HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-084
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-06-20-00003 - attribution d'une subvention d'aide alimentaire aux
restau du c□ur crédits de base 2024 (3 pages) Page 3
70-2024-06-18-00008 - Récépissé de déclaration RACENET Melanie (2 pages) Page 7
70-2024-06-20-00005 - subvention aide alimentaire croix rouge crédits de
base 2024 (3 pages) Page 10
70-2024-06-20-00006 - subvention aide alimentaire MAS crédits de base
2024 (3 pages) Page 14
70-2024-06-20-00004 - subvention aide alimentaire secours populaire
crédits de base 2024 (3 pages) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2024-06-18-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
(6 pages) Page 22
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2024-06-19-00003 - DEMANGE (cessation fonction en qualité de chef de
centre) (1 page) Page 29
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-06-20-00003
attribution d'une subvention d'aide alimentaire
aux restau du c□ur crédits de base 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n°Portant attribution pour 2024 d'une subventionà l'association départementale des Restaurants du Cœur de la Haute-SaôneLe Préfet de la Haute-Saône
Vu _ le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2019-703 du 4juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire;Vu le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu _ la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte desengagements réciproques et soutien public aux associations ;Vu _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône;Vu I'arrété n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;Vu _ les crédits délégués au titre du programme 304 - "Inclusion sociale, protection despersonnes et économie sociale et solidaire" pour l'année 2024 ;Vu I'habilitation nationale de la fédération française des Restaurants du Cœur inscrite surla liste des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
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Vu la demande de subvention du 21 mai 2024 de l'association départementale desRestaurants du Coeur de la Haute-Saône, située rue du Petit Chanois à VESOUL poursa contribution à l'aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables en Haute-Saône ;Sur — la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, dés solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône;
ARRETEArticle 1 : ObjetUne subvention de 8 000 € (huit mille euros) est allouée pour l'année 2024 à l'associationdépartementale des Restaurants du Coeur de la Haute-Saône pour le fonctionnement de lastructure.Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et lesfondationsLe bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc..) des engagements inscrits dans le contratd'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domainefonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 :Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 8 000 €Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 0000360030L - Clé RIB 77 - code banque40031- code guichet 00001 - ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.IBAN : FR19 4003 1000 0100 0036 0030 L77 — BIC : CDCGFRPPXXXNuméro de SIRET : 39471928000023Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-20-00003 - attribution d'une subvention d'aide alimentaire aux restau du c□ur crédits de base
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Article 4 : ÉvaluationUn bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de l'annéeN+1.Article 5 : SanctionsEn cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrété par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentantde l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : RecoursEn cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne — BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex).En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre,accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON).La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et le président des Restaurants du Cœur de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul,le = 21 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départ | de l'emploi, du travail,des solidarités et d'e | tection des populations
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-06-18-00008
Récépissé de déclaration RACENET Melanie
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EJ.Liberté OÎÉgaIE * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929650877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Tout au propre, 17 bis Rue des cloies70200 Lure, le 15 juin 2024;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 15 juin 2024 par Mme. RACENET Mélanie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Tout au propre dont l'établissement principal est situé 17 bis Rue des cloies 70200 Lure etenregistré sous le N° SAP929650877 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17 juin 2024 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00008 - Récépissé de déclaration RACENET Melanie 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-06-20-00005
subvention aide alimentaire croix rouge crédits
de base 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DDETSPP n°Portant attribution pour 2024 d'une subventionà la délégation territoriale de la Croix Rouge de Haute-SaôneLe Préfet de la Haute-Saône
le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;la loi n° 20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret n°2019-703 du 4juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire;le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I' Etatdans les régions et les départements;la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte desengagements réciproques et soutien public aux associations ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône ;l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant subdelegatlon designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;les crédits délégués au titre du programme 304 - "Inclusion sociale, protection despersonnes et économie sociale et solidaire" pour I'année 2024 ;l'habilitation nationale de la fédération de la Croix Rouge française inscrite sur la listedes personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-20-00005 - subvention aide alimentaire croix rouge crédits de base 2024 11
Vu _ la demande de subvention du 20 mars 2024 de la délégation territoriale de la CroixRouge de Haute-Saône, située 78 boulevard des Alliés à VESOUL, pour sa contributionà l'aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables en Haute-Saône :Sur _ la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 : ObjetUne subvention de 8 000 € (huit mille euros) est allouée pour l'année 2024 la délégationterritoriale de la Croix Rouge de Haute-Saône pour le fonctionnement de la structure etl'achat de denrées.Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et lesfondationsLe bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contratd'engagement républicain. Elle veille à ce qu''ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domainefonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 :Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 2 000 €Code activité 030450141505 achat de denrées : 6 000 €Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 00025543301 - clé RIB 43 - code banque30087- code guichet 33122- ouvert au CIC.IBAN : FR76 3008 7331 2200 0255 4330 143 - BIC : CMCIFRPPNuméro de SIRET : 775 672 272 34933Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
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Article 4 : ÉvaluationUn bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de I'annéeN+1.Article 5 : SanctionsEn cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentantde l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : RecoursEn cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex).En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre,accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON).La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et la présidente de la délégation territoriale de la Croix Rouge de la Haute-Saônesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 2 0 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départe de l'emploi, du travail,des solidarités et d tegtion des populations
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône
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subvention aide alimentaire MAS crédits de base
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n°Portant attribution pour 2024 d'une subventionau magasin alimentaire social (MAS) d'HéricourtLe Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2019-703 du 4juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire :Vu le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ; :Vu _ la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte desengagements réciproques et soutien public aux associations ;Vu _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;Vu _ les crédits délégués au titre du programme 304 - "Inclusion sociale, protection despersonnes et économie sociale et solidaire" pour l'année 2024 ;Vu la demande de subvention du 30 janvier 2024 du MAS, situé 8 rue Anatole France àHERICOURT pour sa contribution à l'aide alimentaire et à I'insertion des personnesvulnérables ;
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Sur _ la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône :
ARRÊTEArticle 1 : ObjetUne subvention de 8 000 € (huit mille euros) est allouée pour I'année 2024 au MASd'Héricourt pour le fonctionnement de la structure et l'achat de denrées.Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et lesfondationsLe bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à I'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc..) des engagements inscrits dans le contratd'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d''un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domainefonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 :Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 3 500 €Code activité 030450141505 achat de denrées : 4 500 €Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 56518674108 Clé RIB 86 - code banque12506- code guichet 70043- ouvert au Crédit Agricole de Franche-Comté.Code IBAN : FR76 1250 6700 4356 5186 7410 886 - Code BIC : AGRIFRPP825N° SIRET : 424 728 285 00018Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.Article 4 : ÉvaluationUn bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de l'annéeN+1.
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Article 5 : SanctionsEn cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentantde l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : RecoursEn cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne — BP 20359 —- 70006 VESOUL Cedex).En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre,accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON).La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et le président du MAS d'Héricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 2 Q JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et d ection des populations
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône
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subvention aide alimentaire secours populaire
crédits de base 2024
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PREFET Direction départementaleDELA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
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Vu
Arrêté DDETSPP n°Portant attribution pour 2024 d'une subventionà la fédération de la Haute-Saône du Secours Populaire FrançaisLe Préfet de la Haute-Saône
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret n°2019-703 du 4juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte desengagements réciproques et soutien public aux associations ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône;I'arrété n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;les crédits délégués au titre du programme 304 - "Inclusion sociale, protection despersonneset économie sociale et solidaire" pour I'année 2024 ;l'habilitation nationale du Secours Populaire Français inscrit sur la liste des personnesmorales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise enœuvre de l'aide alimentaire ;
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Vu la demande de subvention du 08 avril 2024 de la fédération de Haute-Saône duSecours Populaire Francais, située 2 rue René Pataille 3 VESOUL pour sa contribution aI'aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables en Haute-Saône :Sur la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône;
ARRÊTEArticle 1 : ObjetUne subvention de 5 000 € (cinq mille euros) est allouée pour l'année 2024 à la fédération deHaute-Saône du Secours Populaire Français pour le fonctionnement de la structure et l'achatde denrées.Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et lesfondationsLe bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution :- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contratd'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domainefonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 :Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 1 500 €Code activité 030450141505 achat de denrées : 3 500 €Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 32221230447 - Clé RIB 83 - code banque10807- code guichet 00026- ouvert à la banque populaire Bourgogne-Franche-ComtéIBAN : FR76 1080 7000 2632 2212 3044 783 - BIC : CCBPFRPPDJNNuméro de SIRET : 48421593400049Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
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Article 4 : ÉvaluationUn bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de I'annéeN+1.Article S : SanctionsEn cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentantde l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : RecoursEn cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex).En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre,accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON).La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et la secrétaire générale de la fédération départementale du Secours PopulaireFrançais de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Fait à Vesoul, le 2 0 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépa ental de l'emploi, du travail,des solidarités ef d otection des populations
Yves LAMBERT
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-06-18-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales
protégées vivantes ou mortes
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d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 22
= :. Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- Bourgogne Franche-ComtéSAONELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégéesvivantes ou mortes
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espècesanimales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arréte interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsà l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées ; _ |Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ; ;Vu l'arrêté'ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent étre accordées par les préfetspour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de lanature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 février 2024, présentée par leservice régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue deMulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour inventaire suivie du relâcher surplace d'espèces animales protégées et au prélèvement d'animaux vivants ou morts d'espèces protégées dans lecadre des missions exercées par l'Etablissement ; '
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi- BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00 _www bourgogne-franche-comte developpement-durable gouv fr 1/4
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A
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Considérant que I'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance, recherche etexpertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques,ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage;Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage etde gestion adaptative des espèces;Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer ou de détruire desspécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;Considérant la qualification des personnes qui réaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
ARRETE
Article 1er : Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégéesvivantes ou mortes sont les agents de l'Office Français de la Biodiversité exerçant leurs missions en Bourgogne-Franche-Comté.Article 2 : Nature de la dérogationLes bénéficiaires sont autorisés à déroger à :- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1du code de l'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département de laHaute-Saône- linterdiction de prélèvement. et transport de spécimens vivants ou morts d'espèces protégées en vud'expertises au titre de l'article L411-1 du code de l'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre etprésentes dans le département de la Haute-SaôneArticle 3 : Conditions de la dérogationLes spécimens prélevés pourront être vivants ou morts.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :- les insectes sont capturés au filet,- les reptiles sont capturés manuellement ou à l'aide d'épuisette,- les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à l'aide de pièges aquatiques. L'utilisation de pièges de typeamphicapt ou nasses est à privilégier. Dans tous les cas, les pièges sont disposés de manière à éviter toutrisque de noyade des individus capturés (ajout de flotteurs sur les nasses par exemple) et relevés au plus tarddès le lendemain de leur pose.- le'protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et autrespathogènes au sein des populations d'amphibiens, d'écrevisses et de mollusques doit étre appliqué.Article 4 : Durée de la dérogation _La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard . 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv fr 2/4
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Article 5 : Mesures de suiviLes données recueillies doivent être synthétisées dans un compte-rendu (bilan annuel des opérations), àremettre avant le 31 mars de l'année n+1. ;Ce compte-rendu doit comprendre a minima les éléments suivants, lesquels doivent également être fournis auformat tableur informatique :- le nom des opérateurs ,- les dates et les lieux des opérations (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser laprojection, cartes) ;- par espèce, les noms latins et les effectifs.Ces données seront intégrées dans les bases de données de la plateforme régionale du SINP (Sigogne). LaDREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturelset des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données faunistiques, etc), mémepartiels. Cette utilisau;oh s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de I'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessairespour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 ducode de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues auprésent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 etR.411-12 du code de l'environnement.Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Publication- NotificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Saône et notifié aubénéficiaire.Article 11: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux. mois à compter de sa date de notlf cation, pour lebénéficiaire, et de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,conformément aux dispositions de I'article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IVdu Code des relations entre le public et l'administration:- un recours gracieux, adressé à: M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de-Bourgogne-Franche-Comté— 5 voie Gisèle Halimi— BP 31269, 25005 Besançon Cedex- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiéarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. '- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Intemet www.telerecours.fr
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Article 12: ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône et Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Womduæ RoYET
Fait à Vesoul, le1 8 JUIN 2024
Copie à : % 'F °« Monsieur le Préfet de la Haute-Saône Te -* — Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône— Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,e Monsieur le Chef du service régional de I'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Adresse postale - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www bourgogne-franche-comte developpement-durable gouv fr 4/4
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Service départemental d'incendie et de secours
70-2024-06-19-00003
DEMANGE (cessation fonction en qualité de chef
de centre)
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EZ SERVICE DEPARTEMENTALPRÉFET D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONESAONE.LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° du À 9 JUIN ZUC4Portant cessation de fonction en qualité de chef de centreLE PREFET DE LA HAUTE-SAONELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU la loi n° 96-370 du 03 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps desapeurs-pompiers,VU l'arrêté DDSIS/R/n° 05 du 07 février 2024 portant délégation de signature au directeur départemental et auxpersonnels d'encadrement du SDIS,VU l'arrêté n° 70-2022-11-08-00011 du 08 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jocelyn DEMANGEen qualité de chef de centre du CI SERVANCE à compter du 15 octobre 2022,VU la demande de Monsieur Jocelyn DEMANGE de mettre fin à ses fonctions de chef de centre du CISERVANCE à compter du 17 juin 2024,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef de corps,
ARRETENT
ARTICLE 1" : A compter du 17 juin 2024, Monsieur Jocelyn DEMANGE, adjudant de sapeur-pompiervolontaire, cesse ses fonctions de chef de centre du CI SERVANCE. Il poursuit toutefois son activité de sapeur-pompier volontaire.ARTICLE 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deBesançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Saône estchargé de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé à titre de notification.
éfet, Pour la présidente et par délégation,Le directeur départemental,
Romain ROYET Colonel Stéphane HHLLEU—-—"—'_r'-'Notifié le :Signature :
L, rue Lucie et Raymond Aubrac - BP 10005 - 70001 VESOUL CedexTéléphone : 03.84.96.76.00Courriel : sdis70@sdis70.fr
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