PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-262
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-12-29-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de la Somme pour l'année 2026 (8
pages) Page 3
80-2025-12-22-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26
septembre 2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte pour les
eaux superficielles de la zone d'alerte de la Maye et prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires
des usages de l'eau (2 pages) Page 12
80-2025-12-30-00003 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté
de décision de financement du règlement local de publicité
intercommunal de la communauté de communes du Doullennais, du 26
juin 2016 (2 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-12-29-00004 - ARRÊTÉ réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le
département de la Somme (4 pages) Page 18
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025
portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers du Sud
Amiénois (SISA) à compter du 31 décembre 2025 (2 pages) Page 23
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-12-29-00005
Arrêté fixant la réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de la Somme
pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-29-00005 - Arrêté fixant la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Somme pour l'année 2026 3
E Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merLibertéEgalitéFratermite
ARRETE
Fixant la réglementation de la péche en eau douce dans le département de laSomme pour l'année 2026LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L435-1, L436-4 à L436-11 et R436-3 àR436-69 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélérationet de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme ;Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau ou parties de coursd'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguillaanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole (carpes);Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole (brochets) ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole en amont et enaval du barrage de Dominois ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant protection de la ressource piscicole en aval dubarrage de Vitz-sur-Authie ;
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douce dans le département de la Somme pour l'année 2026 4
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumon atlantique (salmosalar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 interdisant la pêche du saumon atlantique (salmo salar)sur les cours d'eau du bassin Artois-Picardie pour l'année 2025 ;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois Picardie 2022-2027 ;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;Vu les travaux du groupe de travail du 18 novembre 2025 regroupant les DREAL de bassin,l'office français de la biodiversité et la fédération départementale de la Somme pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (FDPPMA 80);Vu la consultation de la fédération départementale de la Somme pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 18 novembre 2025 au 8 décembre 2025 inclus ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 10 décembre 2025 ;Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en limitantleur capture et en interdisant certaines techniques de pêche particulièrementdommageables ;Considérant le très faible effectif des populations d'écrevisses autochtones qu'il convientdonc de protéger ;Considérant la nécessité de protéger le brochet immédiatement après le frai ;Considérant la nécessité de protéger le sandre, plus fragile pendant le frai ;Considérant la nécessité de limiter les prélèvements de truite pour en protéger l'effectif;Considérant la nécessité de préserver le saumon atlantique, notamment en limitant sacapture;Considérant que l'état actuel de connaissances des populations de truites de mer nécessitedes mesures de protection renforcées, passant notamment par le rehaussement de la tailleminimale de capture pour améliorer le taux de reproduction de l'espèce ;Considérant que le plan français de gestion de l'anguille, tel qu'il a été déclaré recevable parla Commission européenne le 29 mai 2009, demande que la pêche active de l'anguille soitinterdite de nuit et que la pêche amateur de l'anguille jaune soit encadrée par une saison depêche dont les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par l'arrêté ministériel du 5février 2016 ;Considérant la nécessité de limiter le transport de carpes vivantes par les pêcheurs amateurs ;Considérant les données biologiques des grenouilles vertes et rousses, ainsi que les conditionsmétéorologiques, et notamment les gelées tardives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARRÊTE
Article er. - Ouverture générale11/ Cours d'eau de première catégorie : tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau nonclassés en 2ème catégorie.
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douce dans le département de la Somme pour l'année 2026 5
Dans les cours d'eau de première catégorie, la pêche est ouverte du deuxième samedi demars au troisième dimanche de septembre inclus, à l'exception des cas précisés à l'article 2 duprésent arrêté.1.2/ Plans d'eau et Cours d'eau de deuxième catégorie : La Somme, l'Avre, les canaux (y comprisceux de dessèchement mais à l'exclusion du canal de Raye-sur-Authie à Douriez et du canal dela Maye ou canal de Favières), les fossés des marais et les étangs communiquant avec les coursd'eau de 1ère et 2ème catégorieDans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en première catégorie, la pêcheest ouverte toute l'année.Article 2.- Ouvertures spécifiques2.1/ Ouvertures spécifiques en première catégorieCette ouverture est régie par les articles R436-6, R436-11, R436-45 et R436-55 du code del'environnement, ainsi que par le plan de gestion des poissons migrateurs des bassins ArtoisPicardie et Seine-Normandie (Plagepomi) et l'arrété du 5 février 2016 susvisé. Les dispositionsspécifiques concernent les espèces suivantes :DÉSIGNATION DESESPÈCES | COURS D'EAU DE 1°* CATEGORIEdu dernier samedi d'avril au troisième dimanche deBrochet et sandre| septembredu troisième samedi de mai au troisième dimanche de |Ombre commun |septembreGrenouilles verte pendant 10 mois maximum, période fixée par le préfet (R436- |et rousse 11) || ; du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobreTruite de mer |(Plagepomi)un du deuxième samedi de mars au 15juillet (arrêté du 5 févrierAnguille jaune 2016)Saumon atlantique INTERDIT |Anguille d'avalaison |INTERDIT |argentée |Civelles, aloses, lamproies | INTERDIT || Écrevisses (pattes blanches, |INTERDITpattes rouges, pattes gréles)
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douce dans le département de la Somme pour l'année 2026 6
2.2/ Ouvertures spécifiques en deuxiéme catégorieCette ouverture est régie par l'article R436-7 du code de l'environnement et l'arrêté du 5février 2016 susvisé. Elle concerne les espéces suivantes :
DESIGNATION DESESPECESCOURS D'EAU DE 2°"* CATEGORIE
Omble ou saumon defontainedu deuxième samedi de mars au troisième dimanche deseptembre inclusOmbre commundu troisième samedi de mai au 31 décembre inclusBrochet, sandre et black-bass du 1" janvier au dernier dimanche dejanvier et du derniersamedi d'avril au 31 décembre inclus| Anguille jaunedu 15 février au 15juillet (arrêté du 5 février 2016)
| Grenouilles verte et rousse |pendant 10 mois maximum, période fixée par le préfet (R436- ©11)Anguille d'avalaison; INTERDITargentée| Civelles, aloses, lamproies INTERDIT |Ecrevisses (pattes blanches, : |pattes rouges, pattes grêles) INTERDIT |
2.3/ Dates calendairesEn application des dispositions précitées, les dates d'ouverture spécifiques de la péche sur ledépartement de la Somme pour l'année 2026 s'établissent comme suit :DESIGNATION DESESPECES COURS D'EAU DE 1°*CATEGORIECOURS D'EAU DE 2°CATÉGORIETruite de mer du 25 avril au 25 octobre 2026Ombre commun du 16 mai au 20 septembre2026 du 16 mai au 31 décembre2026
Brochet, sandre et black-bassdu 25 avril au 20 septembre2026
du 1" janvier au 25 janvier 2026etdu 25 avril au 31 décembre2026Anguille jaune du 14 mars au 15juillet 2026du 15 février au 15juillet 2026Grenouilles verte et rousse du 1° juillet au 30 septembre 2026
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Article 3.- Heures d'ouverture3.1/ Dispositions généralesLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher (sauf pour la carpe de nuit). Cette interdiction concerne égalementl'anguille.3.2/ Prolongation crépusculaire (horaires spécifiques)Conformément à l'article R436-14 du code de l'environnement, la pêche de la truite de merest autorisée à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après soncoucher dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à truite de mer sur la liste établiepar le ministre chargé de la pêche en eau douce, soit sur l'Authie, la Somme et la Bresle, dansles limites définies à l'article 8 du présent arrêté.3.3/ Pêche à la carpe de nuitEn application de l'article R436-14, la pêche à la carpe de nuit est autorisée toute l'année surles plans d'eau désignés par arrêté préfectoral. Toute carpe capturée depuis une demi-heureaprès le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever doit être remise à l'eauimmédiatement. Le sac de capture est interdit.Seuls les esches et les appâts végétaux sont autorisés pour la pêche à la carpe de nuit.Article 4.- Tailles minimales des capturesLa longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque. Les taillesà respecter sont fixées par les articles R436-18, R436-19 et R436-62 du code del'environnement.Les poissons et grenouilles doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leurlongueur est inférieure a:DÉSIGNATION DES COURS D'EAU DE 1°* | COURS D'EAU DE 2°"ESPÈCES CATÉGORIE CATÉGORIEBrochet 50 cm 60 cmSandre 50 cmOmbre commun 35 cmTruites autres que la truite de mer,l'omble ou saumon de fontaine et l'omble 25 cm| 23 cmchevalierBlack-bass 30 cmTruite de mer 60 cm- sur l'Authie 60 cm- sur la Somme- sur la Bresle 50cmGrenouilles dont les espèces sont. 4. ; 8cmmentionnées à l'article R. 436-11
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Article 5.- Modes de péche aviorisésLes modes de pêche sont définis à l'article R436-23 du code de l'environnement comme suit :2 en première catégorie : une ligne> en deuxième catégorie : quatre lignes au plus
Article 6. - Nombre de captures autorisées6.1/ SalmonidésLe nombre de captures de salmonidés (autres que la truite de mer) autorisées est fixé à six (6)par jour et par pêcheur.Le nombre de captures de truites de mer autorisées est fixé à deux (2) par jour et par pêcheur.6.2/ CarnassiersLe nombre de captures de carnassiers dans les eaux de 1° et de 2° catégorie est défini parl'article R436-21 du code de l'environnement et limité à trois (3) par jour et par pêcheur, dontdeux (2) brochets.
Article 7. - Interdiction de pêche et de captures71/ Saumon atlantiqueLa pêche au saumon atlantique, professionnelle comme de loisir, en amont de la limite desalure des eaux et entre cette limite et la limite transversale de la mer est interdite. Toutsaumon atlantique capturé devra être immédiatement remis à l'eau.
Article 8. - Limites de pêche pour la truite de merLe prélèvement de la truite de mer n'est autorisé que sur l'Authie, la Somme et la Bresle dansles limites définies au présent article.Les limites sont déterminées comme suit :le fleuve SommeLimite de pêche : en aval de son confluent avec l'Avre (Camon) jusqu'à l'écluse inférieure deSaint-Valéry sur Somme.Ÿ le fleuve BresleLimite de pêche: en aval du pont de la D 25 à Sénarpont jusqu'à la limite de la SeineMaritime.Ÿ le fleuve AuthieLimite de pêche : en aval du pont de la RN 25 à Doullens jusqu'au lieu-dit Pont à Cailloux,commune de Quend.En dehors de ces cours d'eau ou parties de cours d'eau, la péche de la truite de mer estinterdite. Toute capture accidentelle de truite de mer devra faire l'objet d'une remise à l'eauimmédiate.
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douce dans le département de la Somme pour l'année 2026 9
Article 9. - Dispositions particulières9.1/ Dispositions généralesLa pêche au ver est interdite :- du 27 avril au 26 octobre 2026 : depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusque2 heures après le coucher du soleil.- dans un objectif de protection des grands salmonidés en période de migration, du 21septembre au 26 octobre 2026.Le port et usage de la gaffe sont interdits.Il est interdit de déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies capturées(gobie à tâches noires (Néogobius melanostumus), gobie demi-lunes (Proterorhinussemilunaris) et gobie de Kessler (Ponticola kessleri). Toute présence de cette espèce devrafaire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques.
9.2/ Réserves temporairesUne réserve temporaire de pêche est mise en place sur l'ensemble du canal maritime entreles villes d'Eu et du Tréport. L'exercice de toute pêche est interdite sur cette réserve.En vue de préserver les espèces migratrices bloquées au niveau des ouvrages hydrauliques,toute pêche est interdite sur une distance de 50 mètres à l'aval pour les ouvrages suivants :- Rivière Authie - Barrage de Dominois à Dominois - code ROE 10494.- Rivière Authie - Barrage du moulin à huile à Vitz-sur-Authie - code ROE 10529.9.3/ Protection de la ressource piscicoleEn vue de protéger l'espèce brochet sur le canal de la Somme, les brochets doivent être remisà l'eau sur les secteurs suivants :- entre le pont SNCF de Lamotte-Brebière et le pont René Gambier de Camon,- entre |'écluse d'Ailly-sur-Somme et |'écluse de Picquigny.
9.4/ Matériels autorisés pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochetPour l'application de l'article R. 436-33 du code de l'environnement, dans les eaux classées en2e catégorie, pendant la période d'interdiction de la pêche au brochet (du 26 janvier 2026 au24 avril 2026 en 2°"* catégorie), la pêche des carnassiers ne peut se pratiquer qu'avec lesappats suivants :- les leurres de type insecte de petite taille,- les larves et vers dont la taille est inférieure à 13 cm,- les imitations de larves et vers dont la taille est inférieure à 13 cm,- les mouches,- les appâts naturels de type viande, à condition qu'ils soient posés sur le fond.Tout brochet, sandre ou black bass pêché accidentellement pendant la période d'interdictiondoit être remis à l'eau.
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douce dans le département de la Somme pour l'année 2026 10
9.5/ Obligation de tenir un carnet de pécheTout pêcheur doit tenir un carnet de pêche précisant ses captures d'anguille.
Article 10. - Recommandations relatives à la consommation du poissonEn application de l'arrêté inter-préfectoral du 1° août 2018, il est déconseillé de consommertoute espèce de poisson fortement ou faiblement bio-accumulatrice qui serait pêchée dansl'Avre et les Trois Doms.
Article 11.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Il peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 12.- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, la sous-préfètede Péronne, la sous-préfète de Montdidier, les maires des communes de la Somme, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service de lanavigation de Voie Navigables de France, le chef du service départemental de l'office françaispour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 9 DEC, 2025
Le préfet,.
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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douce dans le département de la Somme pour l'année 2026 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-12-22-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26
septembre 2025 constatant le franchissement
du seuil d'alerte pour les eaux superficielles de la
zone d'alerte de la Maye et prescrivant les
mesures coordonnées de surveillance, de
limitation et d'interdiction provisoires des usages
de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-22-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 septembre
2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte pour les eaux superficielles de la zone d'alerte de la Maye et prescrivant les
mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau
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PREFET Direction départementalea SOMME des territoires et de la merEealité de la SommeFraternité
ARRÊTÉArrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 septembre 2025 constatant lefranchissement du seuil d'alerte pour les eaux superficielles de la zone d'alerte de laMaye et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation etd'interdiction provisoires des usages de l'eauLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;VU le code de la santé publique ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crises liées à la sécheresse ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Artois-Picardie ;VU l'arrêté-cadre préfectoral du 25 octobre 2022 prescrivant des mesures coordonnées de gestion del'eau sur le réseau hydrographique du département de la Somme en période de sécheresse etdéfinissant des seuils entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau;VU l'arrété-cadre préfectoral du 25 octobre 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes surle département de la Somme et définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesurescoordonnées de gestion de l'eau;VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte pour leseaux superficielles de la zone d'alerte de la Maye et prescrivant les mesures coordonnées desurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques, ne justifient plus de mesures de restriction pourpréserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les milieux aquatiques et laressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-22-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 26 septembre
2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte pour les eaux superficielles de la zone d'alerte de la Maye et prescrivant les
mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau
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ARRETE
Article 1er.L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 susvisé est abrogé.Article 2.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens -sis 14 rue Lemerchier - CS 8114- 80 011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également être saisie via le site « télérecours citoyen » accessible à l'adressewww.telerecours.frArticle 3.Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur de l'agencerégionale de santé des Hauts-de-France, la directrice interdépartementale de la police nationale de laSomme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, la directrice départementale de la protectiondes populations de la Somme, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversitéet les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Une copie du présent arrêté sera également adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité duministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, ainsi qu'au préfet de la régionHauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.Amiens, le 22 DEC. 2025
Le préfet
Rollo L-BLAISOT
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2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte pour les eaux superficielles de la zone d'alerte de la Maye et prescrivant les
mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-12-30-00003
Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté de
décision de financement du règlement local de
publicité intercommunal de la communauté de
communes du Doullennais, du 26 juin 2016
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-30-00003 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté de décision
de financement du règlement local de publicité intercommunal de la communauté de communes du Doullennais, du 26 juin 2016 15
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification n°2 de l'arrêté de décision de financement du règlement localde publicité intercommunal de la communauté de communes du Doullennais,du 26 juin 2016LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 de décision de financement du règlement local de publicitéintercommunal de la communauté de communes du Doullennais, attribuant au bénéficiaire unesubvention de 8 000 € ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 modifiant l'arrêté de décision de financement durèglement local de publicité intercommunal de la communauté de communes du Doullennais ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Doullennais du12 mai 2015 portant prescription du règlement local de publicité ;Considérant la demande du bénéficiaire du 24 juillet 2025 sollicitant la prolongation du délaid'exécution ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
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de financement du règlement local de publicité intercommunal de la communauté de communes du Doullennais, du 26 juin 2016 16
ARRETE
Article 1er.- L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26juin 2016 susvisé est modifié comme suit.-La communauté de communes du Doullennais bénéficie d'une aide de 8 000 euros au titre del'appel à projets susvisé, pour l'élaboration de son règlement local de publicité intercommunal.Délai d'exécution:L'approbation du règlement local de publicité intercommunal par le conseil communautaire devraêtre effective au plus tard le 31 décembre 2026.Article 2.- L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2016 susvisé est modifié comme suit.L'aide est versée selon les modalités suivantes :- Un versement de 50 % sur justificatif, dès la prise de délibération par le conseil communautairerelative au débat sur les objectifs et les orientations.- Le solde représentant 50 % de l'aide, surjustificatif, dès la prise de la délibération par le conseilcommunautaire approuvant le règlement local de publicité intercommunal.Article 3.- L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26juin 2016 susvisé est inchangé.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme etnotifié à la communauté de communes du Territoire Nord Picardie.Amiens, le 3 9 DEC. 2025Pour le préfet, par délégation,Le ne e général,C1.Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-30-00003 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté de décision
de financement du règlement local de publicité intercommunal de la communauté de communes du Doullennais, du 26 juin 2016 17
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-12-29-00004
ARRÊTÉ réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur
la voie publique dans le département de la
Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-29-00004 - ARRÊTÉ réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de la Somme 18
ExPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
BSI — Arrêté n° 2025/861
ARRETEréglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) sur lavoie publique dans le département de la SommeLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.2215-1;Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI;Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité deconditionnement des produits content uniquement du protoxyde d'azote ;Vu 'arrêté du 17 août 2001 portant classement du protoxyde d'azote sur la liste des substancesvénéneuses;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendreou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne quicède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, queles sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produitsur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit sonconditionnement ;
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Considérant qu'en application de ce méme article, il est également interdit de vendre et de distribuertout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir deseffets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 €d'amende;Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposerillégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usagecourant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées enmédecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiauxpour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Somme ;Considérant que l'usage détourné du protoxyte d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de sonusage;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deuxtypes de risques :- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid dugaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,risque de chute ;- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou a forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence envitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnantdes troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police etde gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produitne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'ils'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usagerécréatif;Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par desindividus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords desétablissements scolaires ;Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Considérant que depuis 2024 les forces de sécurité intérieure, notamment à Amiens, ont relevé 26infractions en lien avec le protoxyde d'azote,
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Que parmi les 15 interventions recensées en 2025 en lien avec ce produit, 7 ont eu lieu pour desconsommations constatées à bord d'un véhicule avec un risque de mise en danger d'autrui,Qu'en outre à deux reprises cette année la polie nationale a dû intervenir dans un domicile pour desindividus présentant des troubles du comportement ou violences extrêmes en raison de laconsommation de ce produit ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détentionde protoxyde d'azote répond à cet objectif;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTÉArticle 1°': La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite sur la voiepublique du 30 décembre 2025 jusqu'au 1° juillet 2026 inclus.En application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faireun usage détourné d'un produit de consommation courant pour en obtenir des effets psychoactifs estpuni de 15 000 euros d'amende.Article 2: La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interditesdans les espaces publics du département de la Somme.En application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, le fait de vendre ou d'offrir duprotoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés auxarticles L.3331-1, L.3334-1 et L.3334-2 du code susvisé, est passible de 3750 euros d'amende.Article 3: Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant duprotoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime, estinterdit.Article 4: Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote a des finsrécréatives dans l'espace public au sein du département de la Somme.Article 5: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.En application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou dedéverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés àcet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est passible d'uneamende de troisième ou quatrième classes.Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformémentaux lois et règlements en vigueur. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige ducessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait de provoquer un mineur à faire usage détournéd'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€d'amende.
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Article 7: Madame la sous-préféte, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissementsd'Amiens, Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementale de la police nationale dela Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme et les maires du départementde la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans laSomme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.Faità Amiens, le 29 DEC. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notificationde la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de la Somme 22
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins
Infirmiers du Sud Amiénois (SISA) à compter du
31 décembre 2025
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre
2025 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers du Sud Amiénois (SISA) à compter du 31 décembre 2025 23
EuPREFETDE LA SOMMEsll ARRETEPortant dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiersdu Sud Amiénois (SISA) 4 compter du 31 décembre 2025LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1986 modifié portant création du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Amiénois ;Vu l'arrêté conjoint du 2 décembre 2024 relatif au transfert d'autorisation du service autonomie àdomicile aide et soins de Boves géré par le Syndicat Intercommunal des soins infirmiers du SudAmiénois au profit de l'Etablissement Public Social et Médico-Social (EPSOMS80);Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 mettant fin à l'exercice de compétence du SyndicatIntercommunal de soins infirmiers du Sud Amiénois (SISA) à compter du 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. le secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté en date du 22 décembre 2025 du Syndicat Intercommunal de soins infirmiers du SudAmiénois (SISA) portant radiation des cadres au 1° janvier 2026, notifiée à l'intéressée le 23 décembre2025;Vu la délibération du 24 octobre 2024 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Amiénois proposant la dissolution du syndicat;Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres du SyndicatIntercommunal de soins infirmiers du Sud Amiénois sur ce projet de dissolution ;Considérant que toutes les compétences du Syndicat Intercommunal des soins infirmiers du SudAmiénois ont été transférées le 1° janvier 2025 a l'EPSOMSB80 et qu'il y a donc lieu de dissoudre leSyndicat Intercommunal de soins infirmiers du Sud Amiénois devenu sans objet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°".- Le Syndicat Intercommunal de soins infirmiers du Sud Amiénois est dissous le31 décembre 2025 à 24h00.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre
2025 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers du Sud Amiénois (SISA) à compter du 31 décembre 2025 24
Article 2.- L'ensemble des droits et obligations du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Amiénois est transféré à l'EPSOMS80.L'ensemble des actifs et des passifs, des résultats de fonctionnement, d'investissement et dela trésorerie, des restes à recouvrer font l'objet d'un transfert direct à l'EPSOMS80.Article 3. - Les archives du Syndicat Intercommunal de soins infirmiers du Sud Amiénois sontregroupées en totalité au siège de l'EPSOMS80. Cette opération de regroupement doitmaintenir matériellement séparées les archives du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Amiénois. Tout projet d'élimination d'archives est soumis au visa de ladirectrice des Archives départementales de la Somme.En cas de nécessité, les archives à valeur historique du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Amiénois peuvent être déposées aux Archives départementales de laSomme. Ce dépôt est prescrit d'office dès lors qu'il est établi que la conservation desarchives n'est pas convenablement assurée par l'EPSOMS80.Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la Directrice Départementaledes Finances Publiques de la Somme, la présidente du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Amiénois, le président de l'EPSOMS80 ainsi que les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le @ à REP 9n9eWW Oo DEL, £023
Pour leLe Secrréfet et par délégation,dire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 décembre
2025 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers du Sud Amiénois (SISA) à compter du 31 décembre 2025 25