| Nom | Recueil_n°336_du_13_novembre_2026_Partie_1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 13 novembre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58459/425642/file/2026-11-13_336_Recueil_n%C2%B0336_du_13_novembre_2026_Partie_1.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 13 novembre 2026 à 14:45:56 |
| Vu pour la première fois le | 13 novembre 2026 à 15:54:02 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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|
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°336 du 13 novembre 2026 – Partie 1
Préfecture de l'Hérault - Direction des sécurités – (PREF 34 BSI)
Préfecture de l'Hérault – Secrétariat général adjoint (PREF 34 CDAC)
Préfecture de l'Hérault – Direction des relations avec les collectivités locales (PREF
34 DRCL)
Préfecture de l'Hérault – Mission de coordination interministérielle (PREF 34 MCI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
PREF34_BSI 2026.11.DS.0821_restriction circulation supporters
nantais 3
PREF34_CDAC34_2ième_avis_CNAC_15_10_26_drive_Leclerc-
_St_André_de_Sangonis 8
PREF34_CDAC34_avis_CNAC_du_15_10_26_revoyure_GDC_-
Villeneuve_lès_Béziers 10
PREF34_DRCL_AP N°2026.11.DRCL.0586_suppléance_Mme_l-
a_préfète_de_l'Hérault 13
PREF34_DRCL_AP_n°2026.11.DRCL.0587_portant_modificatio-
n_des_status_du_SIVOM_enfance_jeunesse 15
PREF34_MCI_AP_n°2026-11-05_fixant_communes_éligibles_el-
ec_rurale_au_1er_janvier_2027 19
PREF34_SPB_AP_n°2026-II-442_portant_mise_en_conformité_-
status_actualisation_du_périmètre_association_syndicale 29
PREF34_SPL_AP_n°26-III-229_portant_renouvellement_agréme-
nt_Domiciliataire_d'entreprises_société_Espace_Garosud 53
PREF34_SPL_AP_N°26-III-235_Arrêté_commissions_de_contrô
le (St Gély du Fesc) 57
PREF34_SPL_AP_N°26-III-236_Arrêté_commissions_de_contrô
le (Fontès) 59
PREF34_SPL_AP_N°26-III-237_Arrêté_commissions_de_contrô
le (Murles) 61
PREF34_SPL_AP_N°26-III-238_Arrêté_portant_nomination_men-
bres_commissions_de_contrôle (Le Puech) 63
PREF34_SPL_AP_N°26-III-239_Arrêté_commissions_de_contrô
le (Les Rives) 65
PREF34_SPL_AP_N°26-III-240_Arrêté_commissions_de_contrô
le (Mourèze) 67
PREF34_SPL_AP_N°26-III-241_Arrêté_commissions_de_contrô
le (Tressan) 69
PREF34_SPL_AP_N°26-III-242_Arrêté_commissions_de_contrô
le (Notre Dame de Londres) 71
PREFETE Cabinet
per HERAULT Direction des Sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 13 NOV. 2028
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.11.DS.0821
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant
le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Football Club Nantais (FC Nantes)
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-1 à L. 332-21;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de
signature à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Hérault ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la réunion préparatoire du 10 novembre 2026 relative à la rencontre de football opposant le
MHSC au FC Nantes ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu
d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le
lancement du championnat de France de football professionnel de ligue 2 BKT ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
CONSIDERANT que pour la 14° journée du championnat de France de football professionnel ligue 2
BKT saison 2026/2027, le MHSC sera opposé au FC Nantes, initialement prévu le samedi 5 décembre
2026 à 14h00 au stade de la Mosson a Montpellier; qu'une demande d'avancement de la rencontre au
vendredi 4 décembre 2026 a été formulée auprés de la Ligue Professionnelle de Football ;
CONSIDÉRANT le fort antagonisme opposant les supporters ultras nantais à leurs homologues
pailladins depuis plus d'une dizaine d'années ; que plusieurs faits de violences se sont perpétrés entre
fans faisant craindre de nouvelles échauffourées ; .
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient à la préfète, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) prévoit de classer
cette rencontre au minimum au niveau 4 sur 5 sur son échelle de dangerosité ;
CONSIDÉRANT en particulier les violents incidents qui se sont produits entre les supporters ultras
des deux clubs :
- le 15 janvier 2023, à l'occasion du match de la 19è journée du championnat de ligue 1, les
supporters nantais qui avaient effectué le déplacement à bord de 10 minibus, n'avaient pas
respecté l'arrêté préfectoral et s'étaient présentés bien en amont de la rencontre pour en
décourdre avec leurs homologues montpélliérains. Un renseignement révélait que des contacts
avaient été pris entre leaders d'ultras montpelliérains et nantais afin de provoquer un fight de
grande ampleur. Les autorités informées avaient réorganisé le dispositif de sécurité afin d'escorter
la centaine de supporters nantais, ce qui permettait de repousser la soixantaine de fans
montpelliérains encagoulés qui s'était regroupée à l'entrée du parking des puces et lançait de
nombreux projectiles sur les véhicules nantais. De nombreux fans ultras de de la Brigade Loire
sortaient des minibus pour tenter d'aller au contact des ultras pailladins, ces derniers étant
également repoussés par la compagnie d'intervention de la DIPN de l'Hérault. Ces échauffourées
nécessitaient l'usage d'une quarantaine de grenades lacrymogénes pour tenir à distance et
repousser les assaillants montpelliérains. L'éfficacité de l'intervention pollicière permettait
d'éviter une fois de plus, une bagarre générale entre supporters adverses.A noter que durant le
convoi, tous les minibus nantais avaient circulé avec la porte latérale ouverte pour que les ultras
puissent sortir rapidement en cas d'attaque par leurs homologues pailladins.Ces violences avaient
engendré quelques bléssés légers du côté des forces de l'ordre.
- le 20 mai 2023, lors du match retour au stade de la Beaujoire à Nantes, en guise de
revanche, la Butte Paillade et l'Armata Ultras avaient organisé un déplacement en catimini en
Loire Atlantique, au moyen d'une dizaine de minibus. 50 à 80 ultras montpelliérains s'étaient
rendus directement au local de la Brigade Loire et avaient violemment pris à partie la
quanrantaine d'ultras nantais présente. Certains ultras pailladins étaient munis de gants coqués et
de bâtons ou béquilles. Dans le cadre de cette rencontre, les fans pailladins ne respectaient pas à
leur tour l'arrêté préfectoral d'encadrement qui les visait et s'étaient rendus en périphérie de
Nantes, où un dispositif important des forces de l'ordre avait été déployé pour les prendre en
charge et les escorter jusqu'au stade de la Beaujoire. Des nouveaux heurts éclataient entre les
ultras adverses au niveau du parking visiteurs de l'enceinte sportive.
2/5
- Le 22 octobre 2023, a l'occasion du match aller qui a opposé le FC Nantes au MHSC, a
Nantes, au vu du fort contentieux de la saison précédente, la préfecture de la Loire Atlantique
avait pris un arrété préfectoral d'encadrement des supporters strict interdisant a tous supporters
héraultais de paraître au abords de l'enceinte sportive et plus généralement sur l'agglomération
nantaise. Cet arrêté avait eu l'effet escompté, aucun groupe de supporter montpelliérain n'avait
effectué le déplacement. |
- Le 26 avril 2024 à l'occasion de la 31è journée, un arrêté ministériel avait été pris en date
'du 19 avril 2024 portant intercition de déplacement des supporters du FC Nantes pour la
rencontre MHSC/FC NANTES. Aucun ultra nantais n'avait été détecté dans le stade et ses abords,
en centre-ville et dans la métropole de Montpellier. Ces derniers avaient respecté
scrupuleusement l'arrêté ministérielle pris à leur encontre.
Le groupe ultra Butte Paillade 91 ne manquera certainement pas une nouvelle occasion d'affronter
la Brigade Loire de manière véhémente au vu de l'antagonisme qui existe entre les deux clans de
supporters ultras. Il est donc à considérer que cette rencontre entre le MHSC et le FC Nantes
présente d'importants et réels risques d'incidents et d'affrontements.
CONSIDÉRANT que les supporters ultras nantais font régulièrement l'objet d'arrétés interdisant leur
déplacement ceux-ci étant fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait de leur
comportement violent manifesté aux abords des stades et dans les centres-villes de lieux de
rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des
jets de projectiles ou fumigènes ;
- Le 15 février 2025 à Monaco, six supporters nantais ayant consommé des boissons alcoolisées
ont commis des dégradations dans le centre-ville avant d'être interpellés. Un supporter à risque nantais
a été interpellé en possession d'un engin pyrotechnique au moment des palpations réalisées à l'entrée
du stade ;
- Le 30 mars 2025 au Havre, à l'occasion de la rencontre entre le Havre Athletic Club et le
FC Nantes, les supporters nantais se sont montrés véhéments devant les zones de palpations,
exigeant de ne pas avancer vers les tribunes avant que tous leurs membres aient été contrôlés,
obstruant le passage des autres visiteurs. Un supporter nantais a été verbalisé pour détention
d'engin pyrotechnique et un autre pour détention de produits stupéfiants . Un troisième
supporter nantais a été interpellé alors qu'il était en possession d'une cagoule, de gants et d'un
protège-dents . Au cours de la rencontre, une altercation est survenue entre des supporters à
risque nantais et un membre de la sécurité, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre;
- Le 27 septembre 2025 lors de la rencontre jouée à Toulouse entre le Toulouse Football
Club et le FC Nantes, un supporter nantais regagnant son bus a proféré des insultes à caractère
raciste et jeté un briquet en direction des forces de l'ordre, provoquant son interpellation,
laquelle a généré un mouvement de foule;
- Le 4 octobre 2025 à Brest, au cours de la rencontre entre le Stade Brestois 29 et le FC
Nantes, Un supporter nantais a été verbalisé pour possession de produits stupéfiants et quatorze
engins pyrotechniques ont été utilisés en tribune visiteurs, entrainant l'interruption de la
rencontre durant 30 secondes; que le 12 décembre 2025 à Angers, à l'occasion de la rencontre
entre l'Angers Sporting Club de l'Ouest et le FC Nantes, deux supporters à risque nantais se sont
affrontés au cours du trajet vers le stade, occasionnant une fracture du nez chez l'un d'entre eux.
3/5
A l'issue de la rencontre, les supporters à risque nantais ont proposé un affrontement physique à
leurs homologues angevins, que ceux-ci ont refusé;
- Le 5 avril 2026, en amont de la rencontre entre le FC Nantes et le Football Club de Metz
disputée à Metz, des supporters nantais ont proposé à leurs homologues messins un affrontement
physique que ces derniers ont refusé;
- Le 22 avril 2026 à Paris, au cours de la rencontre entre le FC Nantes et le Paris Saint-Germain
Football Club, des supporters nantais ont dévoilé une banderole qualifiant la Ligue de Football
professionnel de servile à l'égard des propriétaires du club adverse. Des stadiers ont tenté de retirer la
banderole, causant un mouvement de foule puis des échauffourées entre stadiers et supporters
nantais qui ont fait usage d'engins pyrotechniques et repoussé les stadiers hors de la tribune, blessant
deux d'entre eux;
CONSIDÉRANT en outre que les violences qui se sont déroulées sur l'ensemble du territoire et qui sont
désormais récurrentes ont trouvé leur apogée lors du match opposant le FC Nantes à l'OGC Nice, le
2 décembre 2023 où un supporter nantais a été tué au cours de l'agression de véhicules transportant
des supporters niçois. Cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement
préoccupant, contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« vigilance renforcée» nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements
festifs, des transports et des bâtiments accueillant du public; que ces mesures impliquent une
mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des
forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes
de violence lors de grands rassemblements comme ce match ;
CONSIDÉRANT que de plus, vu le contexte social actuel les forces de l'ordre sont mobilisées de façon
importante pour des opérations de maintien de l'ordre, notamment dans le centre-ville de Montpellier
dans le cadre des manifestations revendicatives sur la voie publique déclarées pouvant engendrer des
troubles à l'ordre public de grande ampleur et dans les quartiers sensibles du département
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade
de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de FC Nantes
ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 4 ou 5 décembre 2026
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC
Nantes ;
4/5
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1°": du vendredi 4 décembre 08h00 au samedi 5 décembre 2026 minuit, il est interdit a
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant
comme tel d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la
voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
+ Stade de la Mosson: Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak — Rue du Pilori —
Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe
— Place d'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse — La Mosson - Allée de l'Europe - Rue de
Labournas. |
+ Centre-ville : Place de la Comédie - Rue de Verdun — Rue Jules Ferry - Rue de la République
— Rue de Maguelone - la Gare Saint-Roch - Boulevard de l'Observatoire — Boulevard du Jeu
de Paume - Boulevard Ledru-Rollin —- Boulevard du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV
- Place Albert 1° - Quai du Verdanson - Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral —
la Gare Sud de France.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1", dans l'enceinte et
aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,
drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine
et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République de Montpellier, aux présidents de la
ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du MHSC et de
FC Metz, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à
l'article 1°
La préfète,
pour ta Che et par/délégation,
Le sous préfet, directeur de cabinet
[Mario E
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal
de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr :
5/5
P 05284 34 23R
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n° 34 239 23 00028 déposée en mairie de Saint-André-de-
Sangonis le 16 octobre 2023 ;
VU le recours formé par la société « HILARION » enregistré le 15 janvier 2024 sous le numéro
P 05284 34 23R01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Hérault en date du 6 décembre 2023 sur le projet de la société « SALAGOUDIS » de création
d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au d étail,
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E.
LECLERC », de 6 pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol de 175 m² affectée au retrait
des marchandises, à Saint-André-de-Sangonis ;
VU l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 11 avril 2024 et
l'arrêté du maire de Saint -André-de-Sangonis du 10 juin 2024 rejetant la demande de permis
de construire ;
VU l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 9 juillet 2026 ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 octobre 2026 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 octobre 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me David DEBAUSSART, avocat ;
M. Alexandre MONACO, maire de Saint -André-de-Sangonis ; Mme Amandine ALONSO,
représentant la société « SALAGOUDIS » ; Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 octobre 2026 ;
P 05284 34 23R
CONSIDÉRANT que, par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a
enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un nouvel
avis sur le projet de la société « SALAGOUDIS » de création d'un point permanent
de retrait des marchandises à l'enseigne « E. LECLERC », à Saint-André-de-
Sangonis, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt ;
que, dans ce cadre, la Commission nationale d'aménagement commercial procède
au réexamen du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans une zone d'activités « La Garrigue » à environ
2 kilomètres du centre-ville de Saint-André-de-Sangonis et à 3 kilomètres de
Gignac ; que le projet de « drive » s'installera dans un ancien garage automobile ;
que le projet prenant place sur un site déjà artificialisé, il n'entrainera pas
d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que, selon l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse, le projet est
compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale « Cœur
d'Hérault » et notamme nt avec l'objectif n° 71 du Document d'Orientations et
d'Objectifs ; que la commune de Saint-André-de-Sangonis et la zone de chalandise
connaissent une forte augmentation de la démographie ;
CONSIDÉRANT que la desserte routière du site se fait par un large réseau routier, autour de
l'autoroute A 750 qui traverse la commune de Saint-André de Sangonis ; que la Cour
administrative d'appel de Toulouse a souligné que le projet n'aura que peu
d'influence sur le trafic routier existant ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit de désartificialiser 253 m² des sols ; que les 5 places de
stationnement réservées au personnel seront perméabilisées ; que 150 m² de
panneaux photovoltaïques seront installés sur l'auvent du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la plantation de 13 arbres supplémentaires ; que les espaces
verts de pleine terre passeront de 142 m² à 395 m² ; qu'un mur en gabion dont les
pierres seront issues de roches naturelles locales sera réalisé sur un côté du
bâtiment ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce q ui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.
752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
- rejette le recours P 05284 34 23R01 ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « SALAGOUDIS ».
Votes favorables : 5
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
Le Président de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Éric SCHAHL
P07238 34 25N
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n°34336 26 00011 déposée par la société « SAS GDC »
en mairie de Villeneuve-lès-Béziers le 30 juillet 2026 ;
VU les recours formés par :
- La société « GF BEZIERS » enregistré le 7 novembre 2025 sous le numéro P 06034 34
25R01 ;
- L'association « EN TOUTE FRANCHISE 34 » enregistré le 8 novembre 2025 sous le
numéro P 06034 34 25R02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Hérault du 2 octobre 2025, concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial dont
la surface de vente finale passera de 17 932 m² à 19 471,83 m² par création d'u n magasin à
l'enseigne « GDC » d'une surface de vente de 1539,83 m² à Villeneuve -lès-Béziers (Hérault).
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 octobre 2026 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 octobre 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Paul CHOPARD -LALLIER, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement
commercial, rapporteur ;
M. Philippe SEMPERE, représentant le société « GF BEZIERS », Mes Romain GEOFFRET et
Joseph ANDREANI, avocats ;
M. Fabrice GARNIER, vic e-Président de la communauté d'agglomération de Béziers, MM.
Jean-Florian LOPEZ et Bastien AIGLE, représentant la société « SAS GDC » et Me Jean
COURRECH, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 octobre 2026 ;
P07238 34 25N
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera à environ 4 kilomètres soit 8 minutes de trajet en voiture
au nor d du centre -ville de Villeneuve -lès-Béziers, au sein d'une zone
d'aménagement concerté (ZAC) en périphérie de zones urbanisées ; que le projet
consiste en l'extension d'un ensemble commercial dont la surface de vente finale
passera de 17 932 m² à 19 471,83 m² par création d'un magasin de chaussures à
l'enseigne « GDC » d'une surface de vente de 1 539,83 m² à Villeneuve-lès-Béziers
sur une parcelle accueillant autrefois une gare de péage autoroutière ; qu'ainsi le
projet n'engendrera pas d'artificialisation nette des sols au sens de l'article L.752 -6
du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Biterrois qui identifie la zone comme
un secteur de localisation préférentielle de périphérie correspondant à des
implantations commerciales de plus de 300 m² ;
CONSIDÉRANT que lors de son précédent avis, la Commission avait rel evé que le dossier de
demande n'intégrait pas le projet dans l'ensemble commercial identifié par la cour
administrative d'appel de Marseille, lequel comprenait, outre le projet, un magasin à
l'enseigne « LEROY MERLIN » d'une surface de vente de 11 850 m² et un magasin
à l'enseigne « DECATHLON » d'une surface de vente de 6 082 m² ; qu'il convenait
donc d'intégrer le projet dans cet ensemble commercial ; que, désormais, le dossier
de la présente demande prend bien en compte cet ensemble commercial ;
CONSIDÉRANT que lors de son précédent avis, la Commission avait relevé qu'il appartenait au
pétitionnaire de démontrer la contribution du projet à la préservation ou à la
revitalisation du tissu commercial du centre -ville de la commune d'implantation et
des communes limitrophes ; que le porteur de projet indique que la surface de vente
dédiée au textile a été réduite de 88,73 m², faisant baisser la surface de vente totale
qui passera de 1 628,56 m² à 1 539,83 m² ; que le positionnement du magasin en
tant qu'enseigne d'entrée de gamme vient en complément de l'offre du centre -ville,
positionnée sur des segments de gamme plus élevés ; que la captation du chiffre
d'affaires sur les 63 commerces de proximité , estimée à 165 600 € , soit 10 % du
chiffre d'affaire du futur magasin, est limitée ; qu'ainsi, le projet ne porte pas atteinte
à la préservation du tissu commercial du centre -ville de Béziers et des communes
limitrophes ;
CONSIDÉRANT que lors de son précédent avis, la Commission avait relevé que le projet ne
présentait pas un niveau satisfaisant en matière de lutte contre l'imperméabilisation
des sols ; qu'il était attendu du porteur de projet des efforts supplémentaires en
matière de perméabilisation ; que l'emprise au sol du bâtiment a été réduite afin de
créer 93 m² d'espaces verts supplémentaires ; que 310 m² de cheminements
drainants seront réalisés ; qu'en conséquence, la surface totale d'espaces
perméables passera de 1 266 m², soit 32 % de l'unité foncière dans le premier projet,
à 1 653 m², soit 42 % de l'u nité foncière dans le second projet ; qu'ainsi, le projet
présente un bon niveau de qualité environnementale, notamment en matière de
perméabilisation des sols ;
CONSIDÉRANT que lors de son précédent avis, la Commission avait relevé que l'architecture du
bâtiment se limitait à un volume simple, revêtu notamment d'un bardage métallique
de couleur rouge ; qu'il était attendu du pétitionnaire des efforts supplémentaires en
matière d'insertion architecturale et paysagère ; que le porteur de projet indique que
le bardage rouge n'est désormais plus retenu ; qu'il est remplacé par un bardage
métallique de couleur grise et d'un habillage de lames en claire-voie de teinte boisée
et qu'une partie des façades sera végétalisée ; que les acrotères seront rehaussés
de manière à masquer les parties techniques du bâtiment et à rompre son aspect
cubique ; que le précédent projet comprenait la plantation de 33 arbres, que le projet
en compte désormais 5 supplémentaires, portant leur nombre total à 39 ; qu'ainsi,
le projet présente une bonne insertion paysagère et architecturale ;
P07238 34 25N
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.
752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « SAS GDC ».
Votes favorables : 5
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
Le Président de la Commission nationale d'aménagement
commercial
Éric SCHAHL
PREFETE avec les colle s local
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Montpellier, le 1 2 NOV. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.11.DRCL.0586
organisant la suppléance de Madame la Préfète de l'Hérault du 17 novembre (15h) au
18 novembre (18h)
La préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT
LEON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de
Montpellier ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité
sous-préfet de Béziers ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence simultanée de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
et de Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
du mardi 17 novembre à 15 heures au mercredi 18 novembre à 18 heures, Madame la préfète
désigne un autre sous-préfet en fonction dans le département en qualité de suppléant, en
application de l'article 45. Il- du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La suppléance de Mme Chantal MAUCHET, préféte du département de l'Hérault, est assurée
par M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers, du mardi 17 novembre a 15 heures au
mercredi 18 novembre a 18 heures.
ARTICLE 2:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le mardi 17 novembre
2026.
La préfète
|
D
Mme Chantal MAUCHET
: | Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT Bureau du contrôle de légalité et l'intercommunalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
| Montpellier, le
: | Aone, 2075
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- j}-2 Ci -053#
"r]Le
portant modification des statuts du SIVOM enfance et jeunesse
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-1-3241 en date du 16 octobre 1998, modifié, autorisant la création
du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique de
SATURARGUES, SAINT SERIES et VERARGUES devenu SIVOM Enfance et Jeunesse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-1882 du 28 octobre 2015 portant extension du périmètre du
SIVOM à la commune de VILLETELLE et extension des compétences du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-01-1424 du 13 décembre 2018 portant création de la commune
nouvelle d' « Entre-Vignes » à compter du ler janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-I-015 du 9 janvier 2019 portant modification des statuts du SIVOM
Enfance et Jeunesse; —
VU l'arrêté préfectoral n°2025-07-DRCL- 0300 28 juillet 2025 portant modification des statuts du
SIVOM Enfance et Jeunesse ; |
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
| @Prefet34
VU la délibération du comité syndical du SIVOM enfance et jeunesse en date du 23 juillet 2026
approuvant la modification des statuts relative au retrait de la mention faisant référence à l'ancienne
commune de VERARGUES ;
VU les délibérations des communes de SATURARGUES (22/10/2026), de VILLETELLE (13/10/2026), et de
SAINT-SERIES (15/09/2026 ) approuvant la modification des statuts du SIVOM ;
CONSIDERANT le retrait effectif de la commune d'ENTRE-VIGNES du SIVOM.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2025-07-DRCL- 0300 28 juillet 2025 portant modification des
statuts du SIVOM Enfance et Jeunesse est abrogé .
ARTICLE 2 :Les statuts annexés, tels que modifiés, sont approuvés.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, la présidente du SIVOM enfance et jeunesse et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Véronique MARTIN SAINT LEON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. :
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application
informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des
articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en
application de l'article R 414-6 dudit code.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
SIVOM enfance & jeunesse
SATURARGUES - SAINT SERIES - VILLETELLE -
STATUTS
(Mis a jour le 31/07/2026)
Article 1 :
En application des chapitres | et II du titre 1° du livre II de la cinquième partie du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est constitué un syndicat intercommunal à vocations multiples entre les communes de SAINT-
SERIES, SATURARGUES, VILLETELLE
Ce syndicat a la dénomination de : S.I.V.O.M. enfance & jeunesse
Article 2 :
Le syndicat a pour objet :
2-1 - la gestion du service scolaire des communes membres pour les cycles du 1°" degré :
- petite section, moyenne section
- grande section, cours préparatoire, cours élémentaire 1
- cours élémentaire 2, cours moyen 1, cours moyen 2
Il a compétence en matière de :
- gestion de la cantine scolaire,
- organisation des transports scolaires entre les communes membres du RPI Saint-Sériès,
Saturargues, ainsi que la surveillance et la prise en charge des enfants.
_ - Surveillance et prise en charge des élèves pendant le service cantine,
- achat et répartition des fournitures, matériels pédagogiques et mobiliers scolaires,
- gestion du personnel dévolu aux écoles sur l'ensemble des sites scolaires, en totalité pour le personnel recruté
par le SIVOM à plein temps et pour la partie du temps dévolue aux aspects scolaires lorsque le personnel est à
temps partiel au SIVOM ou mis à sa disposition,
_ - équipement informatique et gestion du matériel informatique,
- charges et équipements divers liés au service scolaire des communes membres dont la liste est a fixer, modifier
et amender par le Conseil Syndical,
- réalisation des études nécessaires concernant le service scolaire des communes membres et la vie scolaire et
périscolaire,
Ces études peuvent porter, notamment, sur des aspects liés aux équipements, a la vie scolaire, a
l'organisation générale ou ponctuelle, à la gestion des effectifs scolaires.
Le Conseil Syndical statuant ensuite de la mise en œuvre éventuelle des résultats en découlant.
- Soutien éventuel aux activités scolaires et périscolaires.
- la représentation dans toutes les instances, échanges et contacts nécessaires à la vie et au service scolaire et
périscolaire dans les communes membres, pour toutes les questions relatives à l'objet du SIVOM enfance &
jeunesse, en partage avec les communes membres.
La construction et la gestion des bâtiments scolaires et annexes, ainsi que les aspects de sécurité et de
responsabilité qui y sont liés restent de la compétence des communes.
2-2 - l'entretien et la gestion des crèches intercommunales basées sur les communes de St Sériès et Villetelle.
L'adhésion reste ouverte aux communes qui ont souscrit ou qui souscriront des places à la crèche.
2-3 - l'organisation de manifestations ou projets extrascolaires.
2-4 - l'organisation de projets jeunesse à destination des adolescents.
Article 3 :
Le syndicat est formé pour.une durée illimitée.
Article 4 :
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse : Plan du 14 Juillet, 34400 SATURBRSGUBS:
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité. Les membres du comité syndical sont élus par les conseils municipaux
des communes membres. Chaque commune est représentée par trois délégués titulaires et trois délégués
suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des délégués titulaires
Article 6 :
Les délégués des communes au comité syndical sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux
tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour d'élection à la
majorité relative.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Il peut être procédé à tout moment
et pour le reste de la durée du mandat à leur remplacement.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice,
leur mandat se poursuit jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil. Les délégués sortants sont
rééligibles.
En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, le conseil. municipal pourvoit au
remplacement dans le délai d'un mois.
Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la
commune dans le comité syndical.
Article 7 :
Le comité élit parmi ses membres un bureau composé du Président, d'un vice-président ou plusieurs, issus de
chaque communes membre sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l'effectif du comité syndical. L'organe
peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application
des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif. Dans ce cas le deuxième
et troisième alinéa de l'article L.5211-12 sont applicables. Le mandat des membres du bureau prend fin en même
temps que celui des membres du comité.
Article 8 :
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 9 :
Le comité peut déléguer au Bureau le traitement de certaines affaires conformément à l'article L 5211-10 du CGCT.
A l'ouverture de chaque session ordinaire du comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Article 10 :
Le syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les recettes du syndicat comprennent essentiellement:
- les contributions des communes adhérentes,
- les participations des familles,
- les subventions versées par l'Etat, la Caisse d'allocation familiale et le Département et d'éventuelles autres
collectivités, au titre de leur participation aux différents frais engagés par le syndicat.
Article 11 :
11-1 La répartition des charges incombant aux communes membres du RPI Saint-Sériès Saturargues est calculée
en fonction de 2 critères :
- 50% réparti sur le nombre d'enfants scolarisés par commune.
- 50 % reparti sur la population prise en compte pour la DGF.
Le reste à charge inhérent à toutes dépenses relatives au fonctionnement de l'école et de l'ALP de Villetelle
incombe à la commune de Villetelle.
La répartition des charges pour les crèches sera calculée en fonction du nombre de places ouvertes par
commune. .
11-2 La répartition des charges communes aux trois communes est calculée en fonction de 3 critères :
- 15 % part fixe
- 35 % du total pris par la clé RH
- 50 % du total pris par la clé DGF
Article 12 :
Le comptable du syndicat est désigné par le Préfet sur accord préalable du Trésorier-Payeur Général
Article 13 :
La dissolution du syndicat peut intervenir selon les dispositions prévues aux articles L 5212-33 et L 5212-34 du
CGCT.
Sa disparition peut également être constatée par application de l'article R 5212-17
La Présidente du SIVOM enfance & jeunesse
Mme VASSE Cécile
E
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 40 [AA | 202¢
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/A4 fog
fixant la liste des communes éligibles aux aides pour I'électrification rurale
_acompter du 1° janvier 2027
La préfète de l'Hérault
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-31 et L.3232-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.322-1 à L.322-7 ;
Vu la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 modifiée par la loi
n°2025-127 du 14 février 2025, notamment l'article 7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
modifié par le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026, notamment ses articles 2 et 9;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020120014 du 21 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles
aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1° janvier 2021;
Considérant qu'en application du premier alinéa du A. du |. de l'article 2 du décret du 30
décembre 2024, au plus tard le 1er décembre 2026 la liste des communes sur le territoire
desquelles les travaux ou les opérations peuvent bénéficier des aides pour l'électrification rurale
doit être arrêtée dans chaque département ;
Considérant la demande conjointe de l'autorité organisatrice de distribution d'électricité
HÉRAULT ÉNERGIES et du gestionnaire de réseau concerné ENEDIS de dérogation au titre du B. et
du C. du I. de l'article 2 du décret du 30 décembre 2024, en date du 30 septembre 2026, et
compte tenu de l'environnement rural des communes alentours ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
'34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/8 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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- ARRETE -
Article er : La liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations prévus
avl'article 1er du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 susvisé bénéficient des aides pour
l'électrification rurale figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2027.
Article 3 : L'arrêté n°2020120014 du 21 décembre 2020 fixant la liste des communes bénéficiant
des aides pour l'électrification rurale à compter du 1° janvier 2021 est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 5 : La préfète de l'Hérault, la secrétaire générale- de la préfecture de l'Hérault, la sous-
préfète de Lodève, le sous-préfet de Béziers, les Autorités Organisatrices de la Distribution
d'Energie (AODE) HERAULT ENERGIES, MMM, CAZOULS-LES-BÉZIERS, GIGNAC, SÈTE-34, SAINT-
GELY-DU-FESC, les gestionnaires de réseaux ENEDIS, COOPERATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT-
MARTIN-DE-LONDRES, GIGNAC ENERGIE, REGIE MUNICIPALE DE CAZOULS-LES-BEZIERS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux maires des communes
concernées.
La préfète,
TT
2/8
Annexe 1 : Liste des communes bénéficiant des aides pour l'électrification rurale
à compter du 1° janvier 2027
Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
34001 Abeilhan
34002 Adissan
34004 Agel
34005 Agones
34006 Aigne
34007 Aigues-Vives :
34008 Les Aires
34009 Alignan-du-Vent
34010 Aniane
34011 Arboras
34012 Argelliers
34013 Aspiran
34014 Assas
34015 Assignan
34016 Aumelas
34017 Aumes
34018 Autignac
34019 Avene
34020 Azillanet
34021 Babeau-Bouldoux
34025 Bassan
34026 Beaufort
34027 Beaulieu
34029 Bélarga
34030 Berlou
34033 Boisseron
34034 Boisset
34035 La Boissiére
34036 Le Bosc .
34038 Le Bousquet-d'Orb
34039 Bouzigues
34040 Brenas.
34041 Brignac
34042 Brissac
34043 Buzignargues
34044 Cabrerolles
34045 Cabriéres
34046 Cambon-et-Salvergues
34047 Campagnan
34048 Campagne
34049 Camplong
34050 Candillargues
34053 Carlencas-et-Levas
3/8
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34054 Cassagnoles
34055 | Castanet-le-Haut
34056 Castelnau-de-Guers
34059 La Caunette
34060 Causse-de-la-Selle
34061 Causses-et-Veyran
34062 Caussiniojouls
34063 Caux
34064 Le Caylar
34065 Cazedarnes
34066 Cazevieille
34067 Cazilhac
34068 Cazouls-d'Hérault
34069 Cazouls-lès-Béziers
34070 Cébazan
34071 Ceilhes-et-Rocozels
34072 Celles
34074 Cessenon-sur-Orb
34075 Cesseras
34076 Ceyras
34078 Claret
34080 Colombières-sur-Orb
34082 Combaillaux
34083 Combes
34084 Corneilhan
34085 Coulobres
34086 Courniou
34089 Creissan
34091 Le Cros
34092 Cruzy
34094 Espondeilhan
34096 Faugères
34097 Félines-Minervois
34098 Ferrals-les-Montagnes
34099 Ferrières-les-Verreries
34100 Ferrières-Poussarou
34102 Fontanès
34103 Fontès
34104 Fos
34105 Fouzilhon
34106 Fozières
34107 Fraisse-sur-Agout
34109 Gabian
34110 Galargues
34112 Garrigues
34115 Gorniès
34117 Graissessac
34118 Guzargues
34119 Hérépian
34121 Joncels
34122 Jonquières
34124 Lacoste
34125 Lagamas
34128 Laroque
34130 Laurens
34131 Lauret
34132 Lauroux
34133 Lavalette
34136 Lézignan-la-Cèbe
4/8
34137 Liausson
34138 Lieuran-Cabriéres
34139 Lieuran-lès-Béziers
34141 La Livinière
34143 Loupian
34144 Lunas-les-Chateaux
34149 Margon
34152 Mas-de-Londres
34153 Les Matelles
34155 Maureilhan
34156 Mérifons
34158 Minerve
34160 Mons
34163 Montarnaud
34164 Montaud
34167 Montels
34168 Montesquieu
34170 Montouliers
34171 Montoulieu
34173 Montpeyroux
34174 Moulès-et-Baucels
34175 Mourèze
34177 Murles
34179 Murviel-lès-Montpellier
34180 Nébian
34181 Neffiès
34182 Nézignan-l'Évêque
34184 . Nizas
34185 Notre-Dame-de-Londres
34186 Octon
34187 Olargues
34188 Olmet-et-Villecun
34189 Olonzac
34190 Oupia
34191 Pailhès
34193 Pardailhan
34194 Paulhan
34195 Pégairolles-de-Buèges
34196 Pégairolles-de-l'Escalette
34197 Péret
34200 Pézènes-les-Mines
.34201 Pierrerue
34203 Pinet
34204 Plaissan
34205 Les Plans
34206 Poilhes
'34208 Popian
34210 Le Pouget
34211 Le Poujol-sur-Orb
34212 Poujols
Pouzolles34214 _
.5/8
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34215 Pouzols
34216 Le Pradal
34218 Prades-sur-Vernazobre
34219 Prémian
34220 Le Puech
34221 Puéchabon
34222 Puilacher :
34223 Puimisson
34224 - Puissalicon
34226. Quarante
34227 Restinclières
34228 Rieussec
34229 Riols
34230 Les Rives
34231 Romiguières
34232. Roquebrun
34233 Roqueredonde
34234 Roquessels
34235 Rosis
34236 Rouet
34237 Roujan
34238 Saint-André-de-Buèges
34241 Saint-Bauzille-de-la-Sylve
34242 Saint-Bauzille-de-Montmel
34243 Saint-Bauzille-de-Putois
34245 Saint-Chinian
34248 Sainte-Croix-de-
| 'Quintillargues
34249 Saint-Drézéry
34250 Saint-Étienne-d'Albagnan
34251 Saint-Étienne-de-Gourgas
34252 Saint-Étienne-Estréchoux
34253 Saint-Félix-de-l'Héras
34254 Saint-Félix-de-Lodez
34256 Saint-Geniès-des-Mourgues
34257 Saint-Geniès-de-Varensal
34258 Saint-Geniès-de-Fontedit
34260 Saint-Gervais-sur-Mare
34261 Saint-Guilhem-le-Désert
34262 Saint-Guiraud
34263 Saint-Hilaire-de-Beauvoir
34264 Saint-Jean-de-Buèges
34265 Saint-Jean-de-Cornies
34266 Saint-Jean-de-Cuculles
34267 Saint-Jean-de-Fos
34268 Saint-Jean-de-la-Blaquière
34269 '| Saint-Jean-de-Minervois
34271 Saint-Julien
34273 Saint-Martin-de-l'Arçon
34274 Saint-Martin-de-Londres
34276 Saint-Mathieu-de-Tréviers
34277 Saint-Maurice-Navacelles
34278 Saint-Michel
34279 Saint-Nazaire-de-Ladarez
34280 Saint-Nazaire-de-Pézan
34281 Saint-Pargoire
34282 Saint-Paul-et-Valmalle
34283 Saint-Pierre-de-la-Fage
6/8 :
34284 Saint-Pons-de-Thomiéres
34285 Saint-Pons-de-Mauchiens
34286 Saint-Privat
34287 Saint-Saturnin-de-Lucian
34288 Saint-Sériès
34290 Saint-Vincent-de-
Barbeyrargues
34291 Saint-Vincent-d'Olargues
34292 Salasc
34293 La Salvetat-sur-Agout
34294 Saturargues
34296 Saussines
34297 Sauteyrargues
34302 Siran
34303 _ Sorbs
34304 Soubès
34305 Le Soulié
34306 Soumont
34307 Sussargues
34308 Taussac-la-Billière
34311 Tourbes
34312 La Tour-sur-Orb
34313 Tressan
1 34314 Le Triadou
34315 Usclas-d'Hérault
34316 Usclas-du-Bosc
34317 La Vacquerie-et-Saint-Martin-
' de-Castries
34318 Vacquiéres
34319 Vailhan
34320 Vailhauquès
34321 Valergues
34322 Valflaunès
34323 . Valmascle
34325 Valros
34326 Vélieux
34328 Vendémian
34329 Vendres
34331 Verreries-de-Moussans
34334 Vieussan
34335 Villemagne-l'Argentière
34338 Villeneuvette
34339 Villespassans
34340 Villetelle
34342 Viols-en-Laval
34343 Viols-le-Fort
7/8
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Annexe 2 : Liste des communes pouvant bénéficier des aides pour l'électrification rurale
par application des critères avant dérogation prévue au B. du I. de l'article 2 du décret
Code Insee Nom
de la commune de la commune
Toutes celles figurant en annexe 1 à l'exception de
celle en annexe 3 |
Annexe 3 : Liste des communes faisant l'objet d'une dérogation
au titre du B. du I. de l'article 2 du décret
Code Insee Nom Nom
de la commune de la commune de la commune
pour laquelle le bénéfice est | pour laquelle le bénéfice est
étendu au titre du 1° du B. soustrait au titre du 2° du
du I. de l'article 2 B. du I. de l'article 2
34010 __ Aniane
34063 | Caux
8/8
E
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
COLLEGE ELARGI
Relevé de décisions du 9 novembre 2026
Présidé par Mme la préfète
en présence de: Voir liste des participants
PJ: Présentations DASEN, La Poste
Intervenants DOSSIERS ÉVOQUÉS DÉCISIONS
e Bienvenue aux nouveaux venus : M. Jean-Yves Le
Gall (DDFIP), M. Sébastien Verge (SDIS), M.
Pfister (DDPP), Général Cligny (gendarmerie), M.
Le Maout (ONF), M. Cabrol (La Poste).
° 3 présentations prévues à l'ordre du jour :
— DASEN : outil innovant au bénéfice des
usagers, déployé à la rentrée 2026.
— La Poste : présence postale dans l'Hérault.
— DIPN/Directeur de cabinet : actualité en
matière de sécurité.
Sur ce même sujet, une rencontre est prévue
demain avec les commerçants pour décliner le
plan de soutien. Volonté de s'en prendre aux
institutions républicaines.
La préfète
° Présentation diffusée (voir PJ) : outil innovant au
bénéfice des usagers, déployé a la rentrée 2026.
Il permet une meilleure fluidité et qualité du
service rendu, et contribue également a une
amélioration de la qualité de vie au travail des
équipes a effectif constant.
Remarque du sous-préfet de Béziers sur
M. le DASEN l'éventuel appui auprès des France services afin
de leur apporter une expertise. Des territoires
prioritaires restent à identifier.
+ Réponses à la crise lycéenne : déclinaison en
cours des mesures d'amélioration des
conditions de travail.
° Présentation diffusée (voir PJ): présence postale
dans l'Hérault. Pas de fermeture de bureau de
poste mais des aménagements horaires au vu
de la fréquentation.
Question de la préfète sur l'ajustement des
horaires. Réponse : une baisse de fréquentation
La Poste
La Poste : apporter
ces réflexions en
CDPPT.
de moitié entraine un ajustement des horaires.
M. le directeur de
cabinet
Présentation relative à l'ordre public.
Protection des libertés publiques : le préfet en
est responsable.
- Logique d'encadrement, voire interdiction en
dernier recours, après échange avec les
organisateurs.
- Lors de manifestations importantes pouvant
porter atteinte à l'ordre public, l'organisateur
doit mettre en place un service d'ordre.
- Dernier cadre réglementaire : l'emploi de la
force publique. L'État est le seul détenteur de
l'usage de la force légitime.
- Mesures supplémentaires : interdiction de
porter des équipements de protection
individuelle, interdiction de porter des engins
pyrotechniques (mortier d'artifice, bouteille
d'essence).
DIPN
Schéma national du maintien de l'ordre datant
de 2020 : cadre garantissant la volonté de
manifester ainsi que la protection des lycéens.
Interpellation d'une infirmière devant le lycée
Jean Monnet: insultes à l'égard des gendarmes.
Sujet RH _ : fortes sollicitations, impact sur le
schéma emploi.
Anticipation de l'encadrement des
manifestations : contrôles des véhicules,
sécurisation des bâtiments institutionnels.
300 à 400 policiers et gendarmes mobilisés
chaque week-end. Utilisation de canons à eau et
de drones. 50 blessés depuis le début des
manifestations. Suites judiciaires considérées
trop faible (exemple : stages de citoyenneté).
Manifestations prévues mardi et samedi.
Mme la préfète
L'administration territoriale de l'État doit être
unie et solidaire de ces actions de maintien de
l'ordre.
M. le directeur de
cabinet
Gestion de la communication :
— Avant : mesures prises,
- Pendant : communication à tenir en continu.
Capacité des services à fournir des informations
pour contrer certains narratifs présents sur les
réseaux sociaux.
PREFETE Sous-préfecture de BéziersDE L'HÉRAULT > er P fe errLiber Bureau des collectivités et des actions territoriales
galité |Fraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le |Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr : 0 § NOV, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-11- 44 À
portant mise en conformité des statuts et actualisation du périmètre
de l'association syndicale autorisée
« De la plaine de Lespignan »
sise à Lespignan
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
ensemble le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application et la circulaire INTBO700081C
du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
Préfète de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-09-DRCL-0507 du 05 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers, publié au recueil des actes administratifs RAA
spécial n°273 du 07 octobre 2026 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 1947 portant constitution de l'Association syndicale autorisée
« de la Plaine de Lespignan » sise à Lespignan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1947 portant modification des paragraphes 3 et 4 de l'article.6
des statuts de l'Association syndicale autorisée « de la Plaine de Lespignan » sise à Lespignan;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
: BP 60742
34526 Béziers Cédex
@Prefete34
Vu le courrier du 14 avril 2026 de convocation à l'assemblée générale des propriétaires de
l'Association syndicale autorisée « de la Plaine de Lespignan » sise à Lespignan ;
Vu le procès-verbal de séance de l'assemblée générale des propriétaires de l'Association syndicale
autorisée « de la Plaine de Lespignan » sise à Lespignan du 29 avril 2026 ;
Vu la délibération du 29 avril 2026 de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires
de l'Association syndicale autorisée «« de la Plaine de Lespignan » sise à Lespignan » approuvant la
mise en conformité des statuts ;
Vu les pièces produites par l'Association syndicale autorisée « de la Plaine de Lespignan » sise à
Lespignan à l'appui de sa demande de mise en conformité des statuts ;
Considérant que l'Association syndicale autorisée « de la Plaine de Lespignan » sise à Lespignan,
constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
doit mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de cette ordonnance et du décret
n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Considérant que le projet de statuts a été approuvé par l'assemblée des propriétaires réunie
le 29 avril 2026 ;
Considérant que les pièces produites permettent d'établir la situation actualisée de l'association,
notamment son périmètre et la liste de ses propriétaires ;
Sur proposition de Monsieur le chef du bureau des collectivités et actions territoriales
de la sous-préfecture de Béziers :
ARRETE
Article Ter
Les statuts de l'Association syndicale autorisée « de la Plaine de Lespignan », dont le siège est situé
'à la Mairie de Lespignan — Place Jean Poveda 34710 Lespignan, sont mis en conformité avec les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application.
_Les statuts ainsi mis en conformité, annexés au présent arrêté, sont approuvés (annexe n°1).
Article 2
Le périmètre de l'Association syndicale autorisée « de la Plaine de Lespignan » sise à Lespignan est
constitué des parcelles cadastrales figurant dans l'état parcellaire et le plan de périmètre annexés
au présent arrêté (annexes n°2 et 3).
A la date du présent arrêté, le périmètre d'une superficie de 600Ha 50a 94Ca regroupe
455 propriétaires, conformément à l'état nominatif tenu à jour par I'ASA.
Ces documents se substituent, pour la détermination du périmètre actuel de l'association, aux
documents antérieurement établis.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié eu recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
et notifié par le président de l'association syndicale autorisée à tous les propriétaires concernés.
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront affichés au siège de l'association syndicale autorisée
dans les quinze jours suivant sa publication.
ARTICLE 4
Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, Monsieur le directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Madame la responsable du centre de
gestion comptable de Saint-Pons-de-Thomiéres, Monsieur le président de l'association syndicale
autorisée, Madame le maire de la commune de Lespignan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Béziers
— . à
Jacques LUCBÉREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier
- 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
ASA pour l'assainissement et la submersion de la plaine de LESPIGNAN
| STATUTS
ASA POUR L'ASSAINISSEMENT ET LA SUBMERSION DE LA PLAINE de LESPIGNAN
Annexe n°1
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
ne tod IL. Gyd du OO NY, 299ch Le $ous-préfet]de Béziers & + 6005Table des matiéres nee
Table des matièrés................... += Jacques LUCBEREHH + --sssscetscrsessserecsssssseseneieenenesesiee
- Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA....................,,,,.... ue
Article 1.Constitution de l'association syndicale... nn
Article 2.Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical «0.0.0.0... cece eseeneeeeceeeeeseacereeneeneas
ride SS GE MR criinnmmmntaocnnenauipmmetedaneie een Th a SDS RN RABEL even
Article 4.Obist/Missiôns de l'association annees
Chapitre 2 : LES ORGANES DE GESTION DE ABA nelle msntienneeni cams
Article 5.Organes administratifs... ess
Article 6. Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires...
Article 7.Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations ..............secsssseseseestentetsseseesseeseenetees
Article 8.Attributions de l'Assemblée des Propriétaires ss
APCS S.Com ion Gi SAMBA... cissccsernsesonmussicusesnesusnoncerenonascersencous secenvsenvensenmapaslabmelabledienves saves
Article 10.Nomination du Président et Vice-Président 20.0.0... .ceccceececceesseecesetecrecsseseeseeeaseaeseaeensseaseerenseatees
Article 11.Attributions du Syndicat... pe tri RTE D mue
Article 12.Délibérations du Syndicat ......... iva SNR ce RE TE rence neue pH
Article 13.Commissions d'appel d'offres marchés publics... I
Article 14.Attribution du Président ss iiassssrisnsessinssnssearerrnnnenn
Chapitre 3 : Les dispositions financières So ag Lund sedagrawranpagpmatenggconsensninntenrensiansBrgsaieypentntanieantonsen intents
Article 15.Comptable de l'association sise
Article 16.Voies et moyens nécessaires pour subvenir a NOOB aici PR oo brertinemninesse rue
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de DS RS
Article 17.Règlement de service... sise
Article 18.Charges et contraintes supportées par les membres...
Article 19.Servitude de passage de l'eau...
Article 20.Propriété et entretien des OUVrAgeS siennes
Article 21.Modification statutaire de l'association ss
Article 22.Modification du périmètre...
Article 23.Dissolution de l'association.............
SOUS-PRÉFECTURE
DE BÉZIERS
22 MAI 2026
Bureau des collectivités
et des actions territoriales
ASA pour l'assainissement et la submersion de la plaine de LESPIGNAN
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA
Article 1. Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La
liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
- Les références cadastrales des parcelles syndiquées :
— Leur surface cadastrale.
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de l'ordonnance du
2004-632 du 1er juillet 2004) des statuts précédents approuvés le 12 janvier 1998.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Toutes les dispositions non spécifiées dans les présents statuts ou dans le règlement de service lorsque celui
existe, renvoient à la réglementation en vigueur notamment à l' ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et
ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006).
Article 2. Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de
la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu 'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction
du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés
à.ces parcelles,
- Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné,
dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour
obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée à l'ASA dans
les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas
opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du
dit rôle
Article 3. Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la mairie de LESPIGNAN
Elle prend le nom de « ASA pour l'assainissement et la submersion de la plaine de Lespignan ».
Article 4. Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation des réseaux permettant
l'assainissement (ou ressuyage) de la plaine de Lespignan en période d'inondation et la submersion des
terres salées afin de lutter contre la remontée du biseau salé.
Les missions consistent à la construction, l'entretien et la gestion des ouvrages ou la réalisation des travaux
suivants :
- Mise en œuvre du dispositif pour le ressuyage des terres ;
- Mise en œuvre du dispositif pour la submersion des terres salées ;
ASA pour l'assainissement et la submersion de la plaine de LESPIGNAN
- Curage et entretien de canaux et roubines ;
- Fabrication, restauration, pose, entretien, gestion d'emplanchoirs ;
- Fabrication, restauration, pose, entretien, gestion de martellières ou vannes ;
- Entretien et gestion des stations de pompages
Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et
s'y rapportant directement ou indirectement.
_ A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : LES ORGANES DE GESTION DE L'ASA
Article 5. Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le Président.
Article 6. Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires
L'assemblée des propriétaires est composée de tous les propriétaires possédant une ou plusieurs parcelles.
incluses dans le périmètre de l'association d'une surface de 00ha500 minimum.
Les voix accordées aux adhérents, sont calculées suivant la répartition suivante : 1 propriétaire a droit à une
voix quel que soit le nombre d'hectare engagés.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne
de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre
maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne physique est de 50.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont
ils disposent est tenu à jour par le Président de I'ASA.
Article 7. Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations
L'assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou
remises en main propre, à chaque membre de l'Assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la
réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre. du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui-suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du 1er
juillet 2004 ; |
à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions
qui relèvent de ses compétences (voir ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire ;
à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat.
ASA pour l'assainissement et la submersion de la plaine de LESPIGNAN
Toute délibération est constatée par un procés-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des
votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date
et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre
des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu
au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle
ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8 Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
L'assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration
de l'association. Elle délibère sur : |
le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004,
le montant maximum des emprunts qui pain être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un
montant supérieur.
les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution,
dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
l'adhésion a'une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée
d'office,
— toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des
membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
Article 9. Composition du Syndicat
Le syndicat se compose de 4 membres élus par l'assemblée générale.
Lors de l'élection il est également pourvu à la désignation d'un membres suppléants.
Les fonctions des membres titulaire et suppléants du Syndicat durent 3 ans et sont renouvelables en une fois
tous les 3 ans.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou
qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un
nouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat
provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des
membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat
élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
Article 10. Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir
les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de délibération prévues
à l'article ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents
le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 9 ci-dessus, le
Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
' ASA pour l'assainissement et la submersion de la plaine de LESPIGNAN
Article 11. 'Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association syndicale. [| est chargé notamment :
D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché
dont il délègue la responsabilité au Président ;
— De voter le budget annuel ;
— D'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
De délibérer sur les emprunts inférieurs au montant défini par l'assemblée des propriétaires.
- De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 aR. 1617-
18 du code général des collectivités territoriales;
Éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du Aes jt 2004 et détailléesà l'article
22 des présents statuts ;
— D'autoriser le Président à agir en justice ;
De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui
peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la
compétence de cette dernière ;
— D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 12. Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des romanes du Syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante. Si après une première convocation, le quorum n'est pas
atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 10 jours. La délibération prise lors de la
deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes :
- Un autre membre du Syndicat ;
- Son locataire ou son régisseur ;
- En cas d'indivision, un autre coindivisaire ;
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même
personne en réunion du Syndicat est de un. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité
d'un mandat est de un an. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée
est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 13. Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée
pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics
pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités
désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de
ASA pour l'assainissement et la submersion de la plaine de LESPIGNAN
la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la
commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 14. Attribution du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004.et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
— Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat ;
Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale ;
- {len convoque et préside les réunions ;
— lest son représentant légal ;
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
Syndicat. II est la personne responsable des marchés ;
ll tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire ;
ll veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social ;
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ;
— tlest l'ordonnateur de |'ASA;
- ll prépare et rend exécutoires les rôles ;
- Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
— Ilest le chef des services de l'association ;
Il recrute, gère et affecte le personnel. II fixe les conditions de sa rémunération ;
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous
son autorité ;
Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif ;
Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le
préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires ;
- Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 15. Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du
Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le comptable
de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous'sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence
des crédits régulièrement accordés.
Article 16. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
- Les redevances dues par ses membres ;
- Le produit des emprunts ;
— Les subventions de diverses origines ;
Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association ;
ASA pour l'assainissement et la submersion de la plaine de LESPIGNAN
Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou
publiques ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004
relative aux Associations Syndicales de Propriétaires ;
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement
des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
association au 1° janvier de l'année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou
plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA
Article 17. Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Article 18. Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004. |!
s'agira notamment :
Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,
- édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra pure
le passage pour leur entretien ;
Les constructions devront être établies à une distance minimum de 5 mètres de part et d'autre de
l'axe de la canalisation ;
Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 5 mètres
au droit de la canalisation
Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 5 mètres ee
part et d'autre de l'axe de la canalisation
De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de |'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Article 19. Servitude de passage de l'eau
Les adhérents devront aussi, sans aucune indemnité, se donner réciproquement la servitude d'occupation
et/ou de passage pour la prise ou la conduite des eaux dans l'étendue du périmètre.
a
ASA pour l'assainissement et la submersion de la plaine de LESPIGNAN
Article 20. Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage
dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 21. Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension,
distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session
extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 37et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre
de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne
siégeant pas à "l'Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 de l'Ordonnance
du 1er juillet 2004. |
Article 22. Modification du périmètre
La décision d'extension ou de réduction est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfet lorsque :
L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment
incluse dans le périmètre de l'association, et qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque
propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre
La réduction du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment
incluse dans le périmètre de l'association et que la perte définitive d'intérêt à être compris dans le
périmètre de l'ASA est avérée
° Que l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Article 23. Dissolution de l'association
L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers
de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la
superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
Déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles
doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les
propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction
totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre
Liste des propriétaires de l'ASA de Lespignan
Mis à jour via donnees foncières 2026
Propriétaire mis à jour au 01/10/2026 surface cumulée
ARNAU STEPHANE CLAUDE MARCELIN , = 04 41 05
ASS SYNDICALE POUR LASSAINISS dale Ca En ur QE ee » 00 13 83
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE VU POUT CUE AMEXE d 1 AITÈLE PrÉTECUOT al 00 02 84
BARTHES GISELE MARIE ELISABETH D Le« 6 - ie GG du po hana 00 05 50
BECUS BERNADETTE MARIE NOELLE LE $ous-prefet de Beziers qve 00 05 85
BERTHOMIEU CHARLES MAURICE VIN \a eApay 00 05 40
BERTOLI JEAN-BAPTISTE + 00 07 90
BLANQUIER CHRISTELLE VIRGINIE Jacaues LUCBEREILH 01 1385
BLANQUIER CHRISTOPHE MICHEL EL 00 99 28
BLANQUIER CLAUDE CHARLES LUCIE 00 07 80
BLANQUIER ELIANE FRANCOISE 00 95 70
BLANQUIER EMILIE LYDIE SANDRIN 00 99 29
'BONNAFOUS ANNE MARIE PAULE 00 05 50
BRIESACH PHILIPPE CHRISTIAN 00 26 60
CLERMONT MARIE THERESE MARGUER 00 10 60
COLIN FRANCOIS JEAN RENE 00 54 80
COMMUNE DE LESPIGNAN 00 48 85
CONSERVATOIRE D ESPACES NATURE 00 43 80
DELUBES BLANCHE CHRISTIANE 00 34 70
DUGRENIL CATHERINE ANNIE 00 03 20
DUPRE CHRISTIAN PIERRE BERNARD 00 0055
ETAT MINISTÈRE DE L'URBANISME 00 26 44
FABRE MONIQUE ANDREE MADELEINE 00 15 70
GARDIES CHARLES 00 08 70
GFA DE GOURS 00 15 90
GOMEZ-GUIRAUD JEAN-LUC 00 10 50
GONDARD PAUL HENRI 00 62 70
GOUSANDIER DAVID 00 18 12
GRANERO STEPHANE MICHEL 00 23 70
GREGOIRE FABIENNE LEONTINE 04 04 35
ILLAC FERNAND MICHEL 00 03 50
IMBERT CHANTAL 00 16 90
JAVEGNY-ZENUCCHI ALFREDO JEAN- 00 16 60
JEREZ FLORIAN GAEL 03 70 10
LARROQUE MICHEL DENIS LOUIS 00 19 50
LAUTREN OLIVIER 00 11 92
LOUVETTIS JACQUES ALPHONSE GER 00 28 90
MACIP ANDRE RAYMOND 00 05 63
MADRIGAL MARIE-THERESE 00 68 70
MARCHAL HELENE PIERRETTE 00 05 00
MARGARIT ANDRE JOSEPH ELIE 00 29 40
MARTINEZ CLAUDE MARC 00 29 50
MARTINEZ PAUL BAPTISTE 00 23 20
MAS JEAN MICHEL FRANCOIS ANDRE 00 17 90
MAS PATRICK 00 42 30
MELECK MARIO 00 18 12
MORANCHEL JEAN-PIERRE FRANCOIS 00 04 80
MUR CHRISTIANE SUZANNE ROSE 00 06 00
PAJOT CELINE FRANCOISE PASCALE 01 91 85
PENA PIERRE MATHIAS FABIEN 00 05 80
PESQUI JEAN JOSEPH MARIE 00 10 20
PINARD MARINA 00 27 40
PRADES JEANNE 00 10 10
ROLAND TEGIE DAVID ROGER ALI 00 18 12
ROS BENOIT 00 10 60
ROUCAYROL ANDRE ALBERT 00 01 20
ROUSTIT GERARD LUCIEN JEAN 00 08 00
SALOMON JEAN-PIERRE 00 11 80
page 1/8
Liste des propriétaires de l'ASA de Lespignan
Mis à jour via donnees foncières 2026
Propriétaire mis à jour au 01/10/2026 surface cumulée
SOURES YANNICK MATHIEU 04 43 05
SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE 01 5365
VERDIER JEANNE LOUISE MARIE 00 07 80
AFFRE JACQUES ROBERT EMILE 00 73 76
ALBERT GERMAIN 00 32 50
ALBERT ROBIN 00 40 40
ALET JEAN 00 2205
ALEXIS LOUIS 00 07 60
ALGUERO JEAN 00 80 50
ANDORIA 03 2025
ANGEL PIERRE 02 6205
ANGUITA SEBASTIEN 02 17 60
ARCELLA REGIS JOSE JEAN 00 13 30
ARCELLA RICHARD MARTIAL FRANCOIS LUCIEN 00 13 40
ARMADA HERVE CHRISTIAN 00 06 50
ARMAING MONIQUE 00 45 85
ARNAU JACQUELINE ODILE CATHERINE 00 98 75
ARNAU RENE 00 14 10
ARNAUD MAURICE 00 14 40
ARNAUD STEPHANE CLAUDE MARCELIN 117787
ASA DE LA PLAINE DE LESPIGNAN 00 19 06
ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE 00 59 81
ASSIE MARIE LOUISE 00 5065
AUSSENAC JOSEPH HENRI 00 08 90
BAGES HENRI . 00 16 90
BAILLE GABRIELLE GENEVIEVE JOELLE 00 19 60
BALITRAN GABRIEL 00 68 40
BANON HUGUES JACQUES ROBERT 02 77 05
BARAKROK CHRISTIAN ANDRE PAUL 00 79 80
BARBIER PAUL AMAURY 00 73 27
BARENNE MARIE HENRIETTE 00 11 31
BARRAL HENRI GERMAIN 01 50 40
BARRAL MARIE ANTOINETTE 00 38 10
BARRERE MARTINE PAULE JULIE MARIE 01 87 50
BARTHES PAUL ALBERT 00 85 95
BARTHES SOLANGE ANDREE 011125
BATAILLE FRANCOIS JACQUES ANDRE 071557
BATAILLE MICHEL LOUIS 075895
BAYLET AUGUSTE 00 35 20
BAYLET MARC GAETAN LUC CHEZ DUROC GHYSLENE 00 75 50
BEC CLAUDE JULES AUGUSTE 00 43 70
. [BECUS BERNADETTE MARIE NOELLE 00 89 80
BEILLE ANTOINE HERVE PAUL CESAIRE 00 14 20
BENEZIS CATHERINE ANNIE 00 99 45
BERNA JOSE ANGEL 03 78 02
! [BERNA MONIQUE JOSETTE ROLANDE 00 46 80
BERNARD SARAH 00 49 90
BERNARDO MANUEL RAMIRO 05 67 40
BERNES ANDRE 00 09 70
BERTHOMIEU CHARLES MAURICE VINCENT 009715
BERTOLI JEAN-BAPTISTE 00 12 10
BISCAYE 00 24 40
BLANQUIER CHRISTELLE VIRGINIE MARIE 00 50 50
BLANQUIER CHRISTOPHE MICHEL ELIAN CHARLES 01 49 21
BLANQUIER CLAUDE CHARLES LUCIEN MAURICE 08 11 75
BLANQUIER VVE HELENE JEANNE ANNE FERNANDE 00 01 75
BOMBAIL JEAN CHARLES 00 68 99
BONNAFOUS SOPHIE CAROLINE 00 35 80
page 2/8
Liste des propriétaires de l'ASA de Lespignan
; Propriétaire mis à jour au 01/10/2026 surface cumulée
BONNAFOUX LUC JEAN PAUL CHRISTIAN. 01 32 10
BONNIN BERNARD GASTON HENRI : 00 3750
BORIES CHRISTINE 00 21 20
BORRAS MICHELLE ANDREE PAULETTE 00 33 70
BOUISSON LOUIS 00 13 70
BOUISSON MARIE JEANNE ROSE 00 06 30
BOUSQUET JOSY JEAN LUC GERARD LOUIS 01 96 10
BOUYS CATHERINE CLAIRE RAYMONDE 00 07 80
BOUZIGUES VERONIQUE 00 81 00
BOUZON CHANTAL 01 17 00
BRIESACH GEOFFREY PHILIPPE 00 77 30
BRINGUIER GERMAIN 00 05 00
BROQUERE JEAN JULES EULOGE 00 19 70
BROQUERE JULIETTE ANNA 00 27 30
BRU CLEMENT 00 17 00
BRU ROBERT FRANCIS 00 16 69
BRUN 00 27 35
CABROL GERARD CHRISTIAN SERGE 00 55 60
CADENNE HENRI PIERRE 00 39 40
CAMPS CLAUDE ANNETTE ROSELINE 00 96 75
CAMPS RENE JULIEN 00 53 40
CAMPS VICTORINE 00 39 65
CAPDEVILLE EMILE 00 48 20
CAPMAN HENRI GERMAIN 00 08 30
CAPRINI EUGENIO 00 06 60
CARBON 00 15 80
CARBONNEAU FRANCOIS 00 13 50
CASSAN ANDRE LOUIS HIPPOLYTE 01 26 00
CASSAN JACQUES LOUIS 00 34 85
CASSAN NICOLE SIMONE 00 39 90
CASTAN MARIE FRANCE ANNE 00 45 15
CASTEL 00 14 60
CASTEL EDOUARD 00 04 00
CASTILLO JACQUES JOSEPH RENE 03 47 80
CATHALA BERNARD 00 27 00
CATHALA GUADELUPE 01 2260
CATHALA GUY 01 29 66
CATHALA YVES 00 47 33
CAZALEDE X 00 86 70
CESSO BENEDICTE 00 01 15
CESSO GERMAIN 00 22 70
CHAMAYOU JOSEPHINE 00 13 55
CHAMBEU EUGENE 00 07 70
CHARLES JOSEPH 00 09 30
CHARLES PIERRE 00 38 90
CHAVARDES ARTHUR 00 10 20
CHAVARDES GEORGES ISIDORE PAUL 00 12 60
CHAVARDES HENRI HECTOR FIRMIN 00 44 30
CHAVERNAC LIONEL NICOLAS 13 13 86
CHAVERNAC MARYSE MONIQUE 00 27 60
CHUECOS FRANCOISE MONTSARRAT JEANNINE 00 23 40
CLAUSON INGRID 01 47 00
CLAUSTRES LUDOVIC PASCAL JEAN 00 48 60
COMMUNE DE LESPIGNAN 33 82 33
CONSERVATOIRE D ESPACES NATURELS D OCCITANIE _ 3095 20
CONSERVATOIRE DE L ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 29 88 87
COSTA CHRISTIAN ' 00 1470
COUNIENQ JEAN PIERRE PAUL LUCIEN ROGER 00 53 74
page 3/8Mis à jour via donnees foncières 2026
Liste des propriétaires de l'ASA de Lespignan
Propriétaire mis à jour au 01/10/2026 surface cumulée
CRASSOUS ROBERT JULES LOUIS 00 25 40
CRASTE GABRIEL OCTAVE 00 53 40
CROS FRANCOIS JOSEPH JEAN-PIERRE 00 71 05
CROS JOSEPH ISIDORE PHILIPPE 00 44 07
CRUBEZI MARIE PAULINE 00 8110
CUGNENC PIERRE 00 30 50
CUN JEAN PAUL ANDRE GABRIEL 01 7149
CUXAC RAYMOND AIME JEAN MARIE 00 64 90
DANOY HELENE MARIE BRIGITTE 01 69 50
DAVID FREDDY ANTOINE MARCEL 01 50 20
DE AVROS 00 29 10
DE GOURS 02 67 15
DECUQ MAURICE MICHEL 00 02 90
DECUQ ORLANDE ALBERTE 00 24 10
DEJEAN LEONE ANNE MARIE-ROSE 00 12 20
DEJEAN MICHELE GABRIELLE MARCELLE 00 50 10
DELMAS LOUIS MARC PAUL 00 28 30
DELON GASTON 00 05 60
DELON JEAN-LUC PASCAL ANDRE PAUL 00 07 10
DELON JEAN-PIERRE 00 40 40
DELOUPY PIERRE 00 10 90
DELPECH CECILE THERESE JOSEPHINE 00 03 70
DELPECH REGIS 02 35 75
DELPOUX MARYSE RENEE MARCELLE 00 75 50
DIAZ SYLVIE DANIELE CLAUDE 00 76 90
DISSANE JEAN PAUL MARCEL 00 33 30
DREAL OCCITANIE 06 31 50
DUGRENIL ANDRE GASTON 00 62 70
DUGRENIL CHRISTIAN MARCEL ROBERT 01 62 60
DUGRENIL MICHELLE COLETTE 01 18 30
DUPRE ALICE MARGUERITE 00 07 20
DUPRE ANNE MARIE LOUISE 00 53 10
DUPRE GISELE 00 05 50
DUPRE MICHEL MARIE ROGER - 00 12 90
DUPRE ROGER JOSEPH EDOUARD 04 56 35
ESCANDE GUY ERNEST JOSEPH 3 00 60 40
ESCARGUEL CHRISTIAN GERARD ; 00 99 50
ESPANOL NICOLE ' 00 16 90
ETIENNE MARC 00 84 50
FANDOS ELIANE FRANCOISE 07 4275
FILIPE DE JESUS ORLANDO 00 10 75
FONDS DU CONSERVATOIRE ESPACES NATURELS OCCITANIE 05 02 80
FONTAINE NICOLE 00 29 50
FOUILHE GILBERT MICHEL ALBERT 00 04 67
FOUILHE NICOLE ANITA 00 49 30
FRUTOSO JEAN LOUIS 00 70 60
GALINIER ANNY GINETTE HENRIETTE JOSY 00 27 00
GALINIER RENE JEAN JOSEPH . 02 00 67
GARCIA FLORENT 00 05 30
GARCIA RENALD ROLAND 02 12 60
GARDIES ULYSSE 00 03 20
GAUTHIER STEPHANE 02 23 68
GAUZY NICOLE CHRISTIANE 00 66 60
GEMINO 00 72 70
GILLIS ANNE-MARIE 00 13 70
GIMENO BEATRICE MARIE REINE 00 10 30
GIMENO NICOLAS RAYMOND 10 1477
GLEIZES CLAUDE ANDRE JOSEPH 08 49 11
page 4/8Mis à jour via donnees foncières 2026
Liste des propriétaires de l'ASA de Lespignan
Propriétaire mis à jour au 01/10/2026 surface cumulée
GLEIZES HELENE AIMEE | 00 22 40
GLEIZES LAURENT 03 03 20
GLEIZES MICHELLE DORIS FRANCOISE 00 98 15
GONDARD PAUL HENRI 03 23 90
GRENIER MICHELE THERESE 01 7860
GUEDON HENRI '012415
GUILLOT GERARD JULIEN 02 5045
GUILLOT MICHEL CLEMENT 00 48 30
GUINAND JULES 00 23 70
GUIRAUD DANIELE 00 31 80
GUIRAUD DORIAN 03 17 22
GUIRAUD GILBERTE RENEE | 00 76 50
HENRIQUES FRÉDÉRIC : 04 89 50
HERAIL | 00 02 70
HO TRONG MICHÈLE 00 89 30
HOULES CLAUDE PAUL 00 34 30
IMBERT PUJOL HENRIETTE MARIE 00 32 00
INDIVISION ARNAU RENE 00 05 00
INDIVISION BATAILLE FRANCOIS JACQUES ANDR 00 19 90
INDIVISION BATAILLE MICHEL LOUIS 00 33 00
INDIVISION BAYLET YVETTE FRANCOISE 00 11 40
INDIVISION BECUS BERNADETTE MARIE NOELLE 00 03 90
INDIVISION BOUZON AURELIEN PAUL YVES 00 02 60
INDIVISION CAPDEVILLE BRIGITTE | 00 07 60
INDIVISION CASTAN GENEVIEVE MARIE HENRIET : 00 07 80
INDIVISION CHAVERNAC LIONEL NICOLAS 00 02 75
INDIVISION. CROS JOSEPH ISIDORE PHILIPPE 00 13 20
INDIVISION DE JONGHE MICKAEL CHRISTIAN RE 00 15 09
INDIVISION DELON JACQUES BERNARD JOSEPH 00 05 60
INDIVISION ESCOBAR CELINE 00 21 90
INDIVISION FOUNAU JACQUES JEAN HENRI | | 00 03 75
INDIVISION GONDARD PAUL HENRI 00 26 50
INDIVISION GUINAND MARIE 00 07 60
INDIVISION JOUIN EUGENE 00 42 30
INDIVISION JULIEN MARIE LOUISE JOSEPHE 00 16 30
INDIVISION NEIRAC 11 6697
INDIVISION NEIRAC DOMINIQUE MARIE GERMAIN 00 4655
INDIVISION POUS JEAN-LOUIS GUY RENE 00 14 90
INDIVISION RAGUES CEDRIC LAURENT 013110
INDIVISION RODRIGUEZ CHRISTINE 00 07 30
INDIVISION ROLAND TEGIE DAVID ROGER ALI 00 06 83
IVERNEL FLORENCE 02 40 10
JACQUEMARD GILLES NICOLAS EMMANUEL | 00 63 20
JEREZ FLORIAN GAEL 02 72 70
JEREZ JOHAN 00 51 50
JEZOUIN ERNEST 00 09 20
JULIEN JEANNOT 00 05 90
KERNREUTER RENEE FRANCOISE 00 23 05
LAGO RAYMOND RENE 00 51 60
LAISSAC CHRISTIAN JACQUES 00 45 00
LARREGAIN MONIQUE ANDREE MADELEINE 02 20 39
LAUTIER MARIE JOSEPHINE 00 15 00
LAUTIER MARTINE GENEVIEVE RENEE 01 31 20
LAUTREN OLIVIER 02 99 29
LAUTREN ROSE MARIE 00 26 82
LAVAGNE ANDRE 00 08 60
LEVIATHAN 00 18 60
LIMOUZY PHILIPPE MARIE PIERRE 00 28 60
page 5/8Mis à jour via donnees foncières 2026
Liste des propriétaires de l'ASA de Lespignan
Propriétaire mis a jour au 01/10/2026 surface cumulée
LOUVIER PIERRE AIME MARIE 00 74 60
MACIP ARMANDE JEANNE ANDREE 01 2058
MAESTRE FREDERIC 02 17 50
MAESTRE JACQUELINE ANTOINETTE 02 6055
MAFFRE JEAN 00 18 40
MALATERRE ANDREE HELENE 00 24 75
MALET SOPHIE 01 06 70
MARCHAL HELENE PIERRETTE 00 87 60
MARGARIT ANDRE JOSEPH ELIE 00 59 10
MARTI MICHEL LEONARD JACQUES 00 45 35
MARTINEZ ANNE MARIE 00 10 00
MARTINEZ CLAUDE MARC 03 21 85]
MARTINEZ PAUL BAPTISTE 00 9110
MARTY DENIS HENRI JEAN 00 4415
MAS GERARD EUGENE 015192
MAS JEAN MICHEL FRANCOIS ANDRE 02 62 30
MAUGER CORALIE CELINE 00 16 10
MAUREL JACQUES JOSEPH 00 28 00
MAYRE VVE FERNANDE SEBASTIENNE AIMEE 01 26 30
MAZET BERNARD EDOUARD LUCIEN 00 66 80
MELIS VALERIE JACQUELINE ANNE-MARIE 00 03 90
MELIX JEAN EMILE PIERRE 00 25 80
MELLINET REGINE OLGA GABRIELLE 01 25 20
MENEGHINI MAXIM 06 95 79
MERLE SUZANNE MARGUERITE CHARLOTTE 00 25 95
MESTRE CHARLES 00 06 00
MIQUEL HELENE ZELIE 00 95 60
MIQUEL JOSEPH FERNAND 00 06 20
MIRAMONT ALEXANDRE MICHEL 03 65 05
MIROUZE PAULE MARIE GERMAINE 00 49 80
MOLVEAU ROSE FRANCE 03 23 05
MOLVEAU SANDRINE MARIE MARGUERITE 02 31 20
MONROS FRANCIS JEAN GASTON 00 67 90
MORENO JOSE 03 58 30
MORENO JOSEPH 13 13 88
MORENO MARIE-THERESE 00 53 30
MOURGUES ROGER AIME 00 58 50
MURANO AUDREY CECILE LOUISE 00 6135
NAVECH PIERRE 00 04 70
NEIBECKER DANIELE 01 28 80
ONOFRE ROBERT 00 3790
ORTS JOELLE SIMONE 00 37 80
OSIEK MARIANNE 00 53 50
PAGES EDWIGE MARIE ALBINE 00 73 30
PAGES JOSETTE MARIE HELENE INDIVISION 00 41 70
PECH BLANCHE CHRISTIANE 00 47 40
PEDROLLE ANDRE 00 31 40
PENA PIERRE MATHIAS FABIEN 02 0065
PENTINAT MAURICE ANTOINE 00 20 12
PEREZ MADELEINE CHRISTINE 00 06 20
PESQUI JEAN JOSEPH MARIE 00 02 70
PEYREL SEBASTIEN FRANCIS JEAN 01 13 60
PLA MAURICE INDIVISION 00 10 45
POCURUL GERALDINE MARIE ODILE 00 81 50
POCURUL JACQUES MARIUS 02 66 25
PONS LOUIS 00 45 30
PORTAL CHRISTIANE SUZANNE ROSE 00 31 20
POUJOL JEAN-FRANCOIS ROBERT 00 30 80
page 6/8Mis a jour via donnees fonciéres 2026
Liste des propriétaires de l'ASA de Lespignan
Mis a jour via donnees fonciéres 2026
Propriétaire mis à jour au 01/10/2026 surface cumulée
POUS EDWIGE JOCELYNE MARTINE 00 62 43
POUS GUY JOSEPH CELESTIN 00 49 40
POVEDA GERARD FRANCIS 00 16 20
PRADES FELIX 00 42 10
PRATX MARIE-THERESE ANNE 03 3787
PREVOST PAULETTE MARIE JOSETTE 00°38 10
PROLA GABRIELLE ANNE MARIE 00 07 50
PROPRIETAIRES DU BND 135 E1150 00 17 60
PROPRIETAIRES DU BND 135 E1469 00 07 00
PROPRIETAIRES DU BND 135 E1622 00 18 30
PUJOL FRANCOISE HENRIETTE 00 10 00
PUJOL GEORGES ' 00 07 00
RABAT NICOLE FERNANDE JACQUELINE MARIA 00 84 50
RAGUES CEDRIC 07 25 72
RAGUES CHRISTIAN 01 58 80
RAGUES DANIEL ANDRE CLEMENT 04 33 00
RAGUES EDMOND ROGER ANDRE 00 07 30
RAGUES HENRIETTE MARIE 00 36 80
RAGUES LINE 129992
RAGUES NICOLAS 17 48 00
RAGUET FRANCISCA 01 96 70
RASSIE HENRI 00 12 80
REY PAULETTE JEANNE REINE 02 58 60
RIBES ANDRE GEORGES JOSEPH 00 69 80
RIBES CHRISTIAN LOUIS MAURICE 00 07 10
RIERA JEAN-PIERRE MARIUS 00 7590
RIERA MAXIME 03 8497
RIERA MICHEL 011910
RIERA ROGER JEAN 03 9190
RIVES CASSAGNE ALICE EMMA MARIE 00 02 35
ROBERT JACQUES CLAUDE BERNARD 00 08 00
RODELLA MARYSE 00 46 80
RODRIGUEZ CHRISTINE 020195
ROLLAND MAURICE 00 23 10
ROQUES ANNE MARGUERITE 00 26 50
ROQUES HENRI 00 25 70
ROS BENOIT 03 25 20
ROSADO LANDRY CATHERINE ROSE 005655
ROUCAYROL ANDRE ALBERT 00 35 30
ROUCAYROL DAVID ROLAND ROBERT 00 30 80
ROUX VVE MARIE LOUISE MADELEINE MARTHE 00 22 10
SABUCO ODETTE MARIE 01 07 60
SAFER OCCITANIE 03 52 00
SALES CELINE 00 76 60
SALOMON JEAN-PIERRE 00 76 15
SANCHO-ARNAU SONIA 00 29 10
SARDA JACQUES HENRI 01 49 90
SARDA MARCEL 00 12 80
SATCHE ANDRE LEOPOLD EMILE 00 59 50
SATCHE PIERRE JEAN MARIE ANTOINE 00 07 80
SATCHE X 00 43 35
SAUTEL FABIENNE LEONTINE 03 02 26
SECO LUCIEN SUCCESSION 00 81 90
SENEGAS SIMONE 00 76 20
SERRE MARIE MONIQUE 05 43 70
SEVILLA MARTINE MARGUERITE 00 55 55
SIERRI NICOLE PAULETTE 00 72 50
SOUILLOT ROLANDE ARMANDE 00 14 10
page 7/8
Liste des propriétaires de l'ASA de Lespignan
Mis à jour via donnees foncières 2026
Propriétaire mis à jour au 01/10/2026 surface cumulée
SOULASSOL LOUIS POLYDORE JEAN 00 31 00
SOULET ANNE MARIE GEORGETTE YVONNE 00 66 80
SOULET CYRIL 00 37 80
SOULET CYRIL RENE 00 28 20
SOURES YANNICK MATHIEU 06 78 64
SUAU MARIE LOUISE JOSEPHE 00 1410
SUCCESSION DE ABEROUX MARIE PAULINE 00 09 70
SUZANNE JEAN MICHEL 00 5715
SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L'AUDE 06 7775
TALAVERA RAYMONDE 01 42 20
TALAVERA RENÉ 00 27 30
TARRAGO SYLVETTE 03 5927
TARROUX SUZANNE 00 13 80
TEYCHENE PAULE JULIETTE PHILOMENE 00 72 50
THERON LOUIS ANDRE 00 20 17
THOMET AUGUSTE FIRMIN LOUIS 00 13 70
TISSEYRE GEORGES ANDRE 00 75 80
TOCE JOEL MARCEL PIERRE 00 46 00
TOULZE FELIX ADRIEN 00 14 30
TRAVERSET JOSEPH 00 08 40
TRIVALDO GRATIENNE MAURICETTE MARTHE 02 04 40
TRIVALDO MERCEDES ' 00 41 70
VALETTE SYLVIE . 00 78 73
VALIERE FRANCIS PIERRE LUC 00 85 25
VALLES ROSA 01 81 60
VAUDOIS ANNE MARIE PAULE 00:50 30
VAYSSIERE CLAUDE BERNARD 00 09 40
VERDIER JEAN BAPTISTE 00 1490
VIDAL ANDRE JOSEPH NOEL 00 99 45
VIDAL BENOIT 00 21 10
VIDAL CLAUDE LUCIEN 00 15 70
' [VIDAL ELISEE 00 87 70
VIDAL EMILE LOUIS 00 19 20
VIDAL GILLES PIERRE 00 91 20
VIDAL GUY RAOUL JULIEN 00 30 60
VIDAL MARA3:A443IE-PIERRE 00 37 60
VIDAL PAUL JULES FERNAND 00 67 50
VIDAL ROGER PIERRE RENE 02 16 70
VIDAL VVE DENISE ALBINE 01 12 60
VIDAL X 00 87 30
VIGIER CHANTAL MARTHE MARIE 00 57 00
VINCENT GILBERT RAYMOND HELLIN 02 88 32
VINCENT JEAN MARIE YVON 03 09 95
VINCHES JACKY FERNAND 00 72 00
VINIT HELENE MARIE JOSEPHINE 01 39 60
VINIT HENRI 02 81 44
VITTORI MARIE THERESE MARGUERITE 01 83 00
VIVANCOS JOSE ANTONIO 00 80 50
ZANOTA CLAUDE PAUL 00 52 90
Superficie total du périmètre 600 50 94
Nombre total de propriétaire 455
page 8/8
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ws
PREFETE Sous-préfecture de Lodève
DE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
Liberté ; :
Egalité |
Fraternité
Affaire suivie par : SB
Téléphone : 04 67 88 34 00
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Lodève, le 29 octobre 2026
Arrêté préfectoral n° 26-II|-229
Portant renouvellement de l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « ESPACE GAROSUD »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-
39 à R. 561-50;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.
561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-111-014 du 15 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément pour
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2021/056, de
Sous-préfecture de Lodéve
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
l'établissement principal de la société « ESPACE GAROSUD » exploitée par Monsieur Nicolas
DULION en sa qualité de gérant ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Monsieur Nicolas DULION
agissant pour le compte de la société « ESPACE GAROSUD » en sa qualité de gérant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-09-DRCL-0508 du 5 octobre 2026, portant délégation de signature
de la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article
L. 123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
arrête
Article 1: L'agrément préfectoral de la société « ESPACE GAROSUD » exploitée par Monsieur
Nicolas DULION, dont le siège social est situé au 48, rue Claude Balbastre à Montpellier (34070), est
renouvelé pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. .
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2026-
10/056 pour une durée de six ans à compter du 15 janvier 2027.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète qui a délivré l'agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du Code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées,
l'agrément peut être suspendu ou retiré par la préfète, en application de l'article
R. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : La sous-préféte de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Lodève,
Célja POUGET
2/2
E 3 | Sous-préfecture de Lodève
: PREFETE Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT | y ee wsro , et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Pierre JOYEUX Lodève, le & _ at -t6
Téléphone : 04 67 88 34 16
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-I11-235
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Gély-du-Fesc
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19etR.7aR.11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts a participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc
VU les attestations de renonciation des conseillés municipaux à participer aux travaux de la
commission transmise par le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ; >
Sur proposition de la sous-préféte de Lodéve
ARRETE
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans a compter de la publication du présent arrété les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. MICHAUDET Michel
M. PERIDIER Bernard
Mme BUFFET Armelle
Mme CAPELLI Laure
Mme BARTOLO Marie
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
PEN RRE
Suppléants :
Mme FAY Christine
Mme FABRE Ariane
Mme CABERO Corinne
.. M. MAURY Vincent
M. MARC Florent
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et/par délégation,
la sous-préféte de Lodève,
Célia POUGET
E = Sous-préfecture de LodèvePREFETE P + tedDE L'HÉRAULT Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et ingénierie territoriale
Égalité |
Fraternité
Affaire suivie par: Pierre JOYEUX Lodève, le bo) ~! ' 6
Téléphone : 04 67 88 34 16
Mél : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-II1-236
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Fontès
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Fontès
VU l'ordonnance du tribunal judiciaire désignant ces représentants
® VU les attestations de renonciation des conseillers municipaux à participer aux travaux de la
commission transmise par le maire de la commune de Fontès
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants
et les communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au
conseil municipal lors de son dernier renouvellement ; |
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Délégué de l'administration
Membre du conseil municipal désigné par le représentant de
l'État dans le département
Délégué désigné par le président
du tribunal judiciaire
Titulaires
M. DUMAY Xavier Mme DONIS Marie-José M. LAJARA Sylvain
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Suppléants
Mme RUBIO Audrey M. CADENAT Patrick M. CHAMBOURDON Paul
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur
les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Fontès sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et/par délégation,
la sous-préféte de Lodève,
Célia POUGET
eS Sous-préfecture de Lodéve
PREFETE | . Nr.DE L'HÉRAULT Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et ingénierie territoriale
galité
Fraternité
Affaire suivie par: Pierre JOYEUX | Lodève, le LS) _ | ¢ ~~
Téléphone : 04 67 88 34 16
Mél : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-111-237
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Murles
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Murles ;
VU l'ordonnance du tribunal judiciaire désignant ces représentants pour la commune de
Murles ;
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants
et les communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au
conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du-code électoral ainsi qu'il suit :
Délégué de l'administration
Membre du conseil municipal désigné par le représentant de
l'État dans le département
Délégué désigné par le président
du tribunal judiciaire
Titulaires
Mme BARON Martine Mme NYS-ALLEGRE Martine M. ALATI Robert
Suppléants
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Mme GIORGETTI-Mme DOLLEANS Fabienne
Mme GIRARD Arlette COURSINDEL Ginette
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur
les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet. de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: La sous-préféte de Lodève et le maire de la commune de Murles sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète ef par délégation,
la sous-préfète de Lodève,
E n | Sous-préfecture de Lodève
PRÉFÈTE £< Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L''HERAULT .
Liberté et ingénierie territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre JOYEUX . Lodève, la Le) wo Vt AG
Téléphone : 04 67 88 34 16
Mél : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-111-238
portant nomination des membres de la commission de contrôle
| chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Le Puech
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7aR.11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Le Puech
VU les attestations de renonciation des conseillers municipaux à participer aux travaux de la
commission transmise par le maire de la commune de Le Puech
VU l'ordonnance du tribunal judiciaire désignant ces représentants pour la commune de Le
Puech
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ; |
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants
et les communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au
conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Délégué de l'administration
Membre du conseil municipal désigné par le représentant de
l'État dans le département
Délégué désigné par le président
du tribunal judiciaire
Titulaires
Mme JULITTE Morgane M. OLLIER Michel M. BOULARD Daniel
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Suppléants
Mme RODRIGUEZ DA SILVA
Mme MAMEL Laure M. BROL Frédéric
Louise
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur
les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Le Puech sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète etipar délégation,
la sous-préfète de Lodève,
POUGET
ail À Sous-préfecture de Lodève
PREFETE Bureau des relations avec les collectivités localesDE L''HERAULT .
et ingénierie territorialeLiberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par: Pierre JOYEUX Lodève, le 9 a | Q mis
Téléphone : 04 67 88 34 16 '
Mél : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-I11-239
portant nomination des membres de la commission de contrôle
_chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Les Rives
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Les Rives |
VU l'ordonnance du tribunal judiciaire désignant ces représentants pour la commune de Les
Rives
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants
et les communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au
conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Délégué de l'administration
Membre du conseil municipal désigné par le représentant de
l'État dans le département
Délégué désigné par le président
du tribunal judiciaire
Titulaires
Mme AGUSSOL Anne
Mme TEISSERENC Maria-José M. BEVILACQUA Luc
épouse SALVAT
Sous-préfecture de Lodéve
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Suppléants
M. BERTRAND Eric Mme VEYRIER Maryléne néant
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur
les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Les Rives sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et/par délégation,
la sous-préfète de Lodève,
Es Sous-préfecture de Lodéve
PREFETE .z Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L''HERAULT .
Liberté et ingénierie territoriale
Egalité :
Fraternité
Affaire suivie par: Pierre JOYEUX Lodave, le & wth -\6
Téléphone : 04 67 88 34 16
Mél : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-I11-240
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Mourèze
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.711;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Mourèze
VU l'ordonnance du tribunal judiciaire désignant ces représentants pour la commune de
Mourèze
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants
et les communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au
conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Délégué de l'administration hae ln M:
Délégué désigné par le président
Membre du conseil municipal désigné par le représentant de f AE
i 2 P P du tribunal judiciaire
l'État dans le département
Titulaires
Mme DIDELET Claudine Mme BLAYAC Colette M. CASTRO Hugues
Sous-préfecture de Lodéve
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Suppléants
M. DUPLESSIS-KERGOMARD
Thierry . Mme DURAND Stéphanie
Mme CLAVEL Claudine
épouse VILLEBRUN
' ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur
les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: La sous-préféte de Lodéve et le maire de la commune de Mouréze sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et
la sous-préfè
Dar délégation,
2 de Lodève,
| | Sous-préfecture de Lodève
PRÉFÈTE ;DE L'HÉRAULT Bureau des relations avec les collectivités locales
et ingénierie territorialeLiberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Pierre JOYEUX Lodève. le A sit 6
Téléphone : 04 67 88 3416 ,
Mél : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-III-241
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Tressan
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Tressan
VU l'ordonnance du tribunal judiciaire désignant ces représentants pour la commune de
Tressan
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants
et les communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au
conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Délégué de l'administration
Membre du conseil municipal désigné par le représentant de
l'État dans le département
Délégué désigné par le président
du tribunal judiciaire
Titulaires
Mme GASQUEZ Isabelle
Mme CORBIÈRE Isabelle M. JAUDON Daniel
épouse LOPEZ
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Suppléants
Mme MARTIN Denise
M. SYLLA-GINOUL Thierry M. GUERRE Guilhem
épouse MARTONE
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur
les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: La sous-préféte de Lodéve et le maire de la commune de Tressan sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préféte et/par délégation,
la sous-préfète de Lodève,
| = Sous-préfecture de Lodève
PRÉFÈTE Bureau des relations avec les collectivités locales
pote: L HERAULT et ingénierie territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Pierre JOYEUX Lodève, le eo wth AG
Téléphone : 04 67 88 34 16
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-I11-242
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Notre-Dame-de-Londres
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
. transmise par le maire de la commune de Notre-Dame-de-Londres
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des siéges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préféte de Lodéve
-" ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue a l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. PASSANI Philippe
Mme FAURE-HIMEUR Odile
Mme CROS Nicole
Mme POVEDA Mariannick
M. BOUSQUET Jérôme
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Suppléants
Mme AUZIER Catherine
Mme BARRITOU Marion M. HIPP Sébastian
M. BARBERA Thomas
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Notre-Dame-de-Londres sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète/de Lodève,