SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-017
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
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76-2024-01-11-00014 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant dissolution du
syndicat des ordures ménagères des vallées de l'Austreberthe et Seine (20
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E - Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéEgalitéFraternité.Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité| ] 1 JAN. 2024Arrêté duportant modification des statuts du syndicat mixte d' aménagement et de gestion du Parc NaturelRégional des Boucles de la Seine Normande (PNR BSN) [
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5721-1 etsuivants ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les reglons et les départements ; -Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixted'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande ;Considérant l'erreur matérielle constatée à l'article 6 des statuts modifiés relatif au nombre decommunes de l'Eure adhérentes au syndicat et aux nombres de délégués, annexés à l'arrêté du 28décembre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Les statuts modifiés annexés au présent arrêté sont approuvés. lls se substituent à ceuxannexés à I'arrété préfectoral du 28 décembre 2023.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 |Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les présidents du syndicat mixted'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande, de la"_Région, des Départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux-dispositions des articles R 42141 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de -sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sité www.telerecours.fr.
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e A Parc— naturelrégional"des Boucles dela Seine NormandeStatuts du Syndicat mixted'aménagement et de gestion du ParcNaturel Régional des Boucles de laSeine NormandePREAMBULE | |La mise en œuvre de la charte par le Syndicat mixte du Parc doit à la fois constituer une réponse auxattentes locales des communes, s'inscrire dans les orientations supra-territoriales définies par laRégion et les Départements, et répondre aux critères nationaux qui justifient I'attribution du label Parcnaturel régional. La synthése de cette triple exigence nécessite que soient reconnus comme desprincipes statutaires du Syndicat mixte du Parc :La transparence de la décision. La complexité des enjeux traités, la sensibilité des avis rendus, et lamultiplicité des partenaires consultés imposent au Syndicat mixte du Parc de rechercher la plusgrande transparence dans l'information et la consultation de ses membres, de ses partenaires et plusgénéralement des citoyens et usagers.La prise en compte de l'avis de toutes les communes. Le principe d'une majorité de vote descommunes et des EPCI au Comité syndical est maintenu, car les communes constituent l'identité duParc, et le socle de l'adhésion du territoire au projet.Le respect de chaque collectivité et de ses prérogatives. Un Parc naturel régional exerce 5missions fixées dans l'article R333-1 du code de l'Environnement. Le maintien d'un vote respectant lavolonté des communes s'accompagne d'une meilleure reconnaissance du rôle des EPCI, porteursd'un nombre croissant de compétences transférées par les communes, et du poids déterminant despolitiques régionales et départementales. Ainsi, un collège spécifique aux EPCI est créé, distinguantcommunautés de communes et communautés d'agglomération et la Métropole. La Région et les deuxDépartements enfin, bénéficient d'une représentation plus juste au regard de leur contribution aufonctionnement du Syndicat mixte et de la responsabilité particulière de la Région Normandie.La représentation équilibrée au sein de toutes les instances du Parc. Au sein du Bureau, chaqueterritoire du Parc sera présent à travers l'un des colléges.La recherche du consensus. Parce que le territoire des Boucles de la Seine Normande estcomplexe, soumis à des nombreuses contraintes parfois antagonistes, le Parc naturel régional et lesinstances du Syndicat mixte en charge de sa gestion doivent être des lieux de mise en cohérence despolitiques publiques, de conciliation d'intéréts divergents, de médiation entre acteurs à la recherche desolutions gagnant-gagnant. La recherche d'un consensus dans les décisions prises est garante de lacapacité du Parc à accompagner chacun de ses membres au service d'un projet de territoire partagé.Le dialogue avec les acteurs de la société civile. Les décisions des instances du Syndicat mixtesont nourries d'une réflexion préalable faisant intervenir les acteurs de la société civile (associations,1
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fédérations), les représentants du monde économique (chambres consulaires, établissements publics,syndicats professionnels...), ainsi que le monde de la recherche. La prise en compte de ces avistrouve sa synthèse dans le fonctionnement des commissions consultatives du Parc, dont le principeest inscrit dans les statuts du Syndicat mixte, et le fonctionnement détaillé dans le cadre des annexesdu règlement intérieur du Comité syndical. ' |Le travail partenarial. Le code de l'environnement confère au Syndicat mixte du Parc descompétences de mission dans la mise en œuvre des orientations de la charte qui ne se substituentpas aux compétences prises par les différentes collectivités et ne leur sont pas plus transférables. Lamise en œuvre de conventions de partenariat permet de mettre en cohérence et en complémentaritéles compétences de droit du Syndicat mixte du Parc et les compétences des collectivités signatairesau service des objectifs et orientations de la charte. Elle répond au principe de transparence évoquéplus haut, et à la volonté d'assurer une gestion efficiente des moyens publics.Article 1. Composition du Syndicat mixteEn application des articles L5721-1 à L5721-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT),des articles L333-1 à L333-4 et des articles R333-1 à R333-16 du code de I'Environnement, il estformé un Syndicat mixte qui prend le nom de Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parcnaturel régional des Boucles de la Seine Normande.Le Syndicat mixte est formé de :e |a Région Normandiee le Département de la Seine-Maritimee |e Département de l'Euree Les métropole, communautés urbaine et d'agglomération pour les communes appartenantau périmetre du Parc : |- la Métropole Rouen Normandie- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Aggloe Les communautés de communes pour les communes appartenant au périmètre du Parc :- la Communauté de communes Yvetot Normandie- la Communauté de communes Roumois Seine- la Communauté de communes Pont-Audemer/Val de Risle- la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzevillee Les communes territorialement intéressées :- Département de la Seine-Maritime :Allouville-BellefosseAnneville-AmbourvilleAnquetiervilleArelaune-en-Seine'AuzeboscBardouvilleBerville-sur-SeineBois-HimontDuclairHautot-sur-SeineHénouvilleHeurteauvilleJumiégesLa Bouille! Au 1% janvier 2016, la commune d'Arelaune-en-Seine se substitue aux communes de La Mailleraye-sur-Seineet Saint-Nicolas-de-Bliquetuit2
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La CerlangueLe Mesnil-sous-JumiègesLe TraitLouvetot | |Maulévrier-sainte-GertrudeMaunyNorvilleNotre Dame de BliquetuitPetivillePort-Jérôme-sur-Seine"Quevillon |Rives-en-Seine*Sahurs —Saint-ArnoultSaint-Aubin-de-CrétotSaint-Clair-sur-les-MontsSaint-Gilles-de-CrétotSaint-Martin-de-Boscherville. Saint-Maurice-d'EtelanSaint-Nicolas-de-la-HaieSaint-Nicolas-de-la-TailleSaint-PaërSaint-Pierre-de-MannevilleSaint-Vigor-d'YmonvilleTancarvileTouffreville-la-CorbelineVatteville-la-RueYainvilleYville-sur-Seine- Département de l'Eure :AizierBarneville-sur-SeineBerville-sur-MerBouquelonBourneville-Sainte-Croix*CaumontContevilleCorneville-sur-RisleEtrevilleFoulbecHauvilleHonguemare-GuénouvilleLa Haye-AubréeLa Haye-de-RoutotLe LandinLe Perrey°Manneville-sur-RisleMarais VernierQuillebeuf-sur-SeineRoutot -Saint-Aubin-sur-QuillebeufSaint-Mards-de-Blacarville? Au 1% janvier 2016, la commune de Port-Jérôme-sur-Seine se substitue aux communes de Touffreville-la-Câbleet Triquerville* Au 1* janvier 2016, la commune de Rives-en-Seine se substitue aux communes de Caudebec-en-Caux, Saint-Wandrille-Rançon et Villequier* Au 1*" janvier 2016, la commune nouvelle de Bourneville-Sainte-Croix se substitue à la commune deBourneville et Sainte-Croix-sur-Aizier |° Au 1er janvier 2019, la commune de Le Perrey se substitue aux communes de Fourmetot, Saint-Ouen-des-Champs et Saint-Thurien.3
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Sainte-Opportune-la-MareSaint-Pierre-du-Val CSaint-Samson-de-la-RoqueSaint-Sulpice-de-GrimbouvilleTocquevilleTrouville-la-HauleToutainvilleVieux-Porte Les villes portes d'entrée du Parc naturel régional ayant adhéré à la charte du Parc :CanteleuPont-AudemerYvetotLes villes portes d'entrée sont signataires de la charte du Parc, dans le périmétre du Parc etcomptabilisent plus de 10 000 habitants.e Les communes associées :Bourg-AchardSandouvilleLes communes associées sont les communes situées a l'extérieur du périmètre du Parc oùs'applique la charte mais qui choisissent d'adhérer au syndicat mixte. Non signataires de la chartedu Parc, elles ont des obligations (cotisation en particulier) et bénéficient d'un certain nombre dedroits et services fixés dans une convention de partenariat.Article 2. Conditions d'adhésion et de retraitLes communes du Parc ont approuvé de manière volontaire la charte du Parc et ont adhéré auSyndicat mixte du Parc en 2013.Adhésion : |Les collectivités et leurs groupements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1, situés tout oupartie dans le périmètre de classement du Parc, peuvent adhérer au Syndicat mixte dans le respectdes textes en cours. La collectivité candidate doit avoir approuvée au préalable la charte du Parcnaturel régional et en faire une demande formelle auprès de l'autorité territoriale du syndicat mixte duParc. Le comité syndical statut sur cette demande d'adhésion par une décision prise à la majorité desdeux tiers de ses membres. A l'occasion des élections municipales et pendant un temps défini par leministère en charge de l'environnement, une commune qui n'avait pas souhaité adhérer au momentdu renouvellement de la charte peut faire une demande d'adhésion. La procédure reste la même.En application des dispositions de l'article L.5211-41 et du IHl de l'article L. 5211-41-3 du CGCT,l'ensemble des obligations d'un EPCI à fiscalité propre transformé ou fusionné étant transféré aunouvel établissement public, qui est substitué de plein droit à l'ancien dans toutes les délibérations ettous les actes de ce dernier, la circulaire du Ministère de l'écologie, du développement durable, destransports et du logement du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement de classementdes parcs naturels régionaux et à la mise. en œuvre de leurs charte précise que ces dispositionss'appliquent aux délibérations d'approbation de la charte et d'adhésion au Syndicat mixte.Des communes hors périmètre de classement et en cours de charte peuvent s'associer au projet etadhérer au syndicat mixte. La charte ne s'y applique pas.Retrait :La demande de retrait doit, préalablement, être soumise pour accord à chaque membre du Syndicatmixte qui dispose d'un délai de trois mois pour délibérer. Le retrait d''un membre est impossible si plusde la moitié des membres adhérents a délibéré défavorablement à cette demande.La demande de retrait est ensuite soumise à l'accord du Comité syndical, lequel se prononce à lamajorité des deux tiers. Le retrait d'une commune exclut cette derniére des services proposés par leSyndicat mixte, mais ne modifie pas le périmêtre d'application de la charte tel que défini par sondécret de renouvellement.L'adhésion ou le retrait est constaté par arrêté du représentant de I'Etat dans le département siège duSyndicat mixte.
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Cas des communes associées :Les communes associées sont les communes situées à l'extérieur du périmètre d'étude de la chartequi choisissent d'adhérer au syndicat mixte. La charte ne s'impose pas à elles mais elles peuvent s'eninspirer. A cette seule exception (pas d'adhésion préalable à la charte demandée), les règles_ d'adhésion et de retrait sont les mémes que pour Ies communes situées en tout ou partie dans lepérimètre du parc.Article 3. Objet du Syndicat mixteLe Syndicat mixte est chargé de l'aménagement et de la gestion du Parc naturel régional. !! met enœuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et lacoordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion,d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par lespartenaires associés.Ses domaines d'action sont (art. R 333-1du Code de l'Environnement) :protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel notamment par une gestion adaptée;contribuer à 'aménagement du territoire ;contribuer à un développement économlque social, culturel et à la qualité de la vie ,contribuer à assurer l'accueil, 'éducation et l'information du public ; |réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus etcontribuer à des programmes de recherche.VVN NLe syndicat mixte conduit la révision de la Charte (art. L 333-1 du Code de I'Environnement) etcontribue aux 5 domaines d'action évoqués ci-dessus, y compris au-dela de la durée de la charte pourle délai nécessaire à l'obtention d'un nouveau classement parc naturel régional.Le syndicat mixte gère la marque collective « Parc naturel régional des Boucles de Ia SeineNormande » (art R 333-16 du Code de l'Environnement).Le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc représente, sur le territoire du Parc, unpartenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et despaysages.Dans les domaines d'intervention d'un Parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du Parcet sur le territoire des communes classées, le Syndicat mixte d' aménagement et de gestion du Parcassure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise enœuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise enceuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le Syndicat peut, dans le cadre de cette coordination,présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.Le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc peut se voir confier par la Reglon tout oupartie de la procédure de renouvellement du classement.Le syndicat mixte peut :> procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences deses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipementou d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet ;> rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements.Il peut également : |> passer des contrats, des conventions ;> -être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer lesopérations qu'ils lui ont confiées, notamment en matière de maitrise d'ouvrage ;> se porter candidat au pilotage de programmes d'initiative communautaire, notamment desprogrammes LEADER.Le syndicat mixte peut établir des conventions financières de partenariat avec des communesassociées ou avec des partenaires non signataires de la charte.
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Le syndicat mixte peut intervenir dans le cadre de ses missions hors du terntonre classé soit dans lecadre d'un fonctionnement à la carte et après transfert, si nécessaire de la (des) compétence(s)concernée(s), soit sur le territoire des communes associées, 'soit par voie de convention avec lescollectivités intéressées et dans le cadre d'une opération particulière.Le Syndicat mixte peut notamment se voir confier le portage d'un programme d''initiativecommunautaire LEADER.Article 4. Siège |Le siège du Syndicat mixte est fixé à la maison du Parc naturel régional des Boucles de la SeineNormande, 692 rue du petit pont, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit. Il pourra être déplacé surdécision du Comité syndical.Article 5. DuréeLe Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.Article 6. Composition du Comité syndical et nomination du Président ;Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 106 délégués élus, répartis dansles 4 collèges suivants : Nombre NombreT Nombre de | Nombre de | de voix Nombre deCollèges Membres | délégués | suppléants | par délé- Œ:t: de | voix (en %)guéRégion Normandie 5 5 9 45Pénian of dé. | Département de laMETROPOLE _ROUEN NOR- 2 2 3 6MANDIELE HAVRE SEINEMETROPOLE 2 2 3 ;CAUX SEINE AG- 'EPCI GLO . 11,2%Yvetot Normandie 1 1 1Roumois Seine 2 2 1 2Pont-Audemer Valde Risle ? 2 ! ;Pays d'HonfleurBeuzeville 1 1 1 ËCommunes de la |Communes et | Seine-Maritime 90 2 ! 2 3villes portes Commünes de | 41,8%d'entréeTM . l'Eure 32 32 1 32Communes | Sandouville °associées *** | Bourg-Achard 2 2 1 2 1,0%TOTAL 106 106 | 196* .Les communautés de communes dont la population des communes dans le périmètre du Parc horsville porte d'entrée est supérieure à 8 000 habitants bénéficieront de deux délégués.** | es communes du périmètre classé Parc sont représentées par un délégué qui dispose d'une voix,à I'exception des communes de + de 4000 habitants qui sont, elles, représentées par deuxdélégués disposant chacun d'une voix (Canteleu Duclair, Le Trait, Rives en Seine, Yvetot et Pont-Audemer).** Les communes associées sont représentées par un délégue qui dispose d'une voix.6
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Le Comité syndical est renouvelé partiellement par collège aprés chaque élection régionale, cantonaleou municipale.Le Comité syndical élit le Président du syndicat mixte parmi ses membres titulaires. L'élection duPrésident intervient à la fin du mandat au titre duquel il a été désigné membre du Comité syndical etaprès chaque éiection municipale entraînant le renouvellement de l'ensemble du collège descommunes et villes portes d'entrée. Le Président sortant peut être reconduit.Le Comité syndical élit ensuite parmi ses membres titulaires, les vice-présidents selon les mémesregles.Les vice-présidences sont au nombre de six, mais le collége disposant de la présidence abandonneautomatiquement un siège de vice-président, ce qui les ramène à 5. En tenant compte de cette régle,les vice-présidences sont attribuées comme suit :- Un poste pour la Région Normandie- un poste pour le Département de la Seine-Maritime- _ Un poste pour le Département de 'Eure- Un poste pour les intercommunalités (la Métropole, les communautés urbaine etd'agglomération et les communautés de_com'munes),- Un poste pour les communes de Seine maritime,- un poste pour les communes de l'EureEn cas d'élection à la présidence du Syndicat mixte d'un représentant du collège de la Région et desdeux Départements, ou du collège de la Métropole, des communautés urbaine ou d'agglomération, ouencore du collège des communautés de communes, le poste de premier vice-président revient à unreprésentant du college des communes ; le poste de deuxième vice-président revient à unreprésentant de la Région Normandie si celle-ci ne dispose pas déjà de la présidence.En cas d'élection à la présidence du Syndicat mixte d'un représentant du collége des communes, leposte de premier vice-président revient à un représentant de la Région Normandie.Le mandat des membres du Comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquelils ont été élus. Dans ce cas, la collectivité désigne un nouveau délégué. Les délégués sortantspeuvent être reconduits.Cas des communes associéesLes communes associées sont membres titulaires du Comité syndical. Elles sont invitées aux séancesdu Comité syndical, participent aux débats, mais ne votent pas les décisions relatives à la charte,puisque ne l'ayant pas approuvée, et ne sont pas représentées au Bureau (cf art 1.)Cas des communes nouvellesEn cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres dusyndicat il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de siègesconforme au tableau de l'article 6.Article 7. Fonctionnement du Syndicat mixteLes réunions du Comité syndical et du Bureau se tiennent au siège du Syndlcat mixte ou en un autrelieu, sur décision du Comité syndical, du Bureau ou du Président.Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire. Il seréunit en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, ou de la moitié au moins deses membres.Le Comité syndical et le Bureau ne délibérent valablement que lorsque la majorité des membres estprésente ou représentée.
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En cas d'empêchement temporaire du délégué titulaire c'est le délégué suppléant qui assiste auxréunions de l'assemblée délibérante à la place du titulaire sans avoir recours au pouvoir écrit.Un délégué peut donner à un autre délégué du même collège pouvoir écrit de le représenter et devoter en son nom. Un délégué present ne peut être porteur de plus d'un seul pouvoir.Les décisions ordinaires sont prlses à la majorité absolue des suffrages exprimés.Les décisions concernant la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés par les membres du Comité syndical, dans les règles du quorum habituel.Le directeur du Syndicat mixte ou son représentant assiste aux réunions du Comité syndical et duBureau, sauf s'il se trouve personnellement concerné.Le comité syndical et le Bureau peuvent s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne de leur choix.Article 8. Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes reglementalres en vigueur sur lefonctionnement des Syndicats mixtes et définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au Président. Ilélabore le règlement intérieur du Syndicat mixte et propose les modifications statutaires. Il vote lebudget, approuve le compte administratif et se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sacompétence.Article 9. Composition du BureauLe Comité élit en son sein un Bureau de 19 membres parmi les collèges de membres titulaires, de lafaçon suivante :Collèges Membres Nombre | Nombre de | Nombre de | Nombrede suppléants | voix ... par | total de voixdélégués déléguéRégionRégion et Normandie > > 1 ïDépartements Département| de la Seine- | 3 3 1 3MaritimeDépartementde I'Eure 2 2 1 2DépartementEPCI de la Seine- | 2 2 1 2MaritimeDépartementde I'Eure 1 1 1 1| DépartementCommuneset | de la Seine- | 4 4 1 4villes portes Maritime |d'entréeDépartementde l'Eure 2 2 L 2Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont étédésignés.Article 10. Attributions du BureauEn référence à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité peutdéléguer une partie de ses attributions au Bureau, à I'exception :> du vote du budget,> de l'approbation du compte admmlstratlf> des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat,> de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
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» de la délégation de la gestion d'un service public,> de dispositions portant orientation en matière d'aménagement à l'échelle du syndicat,d'equilibre social de l'habitat sur le territoire syndical et de politique de la ville.En référence à l'article R. 333-14 du Code de l'Environnement, le Comité syndical peut déléguer auBureau le soin d'émettre les avis sollicités.Article 11. Attributions du PrésidentLe Président est l'exécutif du syndicat. Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel etl'exécution du budget. Il assure la représentation du Syndicat mixte pour ester en justice.|l prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l'ordonnateur desdépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administrationgénérale du syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, peut passer des actes.Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions quecelles applicables au Bureau. En référence à l'article R. 333-14 du Code de I'Environnement, leComité syndical peut déléguer au Président le soin d'émettre les avis sollicités.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par délégation du Comité syndical.|| peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions auxvice-présidents et, en I'absence ou en cas d''empêchement de ces derniers, à d'autres membres duBureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrété, délégation designature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Le President convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. Il invite à ces réunions toutepersonne dont il estime le concours et l'audition utile. 1l dirige les débats et contrôle les votes. Sonvote est prépondérant en cas d'égalité des voix.Le Président nomme le directeur aprés avis du Comité syndical.Le Président est membre de droit du Conseil de développement durable du territoire et peut participer'aux seances du Conseil scientifique.Article 12. Attributions du directeurLe directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité syndical etdu Bureau du Syndicat mixte.Il gére le personnel et dirige l'équipe technique du Parc recrutée dans les limites financiéres définiesdans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité syndical. Il définit lesprofils de poste du personnel et propose les candidatures au Président.Il prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'annéesuivante. |Il assure sous l'autorité du Président le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestion dupersonnel.Le directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau.Le directeur peut recevoir du Président des délégationsde signature.Par transposition des dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, le directeur peut également recevoirdu Bureau ou du Président la délégation d'émettre des avis lorsque le Syndicat mixte est sollicité.
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Article 13. Organes et membres consultatifsCommissions thématiquesLes commissions thématiques sont créées à l'initiative du Comité syndical. Elles rassemblent des élusdu Syndicat mixte et des personnes qualifiées. Les commissions sont chargées de l'instructionconcertée de certains dossiers avant leur présentation en Comité syndical ou en Bureau.Les commissions thématiques comprennent notammentla commission des finances et desressources humaines.Comités consultatifsLes comités consultatifs sont les suivants : .» Le Conseil annuel des Maires et présidents d'EPCI. Il débat notamment du bilan d'activite etdu suivi du tableau de bord de la charte.> Le Conseil de développement durable du territoire. Par extrapolation de l'article L. 5211-10-1du CGCT prévoyant la mise en place d'un conseil de développement pour les EPCI de plusde 50 000 habitants, le Pnr a mis en place en 2013 un CDDT dont les membres sont désignéspar délibération du comité syndical et ne peuvent être des délégués du syndicat mixte duparc. Ceux-ci siègent dans cette instance intuitu personae. |> Le Conseil scientifique. Ses membres sont désignés par le Comité syndical sur proposition duPrésident.L'avis des instances consultatives est recueilli en Comité syndical ou en Bureau, à la demande duComité syndical, du Bureau ou du Président, et ce avant le vote des membres délibérants.Les instances consultatives peuvent être consultées par le Président pour toute question en rapportavec l'objet pour lequel elles ont été constituées. Elles peuvent, à la demande du Comité syndical, duBureau ou du Président intervenir dans l'instruction des dossiers préparatoires.Les règles de fonctionnement des instances consultatives du 'CDDT et du Conseil scientifique sontdéfinies dans un règlement intérieur spécifique, qui sera annexé à celui du Comité syndical.Article 14. Les ressourcesLes recettes de fonctionnement comprennent :e les produits d'exploitation,e les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat,e les contributions statutaires de membres telles qu'elles sont fixées à l'article 15,e les contributions relevant du programme d'actions telles que fixées dans les contrats de Parcsignés avec la Région et les Départements de I'Eure et la Seine-Maritime,e les participations exceptionnelles des membres pour services rendus, ou les concoursparticuliers relatifs à des missions pour lesquelles le Syndicat mixte aura été mandaté,e les subventions de l'Etat et de divers organismes,e les éventuelles contributions directes, |e les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque déposée« Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande »,e les produits des régies de recettes que le syndicat serait amené à créer,e ... ou toute autre recette exceptionnelle.Les recettes d'investissement comprennent :e les participations et subventions de I'Etat, et des collectivités (notamment dans le cadre desfuturs Contrats de Projet Etat-Région et du Programme Opérationnel Européen),e les participations et subventions de la Région et des Départements qui'pourraient, le caséchéant, être attribuées dans le cadre d'une contractualisation spécifique,10
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e les contributions relevant du programme d'actions telles que fixées dans les contrats de Parcsignés avec la Région et les Départements de I'Eure et la Seine-Maritime,e les produits des emprunts contractés par le syndicat,e le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,e les produits exceptionnels parmi lesquels les dons et legs et produits du mécénat,e tout autre concours autorisé par la réglementation en vigueur.La copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres dusyndicat.Article 15. Contributions statutaires |La contribution statutaire des membres du Syndicat mixte est obligatoire. Elle permet d'assurerI'équilibre du budget de fonctionnement.15.1 Les cotisations statutaires de la Région et des deux Départements :Elles sont définies sur une base chiffrée en 2017. Elles sont de 500 000 euros pour la RégionNormandie, 333 000 euros pour le Département de la Seine-Maritime et 122 250 euros pour leDépartement de l'Eure.15.2 Les cotisations du bloc communal :Les cotisations statutaires des communes (adhérentes ou associées), des villes portes d'entrée, descommunautés de communes et la part variable de la Métropole, des communautés urbaine etd'agglomération ou de communes sont calculées sur la base d'un montant par habitant. Lescotisations statutaires des communes (adhérentes ou associées), des villes portes d'entrée, descommunautés de communes et la part variable de la Métropole, des communautés urbaine etd'agglomération ou de communes évoluent chaque année en fonction de l'évolution de la populationrecensée pour l'année N-1 des communes et villes portes d'entrée du territoire de ressort.En cas de fusion de plusieurs collectivités, les contributions statutaires des EPCI à fiscalité propretransformés ou fusionnés sont transférées intégralement au nouvel établissement public.En cas de création de communes nouvelles, les parties de ces communes qui n'étaient pas dans leperimétre d'étude au moment du renouvellement de la charte ne sont pas prises en compte pour lecalcul de leurs cotisations.15.2.1 Les cotisations statutaires de la Métropole et des communautés urbaine etd'agglomérationLa cotisation statutaire de la Métropole et des communautés urbaine et d'agglomération est composéed'une part fixe sur la durée de la charte, c'est-à-dire non soumise à I'évolution de la population, etd'une part variable pour les intercommunalités dont une partie du territoire est dans le périmètre de lacharte du Parc.METROPOLE ROUEN NORMANDIE :Part fixe : 77 000€Part variable : 0,23 euro par habitant des communes adhérentes (sauf Canteleu qui est ville ported'entrée) + 0,11 euro par habitant (Canteleu — ville porte).LE HAVRE SEINE METROPOLE :Part fixe : 60 500 eurosPart variable : 0,23 euro par, habitant des communes.CAUX SEINE AGGLO :Part fixe : 38 500 eurosPart variable : 0,23 euro par habitant des communes.11
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15.2.2 Les cotisations statutaires des communautés de communes :0,23 euro par habitant des communes adhérentes, sauf pour les habitants des villes portes d'entrée(Yvetot et Pont-Audemer) pour lesquelles la participation est de 0,11 euro par habitant.15.2.3 Les cotisations statutaires des communes :3,68 euros par habitant.15.2.4 Les cotisations statutaires des villes portes d'entrée :1,84 euros par habitant, plafonnés a 20 000 euros.15.2.5 Les cotisations statutaires des communes associées :1,84 euros par habitant.Article 16. Autres contributions |Le Contrat de Parc, en complément des cotisations statutaires, fixe tous les 3 ans les engagementsde la Région et des Départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sur des priorités thématiquesdéfinies conjointement et se décline en programmes d'actions annuels.De nombreux autres partenaires (Union européenne, Agence de l'eàu, Etat : DREAL, DRAC,Rectorat, etc. et autres collectivités locales...) peuvent accompagner financièrement le syndicat mixtepar voie de subventions de fonctionnement et d'investissement sur la base de programmes d'actionsdéfinis et encadrés par des conventions financières.Article 17. Comptabilité |Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier du poste comptable de lacommune du siège social du syndicat. En cas de besoin, un nouveau comptable peut être désigné parI'Administrateur général des finances publiques sur le territoire.Article 18. ModificationsLe Comité syndical délibére et procéde a la modification des statuts par un vote a la majorité des deuxtiers des suffrages exprimés de ses membres, dans les régles du quorum habituel.Article 19. Dissolution -Le Syndicat mixte est dissous de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet deconduire. En dehors de ce cas de figure, le Comité syndical procéde a la dissolution du Syndicat- mixte, à 'unanimité des membres qui composent le Syndicat mixte, conformément aux dispositions del'article L.5217-7 du CGCT.La répartition de I'actif et du passif entre les parties contractantes sera réalisée au prorata de leurparticipation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application desdispositions des articles L. 5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.La répartition du personnel concerné entre les personnes morales membres du Syndicat mixtes'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L. 5212-33 du CGCT.Article 20. Réglement intérieurUn règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Comité syndical, du Bureau etdes organes consultatifs.Il devra étre adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les six mois qui suivent soninstallation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
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76-2024-01-11-00014
Arrêté du 11 janvier 2024 portant dissolution du
syndicat des ordures ménagères des vallées de
l'Austreberthe et Seine
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E m,!'vPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 4 4 IAN 2024portant dissolution du syndicat des ordures ménagéres des valléés de l'Austreberthe et Seine(SOMVAS)Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 et L. 5711-1 et suivants ;Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.212-5 et L.212-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectOral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté prefectoral du 27 mars 1968 autorisant la creatlon du SOMVASVu I arrété préfectoral du 20 décembre 2017 portant fin d'exercice des competences du syndicatdes ordures ménagères des vallées de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de laprocédure de dissolution du syndicat des ordures ménagères des vallées de l'Austreberthe etSeine (SOMVAS) ; _Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de la procédure de dissolution du syndicatdes ordures ménageres des vallées de l''Austreberthe et Seine (SOMVAS) ;Vu la convention du 10 octobre 2017 de répartition des biens, des actifs et autres du SOMVAS au 31décembre 2017 signée par les présidents des commununautés de communes Yvetot Normandle(CCYN) et Caux Austreberthe (CCCA) ainsi que le président du SOMVAS ;Vu le compte-rendu de la réunion technique du 18 janvier 2022 portant sur les conditionsfinancières et patrimoniales de dissolution du SOMVAS ;Vu le courrier du 5 octobre 2023 des présidents des CC relatif à une proposition de nouvellerépartition de l'actif du syndicat procédant à plusieurs ajustements comptables nécessaires à lafinalisation du protocole de dissolution ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Vu les délibérations des CCYN et CCCA des 21 décembre et 18 décembre 2023 approuvant larépartition proposée dans le courrier au préfet du 5 octobre 2023 ;Considérant que le comité syndical du SOMVAS a adopté le 18 septembre 2017 le principe de sadissolution ainsi que ces modalités ;-Considérant I'approbation et la signatur_e de la convention du 10 octobre 2017 de répartition des biens,des actifs et autres du SOMVAS au 31 décembre 2017 ;-Considérant qu''une erreur a été détectée postérieurement à _l'a signature de la convention du.10octobre 2017 de répartition des biens, des actifs et autres du SOMVAS au 31 décembre 2017nécessitant d' en reporter sa dissolution ;Considérant l'échec de la procédure de liquidation suite à la nomination d'un liquidateur ;Considérant le travail conjoint du conseiller aux décideurs locaux de la direction des finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-Maritime et des services financiers des CCYN et CCCAafin de trouver une nouvelle répartition satisfaisant les deux intercommunalités ; |Considérant la nouvelle proposition de répartition adoptée par les deux organes délibérants ;Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;Considérant que lorsqu'il est mis fin à I'existence d'un établissement public détenteur d'archivespubliques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées au servicepublic des archives ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1: Le syndicat des ordures ménagères des vallées de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS) estdissous à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : Les conditions financières, patrimoniales de la dissolution du syndicat des ordures ménagèresdes vallées de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS) sont fixées selon les modalités énumérées dans laproposition conjointe des communautés de communes Yvetot Normandie (CCYN) et CauxAustreberthe (CCCA) approuvée par leurs organes délibérants annexé au présent arrêté.Article 3 : À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à un service publicd'archives. En application des dispositions de l'article R 212-51 du code du patrimoine, leur éliminationnécessite le visa préalable du directeur des archives départementales.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ainsi que les présidents des EPCImembres du syndicat des ordures ménagères' des vallées de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. | n || Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généraleRéatrice STEFFANVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.2/6
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, | 2 e) /A _ .cAux Z7 AUSTREBERTHENORMANDIEYvetot, le 05 octobre 2023.PREFECTURE DE LA SEINE MARITIMEDirection des Relations avec les Collectivitéslocales et ElectionsBureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalitéSection « intercommunalité, affaires généraleset réglementation funéraire »7, place de la MadeleineCS 1603676036 ROUEN CEDEX
LA SEINE-MARITIME2 6 OCT, 2029REÇU DCL
Service : FinancesDossier suivi par : Madame Sandrine LOLLIERN/Réf : GC/JKL/SLObjet : Dissolution du SOMVAS au 31/12/2017 — Répartition des actifsPJ : Annexes 1 et 2Monsieur le Préfet,Par arrêté préfectoral du 20 décembre 2017, la Préfecture de la Seine Maritime a prononcé la find'exercice des compétences du SOMVAS à compter du 31 décembre 2017.Le 18 janvier 2022, s'est déroulée une réunion technique portant sur les conditions financières etpatrimoniales de la dissolution du SOMVAS.Sur la base d'un travail conjoint, méme avec le concours de Monsieur Tony Duval, conseiller auxdécideurs locaux, nous vous proposons. de répartir les actifs du SOMVAS entre la Communautéde Communes Caux Austreberthe (CCCA) et la Communauté de Communes Yvetot Normandie(CCYN) conformément aux tableaux ci-joints.Afin de conserver la répartition de la trésorerie en fonction de la population globale commeindiquée dans la convention tripartite de répartition des biens, des actifs et autres du SOMVAS au31/12/2017, des écritures d'ajustement seront opérées. Pour la CCYN, nous vous proposons deretenir la méthode d'ajustement via le compte 1068.Dans l'attente de la validation par vos services de ces dispositions, veuillez agréer, Monsieur lePréfet, I'expression de notre considération distinguée.Le Président, Le PrésideChristophe BOUILLONSCopies :- Direction Régionale des Finances Publiques- Trésor Public d'Yvetot- Trésor Public de BarentinCommunauté de Communes Yvetot Normandie — 4 rue de la Brême — CS 60115 — 76193 YVETOT Cedext. 02 35 56 14 14 — contact@yvetot-normandie.fr — vvet0!-normancie fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures
ménagères des vallées de l'Austreberthe et Seine 23
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures
ménagères des vallées de l'Austreberthe et Seine 24
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SYANOS HILOV
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures
ménagères des vallées de l'Austreberthe et Seine 25
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures
ménagères des vallées de l'Austreberthe et Seine 26
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures
ménagères des vallées de l'Austreberthe et Seine 27
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t Envoyé en préfecture le 19/12/2023Reçu en préfecture ie 19/12/2023| - : Publié ie . |, CAUX EXTRAIT DU REGISTRE D 1D : 076-247600646-20231218-DL11181223-DEUSÏ H DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN°11/2023Date de la convocation : 12 décembre 2023Publication sur le site internetle : 19 décembre 2023Nombre de Conseillers en exercice : 39Présents:28 Votants:34 Absents:5L''AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI DIX HUIT DECEMBRE, A VINGT HEURES, LE CONSEILCOMMUNAUTAIRE, LEGALEMENT CONVOQUE, S'EST REUNI AU 103 ALLEE DES VERGERS A BARENTIN,SOUS LA PRESIDENCE DE M. BOUILLON, Président.ETAIENT PRESENT(E)S :BARENTIN BOUILLON Christophe, Maire, AMANIEU Gilles, BALZAC Nadège, BEASSE Valérie,~ BOULARD Véronique, CATTEAU Martine, DETALMINIL Baptiste, LEMAIRE-DELACROIX Françoise, LEMERCIER Rodolphe, OUARRAOU FatimaPAVILLY TIERCE Francois, Maire, AMIOT Alain, CRESSON Séverine, DEMARES Michèle,LARGILLET Agnès, LEMONNIER Christelle, MULET Mercedes, TOCQUEVILLE RaynaldVILLERS ECALLES EMO Jean-Christophe, Maire, MOUTON Janine, PREVOST FrancisBLACQUEVILLE BULARD Sylvaih, MaireBOUVILLE LERMECHAIN Thierry, MaireGOUPILLIERES DODELIN FrançoiS, MaireLIMESY CHEMIN Jean-François, Maire, CARCA-BOUCHER ValérieEMANVILLE ... FROMENTIN Patrice, Maire |STE-AUSTREBERTHE GRESSENT Daniel, MaireETAIENT ABSENT(E)S ou EXCUSE(E)S :M. ALLARD qui a donné pouvoir à M. BOUILLON, M. COTTON, M. DESILLE, M. KEHR qui a donné pouvoir àM. DETALMINIL, Mme LAPORTERIE qui a donné pouvoir à Mme BOULARD, Mme LE BOUETTE, M. LEJEUNE,Mme SOWYK qui a donné pouvoir à Mme'CATTEAU, Mme LINDENMANN, M. DA SILVA qui a donné pouvoir aMme DEMARES, M. LEFAUX qui a donné pouvoir a M. TIERCE 'Secrétaire de séance : Mme CRESSONOBJET - Finances - Dissolution du SOMVAS - Liquidation - AdoptionSuite à l'arrêté préfectoral en date 20 décembre 2017 portant fin à l'exercice des compétences du Syndicat desOrdures Ménagères des Vallées de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS) au 31 décembre 2017, des anomalies ontété constatées dans le transfert d'actif.Sur la base d'un trav_ail conjoint, avec la Communauté de communes Yvetot Normandie et Monsieur DUVAL,conseiller aux décideurs locaux d'Yvetot et Barentin, la répartition des actifs a été corrigée et proposée auxservices préfectoraux. En outre il a été également proposé de _reteni'r la méthode d'ajustement, via le compte1068, qui conserve l'avantage de conserver la répartition de la trésorerie en fonction de la population.La Préfecture a validé ces propositions et demande aux communautés de communes de se prononcer égalementafin d'établir l'arrêté de dissolution du SOMVAS.VU le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral en date 20 décembre 2017 portant fin à l'exercice des compétences du Syndicat desOrdures Ménagères des Vallées de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS) au 31 décembre 2017 ;Vu la délibération n°04/07/2017 de la Communauté de communes Caux-Austreberthe approuvant la dissolutiondu SOMVAS au 31/12/2017 et apptouvant les modalités de liquidation ;
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Envoyé en préfecture le 19/12/2023Reçu en préfecture le 19/12/2023 _ wenPublié le —5D Ûfô 247600646 2023"2 ;8 DUHBQZS DE —Vu la délibération n°14/2020 du 10 juillet 2020 de la Communauté de communtla reprise des résultats du SOMVAS ;Vu la délibération n°06/2021 du 27 mai 2021 relative à l'affectation des résultats de l'exercice 2020 ;Vu la convention de répartition des biens, des actifs et autres du SOMVAS au 31/12/2_0'17, qui établissaitnotamment :- _ que les biens mobiliers et immobiliers étaient répartis selon le lieu d'implantation- etlatrésorerie selon la population (soit 87,53% pour la CCCA et 12,47% pour la CCRY)Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 12 décembre 2023 ;Considérant la nouvelle répartition des biens et afin de ne pas modifier les résultats, il convient d'augmenter lecompte « 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés», en opération d'ordre non budgétaire, de178.294 44€. |Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de se prononcer sur la liquidation du SOMVAS et d'acter lesrésultats suivants : écritures nonSections CA 2019 |budgétaires réaliséesen| CA2020 |Résultats définitifs2020 par la trésorie - |001-Investissement |1916 141,14 € | -1 706 295,49 € | 209 845,65 € 209 845,65 €002-Fonctionnement | 1 002 812,97 € -397 973,30 € | 604 839,67 € 604 839,67 €Solde 2 918 954,11 € -2 104 268,79 € | 814 685,32— € 814 685,32 €Article 1% : d'accepter les conditions de lnqwdatlon telles qu'elles ont été exposees et d'acter les résultatsdéfinitifs :001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » : ; 209.845,65€002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 604.839,67€.Correction du compte 1068 « Excédents de fonctlonnement capitalisés » : +178.294,44€Article 2 : d'approuver la répartition des biens pour le transfert en pleine propriété des éléments d'actif et p'asSif.Article 3: d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre dutransfert patrimonial déterminé ci-dessus.Fait et délibéré les jours, mois et ans susdit.Pour extrait certifié conforme.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractére exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'unrecours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmissionaux services de l'Etat.
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Envoyé en préfecture le 05/01/2024Recçu en préfecture le 05/01/2024' Ml Pub}ie ie p e ;" l YVETOT oTM ID : 076.247600620-20231221-DEL20231222-DE\4# NORMANDIEParaphe :
Conseil communautaireSéance du 21 décembre 2023DélibérationN° 2023 12 22Dissolution du SOMVAS, répartition de l'actif-et du passif
Le 18 septembre 2017, le Syndicat des Ordures Ménagères des Vallées de l'Austreberthe et de laSeine (SOMVAS) a délibéré afin de mettre fin à l'exercice de ses compétences au'31 décembre 2017et a déterminé les modalités de sa liquidation.Par délibération du 9 novembre 2017, la Communauté de Communes a approuvé ces modalités dela dissolution du SOMVAS ; à savoir :- Biens mobiliers et immobiliers : répartition en fonction du lieu d'implantation- Trésorerie : répartition en fonction de la population (87,53 % pour la CCCA et 12,47 % pourla CCYN).Par arréte préfectoral du 20 décembre 2017, la Préfécture de la Seine Maritime a prononcé la find'exercice des compétences du SOMVAS à compter du 31 décembre 2017.La présente délibération vise à traduire comptablement la répartition de l'actif et du passif résultantdes clefs de répartition sus mentionnées.Le Quorum constaté,Le Conseil communautaire,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, .Vu le courrier de la Préfecture de la Seine Maritime en date du 16 novembre 2023 acceptant laproposition de répartition des actifs du syndicat issue d'un. travail conjoint des deuxintercommunalités concernées, |Vu l'avis favorable du Bureau en date du 12 décembre 2023,Ayant entendu l'exposé de M, Gérard CHARASSIER,Après en avoir délibéré et procédé au vote,Décide :Résultat du vote : adoptée à l'unanimité(Pour : 41 ; Contre : 0 ; Abstention : 0) Page 1 sur 3
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Envoyé en préfecture le 05/01/2024Recu eh préfecture le 05/01/2024Paraphe : L Publié le| '_iD : 076-247600620-20231221-DEL20231222-DE1. - D'intégrer les résultats cumulés au jour de la dissolution juridique du syndicat figurant à ladernière colonne de l'état [[-2 du dernier compte de gestion d'activité. La Communauté deCommunes Yvetot Normandie reprend — 96 668,54 € à la ligne 001 (solde exécution sectiond'investissement) et +212 733,04 € à la Eigne"ÛÛZ (solde exécution section de fonctionnement).2. - D'acter la répartition comptable pour la CCYN : compte 1068 +450 276,95 € et compte 110+212 733,04 €3. — D'acter la répartition physique des biens en fonction du lieu d'implantation, ainsi'que lessubventions et amortissements y afférant.g, = D'acter la répartition du solde de la trésorerie au jour de la dissolution selon le critére de lapopulation globale (87,53 % pour la CCCA et 12,47 % pour la CCYN). Pour la CCYN le solde detrésorerie a intégrer au compte 515 est de 116 064,50 €. :
Pour extrait certifié conforme,Le seciétaire de séance Le PrésidentM. Sylvain GARAND M. Gérard CHARASHERQTÉ DE eCSO E
OF NORMESLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. LeTribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.... Conseil communautaireSéance du 21 décembre 2023
—s
Sur convocation adressée le 15 décembre 2023,Étaient présents (34) :M. Didier TERRIER, ... M. Louis EUDIFR,M. Dominique MACE, » : M. Eric CARPENTIER,Mme Martine LEBORGNE, Mme Céline DAMBRY,Mme Catherine MAILLOT, M. Éric RENÉE,Page 2sur 3
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, )J COMMRU"_!C{CQHMUHEEv /I\ YVETOT/'- /! NORMANDIEM. Claude BELLIN,M. Vincent LEMETTAISJusqu'd la délibération n° 17,M. Gérard LEGAY,M. Alain LOPEZ,M. Pascal LEBORGNE,Mme Odile DECHAMPS,M. Michaél DODELIN,Mme Catherine DUCH-ESN E,M. Sylvain GARAND.M. Jean-Marc DOUCET,M. Gilles COTTEY,Mme Josiane GILLE,M. Jacques CAHARD,Mme Natacha BLY,M. Francis ALABERTÉtaient représentés (9) :Mme Stéphanie ETIENNEReprésentée par M. Didier TERRIER,Mme Martine LEBORGNEReprésentée par M. Dominique MACE,'M. Jean-Louis LUCReprésenté par M. Syféain GARAND,Mme Régine HAUZAYReprésentée par M, Gérard LEGAY,M. Mario DEMAZIERES |Représenté par Mme Odile DECHAMPS,Étaient absents (3) :M. Lionel GAILLARD,Mme Sandrine NORDET,M. Alain BREYSACHER,
Président de séance : M. Gérard CHARASSIERSecrétaire de séance : M. Sylvain GARAND
Envoyé en préfecture le 05/01/2024Reçu en préfecture le 05/01/2024Millésime 2023 — Fe| Publié le1D : 076-247600620-20231221-DEL20231222-DEPara phe :Mme Virginie BLANDIN,M. Gérard CHARASSIER,Mme Françoise DENTAU,Mme Herléane SOULIER,Mme Lorena TUNA,M. Florian LEMAIRE,M. Arnaud MOUILLARDPouvoir à M, Florian LEMAIRE à partir de In délibération1° 15, _Mme Marie-Claude HERANVAL,Mme Denise HEUDRON,M. Thierry SOUDAISJusqu'à la délibération n° 18,M. Laurent BENARD,M. Michel DUSSAUX
M. Christophe ADE| Représenté par Mme Marie-Claude HERANVAL,Mme Françoise BLONDELReprésentée par Mime Virginie BLANDINM. Jean-François LE PERFReprésenté par Mme Denise HEUDRON,Mme Dominique TALADUNReprésentée par M. Thierry SOUDAIS
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Envoyé en préfecture le 05/01/2024Regu en préfecture le 05/01/2024Publié le ;1D : 076-247600620-20231221-DEL2023?222—DE
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