdiction rave party jusqu'au 15
septembre 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-18-00001
2025-07-18 - AP interdiction rave party jusqu'au
15 septembre 2025
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' Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre public etDE L'E U RE de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPSI/2025/181portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieureles rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que les forces de sécurité intérieure ont identifié un risque de rassemblement de cetype dans le département de |'Eure ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;Considérant que plusieurs de ces rassemblements festifs non déclarés se sont déroulés sur leterritoire national ces dernières semaines, notamment dans le département de la Lozère du 11 au 17juillet 2025 ; que ce dernier rassemblement, illégal, a réuni jusqu'à 12 000 personnes, a donné lieu àplus de 1 400 infractions et 12 gardes à vue, a blessé plusieurs individus en particulier chez les forcesde l'ordre et a nécessité la prise en charge par les services du SDIS local de 150 personnes ; que cesrassemblements non déclarés sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, la santé et lasécurité publics ; |Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1"" juin 2021 susvisé, le préfet dedépartement est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles,tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ces rassemblementscomportent des risques sérieux de désordres ; |
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique;Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrativegénérale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général descollectivités territoriales ;Sur proposition de Mme la directrice du cabinet;ARRÊTEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave oufree-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants. -Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'étre utilisé pour une manifestation festive à caractère musical detype teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 ducode de la sécurité intérieure est interdite sur I'ensemble du réseau routier du département del'Eure.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 à 29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel de sonorisationpour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Article 5: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 18juillet 2025 au lundi 15 septembre 2025 inclus.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutétre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copiesera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.Évreux, le "8 JuIL, 2025Le préfet
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7 " Charles GIUSTI
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