PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-059
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-03-10-00004 - AP-2024-Renouvellement de la plate-forme ULM à
AUBIAT lieu-dit Le Creux du Lac (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-10-00004
AP-2024-Renouvellement de la plate-forme ULM
à AUBIAT lieu-dit Le Creux du Lac
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Sous-préfecture d'Issoire| J 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS7 ET RÉGLEMENTATIONPRÉFET sy.DU PUY-DE-DOMEBhs ARRETE N°SPI-2025-007Egalité portant autorisation au renouvellement de l'exploitationFraternité d'une plate-forme ULM à AUBIAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1 et D 132-8 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces auxabords des aérodromes ;VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégersmotorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs et ultralégers motorisés ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU l'arrêté préfectoral SPI-2022-097 du 14 décembre 2022 portant renouvellement de l'exploitation de lad'une plate-forme ULM sur la commune d'Aubiat (63) par M. Eric SOUTERRA ;VU la demande de M. M. Eric SOUTERRA, visant à obtenir une autorisation de création d'une plate-formeU.L.M., au lieu-dit «Le Creux du Lac», sur la commune d'Aubiat (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune d'Aubusson d'Auvergne ;SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ; ARRÊTEArticle ter :M. Eric SOUTERA, demeurant 9 rue du Garboulot à Saint-André-le-Coq (63310), est autorisé à gérer laplate-forme U.L.M. située au lieu-dit «Creux du Lac », sur la commune d'Aubiat (63), sur les parcelles YC63, YC 66 etYC 68, selon le plan annexé au présent arrêté.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de cinq ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.Article 2 :Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur s'assurera de l'absence totale de public sous latrouée de décollage et d'atterrissage. Le terrain sera reconnu, aménagé et équipé d'une manche à air.Article 3 :Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par le créateur, et pourra être également utilisée pard'autres pilotes avec son autorisation. Toute activité annexe devra s'inscrire dans le cadre de laréglementation en vigueur. Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté interministériel du 29 juillet2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 modifié (ou des textes le remplaçant), devra être soumise àautorisation préfectorale.Durant les mises en œuvre (mise en place de l'ULM), le demandeur prendra toutes mesures utiles afind'interdire momentanément l'accès au site à tout public.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 ~ 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http. //www.puy-de-dome.gouv.fr
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Article 4:La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer del'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aéronefs utilisés, ainsique de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et lespersonnes au sol.Article 5:M. SOUTERRA devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux "DANGER - ULM ",posés et entretenus par lui-même, sur l'ensemble des voies d'accès.Article 6 :Aucun appareil ne pourra décoller à destination de l'étranger ni atterrir en provenance directe del'étranger.Article 7 :Les agents chargés du contrôle de la plate-forme ainsi que les agents appartenant aux services ducontrôle des frontières et de l'activité aérienne, les agents des douanes, les agents de la force publiqueauront libre accès, par voie terrestre ou aérienne à tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leurseront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Article 8 :Les utilisateurs devront impérativement consulter les publications d'information aéronautique pour avoirconnaissance des NOTAM (avis aux navigateurs aériens) ou suppléments à l'AIP (publication d'informationaéronautique) en vigueur portant création des ZRT dans ce secteur afin de s'assurer qu'ils peuventévoluer en toute sécurité.Article 9 :Afin de prendre en compte d'éventuelles évolutions de l'espace aérien, la durée sera limitée à unepériode de deux années, à compter de sa notification. La présente autorisation pourra être reconductiblesur demande de l'intéressé adressée au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation.Article 10 :Le gestionnaire de la plate-forme U.L.M. devra porter à la connaissance de la Service Zonal de la Policeaux Frontières Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique de LYON - 215, rue André Philip 69003 LYON,( Tél. : 04 72 84 96 16, courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenuedans l'environnement, la configuration ou l'utilisation de son site qui pourrait avoir une incidence directeou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi que toute cessationd'activité.Article 11:La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de lapolice aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Aubiat et à M. EricSOUTERRA. Fait à Issoire, le 10 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,oi ;d'Issoire/ 3 |"Hélène HARGITAIVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrativeLe recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https:/citoyenstelerecours.fr/
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