RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-009
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-01-10-00001 - Arrêté du 10 janvier 2026 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière au passage à
niveau n°195 de la SNCF à Déols et Montierchaume (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-10-00001
Arrêté du 10 janvier 2026 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation
routière au passage à niveau n°195 de la SNCF à
Déols et Montierchaume
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-10-00001 - Arrêté du 10 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
au passage à niveau n°195 de la SNCF à Déols et Montierchaume 3
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Le Préfet
ARRÊTÉ DU 10 JANVIER 2026
PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE AU PASSAGE
A NIVEAU N°195 DE LA SNCF A DEOLS ET MONTIERCHAUME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2213-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 n°36-2025-10-31-00001 portant délégation de signature aux
autorités de permanence de la préfecture de l'Indre ;
Considérant qu'un acte de malveillance commis le 10 janvier 2026 au niveau du passage à
niveau n°195 situé Chemin de Beaumont à cheval sur les communes de Déols et de
Montierchaume entraîne un dysfonctionnement des barrières ;
Considérant qu'il importe que le dysfonctionnement soit traité pour permettre un
fonctionnement normal et qu'il ne peut être immédiat ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité publique ;
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Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier
intercommunal ;
Considérant qu'il y a lieu d'interdire toute traversée du passage à niveau n°195 à la
circulation des usagers de la route et aux piétons jusqu'à la réparation ;
Sur proposition de la sous-préfète du Blanc,
ARRÊTE
Article 1 : La traversée du passage à niveau n°195, situé chemin de Beaumont à cheval sur
les communes de Déols et de Montierchaume est interdite à la circulation des usagers de
la route et aux piétons jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet immédiatement à compter de
la publication.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers.
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
• M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés, 36000 Châteauroux ;
• Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 2 cour Bugeaud, 87000
Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de cabinet, le Directeur départemental de la police nationale de
l'Indre, les maires des communes de Déols et de Montierchaume sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
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Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Sous-préfète du Blanc
Arlène VIVIEN
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