4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 mai 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025136-0001 du 16 mai 2025 portant
interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs sur l'autoroute A9 le
lundi 19 mai 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
DIRECTION
- Délégation de gestion 2025 de la DREETS Occitanie à la DDETS des Pyrénées-Orientales
relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant
en œuvre des mesures de protection des majeurs.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté n° DREAL-DE-DBMC-66-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour la construction d'un dépôt de munitions sue la commune de
Rivesaltes au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement
E = CABINET DU PREFETPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025136-0001portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifssur l'autoroute AQ le lundi 19 mai 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4et L.2215-1;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu fe code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.421-2 et R. 411-9;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu les avis du Directeur interdépartemental de la Police nationale et du Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie départementale, en date du 16 mai 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Considérant que l'A9 supporte quotidiennement un trafic routier particulièrement dense,composé à la fois de poids lourds assurant l'approvisionnement du département et lesexportations vers l'Espagne, de véhicules particuliers empruntés par les travailleurspendulaires, touristes et de transports en commun transfrontaliers; qu'il constitue de cefait un maillon essentiel de la continuité territoriale; que son blocage ou ralentissement estde nature à générer un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant qu'une action de blocage sur le réseau autoroutier est susceptible deprovoquer des tensions ou altercations entre usagers, et de perturber gravement lacirculation aux abords des postes-frontières et des zones transfrontalières sensibles ainsique la circulation des véhicules de secours; qu'elles ne garantissent pas la sécurité desusagers et des manifestants ;
Considérant au surplus que le code de la route, en particulier son article R421-2, faitinterdiction aux piétons d'emprunter les voies autoroutières ;
Considérant que le préfet de département exerce la police de la circulation sur lesautoroutes ;
Considérant que, dans le contexte d'un appel national à la mobilisation des artisans taxisle 19 mai 2025, une déclaration de manifestation a été déposée le 7 mai 2025 enpréfecture; que cette manifestation prévoit, notamment, de bloquer la barrière du péagedu Boulou (autoroute A9}; qu'aucune garantie organisationnelle suffisante n'a été fourniepar les organisateurs quant à la sécurisation de ces actions revendicatives, notamments'agissant de la mise en place de déviations, de signalisation temporaire, de l'encadrementdes cortéges et de la coordination avec les forces de l'ordre et les services de secours ;
Considérant que cet appel national, au regard des renseignements 'obtenus, estsusceptible d'entraîner la participation de taxis en provenance de l'ensemble de la régionOccitanie ;
Considérant qu'une contre-proposition permettant de concilier le droit de manifester et lasécurité des personnes a été faite aux organisations représentatives de la profession endehors de l'axe autoroutier de l'A9:
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir tout trouble grave àl'ordre public et d'assurer la protection des personnes et des biens, et que, pour atteindrecet objectif, l'interdiction de toute manifestation revendicative sur cet axe routier pour lajournée du lundi 19 mai 2025 s'avère adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article ter: Toutes manifestations revendicatives consistant en un rassemblement et/ouune action revendicative itinérante entravant la circulation sur l'autoroute A9 est interditeentre les points géographiques suivants :- Extrémité Nord : PR 227,960 (commune de Salses - limite entre les départements desPyrénées-Orientales et de l'Aude);- Extrémité Sud : PR 280,475 (commune du Perthus- limite avec le territoire duRoyaume d'Espagne).
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Sont inclus dans ce périmètre d'interdiction les points géographiques suivants, dans lesdeux sens :- Echangeur n°41 de Perpignan ~ Nord : PR 241,395 (commune de Rivesaltes) ;- Echangeur n°42 de Perpignan Sud : PR 255113 (commune de Perpignan - extrémitéde la bretelle à son raccordement avec la VCn°212).
Article 2 : Cette interdiction entrera en vigueur le lundi 19 mai 2025 à 4 heures du matin etse terminera le lundi 19 mai 2025 à 22 heures 30.
Article 3 : En application de l'article R610-5 du code pénal, la violation des interdictions oule manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de sécurité intérieure.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales(www. pyrenees-orientales. pref.gouv,fr).
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la Police nationale, Madame la sous-préfète de Céret et Messieursles maires des communes du Perthus et de Salses le Château sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 16 mai 2025
fet,
Thierry BONNIE
2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée {rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès adressé auministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de ladécision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet sutelerecours fr :Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite au implicite est intervenu, vous pouvez introduireun recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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Direction régionalePREFET , : éDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,OCCITANIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de gestion 2025 de la DREETS OCCITANIE à la DDETS 66relative à la procédure de tarification des établissements sociauxet des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifiérelatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des dispositions du code del'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36.
EntreJulien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie,d'une part, Ci-après désigné sous le terme de « délégant »,
EtEric DOAT directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales,d'autre part, Ci-après désigné(e) sous le terme de « délégataire »,
Sous la validation de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanieet de Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales,Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégationLe délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte les actes énumérés ci-après :[1] le pilotage de la procédure contradictoire des prestations fournies par les établissements ou servicesmentionnés :au 8° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
au 13° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)
au 14° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Mandataires Judiciaires a la Protection des Majeurs (MJPM)
au 15 'du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
1, place Emile Blouin — CS 90007 - 31952 TOULOUSE CEDEX 9Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/

[2] la préparation des décisions d'autorisation budgétaire prévue à l'article R. 314-36 de ce mêmecode ;[3] la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;[4] la préparation des autorisations de frais de siège ;[5] la négociation des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.313-11 du code précité ainsi quela préparation des arrêtés de tarification y afférant ;[6] la préparation des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ;[7] l'instruction des contentieux et le suivi de la mise en œuvre des décisions qui en résultent ;[8] la préparation de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise enpaiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés auprésent article ;[9] l'instruction et le suivi des programmes d'investissements et de leurs plans de financement, ainsique des demandes d'emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 ducode susvisé ;Le délégant demeure seul signataire de l'ensemble des pièces et actes visés de [1] à [9], dont il assureles formalités de publicité en vigueur.En outre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :— des propositions de modifications budgétaires formulées aux établissements et services prévusaux articles R.314-21 et suivants, ;— des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévus aux articles R.314-49 àR.314-55 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;— des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas defermeture des établissements et services.
Article 2 : Modification de la délégationToute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chaquesignataire.
Article 3 : Durée, reconduction et résiliation de la délégationLa présente délégation est valable au titre de la campagne budgétaire 2025.
Article 4 : Publication de la délégationLa présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région et du département.
Fait à Toulouse en deux exemplaires, le 30 AVR, 2025 =Le délégant, le directeur régional de l'économie, Le délégataire, le directeur départemental dede l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, du trayail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales
/
Julien TOGNOLA Eric nokPour visa, EL, Occitanie Pour visa, le pré es Pyrénées-Orientales
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Pierre-André DURAND ierry BONNIE1, place Emile Blouin - CS 90007 - 31952 TOULOUSE CEDEX e—Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets. gouv.fr/
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EuPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESFAraédgatstéFratscuité
DIRECTION Régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieDirection de l'Ecologie
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DREAL-DBMC-66-2025-05 portant dérogation aux interdictionsrelatives aux espèces protégées pour la construction d'un dépôt de munitions sur lacommune de Rivesaltes au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le-code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L.411-1,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU sles articles L181-2 et L181-31 du code de l'environnement relatif à l'autorisationenvironnementale ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier préfet desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire nationalet les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre duL.411-1 du code de l'environnement déposée le 24 mai 2024 par le Ministère des Arméesdans le cadre d'un dépôt de munitions à Rivesaltes ;VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernantles espèces protégées, établi par la société ECOTONIA en date d'avril 2024 et joint à lademande de dérogation du Ministère des Armées ;VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement d'Occitanie en date du 19 juin 2024 ;VU l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 2septembre 2024 ; |VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN transmis endate du 17 décembre 2024 et les réponses complémentaires apportées en date des 27janvier 2025 et 18 février 2025;VU les observations du pétitionnaire formulées dans les courriels des 10 et 15 avril 2025 ;
Considérant l'article L181-2 du code de l'environnement relatif à l'autorisationenvironnementale qui prévoit que l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que desactes au 7° (installations classées pour l'environnement (ICPE)) pour les projets d'ICPE relevantdu ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 ;
Considérant donc que la dérogation à l'interdiction stricte à la protection stricte des espècesprotégées au titre du L.411-1 du code de l'environnement ne peut donc être délivrée que pararrêté préfectoral indépendamment de l'autorisation ministérielle relative à cette ICPE ;Considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de flore protégée et 45espèces de la faune protégée (31 d'oiseaux, 6 de reptiles, 6 de chiroptères, 2 d'insectes) etporte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction,Valtération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que la construction d'un dépôt de munitions présente des objectifs et intérêtsmultiples : répondre au besoin de stockage de munitions et explosif du Ministère des Armées ;Considérant que la finalité du projet concerne la sécurité publique ;Considérant que la construction d'un dépôt de munitions répond ainsi à des raisons impéra-tives d'intérêt public majeur afin de répondre au besoin de stockage d'explosifs et de muni-tions dans l'intérêt de la défense nationale;Considérant qu'après l'étude de plusieurs variantes, il n'existe aucune autre solution alterna-tive satisfaisante à la construction d'un dépôt de munitions à Rivesaltes en raison de plusieurscontraintes auxquelles le dépôt doit impérativement répondre : rapidité de la mise en œuvre(choix d'un terrain militaire avec réserve foncière répondant aux contraintes des zones dedanger pyrotechnique et s'appuyant sur des réseaux en place (électricité, eau)) ; proximité del'exploitant (gestion, contrôle, sécurité du site sur des ressources infra et RH existantes) ;proximité d'un aéroport et d'une autoroute ; proximité d'une zone industrielle limitant l'acti-vité générée par les transports et déplacement de ces munitions ;

Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur lesespèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises etcomplétées aux articles ci-dessous en particulier par des modalités de suivi des différentsgroupes taxonomiques concernés ;
Considérant l'avis défavorable du CNPN en date du 2 septembre 2024 ;
Considérant les éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire auxremarques de l'avis du CNPN en date du 17 décembre 2024 ainsi que les réponsescomplémentaires apportées en date des 27 janvier 2025 et 18 février 2025 ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;
Considérant que le projet de construction du dépôt de munitions est classé opérationsensible intéressant la défense nationale par arrêté du 07 février 2022 ;
Considérant l'article L181-31 du code de l'environnement qui stipule que les opérations ayantreçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application del'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécuriténationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure sont dispenséesde consultation du public ;
Considérant à ce titre, qu'aucune consultation du public n'est réalisée pour l'informer de ceprojet ;
Considérant l'article R181-44 du code de l'environnement qui prévoit que l'information destiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et detout secret protégé par la loi ;
Considérant donc que certaines informations ne sont pas diffusées dans le cadre de l'arrêtépréfectoral qui est publié au recueil des actes administratifs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:
Article 1: Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre de la construction du dépôt de munitions sur la commune de Rivesaltes, ledemandeur de la dérogation, dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté, est leMinistère des Armées dont le siège est sis Rue Jean Vieilledent à Perpignan (66020) .La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérerles habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des

prescriptions du présent arrété. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pourréduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre lesmesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notammentcelles prescrites aux articles du présent arrêté. La présente dérogation ne dispense pas lebénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour réaliser ce projet.En cas de changement de situation ou de disparition du pétitionnaire la responsabilité del'arrêté est transmise au Ministère en charge des armées (actuellement Ministère des Armées).La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires. :Article 1. : Période de validité -La présente dérogation relative à la construction d'un dépôt de munitions (n°projet ONAGRE :2023-03-24x-00385 : n°demande ONAGRE : 2023-00385-011-001) est valable à compter de ladate de signature du présent arrêté de dérogation, pendant toute la durée des travaux (dès laphase préparatoire) et d'exploitation jusqu'à la date de justification de l'efficacité desmesures compensatoires prescrites ci-après. Les mesures de compensation et de suivi sontmises en œuvre comme indiquées ci-après.Cette justification est validée par simple courrier par la DREAL suite à la transmission par lebénéficiaire d'éléments techniques justifiant de la réalisation de ces mesures compensatoiressur la période précédemment définie et de l'absence de perte nette en biodiversité liée à laréalisation de ce projet. L'absence de perte nette de biodiversité est établie lorsque les gainsde biodiversité sont au moins égaux aux pertes de biodiversité engendrées par la totalité del'opération autorisée, et ce, afin d'atteindre l'objectif d'équivalence écologique.La présente dérogation cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ansavant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 50 ansminimum.Article 1.2 : Périmètre concerné par cette dérogationLe plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre. La superficie duprojet est de 45 ha environ. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors deces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées et/ou leurs habitats ne sontpas couverts par la présente dérogation.Le périmètre de ces travaux comprend :e les voies pour l'accès aux zones de travaux,e les emprises relatives aux travaux concernant la construction d'un dépôt de munitions,e les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,e les zones de stockage des matériaux et.des déchets,e les zones de stockage de la terre excavée.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuelsimpacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présentedérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements,installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés,aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.Article 2: Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement

Article 2.1: Descriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espéces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans la construction du dépôt de munitionssur la commune de Rivesaltes mettent en oeuvre les mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement suivantes (proposées par le bénéficiaire), complétées et détaillées en annexe C.Numéro de Intitulé de la mesure proposée par le bénéficiaire Phase concernéela mesure ' Mesures de réductionR1 Création d'habitats favorables aux reptiles Chantier/Exploitation
R2 Limitation et adaptation de l'éclairage afin de limiter la pollution Chantier/ExploitationlumineuseR3 Mise en défens et gestion appropriée des zones non concernées par Chantier/Exploitationle projetR4 Gestion raisonnée du débroussaillage Chantier/ExploitationR5 Mise en place d'un chantier vert et respect des emprises du projet ChantierR6 Défavorabilisation du site avant défrichement et/ou débroussaillage ChantierR7 Adaptation de la période des travaux sur l'année ChantierR8 Modification du plan de masse en faveur de la proserpine ChantierMesures d'accompagnementMesures d'accompagnement des mesures d'atténuationAl Contrôler la mise en place des mesures de réduction et| Chantier /Exploitationd'accompagnement sur le chantierA2 Transplantation de l'Aristoloche pistoloche - plante hôte de la] Chantier /ExploitationproserpineA3 Translocation des populations de chenilles de proserpine Chantier /ExploitationA4 Transplantation d'une espèce floristique protégée - le Glaïeul Chantier /ExploitationdouteuxLe bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbmc.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, quinze jours avant le débutdes travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREALde la reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.Article 2.2 : Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les 6 mois. IIs présentent lesrésultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultésrencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enœuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusionsdes bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et dedémontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesuressont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, lesmesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.Article 3 : Mesures de compensation

Article 3.1 : Descriptif des mesuresLes mesures de compensation sont mises en œuvre, en raison des incidences résiduellesavérées ou potentiellement significatives sur les populations locales d'espèces protégées, surles parcelles listées ci-dessous sur une surface de 37 ha.Les mesures de compensation (modalités de réalisation, d'entretien et de suivi) sont décritesen annexe D.Numéro de Intitulé de la mesurela mesure Mesure de compensationMC1 Préservation d'une mosaïque d'habitats en faveur de la biodiversitéMC2 Création d'habitats favorables au Lézard ocelléMC3 Création d'habitats favorables aux reptilesMC4 Restauration d'une mosaïque d'habitats en faveur de l'avifaune
Les mesures de compensation doivent être engagées avant le démarrage des travaux relatifs ala construction du dépôt de munitions. Les justificatifs démontrant que les mesures decompensation et de suivi sont engagées sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard unmois après le démarrage dudit chantier. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de50 années.Les terrains identifiés pour la compensation sont localisés sur les parcelles suivantes descommunes de Rivesaltes et Opoul.Parcelles de compensation
F 221 168 | 16,8Rivesaltes F 221 81 81F 485 8,9 74B 1582 0,5 0,41B 1583 9,94 1,66Opoul C 477 8,82 0,95C 480 013 0,05Total 5319 35,37La surface totale des milieux gérés et conservés sur 50 ans est de 36,87 ha (-16,8+81+8,9+0,41+1,66+0,95+0,05 ha).La surface totale des milieux de pelouses sèches gérés et conservés sur 50 ans est de 35,37 ha.Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage destravaux de la construction du dépôt de munitions. La maîtrise foncière est acquise pour unedurée minimale de 50 ans. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'unestructure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par leconventionnement (obligation réelle environnementale (ORE)...), soit par un bailemphytéotique avec le même type de structure.Le bénéficiaire conventionne la gestion des parcelles de compensation sur 50 ans avec unestructure reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ainsi que dans larestauration des fonctionnalités écologiques.Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie d

l'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties...) justifiantde la maitrise fonciére des parcelles relatives aux mesures de compensation.Le plan de gestion est transmis pour validation à la DREAL Occitanie au plus tard six mois acompter de la notification du présent arrêté et avant le démarrage des travaux relatifs à laconstruction du dépôt de munitions.Le plan de gestion doit :e _ comprendre un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise enœuvre d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écolo-giques (inventaires printaniers et estivaux) selon les modalités d'inventaires indiquéesdans le présent arrêté,e préciser plus finement les objectifs de gestion à court, moyen et long terme des me-sures de compensation prescrites dans le présent arrêté préfectoral afin d'apporterune plus-value significative aux populations d'espèces protégées notamment celles vi-sées par la présente dérogation,e __ décrire plus précisément les mesures de compensation prescrites dans le présent arré-té préfectoral afin de répondre aux objectifs visés pour chaque mesure de compensa-tion.e planifier les actions déjà prescrites permettant de répondre à chaque objectif,e préciser les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou propo-ser éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'effica-cité des mesures mises en place.Le plan de gestion est décliné en une série de fiches action présentant les mesures decompensation définies dans le présent arrêté préfectoral.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de lamesure concernée) est à la charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financementsde politiques publiques (ex: Natura 2000, mesures agroenvironnementales et Climatiques(MAEC)).
Article 3.2 : Bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En casde non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.Les bilans sont transmis à la DREAL Occitanie tous les ans. Ils présentent les résultats observés insitu par groupe taxonomique mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultésrencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/miseen place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui leprécèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer uneévaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, de nouvelles mesuresappropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés sontproposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesuresnécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat et la durée de leur suivi estpoursuivi autant que nécessaire jusqu'à l'obtention de l'atteinte du gain écologique pour lesobjectifs fixés.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet,voire de l'existence d'un gain écologique créé par la mise en place de ces mesurescompensatoires, au-delà du délai compensatoire. L'absence de gain écologique constaté esttraité comme dans le paragraphe précédent.Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL,deux mois avant la date du comité de pilotage (DREAL, OFB..) de l'année concernée parl'échéance quinquennale. La mise en place de ce comité de pilotage est assurée par lebénéficiaire.

Article 4 : Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescritespour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégéesconcernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL Occitanie des mesurescorrectives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, desprescriptions complémentaires.Article 5 : Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierToute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une interventionpar un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en applicationdes articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particuliernécessaire pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre dudéplacement de spécimens et, le cas échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoiridentifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'uneautopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chezledit prestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique oudétruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulationsautorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité,l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou leremettre à l'Office français de la biodiversité.Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés,par le présent arrêté, à intervenir au titre des articles LATTT et L.411-2 du Code del'Environnement pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans lepérimètre du chantier du projet.Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL la date dechantier, avant le démarrage des travaux, le planning des travaux et les coordonnées desécologues retenus (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).Article 6: Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArticle 6.1: Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit a la DREAL Occitanie les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Iltransmet un mois avant le début des travaux le fichier au format zip des mesurescompensatoires incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichiergabarit QGIS disponible sur le site internet https://www.occitanie.developpement-durable gouv.frlgeomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie parle pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Lesactualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par lepétitionnaire et transmises aux services de l'État en charge de la protection des espèces.Article 6.2 : Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures (évitement, réduction, accompagnement) ainsi que desemprises travaux sont transmises à la DREAL en format compatible QGIS avant le début destravaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises auxgestionnaires du réseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées et

au Conservatoire botanique national méditerranéen, en utilisant un format informatiqued'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avantl'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Occitanie, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ouquasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionalede catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48heures ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur lesite internet de la DREAL Occitanie.
Article 7 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande dedérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés par l'Etat. I] en est de mêmepour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur lesespèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi.Article 8 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs par courrier ou l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible par le lien www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-Orientales OU Un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à ladirection générale de l'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoia, 92055La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra étre introduit dans les deuxmois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux mois valant rejet de la demande.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture compétente.

Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Perpignan, le 24 AVR 2025
Le préfet,
Pour le et par délégation,le Secrétaire-général
Bruno BERTHET
ANNEXES :Annexe A: Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation' Annexe B : Cartes de localisation du dépôt de munitions à RivesaltesAnnexe C : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes.de localisation du dépôt de munitionsAnnexe D: Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du dépôt demunitionsAnnexe E : Description des modalités de suiviAnnexe F : Fiches relatives au retour d'expérience sur la gestion des milieux favorables au lézard ocelléet sur la mise en œuvre des mesures compensatoires en faveur du Lézard ocellé

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Annexe C. Description des mesures d'évitements, de réduction etd'accompagnement et leurs cartes de localisation de la construction dudépôt de munitions
Article 1 : Mesures de réduction et d'accompagnement des mesures d'atténuation pendant lechantierArticle 11 : Intervenants sur le chantier (MA1)Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strictrespect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans les marchésétablis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de planificationenvironnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi dechantier : notice de respect de l'environnement (NRE), schéma d'organisation de la protectionet du respect de l'environnement, plan de respect de l'environnement ou plan d'assuranceenvironnement ou autre documents équivalents. Ces documents sont intégrés aux dossiersde consultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et àmesure de l'avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travauxdu chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simpledemande, l'ensemble de ces documents.L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire,par des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner lechantier sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...), devérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planificationenvironnementale et les prescriptions relatives au.chantier décrites dans le présent arrêté.L'écologue en charge de la vérification du bon respect de ces mesures établit un rapporthebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée.Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet a la DREAL Occitanie la date dechantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant lesnoms des intervenants et leur compétence).Article 1.2 : Période des travaux (MR7)Les travaux de débroussaillement, d'abattage d'arbres, de défrichement ne sont autorisésqu'entre le 15 octobre et le 15 novembre.Les travaux de terrassement/remaniement des premiers horizons du sol sont engagés dans lacontinuité temporelle du débroussaillage. S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuitétemporelle du débroussaillage, ils ne devront démarrer qu'à l'automne suivant. Si les travauxsont réalisés lors de plusieurs tranches/phases, les contraintes de planning précédemmentdécrites s'imposent.Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sanscontrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablementterrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération desemprises visées ci-dessus.

Article 1.3 : Suivi du chantier (MA1)Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise enœuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission devérifier l'efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnementpar les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants enphase chantier sont à minima les suivants :e 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zonessensibles, repérer les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser lepersonnel du chantier. Un rapport détaillant les observations et proposant desrecommandations est transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarragedes travaux;e un passage hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux dedébroussaillement...) et de libération des emprises foncières (premiers travaux deterrassement...). Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantierpar rapport aux mesures prescrites En phase critique du chantier sur le planenvironnemental, les écologues doivent être présents sur la durée de cettephase ; |e un passage régulier, à minima une fois par mois ;e un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ;e un passage à la fin des travaux.Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai demaximal de quinze jours après intervention et conservé à disposition des services de contrôle.En fonction des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiairedoit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il doitdûment justifier son opposition à la réalisation de ces mesures.Après chaque pluie significative (notamment en cas d'alerte orange météorologique),l'écologue doit intervenir ponctuellement et rapidement afin de repérer des zones d'eauxstagnantes (flaques...) pour éviter la colonisation du chantier par des amphibiens pionniers. Lesauvetage des amphibiens présents est réalisé par un écologue compétent en réduisantautant que possible la manipulation des individus et en utilisant le protocole d'hygiène de laSociété herpétologique de France. Le bénéficiaire met en place une traçabilité illustrée de cesopérations (date, nombre d'individus récupérés, espèce, lieu de relacher...).Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses dedéplacement adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitatfavorable et sans risque. Toute faune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de lafaune sauvage. Un rapport de tous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sursimple de demande des services de contrôle. |Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablementidentifiée dans le dossier initial ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors deces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmetdans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées àmettre en place ainsi que le calendrier associé.Article 1.4 : Voies d'accès et circulation des engins (MR5)Les voies empruntées pour accéder au chantier sont préférentiellement les chaussées déjàexistantes. Le plan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins dechantier ne circulent sur des habitats naturels en place mais uniquement sur des voies amé-

nagées. Ces voies sont clairement identifiées, maintenues en constant état de propreté, dé-gagées de tout objet ou végétation susceptible de gêner la circulation permettant à la fois lacirculation, le stationnement et la mise en ceuvre des véhicules de secours.Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strictrespect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchésétablis avec le bénéficiaire. |Article 1.5 : Moyens de lutte contre la pollution (MR5)Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution deseaux, notamment des eaux souterraines :aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements etdes zones d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau per-manents ou temporaires ;utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et ré-gulièrement contrôlés ;stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantierréalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile à distance suffisante deszones écologiquement à enjeux. Le stockage des carburants et l'entretien des enginss'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesuresvisant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où lesengins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins dechantier sont équipées de bacs de décantation étanches et de déshuileurs ;entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chan-tier ou en atelier à l'extérieur a distance suffisante des zones écologiquement à enjeux,mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, ab-sorbeur d'hydrocarbure...) est présent en nombre suffisant et judicieusement répartisur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est acceptédans le milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdictionde créer des tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eauxde nettoyage de toupie) ;stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la ré-glementation en vigueur,stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacua-tion dans des filières dûment autorisées ;mise en œuvre d'un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filièresdûment autorisées est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvéssur site lors de la réalisation des travaux sont évacuésmise en forme de la chaussée, des voies d'accès réaménagées et créées, ainsi que desplates-formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d'écoulement na-turel des eaux et de créer ainsi un léger merlon en point haut notamment en cas deprésence de zones humides ;maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d'éviterles émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et sanszones de stagnation des eaux,

e mise en place d'un plan d'urgence par opération a enjeu/risque décrivant de maniéreprécise la procédure d'intervention d'urgence a mettre en place en cas de besoin et lesmodalités de formation du personnel œuvrant sur le chantier ;e dans le cas où des engins doivent circuler sur des pistes non imperméabilisées (seule-ment si cela ne peut être évité), un arrosage régulier de ces pistes permet d'éviter unepollution indirecte par les poussières issues des pistes.Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict _respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchésétablis avec le bénéficiaire. L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de cesmesures et établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas demesure non respectée. Ces rapports sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simpledemande de l'agent en charge du contrôle sur simple demande.Article 1.6 : Déblais et remblaisLes zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier àl'écart des passages des engins et dans des zones vouées à être imperméabilisés afin de nepas perturber durablement la composition des sols, ne présenter aucun intérêt écologique etêtre suffisamment éloignées de toute zone humide.Au cours du chantier, le décapage de la terre se fait de façon sélective en évitant le mélangeavec les couches stériles sous-jacentes. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifèresera conservée séparément en andains non compactés (stockés en tas de moins de 2 mètresde hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terrains. Lesmesures doivent permettre la reconstitution spontanée de la strate herbacée après la phasede travaux. Si nécessaire, la réalisation des ensemencements à partir d'espèces autochtonesest effectuée. En cas de stockage des déblais pendant plus d'un mois, l'écologue doit vérifierl'absence d'espèces protégées lorsque les terres seront réutilisées.Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf s'il est démontré l'absence derisques de propagation d'espèces envahissantes (fournisseur agréé avec la validation préalabledes écologues en charge du suivi des travaux). Par ailleurs, les fines issues des déblais quiseraient utilisées en amendement de parcelles agricoles ne doivent pas être évacués dans leslits des cours d'eau, en sites naturels ou sur une parcelle agricole présentant des enjeux enbiodiversité pendant les périodes les plus sensibles (espèces protégées tel que l'outardecanepetiére, cedicnéme criard...).La cartographie des différents volumes stockés ou à stocker doit être disponible sur simpledemande de l'agent en charge du contrôle.Le pétitionnaire tient à disposition le bilan des matériaux évacués hors du chantier et lesjustificatifs de stockage ou d'élimination de ces volumes dans les établissements dûmentautorisés. |Article 1.7 : Clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à protéger (MR3)Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit être limitéeau strict nécessaire. Un balisage avec (barriérage...) ou sans clôtures des zones de chantier estréalisé en amont du chantier en présence d'un écologue avec l'entreprise réalisant les travauxafin de limiter les secteurs d'interventions aux seules emprises nécessaires au cheminementdes engins et aux surfaces de travail. Pour le balisage sans clôture, il est à privilégier en

particulier la mise en place d'une corde avec des noeuds de « rubalise » (pour la visibilité etéviter des envols par fort vent).Un géomètre réalise la délimitation du chantier afin d'en déterminer l'emprise conformémentà l'annexe A.Le balisage des zones à protéger dans l'emprise du chantier (avec notamment repérage deszones à enjeux à proximité du chantier, marquage des arbres d'intérêt écologique, balisagedes pierriers à reptiles dans la bande à débroussaillement...) est effectué par un écologuedurant toute la phase de chantier. Il concerne notamment les stations d'espèces protégées etpatrimoniales repérées en amont du démarrage du chantier... Les zones a préserver sont enparticulier les mesures visées par l'évitement (cf. article 113 de la présente annexe).Dans le cas où des clôtures de chantier sont mises en place, ces dernières doivent restertransparentes écologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces. Lespoteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures ne doivent pas créer de piècesécologiques (en bois, avec couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication...).Afin de limiter l'impact sur certaines espèces, la hauteur du grillage est limitée à 2 m.Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où il faut éviter la fuite d'individus surla zone de chantier, le bénéficiaire met en place un dispositif adapté (par exemple un grillageà maille fine incurvé dans sa partie haute vers l'extérieur de la zone de travaux pour éviter lafuite d'individus sur la zone de chantier, dispositifs anti-faune) selon les bonnes pratiques envigueur (hauteur de 50 cm minimum au-dessus du terrain naturel et enfouissement d'au moins20 cm). L'écologue contrôle en début de chaque journée, avant le démarrage des engins et aucours des journées de la phase de chantier que les amphibiens ne se retrouvent pas bloquésdu côté des emprises des travaux. L'écologue contrôle en début de chaque journée, avant ledémarrage des engins et au cours des journées de la phase de chantier que les amphibiens nese retrouvent pas bloqués du côté des emprises des travaux.Pour les arbres conservés par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situés à proximitédes emprises travaux, un dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des partiesaériennes (troncs et branches) des arbres mais également l'intégrité de leur système racinaire,est mis en place.Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du solengendrant des écrasements/étouffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol(amputation racinaire pouvant entraîner la mort de l'arbre). Il existe plusieurs périmètres deprotection des racines qui permettent également de préserver les parties aériennes desarbres :e une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l'arbre au sol;e une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;e une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large deces 3 périmètres de protection. Aucun stockage de matériel, ni de stationnement ne serontautorisés dans l'espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de sol y sontinterdits.Si des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines,un dispositif de protection des troncs doit être mis en place sur une hauteur standard de 2 m(à ajuster en hauteur en fonction du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau

« Janoléne » enroulé autour, fixé avec des liens souples (fixations blessantes proscrites) etcomplété d'un système de barriérage en bois.Le bénéficiaire réalise les plans du périmètre du chantier comprenant les zones prévues pour lestockage du matériel, le dépôt des matériaux et les plateformes de manutention ainsi que leszones balisées à enjeux. Par ailleurs, les plans pointent précisément les arbres concernés par lamise en défens. Une fiche illustrée par arbre précise les moyens mis en œuvre pour le protéger.Ces documents sont mis à disposition sur simple demande.La durée des balisages et clôtures est maintenue fonctionnelle pendant toute la durée destravaux. Un ou des panneau(x) expliquant la raison du balisage, telle que la présence d'espècesprotégées, est (sont) également mis en place. Le bénéficiaire doit assurer l'entretien depassages à faune par des visites régulières (à minima une fois tous les 3 mois) ainsi que latraçabilité de ces vérifications et des actions correctives associées qui est mise à dispositionde l'agent lors d'un contrôle sur simple demande.Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strictrespect de ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon pérennependant toute la phase des travaux.Article 1.8 : Evacuation des petits gîtes existants dans les emprises (MR6)Les gîtes concernés sont généralement de petites dimensions, composés de tas de pierres, debois, planches ou déchets divers. Ils sont cartographiés par l'écologue de chantier et fontl'objet d'une inspection minutieuse avant le démarrage du chantier.Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être conservés, les démontages de ces gîtes se fontdu 1° septembre au 31 octobre durant des journées aux conditions météorologiquesoptimales (températures douces, temps ensoleillé) par un écologue. Toutefois, pour les gîtesfaborables au lézard ocellé, les démontages ne pourront avoir lieu qu'à partir du 15 octobre(cf. PNA lézard ocellé 2020-2029 (p15) : "L'incubation des œufs dure de 70 à 95 jours, lesnaissances s'échelonnent de septembre à mi-octobre).En cas de présence d'espèce protégée, l'écologue effectue un enlèvement adapté :e selon leur nature et leur taille,e ala main principalement ou mécaniquement (pelle munie d'une pince d'enrochementou d'un grappin par ex)e avec, si nécessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adaptée à l'espèce pour unrelâcher (moins de 2h après capture) à proximité, dans un habitat favorable et sansrisque.Après confirmation de l'absence d'espèce protégée, ces éléments sont alors évacuésimmédiatement vers un centre de tri adapté.Certains éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gîtes favorables auxreptiles dans les parcelles compensatoires ou aux abords et/ou dans l'emprise du projet (horsde l'aire d'influence).Le protocole établi est rédigé et mis en œuvre par l'écologue de chantier. Une fiche illustréepar «évacuation de gîte » décrit l'opération (date, conditions météorologiques, numéro degîte, type de gîte, espèce concernée, enjeux associés et modalités d'intervention...). Cesfiches et protocole sont mis a disposition de l'agent en charge du contrôle sur simpledemande.

Article 1.9: Abattage des arbresLes travaux d'abattage des arbres sont encadrés par un écologue selon la période d'abattagedes arbres définie à l'article 1.2 de la présente annexe.Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doitcomprendre : |e un inventaire diurne et nocturne par un écologue compétent des cavités arboricolesdes arbres à abattre préalablement marqués pour localiser les gîtes potentiels de chiro-ptères ou autre espèces protégées,e la mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupées par lesespèces protégées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage, permettant auxindividus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la cavité,e l'obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les es-pèces protégées par différentes techniques et reconnues par les bonnes pratiques envigueur afin de condamner l'entrée des cavités en cas d'absence certaine d'espècesprotégées pour éviter de piéger les individus. |La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampetorche lorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans lesautres cas. Juste avant l'abattage, cette vérification est réalisée spécifiquement, une nouvellefois, sur les zones repérées favorables aux espèces protégées.Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :e pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,e mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protectionde la biodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes :o les sections à abattre seront marquées à la peinture ;o utilisation d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;o le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entréede la cavité. Pour éviter tout abattage brutal des fits pouvant assommer oublesser d'éventuels individus positionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodessont envisagées : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivementl'arbre / les grumes, soit par la découpe progressive du sujet à l'aide d'une na-celle et d'un système de cordes permettant de retenir la chute des tronçons debois découpés à la tronçonneuse.o la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afinde permettre l'envol des individus potentiellement présents.o une fois l'arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacé(es) dans les zones destockage prévu à cet effet, chaque cavité sera vérifiée par un expert-chiroptéro-logue qui bouche la cavité afin d'empêcher toute colonisation ultérieure par uneespèce protégée.Une fiche illustrée par arbre détaille la date d'intervention, les opérations réalisées et lesenjeux potentiels ou avérés et précise s'il est soumis à la mesure du protocole d'abattage dite« douce », décrite ci-dessus. Cette fiche est illustrée par des photographies (arbre, cavités...).Ces fiches et protocole sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge ducontrôle.

Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame detronçonneuse.) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agentspathogènes pour les espèces végétales et animales présentes sur le site. Cette opération denettoyage doit étre tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu dechantier...) et être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition —de l'agent en charge du contrôle.Les principaux gros résidus de bOcheronnage (hors présence de chiroptères) sont immédiate-ment évacués vers des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces surzone (chantier), notamment de reptiles ou de hérisson d'Europe.Article 110 : DéfrichementLes travaux de défrichement sont encadrés par un écologue selon la période de défrichementdéfinie à l'article 1.2 de la présente annexe.Avec l'appui de l'écologue, le défrichement de l'emprise du projet est réalisé :e dans une direction appropriée permettant la fuite des reptiles par exemple vers des es-paces favorables situés aux alentours,e par bandes contiguës permettant la fuite des animaux vers des espaces favorables si-tués aux alentours.Si le défrichement nécessite l'utilisation de matériel lourd (buldozer...), le passage del'écologue a lieu la veille du défrichement afin de définir les actions à mettre en œuvre le caséchéant (mise en défens, utilisation de matériels plus légers, déplacement d'espècesprotégées...)Les rapports de suivi de chantier doivent retracer le déroulement de ces phases dedéfrichement.Ces modalités font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenantspour le défrichement et sont transmises sur simple demande à l'agent en charge du contrôle.Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers que celles prescrites à l'article 1.9 dela présente annexe doivent être mises en œuvre.Article 1.11 : Débroussaillement (MR4)Les travaux de débroussaillement sont encadrés par un écologue selon la periods dedébroussaillement définie à l'article 1.2 de la présente annexe.Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermévers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d''intempéries (grand froid, fortespluies...), les actions suivantes sont respectées :e un débroussaillement / abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille de préfé-rence).e un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux letemps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à10 cm, afin de ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles,invertébrés...).e unschéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter unerotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturellesnon concernées par les travaux (bandes successives ou de manière centrifuge) ;

e une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afinde permettre a la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. Enfonction du volume de résidus de débroussaillement a évacuer, le bénéficiaire peutprocéder, avant évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l'aided'un équipement mobile approprié. Ce broyeur mobile n'est mis en œuvre sur site quele temps du broyage et n'a pas vocation à y rester à demeure. Cet équipement est posi-tionné dans une zone ne présentant aucun enjeu écologique et définie par l'écologue.Il en est de même pour les camions utilisés pour l'évacuation de ces déchets végétaux.e les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers desinstallations dOment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier), no-tamment de reptiles ou du hérisson d'Europe.Ces modalités font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenantspour le débroussaillement et sont transmises sur simple demande à l'agent en charge ducontrôle. Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...)que celles prescrites à l'article 1.9 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.Article 1.12 : Gestion du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantesBien qu'aucune espèce végétale exotique envahissante n'ait été recensée sur l'emprise duprojet lors des prospections de terrain, il est néanmoins nécessaire de prendre en compte lesmesures suivantes visant à empêcher le développement d'espèces végétales exotiquesenvahissantes et à gérer les foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes qui se seraientinstallés le cas-échéant.Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que cellesprescrites à l'article 1.9 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.Les opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par l'écologue :" Avant le démarrage de chaque phase du chantier :Il est indispensable de:e actualiser, géolocaliser et cartographier les espèces végétales exotiques envahissantessur toutes les zones concernéesLes modalités et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des résultats de lacartographie. Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.e définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes envahis-santes non traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées (utilisa-tion des voies existantes)." lors de la phase chantier :Les roues des engins sont nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l'entrée sur le chantier) afin d'éviter.l'introduction et la dissémination d'espèces envahissantes (semences et boutures). Leschaussures du personnel sont également nettoyées avant arrivée sur le chantier et avantdépart du chantier. |Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.Il est indispensable de mettre en œuvre des opérations d'arrachage et de traitement desespèces invasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s'appuie sur les techniques proposéespar le Centre de Ressources des espèces exotiques envahissantes, Invmed flore ou le guide

I'UICN sur les espèces exotiques envahissantes.Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :1. temporairement stockées sur les zones de stockage définies (sur zones anthropisées outerrassées ; hors des habitats naturels) et bâchées de manière à ce que les résidus deplantes ne disséminent pas.2. exportées dans un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives oudans un incinérateur. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un véhicule her-métique afin de ne pas les disséminer et les propager dans les milieux naturels lors dutransport. Les justificatifs d'élimination de ces déchets dans des filières dûment autori-sées sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.Il est nécessaire d'avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyersd'espèces envahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille estmise en place pour délimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans unpremier temps, évités par le passage régulier des véhicules de chantier, puis dans un secondtemps, rapidement traités. Les modalités d'arrachage sont définies au cas par cas.= Après la phase chantier :Il est indispensable de:e empêcher le développement d'espèces herbacées invasivesPour cela, il faut, si possible, semer sur les zones de sol mises à nu et non vouées à êtreimperméabilisées, des espèces herbacées indigènes et adaptées. Ces dernièrespourront ainsi rapidement occuper les niches écologiques favorables à l'installationdes espèces invasives, et donc fortement limiter leur expansion.e réaliser des opérations d'arrachages ponctuels sur une période minimum de 5 ans afind'épuiser la banque de graines d'espèces invasives contenues dans le sol ou issues de lapluie de graines et de permettre à la végétation autochtone et/ou semée d'occuperl'essentiel des niches écologiques disponibles. Ce suivi post-chantier de l'efficacité dela mesure au niveau de l'ensemble des emprises et des abords concernés est réalisé parun expert écologue en botanique dès l'année suivant la fin des travaux.Un rapport illustré (photographies) est rédigé après chaque intervention afin de décrire lesopérations réalisées, de les cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans leprésent article. Le protocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur simpledemande de l'agent en charge du contrôle.Article 113 : Modification du plan de masse en faveur de la Proserpine (MR8)Une mesure d'évitement stricte, prohibant tout travaux ou stockage de matériaux ou d'engins,est définie et localisée afin de préserver les enjeux environnements présents sur 6,2 ha depelouse sèche et de maquis épars au nord de l'emprise d'un dépôt de munitions .Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour assurer dans letemps la préservation de ces habitats. Afin d'éviter tout impact lors des travaux, lebénéficiaire maintient une bande tampon de 10 mètres autour de la zone avec mise en défenspar balisage conformément à l'article 1.7 de la présente annexe et interdit ce secteur pouréviter le piétinement ou l'écrasement par les engins motorisés. Le plan de circulation desvéhicules doit prendre en compte cette mise en défens.

Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun dessecteurs à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée(date, localisation GPS, constat l'état du balisage, le respect de localisation du balisage, lesmesures prises le cas échéant...).Le suivi des habitats mis en défens est réalisé a minima pendant 5 ans (T, T+1, T+2, T+3, T+5 ettous les 5 ans pendant 50 ans avec T l'année de mise en défens) selon la méthodologie décriteà l'article 3 de l'annexe E. Si les résultats identifient un quelconque impact significatif, lebénéficiaire met en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour permettre larestauration des habitats et des espèces concernés sur la zone. Une fiche illustrée précisedifférentes informations (date, nombre de pieds, état, photographies, autres constats...).Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.Article 114 : Éclairages favorables à la faune présente pendant le chantier —L'éclairage nocturne ainsi que le travail de nuit sont interdits pour. éviter notamment ledérangement des chiroptères et des oiseaux nocturnes.Article 1.15 : Bassins de rétention et leur entretienLes bassins de rétention sont enterrés et fermés. Leur configuration ne permet de créer depièges écologiques pour les espèces présentes.

Article 2 : Mesures de réduction pendant la phase d'exploitationArticle 2.1: Aménagements paysagersSi des aménagements paysagers sont réalisés sur l'emprise du projet, les modalités suivantes sonta mettre en ceuvre.Une carte localise les aménagements paysagers (espèces...) réalisés par exemple et précise lessurfaces concernées.Le bénéficiaire aidé d'un botaniste :e choisit pour les plantations des essences adaptées aux pollinisateurs par exemple (cf.fiches actions du PNA pollinisateurs) en favorisant les essences melliféres, fruitiéres, abaies..., |e retient des plants adaptés aux propriétés des sols présents et aux conditions clima-tiques en fonction prioritairement une liste d'espèces locales - voire patrimoniales - (ex :espèces labellisées « Végétal local »),e prévoit des plantations diversifiées et stratifiée et si possible des prairies mellifères,e ne retient pas d'espèces exotiques (qui sont de surcroît envahissantes pour certaines),e n'utilise pas de produits phytosanitaires,e évite l'apport de terres allochtones pouvant contenir des graines ou des rhizomes deplantes envahissantes ou rudérales,e assure le suivi des aménagements paysagers.
Les espèces végétales retenues doivent être comprises dans la liste des espèces visées dans leguide Plantons local en Occitanie.Une attention particulière est portée à l'absence des cultivars qui peuvent s'hybrider avec des in-dividus sauvages et ainsi défavoriser l'espèce à terme.Les plants utilisés ne doivent pas être trop petits et présentés une taille suffisante (à minima 1,5 mpour les arbres) afin de pouvoir offrir rapidement des habitats à la faune locale et protéger lecours d'eau et les berges de l'érosion. Les plantations sont réalisées entre octobre et mars del'année n.Le bénéficiaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiquesenvahissantes), assure l'entretien de cet espace végétalisé et remplace si nécessaire (mort duplant...) l'espèce concernée.Un bilan est réalisé annuellement (surface ou linéaire créés, nombre de plants installés, nombrede plants vivants, date de remplacement.).Article 2.2 : Entretien de la végétation (MR4)En phase exploitation, la végétation présente dans les espaces végétalisés est entretenue demanière douce, en évitant les périodes printanières et estivales, pour préserver la faunereproductrice (reptiles et avifaune notamment). Ce protocole relatif à la gestion douce de lavégétation est établi avant la fin de la phase chantier par l'écologue de chantier et mis adisposition de l'agent en charge du contrôle. Cet entretien peut se faire par fauche tardive enautomne. L'entretien de l'emprise d'un dépôt de munitions se fait par débroussaillementconformément aux modalités de l'article 111 de la présente annexe. La stratégie dedébroussaillement prévoit des flots de végétation herbacée, buissonnante et arbustive. Ces îlotsde végétation arbustive ne représentent pas plus de 25% de la superficie totale.

L'utilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides par exemple est proscrite, etce afin d'éviter d'éventuels effets néfastes sur la biodiversité.Le suivi des espèces exotiques envahissantes est réalisé conformément à l'article 112 de laprésente annexe sur l'ensemble des espaces végétalisés créés et préservés. Ce suivi assuré par unécologue ou un agent dûment formé (justificatifs de formation à ternir à disposition) permet decartographier d'éventuels îlots et de définir les moyens de lutte appropriés contre ces espèces.Article 2.3 : ClôtureLa clôture périphérique de l'emprise du site doit rester transparente écologiquement et ne pasconstituer de pièges potentiels pour les espèces. Les poteaux utilisés pour les clôtures doiventprésenter un couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication afin de ne pas piégerdes individus d'espèces animales.Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de la clôture par des visites régulières (à minima unefois tous les 6 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions correctivesassociées. Ces éléments sont mis a disposition sur simple demande de l'agent lors d'uncontrôle.Article 2.4 : Création d'habitats favorables aux reptiles (MR1)L'objectif de cette mesure un double objectif : créer des habitats à proximité de l'aire d'étudeoù peuvent fuir et se réfugier les espèces lors de la phase chantier et recréer un habitatfavorable pérenne à ces espèces au sein de l'emprise d'un dépôt de munitions. Les espècescibles de cette mesure sont en particulier les reptiles visés à l'annexe A.Cette mesure est localisée au sein des habitats mis en défens dans l'emprise d'un dépôt demunitions. Carte non diffusableUne carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.Les gîtes créés sont des pierriers et des hibernaculums. Leur construction est à réaliser entrenovembre et mars avant la fin du chantier. Ils sont numérotés afin de faciliter l'entretien et lesuivi des populations.L'écologue expert en herpétofaune doit définir les types de gîtes (pierriers...) ethibernaculums à créer et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois créés àminima 4 pierriers (0,5 m à 1,2 cm de haut sur 1 m à 3 m de long) en faveur des reptiles et 3hibernaculums situés à proximité des pierriers pour créer un réseau de gîtes.Ce dernier assiste à la mise en place des gîtes et surveille la réalisation des travaux afin que lesdispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur (utilisation de blocs calcairesempilés, de tuiles canal, de branchages...) et permettent leur colonisation par l'herpétofauneprésente. Le gîte doit être placé hors gel et hors d'eau.Lorsque les gîtes sont réalisés avec des blocs de diverses tailles, ils sont agencés de manière àfournir à la faune de multiples cavités ayant des tailles, orientations et formes variées. Afin deconstituer également des habitats d'hibernation thermiquement stables, chaque tas depierres doit avoir une hauteur de 50 à 70 cm minimum au-dessus du niveau des fouilles afind'éviter un exondement qui pourrait s'avérer létal pour la faune en période hivernale.Les gîtes peuvent être réalisés à partir de troncs issus de l'abattage des arbres découpés enpetits tronçons ainsi que de branches empilées en tas d'environ 1,5 m x 1,5 m selon parexemple l'organisation suivante : des petites branches avec feuillage au sol et des bûches dechêne et de pins de différentes tailles empilées grossièrement des branches recouvrant

l'ensemble. Ces gîtes créés à partir de végétaux peuvent également servir a la petite faune(petits mammifères, insectes (abeille charpentière par exemple)).Le bénéficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximitépour réaliser ces pierriers.Ces gîtes doivent être orientés de façon à être bien exposés (ensoleillement suffisant) avec, aumoins, un des côtés protégés des vents forts, donc de préférence sud - sud-est. Ils doiventégalement être implantés à proximité de strates buissonnantes afin de créer un espace derefuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des déplacements pourl'alimentation à proximité du gîte par exemple) tout en évitant les formations trop arboréespouvant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégulation des reptiles). Ils sont placésen lisière des milieux ouverts naturels et des milieux agricoles.Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent, les plans/cartes,calendriers justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...)correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.L'entretien des gîtes est à réaliser, si nécessaire, à minima tous les 3 à 5 pendant 50 ans enfonction de leur altération éventuelle en période hivernale et de leur colonisation par la florelocale. Une visite de terrain deux fois par an au cours de la période entraînant le moindredérangement pour les reptiles est mise en œuvre afin de vérifier l'efficacité des mesuresproposées relatives aux reptiles.Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sontmises en place dans les deux mois. Sont alors mis en place un Sn de protection et unpanneautage de sensibilisation du public aux enjeux à préserver.Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilitéformalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le caséchéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation...) selon la fréquencedéfinie.Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle sur simple demande lesjustificatifs correspondants des gîtes restaurés et créés.Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés dans cetl'article, est réalisé pendant 50 ans:e le suivi de la colonisation des gîtes,e le suivi des reptiles et des mammifères terrestres selon les protocoles décrits auxarticles 7 et 8 de l'annexe E.Ce suivi permet d'évaluer le taux de colonisation de ces gîtes par les espèces concernées parle projet. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans desuivi, de nouveaux gîtes artificiels seront disposés sur avis de l'écologue dans d'autres secteursde l'emprise d'un dépôt de munitions.En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, lesgîtes créés seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l'herpétologue. Unnouveau cycle de suivi se met alors en place.Article 2.5 : Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site (MR2)Les modalités d'éclairage de l'emprise d'un dépôt de munitions sont les suivantes. Dans lessecteurs où l'éclairage est obligatoire en phase nocturne pour des raisons de sécurité, lesconditions suivantes sont à respecter : |e nombre de dispositifs d'éclairage sera limité.En dehors des secteurs déjà éclairés, les dispositifs d'éclairage se concentrent sur les voiries et

parkings afin de garantir la sécurité des usagers.e utilisation de détecteurs de mouvements pour le chemin de rondee éclairage uniquement vers le sol avec utilisation de lampadaires nouvelle générationsur mats de faible hauteur avec ULOR égal à zéro (moins de 5 % de l'émission lumineuseau-dessus de l'horizontale), et sans orientation de l'éclairage en direction des zonesnaturelles périphériques ;e _ intensité de la lumière : réduite au maximum (éclairement moyen de 10 lux) ;e utilisation d'ampoules à éclairage de couleur ambrée (longueur d'onde autour de 590nm), moins dérangeant pour la chiroptérofaune qu'un éclairage blanc. La températurede couleur ne dépassera pas la valeur maximale de 3000 K (Arrêté du 27 décembre2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses).Sont utilisées des ampoules au sodium, des lampes basses-pressions, des réflecteurs delumières et de faible puissance. Sont interdits l'utilisation d'halogénes, de néons oud'ampoules qui émettent des UV. Si l'emploi de LED est choisi, la mise en place de LEDambrées à spectre de lumière étroit (entre 580 et 600 nm) est utilisée ;e pose de boucliers à l'arrière des lampadaires ou la mise en place de paralume surcertains mâts pour limiter la réverbération de la lumière sur la végétation.Les rapports de chantier précisent le type d'éclairage mis en place et localisent les pointsd'éclairage. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demandedes services de contrôle. |Carte non diffusable
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs (fréquentation du site parles chiroptères avant/après réalisation du dépôt de munitions), est réalisé pendant 50 ans un suivides effectifs selon le protocole décrit à l'article 5 de l'annexe E.
Article 3 : Mesures d'accompagnement des mesures d'atténuationLes mesures d'accompagnement des mesures d'atténuation suivantes sont mises en œuvre.Article 3.1: Transplantation de l'aristoloche pistoloche - plante hôte de la proserpine (MAO2)Cette mesure vise à déplacer une partie de la population d'aristoloche pistoloche(Aristolochia pistolochia) au sein de la parcelle de compensation. Le déplacement de mottesde terre colonisées par l'aristoloche pistoloche a pour objectif de conserver une partie del'habitat nécessaire à la réalisation du cycle de vie de la proserpine (espèce protégée). Cettemesure est localisée sur la carte suivante.Carte non diffusable
Le bénéficiaire aidé d'un botaniste définit les secteurs sur lesquels l'aristoloche pistoloche esttransplantée, ainsi que la surface ou le nombre de pieds concernés. Une cartographie préciseest réalisée afin de pouvoir suivre l'évolution des transplantations d'aristoloche pistoloche.Carte non diffusable
Seuls les pieds localisés dans l'emprise d'un dépôt de munitions (20 plants minimum) sontconcernés par la transplantation. Cette transplantation est réalisée durant l'automne lors despremières pluies mais l'identification des pieds à déplacer se fait entre avril et juin. Les pieds atransplanter sont géolocalisés.

La zone a transplanter est débroussaillée au préalable selon les modalités de l'article 111 de laprésente annexe (hauteur de coupe ne devant pas être inférieure a 20 cm) afin d'avoir plusfacilement accés au sol. Les pieds transplantés sont géolocalisés. |Le protocole de transplantation de l'aristoloche pistoloche (par motte ou par plaque de terre)doit être validé par le Conservatoire national de botanique méditerranéen avant mise enœuvre de cette transplantation. Il doit préciser les conditions météorologiques, les périodes :de réalisation, la méthodologie, les moyens mis en œuvre. Une fiche illustrée par plantsdétaille la date d'intervention, les opérations réalisées, la localisation GPS du plant àtransplanter et celle du plant transplanté...).Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sontréalisés pendant 50 ans un suivi des effectifs est réalisé selon le protocole décrit à l'article 3de l'annexe E. Le suivi du développement des pieds d'aristoloche pistoloche est assuré selonle principe BACI par un botaniste à raison de deux inventaires (comptage) par an pendant 50ans à cette fréquence (T+0, T+1, T+2, T+3, T+5, puis tous les 5 ans jusqu'à T+50). En l'absencede l'atteinte de l'efficacité attendue au bout de 3 ans (développement et maintien pendant 3ans d'au moins 20 pieds d'aristoloche pistoloche transplantés), le suivi est poursuiviannuellement pendant 5 ans, puis 5 ans supplémentaires si nécessaire.A chaque suivi, un coefficient d'abondance-dominance de l'espèce est déterminé au sein dela parcelle de compensation. Ce suivi permet d'évaluer le taux de réussite de latransplantation et du développement des pieds d'aristoloche pistoloche et de définir leséventuelles mesures complémentaires à mettre en place en cas d'échec.Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan delocalisation des pieds, le protocole mis en œuvre validé, les fiches de suivi destransplantations et les résultats de suivi correspondants.Article 3.2 : Translocation des populations de proserpine (MA3)Cette mesure a pour objectif de réaliser des prospections de proserpine vers le mois de juinafin de déplacer les chenilles présentes sur les pieds d'aristoloche pistoloche qui se situentdans 50% l'emprise d'un dépôt de munitions. Cette mesure est localisée sur les mêmes cartesque celle de la mesure MA2.Les chenilles sont transloquées manuellement à deux endroits distincts suivant un ordre depriorité :e sur lés pieds d'aristoloche pistoloche qui colonisent déjà la parcelle compensatoiree sur les pieds d'aristoloche pistoloche situés en dehors de l'emprise d'un dépôt demunitions (au nord et à l'est du site). Cela concerne plusieurs centaines de pieds.Le protocole de translocation des populations de chenilles de proserpine doit être validé parl'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE) avant mise en œuvre de cettetranslocation. Il doit préciser les conditions météorologiques, les périodes de réalisation, laméthodologie, les moyens mis en œuvre. Cette translocation est réalisée par unentomologue expérimenté dans ce type de manipulations. Une cartographie précise estréalisée afin de pouvoir connaître les plants sur lesquels les chenilles sont déposées.Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, estréalisé pendant 50 ans un suivi des populations de proserpine selon le principe BACIprotocole décrit à l'article 8 de l'annexe E à cette fréquence (T+0, T+1, T+2, T+3, T+5, puis tousles 5 ans jusqu'à T+50). A chaque suivi, l'analyse des différents stades de développement del'espèce est déterminée au sein de la parcelle de compensation. L'indicateur d'objectifcorrespond à l'augmentation de 10 % au minimum de l'effectif de chenilles de proserpine sur

les parcelles de compensation et au nord-est du dépôt de munitions. Ce suivi permetd'évaluer l'évolution des populations de proserpine et l'efficacité de la mesure et de définirles éventuelles mesures complémentaires à mettre en place en cas d'échec.Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan delocalisation des pieds, le protocole mis en œuvre validé et les résultats de suivicorrespondants.Article 3.3: Transplantation de pieds de glaïeul douteux (M03)Cette mesure a pour objectif à déplacer et transplanter 10 bulbes à minima de glaïeuldouteux (Gladiolus dubius). Cette mesure est localisée sur la carte suivante.Carte non diffusable
Le bénéficiaire aidé d'un botaniste définit les secteurs sur lesquels le glaïeul douteux esttransplanté, ainsi que la surface ou le nombre de pieds concernés. Une cartographie préciseest réalisée afin de pouvoir suivre l'évolution des transplantations glaieul douteux.Cette transplantation est réalisée en septembre-octobre mais l'identification des pieds àdéplacer se fait dès avril (période de floraison).Le protocole de transplantation du glaïeul douteux (sol avec bulbes) doit être validé par leConservatoire national de botanique méditerranéen avant mise en œuvre de cettetransplantation. Il doit préciser les conditions météorologiques, les périodes de réalisation, laméthodologie, les moyens mis en œuvre...Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, estréalisé pendant 50 ans un suivi des effectifs selon le protocole décrit à l'article 3 de l'annexeE. Le suivi du développement des pieds de glaïeul douteux est assuré selon le principe BACIpar un botaniste à raison de deux inventaires (comptage) par an pendant 50 ans à cettefréquence (T+0, T+1, T+2, T+3, T+5, puis tous les 5 ans jusqu'à T+50). En l'absence de l'atteintede l'efficacité attendue (développement et maintien pendant 3 ans de la survie des 10 piedstransplantés et d'au moins 3 nouveaux pieds de glaïeul douteux) au bout de 3 ans, le suivi estpoursuivi annuellement pendant 5 ans, puis 5 ans supplémentaires si nécessaire.À chaque suivi, un coefficient d'abondance-dominance de l'espèce est déterminé au sein dela parcelle de compensation. Ce suivi permet d'évaluer le taux de réussite de latransplantation et du développement des bulbes de glaïeul douteux et de définir leséventuelles mesures complémentaires à mettre en place en cas d'échec.Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan delocalisation des pieds, le protocole mis en œuvre validé et les résultats de suivicorrespondants.

Annexe D. Description des mesures de compensation et leurs cartes delocalisation du dépôt de munitions
En raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les popula-tions locales notamment de reptiles, d'oiseaux, de chiroptères et de mammifères terrestres,des mesures de compensation sont mises en place:e MC1: Préservation d'une mosaïque d'habitats en faveur de la biodiversité,e MC2: Création d'habitats favorables au lézard ocellé,e MC3: Création d'habitats favorables aux reptiles,e MC4: Restauration d'une mosaïque d'habitats en faveur de l'avifaune.L'objectif de ces mesures compensatoires consiste à favoriser l'accueil des populations localesde reptiles (lézard ocellé, psammodrome d'Edwards, psammodrome algire, couleuvre deMontpellier....), des insectes (zygène cendrée...), des chiroptères (noctule commune...) et del'avifaune (cochevis huppé, cochevis de Thékla, fauvette mélanocéphale, linotte mélodieuse...)sur les parcelles retenues, notamment en créant une mosaïque de milieux favorables aux es-pèces ciblées par la présente dérogation et des gîtes et habitats favorables à l'herpétofauneprincipalement.
Parcelles compensatoires retenues
AfIO}Dg§ 16009 :aoinog
[1 Parcelles compensatoires retenues ÀA SRE" 2 A DES À À àVolet Naturel de l'Etude d'impact - Rivesaltes Ecotonia - 2024 Système de coordonnées: Lambert 93 - EPSG:2154

Article 4 : Préservation et restauration d'une mosaïque d'habitats en faveur de la biodiversité(MC1 et MC4)Cette mesure vise créer une mosaïque d'habitats favorables aux espèces présentes (cochevisde Thékla, bruant ortolan, alouette calandrelle, pie-grièche à tête rousse, tarier des prés...) etnotamment aux espèces visées par la présente dérogation en augmentant les espaces arbus-tifs plus ou moins denses et ceux arborés. Cette mesure est déclinée sur les secteurs 1, 2,3 et4 (cf. carte ci-dessus).
Article 41 : Gestion en faveur de l'entretien des milieux ouverts du secteur 1 (MC1)Cette mesure vise créer une mosaïque d'habitats favorables aux espèces présentes (cochevisde Thékla, bruant ortolan, alouette calandrelle, pie-grièche à tête rousse, tarier des prés...) etnotamment aux espèces visées par la présente dérogation en augmentant les espaces arbus-tifs plus ou moins denses et ceux arborés sur 16,8 ha du secteur 1. |Carte non diffusable
Pour cela, plusieurs actions sont mises en œuvre en complément des mesures communes aux4 secteurs (cf. article 4.5 de la présente annexe) :e déplacement des mottes de terre colonisées par l'alaterne et l'ajonc depuis l'emprised'un dépôt de munitions impactée par les travaux ;e renforcement des maquis par la création d'une palette végétale en adéquation avec laflore existante; _ ooe débroussaillement de certaines zones afin de maintenir les trouées de pelouses et demaintenir des zones de maquis plus ou moins denses.Article 4.2 : Gestion en faveur de l'entretien des milieux ouverts du secteur 2 (MC4d)Cette mesure vise à maintenir les milieux ouverts (pelouses) sur 8,1 ha du secteur 2 grâce à unegestion raisonnée.Carte non diffusableArticle 4.3 : Gestion en faveur d'une conservation de l'état actuel de milieu de pelouse sur lesecteur 3 (MC4c)Cette mesure vise à maintenir d'une part, un habitat favorable à différentes espèces d'oiseauxqui nichent dans les bosquets de pins et autres milieux denses (pie-grièche à tête rousse, tourte-relle des bois, fauvette orphée, chardonneret élégant...) et dans les milieux plus ouverts buisson-nants (fauvette mélanocéphale...) sur le secteur 3 (cf. carte ci-dessous), d'autre part, à ouvrir sur7,4 ha les milieux de la parcelle permettant d'obtenir un habitat favorable (pelouse sèche...) à lanidification d'espèces du cortège d'oiseaux des milieux ouverts (cochevis de Thékla, alouette ca-lendrelle, pipit rousseline, linotte mélodieuse, rollier d'Europe...). L'objectif est de viser à l'ouver-ture de manière alvéolaire de 83 % de la surface des parcelles de mesures de compensation re-tenues sur le secteur 3. Des bosquets doivent être laissés intacts et les zones réouvertes doiventconserver les très rares pins isolés et des buissons épars.Afin d'obtenir une strate herbacée dominante, sont prévues les actions suivantes : abattage depins avec maintien de pins isolés et de bosquets, débroussaillage avec maintien de buissonsépars.L'abattage des pins est réalisé selon les modalités de la prescription de l'article 1.9 de l'annexeC en complément des mesures communes aux 4 secteurs.

Zone conservée en l'étatRéouverture de milieu
alte,
Article 4.4 : Gestion en faveur d'une ouverture des milieux sur le secteur 4 (MC 4b)Cette mesure a pour objectif d'ouvrir 3,2 ha de milieu fermé composé essentiellement de pinset de broussailles denses du secteur 1 (cf. zone hachurée sur la carte ci-dessous). L'objectif estde viser à l'ouverture de manière alvéolaire de 6 % de la surface des parcelles de mesures de_ compensation retenues sur le secteur 4 afin d'obtenir une pelouse sèche. Les zones boisées si-tuées dans les parties ouest et est du secteur 4 ne doivent pas être ouvertes eu égard aux ha-bitats présents (chénaie verte) et favorables à divers groupes taxonomiques.Afin d'obtenir une strate herbacée dominante, est prévu un débroussaillage raisonné.

Ecotonia
AapO$ eJ6009 :aoinos
[71 Parcelles compensatoires retenues en 2024._4 Secteur favorable à la réouverture des milieux - 3.2 ha
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Volet Naturel de l'Etude d'impact - Rivesaltes Ecotonia - 2024 Système de coordonnées: Lambert 93 - EPSG:2154
Article 4.5 : Mesures communes aux quatre secteursEn amont du débroussaillage, les déchets présents sur le site (gravats....) sont évacués enfonction de leur nature vers les installations d'élimination dûment autorisées ou utilisés surplace pour créer des abris à reptiles. La traçabilité de ces opérations est réalisée (bordereauxde suivi des déchets...). Le démontage des gravats doit être réalisé sous la supervision d'unécologue conformément aux modalités de l'article 1.8 de l'annexe C.
Les parcelles F221 (16,8 ha — secteur1), F221 (81 ha - secteur 2), F485 (7,4 ha/8,9 ha - secteur 3),B1582, B1583, C477 et C480 (3,2 ha - secteur 4) sont gyrobroyées selon les modalités de laprescription de l'article 111 de l'annexe C. Ce débroussaillement est réalisé sous formealvéolaire afin de conserver des flots (bosquets...) et de maintenir le reste à un stade herbacé(pas tondu au ras du sol).Le débroussaillage d'entretien est réalisé de manière alvéolaire (conservation d'ilots debosquets bien étoffés favorables par exemple a la petite faune...).Le débroussaillage mécanique est prévu annuellement pendant les 50 ans. Cette fréquencepeut être révisée en fonction du contexte météorologique (stress hydrique...) et donc du tauxde repousse de la végétation.Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisépendant 50 ans, le suivi des habitats, de la végétation, de l'avifaune, des reptiles, des mammifèresterrestres et de l'entomofaune selon les protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits auxarticles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'annexe E.

Les indicateurs d'efficacité sont notamment le taux de recouvrement de la strate buissonnanteet arbrorée (15 % pour le secteur 1; 15 % pour le secteur 2 ; 17 % pour le secteur 3 et 40 % pourle secteur 4), la présence d'essences caractéristiques des milieux ouverts et l'augmentation ef-fective des espèces présentes et notamment celles visées par la dérogation (cf. annexe E) .Ces suivis permettent d'évaluer la surface et la répartition de la mosaique d'habitats (degré derestauration des milieux ouverts pour chaque secteur) ainsi que la présence des espécesprotégées inféodées a ces milieux et visées par la présente dérogation.Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifscorrespondants.Article 5 : Création d'habitats favorables au lézard ocellé et aux autres reptiles (MC2 et MC3)La mesure MC2 a pour objectif de créer a des abris artificiels spécifiques au Lézard ocellé.La mesure MC3 vise a créer des habitats favorables aux reptiles (psammaodrome d'Edwards,couleuvre de Montpellier, psammodrome algire, seps strié, tarente de Maurétanie) a proximitéd'un dépôt de munitions où peuvent fuir et se réfugier les espèces lors de la phase chantier etrecréer un habitat favorable à ces espèces.Carte non diffusable
Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.L'écologue expert en herpétofaune doit justifier le nombre de gîtes spécifiques à créer et leurlocalisation. Sont toutefois créés sur les secteurs 1,2 et 3, à minima 20 hibernaculumsspécifiques au lézard ocellé, 6 hibernaculums et 6 pierriers (0,5 m à 1,2 cm de haut sur 1 m à 3m de long) favorables à tous types de reptiles. Afin de recréer un réseau de gîtes qui soitpleinement fonctionnel, des groupements de gîtes sont mis en place et d'autres gîtes sontégalement placés entre ces groupements afin de servir de gîtes de « transition » dans lesdéplacements ou dans l'utilisation globale du site par les reptiles (dont 14 gîtes spécifiques aulézard ocellé installés au sol et 6 gîtes spécifiques au lézard ocellé installés sur talus).Les gîtes sont réalisés selon les modalités prévues à l'article 2.4 de l'annexe C du présent arré-té. |Les modalités d'entretien sont fixées par l'article 2.4 de l'annexe C du présent arrêté, les mo-dalités et la fréquence de suivi par l'article 7 de l'annexe E et les indicateurs de suivi et d'ob-jectifs définis par les articles 2.4 de l'annexe C et 7 de l'annexe E.

Annexe E. Prescriptions relatives aux modalités de suivi de l'efficacité desmesures |Article 1: Principe BACILes suivis floristiques et d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant leprincipe BACI (Before — After - Control - Impact) selon des protocoles standardisés. Ces pro-tocoles sont utilisés pour déterminer l'état initial des parcelles puis strictement respectés etreproduits pour les opérations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins.L'état initial des parcelles de compensation est réalisé avant toute action d'ouverture des mi-lieux ou autre car il correspond à l'état initial (T+0). II permet ainsi de comparer, grâce au prin-cipe BACI, les résultats obtenus lors de suivis après l'application des mesures de gestion misesen œuvre pour atteindre les objectifs visés et de déterminer l'efficacité de ces mesures.Des indicateurs de suivi adaptés aux habitats et aux espèces concernées sont définis aupréalable pour établir l'efficacité des mesures.Les modalités de suivi des différents groupes taxonomiques sont décrites ci-après.Article 2 : Périodicité des suivis naturalistesLes suivis naturalistes sont réalisés selon la périodicité annuelle suivante T+1, T+2, T+3, T+5, ettous les 5 ans à partir de T+5 jusqu'à T+50.La périodicité des mesures peut être révisée après validation par la DREAL en fonction desrésultats obtenus pour l'atteinte des objectifs des mesures compensatoires.Article 3 : Modalités de suivi des habitats et de la floreL'objectif est de suivre l'évolution de la structure (verticale et horizontale) de la végétation pourcomprendre l'agencement des milieux semi-ouverts, arbustifs et arborés.Ce suivi s'appuie sur les prospections de terrain :e sur le dépôt de munitionso à minima 1 fois par an pour la flore et pour les habitats aux périodes favorablesentre fin mai et début juin — secteurs situés dans la Zone de défense hautementsensible (ZDHS)o à minima 3 fois par an pour la flore et pour les habitats aux périodes favorablesentre mars et septembre - secteurs situés hors de la ZDHSe sur les parcelles de compensation et témoins pour les mesures d'accompagnement : àminima 4 fois/an pour la flore aux périodes favorables entre mars et septembre (avril àjuin pour le glaïeul douteux et l'aristoloche pistoloche) avec des passages espacés dedeux à trois semaines au maximume sur les parcelles de compensation et témoins pour les mesures de compensation : à mini-ma 4 fois/an pour la flore et pour les habitats aux périodes favorables entre mars et sep-tembre (en prenant notamment en compte la période avril à juin pour le glaïeul douteuxet l'aristoloche pistoloche).
Le suivi des habitats naturels et de la végétation (en particulier le glaieul douteux et l'aristo-loche pistoloche), en particulier en tenant compte des espèces floristiques patrimoniales pré-coces et tardives, comprend le suivi de la répartition de chaque habitat homogène représentéau sein des emprises des parcelles de compensation et témoins ainsi que sur le secteur préser-

vé d'un dépôt de munitions (hors de la ZDHS). Ce suivi des entités dans le temps permet devisualiser leur évolution dans l'espace ainsi que la mutation de l'habitat en lui-même, en com-paraison avec un site témoin présentant les mémes fasciés d'habitats et aux répartitionsproches, pour lequel aucune gestion ne vient perturber la dynamique végétale. Les stationsde flore patrimoniale sont également cartographiées. Pour cela, le site est parcouru de ma-nière semi-aléatoire et chaque habitat homogène est délimité en suivant les zones de transi-tions marquées.Le suivi de la gestion différenciée est réalisé par placettes afin de comparer les cortégesfloristiques. Le suivi des espéces floristiques protégées et patrimoniales est réalisé en parallélede celui des habitats : placettes botaniques par séries de 10 réplicats d'1 m?.Ces observations sont décrites, dans des fiches ou une application appropriée, par habitat(date, heure, conditions météorologiques, type d'habitat, surface, espèce végétale,localisation GPS, photographie...) Elles sont également cartographiées afin d'être comparées,in fine, aux objectifs compensatoires en termes de type d'habitats naturels et des surfacesoccupées par chacun d'eux.Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à disposition sur simple demande de l'agent encharge du contrôle.L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présenced'un cortège floristique (aristoloche pistoloche, glaïeul douteux...) et de mosaïque d'habitatsfavorables aux espèces visées par la présente dérogation en nombre suffisant sur la parcellede compensation. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de cesespèces à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensa-tion.
Article 4 : Modalités de suivi de l'avifauneLe suivi de l'avifaune est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/leszone(s) témoin(s) correspondante(s) et ainsi que sur le secteur préservé d'un dépôt demunitions (hors de la ZDHS).Les inventaires sont concentrés durant la période de reproduction des oiseaux (dès avril). Uneattention particulière est donnée aux espèces nicheuses avérées ou potentielles et auxespèces visées par la présente dérogation.La technique à privilégier afin de réaliser le suivi temporel des espèces d'oiseaux est laréalisation d'une cartographie des territoires par espèces protégées d'oiseaux (« territorymapping » ). A défaut (à justifier), est utilisée la technique des Indices Ponctuels d'Abondance(ou IPA). Elle consiste à noter l'ensemble des oiseaux observés et/ou entendus durant 20minutes à partir d'un point d'écoute fixe (station) sur la parcelle concernée. Ces point fixesdoivent être suffisamment nombreux et bien situés pour couvrir la diversité du territoire. IIest à retenir qu'entre 20 et 30 I.P.A. pour un milieu ou un territoire donné s'avèrent souventnécessaires. Les points d'écoute espacés d'au moins 300 mètres sont réalisés sur la zone desuivi. Pour chaque milieu ou territoire étudié, il est nécessaire de réaliser plusieurs pointsd'écoute afin d'avoir un échantillonnage suffisant des espèces présentes.Les comptages sont effectués durant une journée ensoleillée (période à laquelle les oiseauxsont les plus actifs), sans nébulosité et sans vent entre une heure après le lever du soleil et 3heures après le lever du soleil. Lors des passages nocturnes pour suivre d'autres espèces,peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes.

Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. Encomplément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'éclosion etde l'envol des jeunes...) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chantsplus discrets.Pour chaque station, un passage est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseauxnicheurs précoces, deux en mai ou début juin pour les espèces plus tardives et un endécembre-février pour les espéces hivernantes. Lors des passages nocturnes pour suivred'autres espèces, peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes. Chaque individu dechaque espèce est cartographié lors de chaque passage, entre mars et juin (à minima 3) et enhiver (1 passage), et son comportement noté. Cela permet en particulier de connaître lenombre de couples nicheurs par espèce. Sauf pour les secteurs situés hors de la ZDHS dudépôt de munitions (secteurs mis en défens), le nombre de passages est de 3 par an auxpériodes favorables pour l'avifaune visée par la présente dérogation.Pour chaque station, sont déterminés :e le nombre d'individus de chaque espècee la richesse spécifiquee la densitée l'indice de banalisatione la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des sta-tions).Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. Ilssont reportés sur une fiche prévue à cet effet à l'aide d'une codification permettant dedifférencier tous les individus et le type de contact ou dans une application appropriée (date,heure, conditions météorologiques, chant, cris, mâle, femelle, couple...). La localisation GPSde la station doit être également inscrite dans la fiche. Les résultats de ces suivis sontcartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documentssont mis à la disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'éclosionet de l'envol des jeunes...) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant deschants plus discrets.Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches (photographie...), cartes et bilansassociés sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d'espèces totales contactées et au nombred'espèces nicheuses pour l'avifaune sur les parcelles de compensation, résultat obtenu selonles modalités de suivi décrites ci-dessus.L'objectif des mesures de compensation est d'augmenter de 10% au minimum le nombre d'es-pèces nicheuses inféodées pour l'avifaune visée par la présente dérogation a ces mosaïquesd'habitats.L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte de cet objectif. Ce résultatpermet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réali-sation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.

Article 5 : Modalités de suivi des chiroptéresLe suivi des chiroptéres est focalisé sur l'emprise du dépôt de munitions (dans et hors ZDHS).Le suivi chiroptérologique assuré par un expert chiroptérologue prévoit un inventaireacoustique nocturne selon les protocoles standardisés en vigueur (écoute active) afind'identifier le cortège chiroptérologique fréquentant les secteurs mais aussi les milieuxalentours.Ces inventaires sont réalisés lors de plusieurs passages annuels (avril-mai, juin-septembre) : 1passage estival sur la zone ZDHS et 2 passages (printemps et été) hors de la zone ZDHS.
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque pointd'écoute ou à une application appropriée (date, nom de l'observateur, heure, coordonnéeGPS du point d'écoute, température, vent, lune, type de matériel, numéro de la taille UTM,type d'habitat, numéro de la station, numéro d'enregistrement, nombre de contacts bruts,coefficient de détectabilité, nombre de contacts pondérés, durée du point d'écoute (min),nombre de minutes positives, indice d'activité (h)), type d'activité, indice de confiance,espèce contactée...).Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis àdisposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.L'indicateur démontrant l'efficacité de la mesure MR2 mise en œuvre correspond à la présenced'un cortège de chiroptères, et notamment ceux visés par la présente dérogation, en nombresuffisant qui utilise autant l'emprise du dépôt de munitions (dans et hors ZDHS) avant et après lacréation du dépôt de munitions. L'objectif est de vérifier que les individus fréquentent toujoursle site après réalisation du projet. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau derésilience de ces espèces par rapport notamment à la gestion de l'éclairage du site (avant/après).Article 6 : Modalités de suivi des mammifères terrestresLe suivi des mammifères terrestres est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsique la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) et le secteur préservé d'un dépôt de munitions(hors de la Zone de défense hautement sensible (ZDHS).Ce suivi est réalisé par recherche des indices de présence des mammifères terrestres(empreintes, fèces, restes de repas, poils.) par un écologue expert en biologie et en écologie deces espèces. II correspond à minima 2 passages nocturnes par an (1 au printemps, 1 en été).Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écouteou une application appropriée (date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS de l'indice,type d'indice, taille, espèce concernée, photographie...).Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis àdisposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.Article 7 : Modalités de suivi des reptilesLe suivi des reptiles est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/leszone(s) témoin(s) correspondante(s) et le secteur préservé d'un dépôt de munitions (hors de laZone de défense hautement sensible (ZDHS). |La méthodologie de suivi s'appuie sur le protocole POPReptiles.Le suivi des reptiles est réalisé selon les méthodes de prospection à vue et d'inspection decaches artificielles (plaques) selon la méthode des transects et/ou des quadrats (carrés):

e La prospection à vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects). Lesprospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du transect (unseul côté pour les milieux bordiers) et à une vitesse constante (20 mètres/minute envi-ron) sur le trajet « aller ».e inspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en caou-tchouc) permet de détecter un certain nombre d'espèces (notamment discrètes). Lesplaques sont soulevées sur le trajet « retour ». Les plaques sont installées 1 mois avantle premier relevé d'avril. L'inventaire d'un habitat correspond à minima à 3 transects de4 plaques espacées de 20 à 50 m. Les conditions climatiques en contexte méditerra-néen peuvent ne pas être adaptées à la mise en place de ces plaques en raison destempératures élevées des plaques et de la période de prospection retenue. Dans cescas, elles ne sont pas utilisées.Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l'inventaire de reptiles s'abritant endessous de refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dansdifférents points d'un quadrat de 25 m de côté.Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés oupotentiellement présents ainsi que leur longueur sont définis et justifiés par le bénéficiaire.Ces éléments sont mis à disposition sur simple demande de l'agent de contrôle. Les transectsdoivent être distants d'au moins 50 m entre eux. Les transects sont les mêmes que ceuxréalisés pour définir l'état initial puis peuvent être déplacés au sein des parcelles de suivis tousles deux ans (en fin d'hiver, avant la saison de terrain) en visant sélectivement les milieux lesplus favorables (zones bordières, habitat mosaïque). La position du transect peut être prochede la précédente mais doit simplement permettre une optimisation de la recherche(placement des plaques).Le suivi des reptiles du site est réalisé selon la mise au point d'un protocole reposant sur desanalyses biostatistiques avec application d'un protocole d 'échantillonnage en « distancesampling » ou « site occupancy ».' 5 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodessuivantes :e un passage en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril,e trois passages en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin,e Un passage en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles del'année (reproduction selon les espèces entre fin août et octobre pour les plus tar-dives).Les prospections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses ou de grandvent. L'inventaire est mené préférablement les jours nuageux ou avec un ciel voilé à conditionque les températures soient douces et qu'il n'y ait pas de vent. Les reptiles ne sont quasimentpas détectables par journée très chaude et en présence de vent. Les prospections destransects sont espacées de deux jours au minimum.Pour le suivi du lézard ocellé, les recommandations du protocole standardisé pour l'inventairede cette espèce décrites dans le rapport du PNA « lézard ocellé » 2020-2029, sont à mettre enœuvre avec en particulier :e prospection sous de bonnes conditions météorologiques par placette de 1 ha (échan-tillonnage permettant de couvrir à minima 20 % du site d'étude),

e sessions de prospection d'une demi-heure,e 3réplicats par saisons entre le 1er avril et le 30 juine transmission des données pour traitement statistique aux responsables du Plan Interré-gional d'Actions (PIRA) Provence-Alpes-Côte d'Azur & Languedoc-Roussillon en faveurdu Lézard ocellé.Pour chaque station, sont déterminés :e les coordonnées GPS |e le nombre d'individus de chaque espècee la richesse spécifiquee la densité+ l'indice de banalisatione la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des sta-tions).Ces observations sont décrites dans des fiches ou une application appropriée (jour, heure,condition météorologique, force du vent, température, espèce, sexe si possible, localisationGPS...). Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menéechaque année. Ces différents documents sont mis à disposition sur simple demande del'agent en charge du contrôle. Par ailleurs, dans le cadre du suivi du lézard ocellé, lepétitionnaire complète les fiches disponibles en annexe F et les transmet annuellement à laDREAL.Les indicateurs de suivi correspondent :e au nombre d'espèces de reptiles contactées sur les parcelles de compensation et surl'emprise d'un dépôt de munitions, résultats obtenus selon les modalités de suividécrites ci-dessus.e au nombre d'individus observés au niveau des gîtes à reptiles (pierriers, hibernaculum)sur les parcelles de compensation et sur l'emprise d'un dépôt de munitions, résultatsobtenus selon les modalités de suivi de l'avifaune décrites ci-dessus.Les indicateurs d'objectifs correspondent à l'augmentation de 50 % au minimum du nombred'espèces protégées et notamment patrimoniales de reptiles pour les parcelles de compensa-tion et de 50 % au minimum du nombre d'espèces protégées de reptiles pour l'emprise du dé-pdt de munitions.L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte de cet objectif. Ce résultatpermet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réali-sation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation et sur l'em-prise d'un dépôt de munitions.Article 8 : Modalités de suivi de l'entomofauneLe suivi de l'entomofaune, en particulier les lépidoptères (proserpine, zygène cendrée) et lesorthoptères, est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les zone(s)témoin(s) correspondante(s).L'inventaire repose sur les stations dans lesquelles la liste des espèces d'insectes (orthoptères,lépidoptéres...) recensés est étroitement associée à une analyse structurelle de la végétation.Est notamment ciblée la proserpine. |

Les stations constituent les zones sur lesquelles l'inventaire est effectué pour les parcelles decompensations et témoins. Les stations sont exactement les mémes chaque année, grace aupointage GPS. Le nombre et la localisation des stations sont définis et justifiés par le bénéfi-ciaire. Les stations sont sélectionnées en fonction des différents habitats afin de représenterle mieux possible la diversité du secteur. Un échantillon d'individus suffisamment grand doitêtre comptabilisé pour être représentatif.Les inventaires sont réalisés sous de bonnes conditions météorologiques (ciel dégagé, ventfaible, températures supérieures à 20°C mais douces, pas de précipitation) aux périodes de lajournée les plus propices aux inventaires (période où les insectes sont les plus actifs), soitentre 10h et 17h.Pour les lépidoptères, les prospections sont effectuées durant les périodes principalesd'apparition des imagos et donc de reproduction des différentes espèces généralement entremars et octobre.L'indice Linéaire d'Abondance (ILA) est utilisé pour comptabiliser les espèces et consiste àeffectuer différents trajets de 20 m établis de façon à ne pas se rapprocher trop près les unsdes autres. Ces trajets ne se recoupent pas. Le nombre de spécimens (imagos principalement)fuyant devant les pas du prospecteur est compté pour une bande d'une largeur environ égaleà un mètre. Le parcours réalisé est identique à celui de l'état initial et est à répliquer lors dechaque passage et propre à chaque parcelle pour tous les observateurs engagés dans cetinventaire.Pour chaque station, sont déterminés à minima :e les coordonnées GPSe le nombre d'individus de chaque espècee la richesse spécifiquee la densité+ l'indice de banalisatione la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des sta-tions)...Ces observations sont décrites dans des fiches ou une application appropriée (jour, heure,altitude, condition météorologique, force du vent, température, espèce, localisation GPS,type d'habitat...). Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats estmenée chaque année. Ces différents documents sont mis a disposition sur simple demandede l'agent en charge du contrôle.L'indicateur de suivi correspond à l'abondance (densité et indice de banalisation...) desinsectes (notamment proserpine et zygène cendrée) pour les parcelles de compensation.) surles parcelles de compensation, résultat obtenu selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.L'indicateur d'objectifs correspond à l'augmentation de 30 % au minimum du nombre d'es-pèces protégées d'insectes (notamment proserpine et zygène cendrée) pour les parcelles decompensation. |L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte de cet objectif. Ce résultatpermet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réali-sation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation et sur l'em-prise.

Annexe F. Fiches relatives au retour d'expérience sur la gestion desmilieux favorables au lézard ocellé et sur la mise en ceuvre des mesurescompensatoires en faveur du Lézard ocellé
RETOUR D'EXPERIENCES
AUTEUR DE LA FICHE
Organisme :Personne référente :
LOCALISATION DU SITE| Région(s) :
| Département (s) :
| Communes (s) :
PÉRIODE DE RÉALISATION
OBJECTIFS DE LA GESTION

TYPES DE MILIEUX CONCERNESCode de I'ha-bitat Cocher le(s) ha-Nom de l'habitat bitat(s) concer-
B Habitats côtiers
B1.5 Landes des dunes côtières
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents
Prairies ; terrains dominés par des herbacées non graminoïdes, desmousses ou des lichens

F6 Garrigues
FB Plantations d'arbustes
H Habitats continentaux sans végétation ou a végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
FS Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E2.1 Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
B1 Dunes côtières et rivages sableux

FB.4 Vignobles
E1 Pelouses sèches
G Boisements, forêts et autres habitats boisés
G2 Forêts de feuillus sempervirents
Fe Prairies mésiques
H2 Éboulis
Autre (préciser)

MOYENS MIS EN ŒUVRE

ETAT DES CONNAISSANCES PREALABLE DE LA POPULATIONEvaluation :e Surlesite OUlLO NONOe Autour du site OUI O NON O
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRÈS OPÉRATIONS DE GESTIONÉvaluation :e Surle site OUI ONONOe Autour du site OUI O NON O
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
Évaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :e Sur le site OUI O NON Oe Autour du site OUI O NON O
Modalité(s) d'évaluation envisagée(s) :

IMPACT(S) OBSERVE(S)/MESURE(S) DE LA GESTION MISE ENŒUVRE
MESURES CORRECTIVES APPORTÉES


RETOUR D'EXPERIENCESAUTEUR DE LA FICHE
Organisme :Personne référente :
LOCALISATION DU SITE| Région(s) : |
| Hépartement (s) : |
| Communes (s) : |
PÉRIODE DE RÉALISATION
DESCRIPTIF DE LA(DES) MESURE(S) COMPENSATOIRE(S)

TYPES DE MILIEUX CONCERNESCode de Iha-bitat Cocher le(s) ha-Nom de l'habitat bitat(s) concer-
B Habitats côtiers
B1.5 Landes des dunes côtières
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents
Prairies ; terrains dominés par des herbacées non graminoïdes, desmousses ou des lichens

F6 Garrigues
FB Plantations d'arbustes
H Habitats continentaux sans végétation ou à végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
F5 Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E2.1 Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
B1 Dunes côtières et rivages sableux
FB.4 Vignobles

E1 Pelouses séches
G Boisements, foréts et autres habitats boisés
G2 Foréts de feuillus sempenvfents
E2 Prairies mésiques
H2 Eboulis
Autre (préciser)

Moyens mobilisés

ETAT DES CONNAISSANCES PREALABLE DE LA POPULATIONEvaluation des effectifs :e Surle site OUI DO NON Oe Autour du site OUI O NON O
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRÈS OPÉRATIONSÉvaluation des effectifs :e Surle site OUI O NON Oe Autour du site OUI O NON O
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d'évaluation utilisée(s) :
Évaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :e Surle site OUlO NON Oe Autour du site OUI DO NON O
Modalité(s) d'évaluation envisagée(s) :

_IMPACT(S) OBSERVE(S)/MESURE(S) DES MESURES MISES ENŒUVRE
MESURES CORRECTIVES APPORTÉES