PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-418
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-30-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux
pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 (2 pages) Page 3
31-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant fusion administrative
du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Garonne et du centre
d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Gascogne gérés par
l'association UCRM (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-06-30-00006
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds
concernant les dommages dus aux pluies
orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 3
| Direction départementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluiesorageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2025 reconnaissant, pour 18 communes du département de laHaute-Garonne, l'éligibilité des pertes de fonds concernant la main d'œuvre, le matériel et le stockageà l'extérieur des bâtiments causés par des dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30juillet 2024.Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2025, portant ouverture de la période de dépôt des dossiersrelatifs au dispositif "pertes de fonds liées aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024";Vu la nécessité de permettre aux bénéficiaires potentiels de disposer d'un délai supplémentaire pourle dépôt de leurs dossiers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ArrêteAu.1° La période de dépôt des dossiers relatifs au dispositif "pertes de fonds liées aux pluiesorageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024", initialement fixée par l'arrêté du 12 mai 2025 et devant
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 4
expirer le 30 juin 2025 est prolongée jusqu'au 29 août 2025.Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté du 12 mai 2025 demeurent inchangées.
Art. 3. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le so /e 6/2028Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au directeurdépartemental des TerritoiresMélanie TAUSER
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 5
PREFECTURE 31
31-2025-07-17-00001
Arrêté préfectoral portant fusion administrative
du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles
(CADA) Garonne et du centre d'accueil pour
demandeurs d'asiles (CADA) Gascogne gérés par
l'association UCRM
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant fusion administrative du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles
(CADA) Garonne et du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Gascogne gérés par l'association UCRM 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant fusion administrative du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles(CADA) Garonne et du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Gascognegérés par l'association UCRM
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décretn° 2014-565 du 30 mai 2014 ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la demande présentée par l'association UCRM par courriel du 27 juin 2025 ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'association UCRM du 12 juin 2025 ,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°': Est autorisée la fusion administrative du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA)Garonne d'une capacité de 100 places et du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA)Gascogne d'une capacité de 210 places à compter du 1° janvier 2026.Le CADA Gascogne est désigné comme site unique du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'unecapacité totale de 310 places situé au 28 rue de l'Aiguette 31 100 TOULOUSE.Cette autorisation n'est pas conditionnée à la tenue et aux résultats d'une visite de conformité,mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant fusion administrative du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles
(CADA) Garonne et du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Gascogne gérés par l'association UCRM 7
Art. 2: Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle del'établissement sont celles prévues aux articles L. 313-14 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles.Art. 3 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS de la façon suivante :N° FINESS : 310020623capacité : 310 placesCode catégorie : 443 centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)Code discipline : 916 — hébergement réadaptation sociale personnes familles en difficultéCode de fonctionnement : 18 — hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 830 — personnes et familles demandeurs d'asileCode statut : 60 — association loi 1901Art. 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de laHaute-Garonne. Une copie sera notifiée à l'établissement concerné.Art. 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Toulouse.Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le w / JUIL. 2029fe G Aerale AdjointelaSous-pr 8 vile
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant fusion administrative du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles
(CADA) Garonne et du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Gascogne gérés par l'association UCRM 8