ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 17 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 17 septembre 2025SOMMAIREArrêté,annexesDatesCABINET DU PREFETPages
CAB/DS/BSIN°2025-87117.09.2025
Arrêté préfectoral réglementanttemporairement la détention, letransport et l'utilisation d'armes oud'objets pouvant constituer une armepar destination, l'acquisition et ladétention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques ainsi que letransport et la distribution de carburantdont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels dans ledépartement des Hauts-de-Seine le jeudi18 septembre 2025Annexes de l'arrêté 2025-871 du 17 septembre 2025 6-8
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° caB/Ds/asi/2025/oh 1+septembre 2025 réglementanttemporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, l'acquisition et la détention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques ainsi que le transport et la distribution decarburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans le départementdes Hauts-de-Seine le jeudi 18 septembre 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine
VU le code des douanes;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que le préfet de département a la charge de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 18 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelleplusieurs appels font explicitement référence à des blocages, des dégradations et desviolences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de natureà troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion dans le département des Hauts-de-Seine et que des individus fassent un usage détourné de certains artifices dedivertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des bienspublics; que l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature àcréer des désordres et mouvements de panique; qu'il est nécessaire de prévenir lesdégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements depanique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et

limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentesd'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pourêtre lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative àl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans ledépartement des Hauts-de-Seine ;
CONSIDÉRANT en outre que, dans ce contexte, des individus isolés ou en réunionfassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et lesservices publies ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroristemobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisationgénérale du département des Hauts-de-Seine dans le cadre du plan VIGIPIRATEporté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble duterritoire national;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; qu'une mesure réglementant la cession des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par desparticuliers, de même que le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels, à l'occasion de la journée de mobilisationintersyndicale du 18 septembre 2025 répond à ces objectifs; que dans de tellescirconstances, il convient également d'interdire la détention et le transport d'arme oud'objet pouvant constituer une arme par destination ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine :
ARRÊTE :
Article 1
Le jeudi 18 septembre 2025, sont interdits :
1) La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorieF4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2) Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de lacatégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3) L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires d'un certificat de qualificationoù titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3
Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels, sont interdits le jeudi 18 septembre 2025.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations services situées dans ledépartement, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées dedistribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 4
En cas d'urgence et pour répondre a un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 3 du présent arrété, sur autorisation des services de la policenationale accordée lors des contrôles.
Article 5
Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices et desmunitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal où pouvant servir de projectile présentant Un dangerpour la sécurité des personnes et des biens sont interdits dans le départements desHauts-de-Seine le jeudi 18 septembre 2025,
Article 6
Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 7
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeurterritorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et les maires des communes du département des Hauts-de-Seine sont EU chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
ue s-de-Seine,le sous-préfet, directeur de cabinet ee

ANNEXE 1
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sapublication :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine
Préfecture des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes
Service Central des Armes et Explosifs
Place Beauvau
75008 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 moisà compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer Un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal administratif de Cergy- Pontoise
2-4, boulevard de |'Hautil - B.P. 30322
95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ANNEXE2

Type d'article pyrotechniqueCatégorie(s)destiné au divertissement concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3.Batterie nécessitant un supportexterne F3
Combinaison | F3Combinaison nécessitant unsupport externe F3Pétard aérien à double effet debang sonore F2et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2Batterie nécessitant un supportexterne F2
Combinaison F2Combinaison nécessitant unsupport externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3.
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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