PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-201
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-10-24-00002 - arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités
réglementaires - Mairie de Vanault les Dames - Forage de Vanault les
Dames (4 pages) Page 4
51-2025-10-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne- Travaux Nuit Thouraud (2
pages) Page 9
51-2025-10-03-00010 - arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne. Reims rue André Pingat (2
pages) Page 12
51-2025-10-24-00007 - arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine . Mairie de
Possesse - UDI de Possesse (14 pages) Page 15
51-2025-10-24-00003 - Arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Mairie Bassu -
UDI de Bassu (14 pages) Page 30
51-2025-10-24-00004 - arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Mairie de
Bassuet. UDI de Bassuet (14 pages) Page 45
51-2025-10-24-00005 - arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Mairie de
Bussy le Repos - UDI de Bussy le Repos (14 pages) Page 60
51-2025-10-24-00006 - arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Mairie de
Lisse en Chamapgne - UDI de Lisse en Champagne (14 pages) Page 75
51-2025-10-24-00009 - arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Mairie de
Saint Jean Devant Possesse - UDI de Saint Jean devant Possesse (16 pages) Page 90
51-2025-10-24-00010 - arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Mairie de
Vanault le Châtel - UDI de Vanault le Châtel (14 pages) Page 107
51-2025-10-24-00011 - arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Mairie de
Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames (14 pages) Page 122
2
51-2025-10-24-00008 - arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. SIAEP de
Bignicourt-Etrepy - UDI de Bignicourt Etrepy (14 pages) Page 137
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-10-30-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement
des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims à l'Union sportive du littoral de Dunkerque
(4 pages) Page 152
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-10-24-00012 - 81-2025-LE AP Prorogation Photovoltaïque ZH
Lac-de-Cloyes MATIGNICOURT-GONCOURT MONCETZ-L'ABBAYE

ARRETE PREFECTORAL
portant prorogation
de l'arrêté
préfectoral de prescriptions spécifiques n°01-2023-LE du 23 janvier
2023
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la destruction de zones humides pour
l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur le Lac de Cloyes
sur les communes de MATIGNICOURT-GONCOURT et
MONCETZ-L'ABBAYE
(2 pages) Page 157
51-2025-10-17-00012 - 82-2025-LE AP interprefectoral Renouvellement DIG
Entretien S3M
Renouvellement de l'arrêté inter préfectoral relatif
à la déclaration d'intérêt général pour les travaux
d'entretien régulier courant ou d'urgence de la Marne et de ses
affluents présentée par le Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M) (4
pages) Page 160
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant l'organisation de la Raynald
Race- 02-11-2025 (4 pages) Page 165
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-24-00002
arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à
la consommation humaine d'une eau brute ne
respectant pas les limites de qualités
réglementaires - Mairie de Vanault les Dames -
Forage de Vanault les Dames
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00002 - arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires -
Mairie de Vanault les Dames - Forage de Vanault les Dames
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisationpour la production d'eau destinée à la consommation humained'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementairesMairie de Vanault-les-DamesForage de Vanault-les-DamesLe Préfet du département de la Marne,
- le code de la santé publique et notaniment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 36 ;- le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;- fe décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-36 du codede la santé publique ;- l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées àla consommation humaine ;_ l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de l'ANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl chloridazone et la methyldesphényl chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 4 mai 2025 par la mairie de Vanault-les-Dames pour êtreautorisée à utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, l'eau du forage de1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00002 - arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires -
Mairie de Vanault les Dames - Forage de Vanault les Dames
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Vanault-les-Dames ne respectant pas la limite de qualité réglementaire pour une eau brute pour leparamètre Chloridazone desphényl (métabolite de la chloridazone) ;- le plan d'action présenté à l''appui du dossier de demande de dérogation par la mairie de Vanault-les-Dames ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 25 septembre 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 16 octobre 2025.CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la mairie de Vanault-les-Damesénoncés à l'appui du dossier de demande de dérogation transmis sont justifiés et que la sécurisationde l'alimentation en eau de l'UDI de Vanault-les-Dames, par le recours au forage de Vanault-les-Dames,est essentielle ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le rétablissement de la qualité de l'eau de la ressource n'est envisageable qu'à long terme et qu'ilconvient de protéger les ressources en eau de la mairie de Vanault-les-Dames en vue de résorber oulimiter les pollutions d'origine agricoles ;- que la qualité des eaux brutes nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant distribution en vuede la consommation humaine et dans l'intervalle une dérogation pour distribuer une eau non-conformemais néanmoins sans risque pour la santé des personnes.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute ne respectant pas la limite dequalitéLa mairie de Vanault-les-Dames est exceptionnellement autorisée à utiliser pour la production de l'eaudestinée à la consommation humaine, la ressource issue du forage de Vanault-les-Dames, caractériséeci-après, ressource qui ne satisfait pas à la limite de qualité réglementaire eau brute pour le paramètrechloridazone desphényl (métabolite du chloridazone).C Date de DUP Coordonnées AltitudeNom du captage . paies Code BSS Lambert 93 (m)d'implantation X Y 7
saa EE a er Ce / 830 357 |6861710| 124STAT.POMP a
Compte-tenu des teneurs en pesticides et métabolites de pesticides susceptibles d'être observées dansl'eau du forage, cette autorisation est accordée pour une période de 3 ans.Article 2 - Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l'eau brute doivent être conçuset entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00002 - arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires -
Mairie de Vanault les Dames - Forage de Vanault les Dames
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Article 3 - Traitement de l'eau et mesures préventivesAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'une dilution avec les autres ressourcesdisponibles et/ou d'un traitement adapté afin de permettre en permanence la distribution d'une eauconforme aux exigences de qualité réglementaires.Dans l'attente dudit traitement ou du rétablissement de la qualité des eaux brutes, la distribution de l'eauest possible sous réserve de l'observation des conditions énoncées par l'arrêté de dérogation susvisé.La PRPDE veillera particulièrement à mettre en œuvre les mesures préventives visant à limiter lescontaminations et rétablir la qualité de l'eau brute.Article 4 - Surveillance de la qualité de l'eau bruteLa personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) est tenue de surveiller enpermanence la qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine dont elle a laresponsabilité. Elle veille notamment à la protection des ressources utilisées ainsi qu'au bonfonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillantl'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition'des autorités de contrôle.Article 5 - Contrôle de la qualité de l'eau bruteLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour le paramètre pesticide à une fréquenceminimale de 4 analyses par an effectuées sur l'eau-brute. Cette fréquence pourra être adaptée selonl'évolution de la situation.La personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) est tenue de mettre en placeune surveillance complémentaire afin notamment de mieux cerner les variations saisonnières de laressource.
Article 6 - Notification et publicitéUne copie du présent arrêté est envoyée :e à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,e à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Vanault-les-Dames pour ampliation etaffichage en mairie de Vanault-les-Dames pendant une durée d'au moins deux mois. Un certificatd'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de SantéGrand Est.Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00002 - arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires -
Mairie de Vanault les Dames - Forage de Vanault les Dames
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- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction Généralede la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry-le-François, la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le maire de Vanault-les-Dames sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 2 4 OCT, 2025
Romajn ROYET
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00002 - arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires -
Mairie de Vanault les Dames - Forage de Vanault les Dames
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-29-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne- Travaux Nuit Thouraud
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne- Travaux Nuit Thouraud 9
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du département de laMarne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Fabien WATTIER, chef de groupe Travaux de la société THOURAUDFAYAT, le 9 octobre 2025,
Vu l'avis technique favorable du SCHS de la Ville de Reims en date du 24 octobre 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société THOURAUD FAYAT et la ville de Reims, de réaliserces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic routier.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne- Travaux Nuit Thouraud 10
ARRETE
ARTICLE 1°Par dérogation à l'arrété préfectoral du 10 décembre 2008, la société THOURAUD FAYAT est autorisée à utilisertout engin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre du démontage d'une grue, durant2 nuits entre le 7 novembre 2025 et le 15 novembre 2025, selon les conditions météorologiques, de 21h à 5h00,Rue Charles Arnould à Reims.ARTICLE 2La société THOURAUD FAYAT, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendretoutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société THOURAUD FAYAT sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Fabien WATTIER, chef degroupe Travaux de la société THOURAUD FAYAT, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 9 QT, 2025Pour le Préfgt de la M
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne- Travaux Nuit Thouraud 11
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-03-00010
arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne. Reims rue André Pingat
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-03-00010 - arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne. Reims rue André Pingat 12
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Jonathan BERTAUX, responsable d'exploitation de la societe FOSELEVChampagne, Agence de Reims le 11 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de la Ville de Reims en date du 29 septembre 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société FOSELEV Champagne et la ville de Reims, deréaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic routier.Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-03-00010 - arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne. Reims rue André Pingat 13
ARRETEARTICLE 1°Par dérogation à l'arrété préfectoral du 10 décembre 2008, la société FOSELEV Champagne, est autorisée àutiliser tout engin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre d'opérations de levage a lagare SNCF rue André Pingat à Reims du 9 octobre 2025 à 20h au 10 octobre 2025 à 7h.ARTICLE 2La société FOSELEV Champagne et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendretoutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la société FOSELEV Champagne, sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecoursfr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur Jonathan BER-TAUX, responsable d'exploitation de la société FOSELEV Champagne, Agence de Reims, et sera publié au Re-cueil des Actes Administratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, le [} 3 (CT, 2025
Le Préfet de la Marne
NPour leLe Youle Ry 4
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-03-00010 - arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne. Reims rue André Pingat 14
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-24-00007
arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine .
Mairie de Possesse - UDI de Possesse
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00007 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine . Mairie de Possesse - UDI de Possesse 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineMairie de PossesseUDI de Possesse
Le Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 autorisant la mairie de Possesse à distribuer une eau destinée ala consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage dePossesse ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00007 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine . Mairie de Possesse - UDI de Possesse 16
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de PANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 24 juillet 2025 par la Mairie de Possesse pour être autorisée àdistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone méthyl-desphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 25 septembre2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 16 octobre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgrammel/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphény! et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau dePossesse ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLa mairie de Possesse, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la production et de ladistribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur le réseau dePossesse une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)
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- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l).ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone méthyl-desphényl : 3 g/l- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 pg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1è période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, le maire de Possesse informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.
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ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe maire de Possesse mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l''échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le maire de Possesse transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Possesse pour ampliation et affichage dansla mairie de Possesse pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Regionalede Santé Grand Est.ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.
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Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry-le-François, la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le maire de Possesse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 2 à OCT. 2025
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraternité
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510126 POSSESSE FORAGE LAPOSSESSE GARENNE 051000327
Page 1 deS
INS - Code L'EXLULIEZZSp A . Nom du Paramètre PARAM - Vmax nr Min Max Moy | Nbval10,00 0,65 0,65 0,65 1100,00 33,90 33,90 | 33,90 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15,00 0,86 0,86 0,86 1120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 199,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 130,00 2,00 0,01 0,01 0,01 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code Dia tivikyy,p eet Nom du Paramètre PARAM - Vmax ra Min Max Moy | Nbval0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 0,64 0,64 0,64 1110,00 2,00 0,21 0,21 0,21 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
04/09/202504/09/202504/09/202504/09/202504/09/2025
POSSESSE
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
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0510126 POSSESSE SP+NACLO+STK 051001976
p geome Nom du Paramètre PARAM - Vmax venatie. Min Max Moy | Nbval0,52 0,83 0,63 950,00 26,10 37,40 | 33,20 9ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,43 1,80 0,79 8A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 8AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 5BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 8FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,01 0,02 0,01 5OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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tre Nom du Paramètre PARAM - Vmax ET Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,50 0,10 0,00 0,00 0,00 511,00 0,10 0,24 1,62 0,53 8110,00 0,10 0,12 0,25 0,17 80,10 0,00 0,00 0,00 826,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 8
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 04/09/2025 Département: 51 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 04/09/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510126 POSSESSE POSSESSE 051000672
p es, - Nom du Paramètre PARAM - Vmax Re Min Max Moy | Nbval50,00 28,60 39,10 | 33,54 1460,00 0,10 0,00 0,00 0,00 860,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 260,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 80,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,33 0,85 0,55 10120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 80,10 0,00 0,00 0,00 8390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 221,00 0,10 0,00 0,00 0,00 80,10 0,00 0,00 0,00 815,00 0,10 0,00 0,00 0,00 899,00 0,10 0,00 0,01 0,00 80,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,18 0,65 0,37 10110,00 0,10 0,13 0,20 0,17 100,10 0,00 0,00 0,00 80,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 8
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est -— fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000672Nom UDI POSSESSECommunes raccordées POSSESSEPopulation desservie | 159 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3/an) 10500Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510126UGE nom POSSESSEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantMAIRIE DE POSSESSEinstallation amont maioritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national 51001976Type installation (TTP : station de TTPtraitement; UDI : unité de distribution)Nom installation POSSESSE SP+NACLO+STKOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant |'UDI (unité de distribution):Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOPVLR (ancien code 01902X0038)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP 09/02/2004
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-24-00003
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine.
Mairie Bassu - UDI de Bassu
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consommation humaine. Mairie Bassu - UDI de Bassu 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineMairie de BassuUDI de BassuLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 a R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 autorisant la mairie de Bassu à distribuer une eau destinée àla consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage deBassu;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ; |- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de ! ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 24 juillet 2025 par la Mairie de Bassu pour être autorisée à- distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphenyl,- Chloridazone méthyl-desphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 25 septembre2025 ; |- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 16 octobre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgrammellitre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphény! et chloridazone méthyl-desphény! présentes dans l'eau distribuée sur le réseau de Bassu ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETEARTICLE 1 : objet de la dérogationLa mairie de Bassu, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la production et de ladistribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur le réseau deBassu une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).
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ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone méthyl-desphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 pg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1è"° période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 pg/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, le maire de Bassu informera sans délai la population concernée de nepas consommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe maire de Bassu mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.
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En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir a l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). |! est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le maire de Bassu transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS,un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Bassu pour ampliation et affichage dans lamairie de Bassu pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
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Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry-le-François, la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le maire de Bassu sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 24 OCT, 2025
Le Préfet,
|Romain ROYET
+
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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'NSSeg2pBUNWIWODe]JNSspuUOgePGJNOSAUEUEU6PJUSUIIEJa3910[U9Iseapdwodnea,]'UONNAIASIPe]JUEUIZIUODuoy}nqlASIP"tTOZ9490190TZNPdfQapjesO}IaJgudpauseunsed9891014159nssegap98e)de3973pneasanpayupInsuondis3qian(THOOXSO6TOSpouabue)HNAdOONSSA:€4dvNSSYE(neannou/uapue$sgapoa)saU132U07sa8e)de7nsseg
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consommation humaine. Mairie Bassu - UDI de Bassu 37
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E |REPU BLIQUE Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANCAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents |Liberté | ||Egalité ai LE = 5Fraternité
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510038 BASSU BASSU CAP F3 051000993
ae Nom du Paramètre PARAM - Vmax Es Min Max Moy | Nbval10,00 0,59 0,59 0,59 1100,00 48,50 48,50 | 48,50 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15,00 0,53 0,53 0,53 1120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 188,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 199,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 130,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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a - Nom du Paramétre PARAM - Vmax DR Min Max | Moy | Nbval2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | :2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 173,00 2.00 0,00 | 000 | 0,00 | 10,50 2,00 0,00 | 000 | 000 | 111,00 2,00 044 | 0,44 | 044 | 1110,00 2.00 009 | 009 | 009 | 12,00 000 | 0,00 | 000 | 126,00 2,00 0,00 | 000 | 000 | 12,00 0,00 | 0,00 | 000 | 12,00 0,00 | 000 | 000 | 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan : 03/09/2025 Département : 051 (MARNE)
0510038 BASSU SP+STK+NACLO 051002411
p ete 2 Nom du Paramétre PARAM - Vmax quai: Min Max Moy | Nbval0,52 0,65 0,59 950,00 45,50 53,40 | 49,09 9ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,38 0,79 0,62 5A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 5AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 5FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0;10 0,00 0,00 0,00 5METACET. |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1
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consommation humaine. Mairie Bassu - UDI de Bassu 40
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
p Raced on Nom du Paramètre PARAM - Vmax Tr Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,29 0,71 0,54 5110,00 0,10 0,05 0,10 0,08 50,10 0,00 0,00 0,00 526,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 5
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510038 051000448
ne . Nom du Paramètre PARAM - Vmax TER Min Max | Moy | Nbval50,00 25,00 | 53,10 | 4901 | 1460,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1060,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 260,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 10300,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 100,10 0,00 | 000 | 000 | 150,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 10,50 010 | 102 | 053 | 12420,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 100,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 10390,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 2450,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 221,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 100,10 0,00 | 0,00 | 000 | 1015,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1099,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 100,10 0,01 001 | 001 | 10,10 0,00 | 000 | 000 | 111,00 0,10 0,06 | 073 | 0,42 | 12110,00 0,10 0,03 | 012 | 008 | 120,10 0,00 | 0,00 | 000 | 100,10 0,00 | 000 | 000 | 20,10 0,00 | 0,00 | 000 | 10
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000448Nom UDI BASSUCommunes raccordées BASSUPopulation desservie 103 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Oeuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 7226Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510038UGE nom BASSUUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantMAIRIE DE BASSUInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui/ Partiel / Non)
Code installation national 51002411Type installation (TTP : station de TTPtraitement ; UDI : unité de distribution)Nom installation BASSU SP+STK+NACLOOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
dernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone desphénylCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesChloridazone méthyl desphénylCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :.Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOPVUH (ancien code 01905X0041)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP 21/10/2014
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consommation humaine. Mairie Bassu - UDI de Bassu 44
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-24-00004
arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine.
Mairie de Bassuet. UDI de Bassuet
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consommation humaine. Mairie de Bassuet. UDI de Bassuet 45
EMREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineMairie de BassuetUDI de BassuetLe Préfet du département de la Marne,
VU :- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 3 mai 2010 autorisant la mairie de Bassuet à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage deBassuet ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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consommation humaine. Mairie de Bassuet. UDI de Bassuet 46
humaine, à |'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de l'ANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 24 juillet 2025 par la Mairie de Bassu pour être autorisée àdistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone méthyl-desphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 25 septembre2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 16 octobre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgrammellitre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau deBassuet;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammellitre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLa mairie de Bassuet, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la production et de ladistribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur le réseau deBassuet une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 0,1 ug/i)
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consommation humaine. Mairie de Bassuet. UDI de Bassuet 47
- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/*- Chloridazone méthyl-desphényl : 3 jg/I*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 yg/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1è période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, le maire de Bassuet informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.
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consommation humaine. Mairie de Bassuet. UDI de Bassuet 48
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe maire de Bassuet mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrété.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. i! pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le maire de Bassuet transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS,un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Bassuet pour ampliation et affichage dans lamairie de Bassuet pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.
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consommation humaine. Mairie de Bassuet. UDI de Bassuet 49
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry-le-François, la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le maire de Bassuet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 i OCT, 2025
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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consommation humaine. Mairie de Bassuet. UDI de Bassuet 51
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00004 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Bassuet. UDI de Bassuet 52
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ERÉPUBLIQUE Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANÇAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsLibertéEgalité | : Lu 1 ae Tie =Fraternité
Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510039 BASSUET Sr EE 051000318
p Paine _ Nom du Paramètre PARAM - Vmax "aden Min Max Moy | Nbval10,00 0,50 0,50 0,50 1100,00 38,30 38,30 | 38,30 160,00 2,00 0,01 0,01 0,01 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15,00 2,14 2,14 2,14 1120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 199,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 130,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code [tigiCode x Limite de ;paramétre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 1,85 1,85 1,85 1110,00 2,00 0,28 0,28 0,28 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan:Année du bilan :Année du bilan :
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2021 Date d'édition du bilan : 03/09/20252022 Date d'édition du bilan : 03/09/20252023 Date d'édition du bilan : 03/09/20252024 Date d'édition du bilan : 03/09/20252025 Date d'édition du bilan : 03/09/2025
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
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0510039 BASSUET BASSUET STK+CL2 051000996
Sr " Nom du Paramètre PARAM - Vmax eer Min Max Moy | Nbval0,49 0,84 0,55 9K |Nitrates (en NO3) 50,00 38,00 44,30 | 40,29 9ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,02 0,01 6ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,03 0,04 0,04 2ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 2NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,47 1,55 1,03 6A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 6AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 6FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 2
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INS- Code LEE:ae Nom du Paramètre PARAM - Vmax eas. Min Max | Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 | 000 | 000 | 20,50 0,10 0,00 | 005 | 0,03 | 211,00 0,10 037 | 122 | o77 | 6110,00 0,10 0,10 | 032 | 022 | 60,10 0,00 | 0,00 | 000 | 626,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 20,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 20,10 0,00 | 001 | 000 | 6
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510039BASSUETBASSUET051000449
p ET Nom du Paramètre PARAM - Vmax quake Min Max Moy | Nbval50,00 38,10 45,50 | 41,45 15ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,02 0,01 13ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,04 0,02 7ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 13BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 6NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,00 1,10 0,48 14A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,01 0,00 13AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 6BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 13FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 6OXADIM Diméthachiore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 6OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 6THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6
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consommation humaine. Mairie de Bassuet. UDI de Bassuet 57
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INS - Code [aiiCode Limite de ,paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval0,50 0,10 0,00 0,05 0,02 611,00 0,10 0,00 0,74 0,30 14110,00 0,10 0,00 0,22 0,14 140,10 0,00 0,00 0,00 1326,00 0,10 0,00 0,00 0,00 60,10 0,00 0,00 0,00 70,10 0,00 0,03 0,00 13
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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consommation humaine. Mairie de Bassuet. UDI de Bassuet 58
ARS Grand-Est — fiche de synthése par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000449Nom UDI BASSUETCommunes raccordées BASSUETPopulation desservie 257 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 23200Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510039UGE nom BASSUETUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantMAIRIE DE BASSUETInstallation amont maioritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national — 51000996Type installation (TTP : station de TTPtraitement; UDI : unité de distribution)Nom installation BASSUET STK+CL2Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1dernière année : 1) sur la
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 yg/l)BSSOOOPVJF (ancien code 01898X0010)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/1)Date arrété préfectoral de DUP 03/05/2010
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00004 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Bassuet. UDI de Bassuet 59
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-24-00005
arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine.
Mairie de Bussy le Repos - UDI de Bussy le Repos
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00005 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Bussy le Repos - UDI de Bussy le Repos 60
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineMairie de Bussy-le-ReposUDI de Bussy-le-ReposLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 a R.1321-36; ;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- Parrété préfectoral du 30 novembre 2023 autorisant la mairie de Bussy-le-Repos à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection ducaptage de Bussy-le-Repos ;_ l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00005 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Bussy le Repos - UDI de Bussy le Repos 61
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 24 juillet 2025 par la Mairie de Bussy-le-Repos pour êtreautorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau nerespectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone méthyl-desphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 25 septembre2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 16 octobre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (g/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau de Bussy-le-Repos ;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammellitre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecte ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLa mairie de Bussy-le-Repos, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la production etde la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur le réseaude Bussy-le-Repos une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00005 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Bussy le Repos - UDI de Bussy le Repos 62
- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)._ ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone méthyl-desphényl : 3 pg/I*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 yg/.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 g/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1èe période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à ARS.En cas de risque pour la santé, le maire de Bussy-le-Repos informera sans délai la populationconcernée de ne pas consommer l'eau.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00005 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Bussy le Repos - UDI de Bussy le Repos 63
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe maire de Bussy-le-Repos mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéancesproposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. I! pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le maire de Bussy-le-Repos transmettra au préfet, avec copie à la directrice généralede rARS, un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Bussy-le-Repos pour ampliation et affichagedans la mairie de Bussy-le-Repos pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.
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Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry-le-François, la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le maire de Bussy-le-Repos sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 24 OCT. 2025
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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consommation humaine. Mairie de Bussy le Repos - UDI de Bussy le Repos 66
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|REPUBLIQUE Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANCAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Fraternité
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510042 BUSSY LE REPOS BUSSY LE REPOS SP 051000323
INS - Code Lx:: ER. Nom du Paramètre PARAM - Vmax FRE Min Max | Moy | Nbval10,00 0,49 0,49 | 0,49 1100,00 49,60 | 49,60 | 49,60 | 160,00 2,00 0,01 0,01 | 0,01 160,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1510,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 15,00 1,16 116 | 1,16 1120,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 188,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 11 100,00 2,00 0,02 0,02 | 0,02 199,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1240,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 130,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1
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a Nom du Paramètre PARAM - Vmax ment Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 0,94 0,94 0,94 1110,00 2,00 0,19 0,19 0,19 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
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20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
03/09/202503/09/202503/09/202503/09/202503/09/2025
Département :Département :Département :Département :Département :
0510042BUSSY LE REPOSBUSSY REPOSSP+2STK+LIVRAISON
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051002415
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=- Nom du Paramètre PARAM - Vmax mr Min Max Moy | Nbval+O 0,46 0,73 0,54 9Og Nitrates (en NC 50,00 50,50 55,30 | 52,08 9ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 5ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,02 0,01 2ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,02 1,93 0,94 6A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,01 0,00 5AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 5FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 1OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ANTHRAQ __ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,01 0,01 0,01 1CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,00 1,64 0,78 6
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est- Bilan synthétique du contrélesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
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INS - Code Ru:xLeltCode A Limite de .paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval110,00 0,10 0,01 0,29 0,15 60,10 0,00 0,00 0,00 526,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 5
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_ Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleSanitaire par installation- Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 03/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510042 BUSSY LE REPOS BUSSY LE REPOS 051000477
Re Nom du Paramètre PARAM - Vmax nr + Min Max Moy | Nbval50,00 49,20 56,10 | 52,41 1460,00 0,10 0,00 0,01 0,01 1060,00 0,10 0,00 0,00 0,00 260,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,55 2,14 1,18 12120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 10390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 221,00 0,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 1015,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1099,00 0,10 0,00 0,01 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,40 1,74 0,97 12110,00 0,10 0,11 0,30 0,19 120,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 10
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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consommation humaine. Mairie de Bussy le Repos - UDI de Bussy le Repos 72
ARS Grand-Est — fiche de synthése par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000477Nom UDI BUSSY LE REPOSCommunes raccordéesBUSSY-LE-REPOSPopulation desservie135 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Oeuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an) 14547Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510042UGE nom BUSSY LE REPOSUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantMAIRIE DE BUSSY LE REPOSInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51002415Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationBUSSY REPOS SP+2STK+LIVRAISON
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1dernière année : |) sur la
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOPV]JF (ancien code 01901X0013)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrêté préfectoral de DUP 30/11/2023
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consommation humaine. Mairie de Bussy le Repos - UDI de Bussy le Repos 73
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consommation humaine. Mairie de Bussy le Repos - UDI de Bussy le Repos 74
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-24-00006
arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine.
Mairie de Lisse en Chamapgne - UDI de Lisse en
Champagne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00006 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Lisse en Chamapgne - UDI de Lisse en Champagne 75
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineMairie de Lisse-en-ChampagneUDI de Lisse-en-ChampagneLe Préfet du département de la Marne,
VU : ate- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 a R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36 ;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 24 juin 2003 autorisant la mairie de Lisse-en-Champagne à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection ducaptage de Lisse-en-Champagne ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00006 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Lisse en Chamapgne - UDI de Lisse en Champagne 76
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de P ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées a la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 24 juillet 2025 par la Mairie de Lisse-en-Champagne pour êtreautorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau nerespectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone méthyl-desphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 25 septembre2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 16 octobre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau de Lisse-en-Champagne ;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammel/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLa mairie de Lisse-en-Champagne, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine,sur le réseau de Lisse-en-Champagne une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les moléculessuivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)
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- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 yg/l).ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 yg/!*- Chloridazone méthyl-desphényl : 3 pg/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 yg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 18° période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à ARS.En cas de risque pour la santé, le maire de Lisse-en-Champagne informera sans délai la populationconcernée de ne pas consommer l'eau.
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ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe maire de Lisse-en-Champagne mettra en œuvre les mesures correctives et respectera leséchéances proposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présentarrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l''échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. I! pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le maire de Lisse-en-Champagne transmettra au préfet, avec copie à la directricegénérale de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Lisse-en-Champagne pour ampliation etaffichage dans la mairie de Lisse-en-Champagne pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification. |
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Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la sous-préféte de Vitry-le-François, la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le maire de Lisse-en-Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 i OCT, 2025
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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Fraternité
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)
LISSE EN CHAMPAGNESP 051000319LISSE EN CHAMPAGNE0510070
p Nom du Paramètre PARAM - Vmax pc Min Max Moy | Nbval10,00 0,52 0,52 0,52 1100,00 51,90 51,90 | 51,90 160,00 2,00 0,03 0,03 0,03 160,00 2,00 0,04 0,04 0,04 160,00 2,00 0,01 0,01 0,01 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15,00 1,14 1,14 1,14 1120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,03 0,03 0,03 1390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 188,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 199,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 130,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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p ee Nom du Paramétre PARAM - Vmax el Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 0,88 0,88 0,88 1110,00 2,00 0,15 0,15 0,15 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan : 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan : 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 04/09/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)
LISSE EN CHAMPAGNESP+STK90+L0510070 LISSE EN CHAMPAGNE 051002460
p ue Nom du Paramètre PARAM - Vmax RIRE Min Max Moy | Nbval0,41 0,53 0,48 9NOs [Nitrates (en NO3 50,00 45,60 59,40 | 51,56 9ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,04 0,02 5ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,03 0,03 0,03 2ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,01 5BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,02 0,00 5ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachiore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,60 1,53 1,12 6A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,01 0,00 5AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 5FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2)GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code RtExlni7 ZT:p Ro e Nom du Paramètre PARAM - Vmax Tate | Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,41 1,30 0,85 6110,00 0,10 0,17 0,31 0,23 60,10 0,00 0,00 0,00 526,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 S
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 51 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 04/09/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510070 LISSE EN CHAMPAGNE | LISSE EN CHAMPAGNE 051000611
nl Nom du Paramètre PARAM - Vmax SRE Min Max Moy | Nbval50,00 46,20 58,30 | 51,80 1460,00 0,10 0,01 0,03 0,02 1160,00 0,10 0,03 0,03 0,03 260,00 0,10 0,00 0,01 0,00 11300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,05 2,56 1,06 14120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,01 0,00 11390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 221,00 0,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 1115,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1199,00 0,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,49 1,13 0,80 13110,00 0,10 0,11 0,28 0,21 130,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 11
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnementieaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthése par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000611Nom UDI LISSE EN CHAMPAGNECommunes raccordéesLISSE-EN-CHAMPAGNEPopulation desservie122 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Oeuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3/an) 7832Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510070UGE nom LISSE EN CHAMPAGNEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantMAIRIE DE LISSE EN CHAMPAGNEInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51002460Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationLISSE EN CHAMPAGNE SP+STK90+LOrigine de l'eau brute (ESUP=eausuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte) ESO
Lien débit % 100 %Traitement des pesticides etmétabolites (Oui / Partiel / Non)N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1dernière année : 1) sur la
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 18/1)BSSOOOPVGH (ancien code 01898X0013)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrêté préfectoral de DUP 24/06/2003
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-24-00009
arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine.
Mairie de Saint Jean Devant Possesse - UDI de
Saint Jean devant Possesse
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consommation humaine. Mairie de Saint Jean Devant Possesse - UDI de Saint Jean devant Possesse 90
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineMairie de Saint-Jean-devant-PossesseUDI de Saint-Jean-devant-Possesse
Le Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36 ;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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- l'avis de l'ANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 24 juillet 2025 par la mairie de Saint-Jean-devant-Possessepour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eaune respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone méthyl-desphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 25 septembre2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 16 octobre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau de Saint-Jean-devant-Possesse ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 yg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationautitre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLa mairie de Saint-Jean-devant-Possesse, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine,sur le réseau de Saint-Jean-devant-Possesse une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesmolécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone méthyl-desphényi (limite de qualité 0,1 g/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l).
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ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone méthyl-desphényl : 3 yg/I*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 pg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1¢¢ période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notammentde mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, le maire de Saint-Jean-devant-Possesse informera sans délai lapopulation concernée de ne pas consommer l'eau.
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ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe maire de Saint-Jean-devant-Possesse mettra en ceuvre les mesures correctives et respectera leséchéances proposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présentarrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le maire de Saint-Jean-devant-Possesse transmettra au préfet, avec copie à ladirectrice générale de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Jean-devant-Possesse pour ampliationet affichage dans la mairie de Saint-Jean-devant-Possesse pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
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hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois a compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry-le-François, la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le maire de Saint-Jean-devant-Possesse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
AChalons-en-Champagne, le 2 4 OCT. 2025
Le Préfet,
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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9SS9SSOg-JULCADP-UBAl-JUJESOPSUNWILUODJue1I0]dxSWON
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E |RÉPUBLIQUE Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANÇAISE | sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsLiberté FA Du !Égalité = | |Fraternité
Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 15/09/2025 Département: 051 (MARNE)
SAINT JEAN DEVANT | SAINT JEAN DEV.POSS0510128 POSSESSE CROIX BAIL 051000342
INS- Code [ie iiltkzp = Nom du Paramètre PARAM - Vmax Re Min Max Moy | Nbval10,00 0,67 0,67 0,67 1100,00 58,40 58,40 | 58,40 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15,00 1,05 1,05 1,05 1120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 199,00 2,00 0,01 0,01 0,01 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 130,00 2,00 0,01 0,01 0,01 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
INS - Code [ily uikzyp RE Nom du Paramètre PARAM - Vmax m0 Min Max Moy | Nbval0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 0,56 0,56 0,56 1110,00 2,00 0,40 0,40 0,40 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 112,00 0,00 0,00 0,00
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan: 15/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510128 oa tiles ial ST JEAN Sn 051002372
ae sern Nom du Paramètre PARAM - Vmax aan Min Max Moy | Nbval10,00 0,72 0,72 0,72 1100,00 51,80 51,80 | 51,80 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15,00 1,07 1,07 1,07 1120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 199,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 130,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10,50 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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consommation humaine. Mairie de Saint Jean Devant Possesse - UDI de Saint Jean devant Possesse 100
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Codeparamètre
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INS - as: Limite de .Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval11,00 2,00 0,76 0,76 0,76 1110,00 2,00 0,29 0,29 0,29 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00009 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Saint Jean Devant Possesse - UDI de Saint Jean devant Possesse 101
Année du bilan :Année du bilan:Année du bilan :Année du bilan:Année du bilan:
0510128
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
SAINT JEAN DEVANTPOSSESSE
15/09/202515/09/202515/09/202515/09/202515/09/2025
SAINT JEAN
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051001989D/POSS.SP+NACLO+STK
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INS - Code Dialers)paar Nom du Paramètre PARAM - Vmax RG Min Max | Moy | Nbval0,57 0,88 0,67 950,00 48,50 60,90 | 55,08 9ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 3NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,02 0,04 0,03 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,06, 0,74 0,35 8A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 7AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 3BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 7FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,00 7METACET _ |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 8OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 3
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00009 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Saint Jean Devant Possesse - UDI de Saint Jean devant Possesse 102
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
INS - Code LEXIUUELEae Nom du Paramètre PARAM - Vmax ee Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,50 0,10 0,00 0,00 0,00 311,00 0,10 0,00 0,39 0,15 8110,00 0,10 0,02 0,29 0,17 80,10 0,00 0,00 0,00 726,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 40,10 0,00 0,00 0,00 7
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consommation humaine. Mairie de Saint Jean Devant Possesse - UDI de Saint Jean devant Possesse 103
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 15/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 15/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 15/09/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 15/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 15/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510128 al i dalANT au er deal 051000694
p ue Nom du Paramètre PARAM - Vmax pi Min Max Moy | Nbval50,00 0,70 62,00 | 49,16 1660,00 0,10 0,00 0,00 0,00 660,00 0,10 0,00 0,00 0,00 160,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 60,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,01 1,13 0,58 7120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 60,10 0,00 0,00 0,00 6390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 121,00 0,10 0,00 0,00 0,00 60,10 0,00 0,00 0,00 615,00 0,10 0,00 0,00 0,00 699,00 0,10 0,00 0,01 0,00 60,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,00 0,66 0,31 7110,00 0,10 0,00 0,49 0,26 70,10 0,00 0,00 0,00 60,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 6
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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consommation humaine. Mairie de Saint Jean Devant Possesse - UDI de Saint Jean devant Possesse 104
ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000694Nom UDI SAINT JEAN DEVANT POSSESSECommunes raccordées SAINT-JEAN-DEVANT-POSSESSEPopulation desservie 31 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 2700Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510128UGE nom SAINT JEAN DEVANT POSSESSEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant MAIRIE DE SAINT JEAN-DEVANT-POSSESSInstallation amont maioritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national 51001989Type installation (TTP : station de TTPtraitement; UDI : unité de distribution)Nom installation SAINT JEAN D/POSS.SP+NACLO+STKOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et Nmétabolites (Oui / Partiel / Non)Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ MDconformesNom autres molécules non conformes | Méthyl-Desphényi-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant une BSSOOOPVXL (ancien code 01906X0035)contamination en pesticide ou BSSOO3WSHQmétabolite de pesticide (>0,1 g/l)Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP EN COURS
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consommation humaine. Mairie de Saint Jean Devant Possesse - UDI de Saint Jean devant Possesse 106
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-24-00010
arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine.
Mairie de Vanault le Châtel - UDI de Vanault le
Châtel
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consommation humaine. Mairie de Vanault le Châtel - UDI de Vanault le Châtel 107
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineMairie de Vanault-le-ChatelUDI de Vanault-le-ChâtelLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à |'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 autorisant la mairie de Vanault-le-Chatel a distribuer une eaudestinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection ducaptage de Vanault-le-Châtel ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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consommation humaine. Mairie de Vanault le Châtel - UDI de Vanault le Châtel 108
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 24 juillet 2025 par la Mairie de Vanault-le-Chatel pour êtreautorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau nerespectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone méthyl-desphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 25 septembre2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 16 octobre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau de Vanault-le-Châtel ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphény! et de 110 yg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe !V.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLa mairie de Vanault-le-Châtel, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la production etde la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur le réseaude Vanault-le-Chatel une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00010 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Vanault le Châtel - UDI de Vanault le Châtel 109
- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l).ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone méthyl-desphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. .Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1% période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient a chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, le maire de Vanault-le-Chatel informera sans délai la populationconcernée de ne pas consommer l'eau.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00010 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Vanault le Châtel - UDI de Vanault le Châtel 110
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe maire de Vanault-le-Chatel mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéancesproposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arréte.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à |'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suiviet demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le maire de Vanault-le-Châtel transmettra au préfet, avec copie à la directrice généralede l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Vanault-le-Chêtel pour ampliation et affichagedans la mairie de Vanault-le-Chatel pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est. |ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.
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consommation humaine. Mairie de Vanault le Châtel - UDI de Vanault le Châtel 111
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry-le-François, la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le maire de Vanault-le-Chatel sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 2 ë OCT, 2025
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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consommation humaine. Mairie de Vanault le Châtel - UDI de Vanault le Châtel 113
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"21}$a0u11JedasAjeueaun,puosied8'nea,pUONNQUISIP2]apajqesuodsa,'sunwwodeB]sed2JAN90UaSi219$33210}Npxneasa]SUEP3PIIHS9dapsaqjoqe}awZSapa2ue||IaAunsapawweJBouidunqueyodxa,)sedaurequawa|dwodIAINSDUOZEPLIO]YD€]BPSapjOGePUWSapSIA-B-SIASyY,|Jeda2e/duaSiw'Ino9210jU34$9BDUENbes4xneasap3ujenbe]ap{ANS.sue€Sapli]sadsapsuiwossue£aU0zepl10[42-JAUauydsap-JAYIoWsue£au0zepl1o[U2-jAuauyds3q33pPUEUU9P3110}28049P391nQ7/80£saplisadsapawwos1/81¢auozeplio|y2-JAusydsap-JAuIansapuewapajewixewINSJEAayxaqu0>1/81£suozeplojyo-jAugydsaqSepiojasadsapawuosuonesoigpapapuewapauozepi0|yo-jAuaydsap-jAyaW,auozepuioiya-jAuaydsage]sed(s)pusaau03{s)a1jauueiegÿz02/90/07dnd(aBueppw/
uouBUSAISJ9S19940}[QMS34Ne,p2948Ual]"SUNWWODE[INSSpUUOgeE£gnodsjuezgeyPOTB]UaWIe19a310]4915329dWOdnea|'UOINqSIpe|JUEU1S3DUOINUdINqUIsIP"pZ0ZYINOZnpdNapjesoaygudjeeunJed399101153ja2eyD-a]-]jNeueAapadeyded37apne2$31npsyoul99nsuoNdiasaqIan(PO0OXSO6TOapo?uarue)NSA4OOOSSE:aNOHNIHe|ap32108{nesanou/uatdue$Sgapo)sauJa2u02sa3e1de)IQNLION
1P18U3-9/-11NBUBAapaunWWwo?queylojdxaLION
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00010 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Vanault le Châtel - UDI de Vanault le Châtel 114
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| |REPUBLIQUE | Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANCAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsLibertéEgalitéFraternité
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510416 VANAULT LE CHATEL | VANPRETEE CITE 051000334
p pan Nom du Parametre PARAM - Vmax Rs Min Max Moy | Nbval10,00 0,91 091 | 091 1100,00 5010 | 50,10 | 50,10 | 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,02 0,02 0,02 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1510,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 15,00 1,38 1,38 1,38 1120,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 | 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 188,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 | 12,00 0,00 0,00 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11 100,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 199,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 1240,00 2,00 0,01 0,01 | 0,01 130,00 2,00 0,01 0,01 | 0,01 1
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oe Nom du Paramètre PARAM - Vmax Tauatse Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 1,10 1,10 1,10 1110,00 2,00 0,24 0,24 0,24 12,00 0,00 0,00 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 51 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 51 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 51 (MARNE)
VANAULT LE CHATELNACLO+STK0510416 VANAULT LE CHATEL 051001853
p Coe Nom du Paramètre PARAM - Vmax A Min Max Moy | Nbval0,45 0,83 0,58 103 Nitrates (er 50,00 47,50 52,50 | 50,23 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 7ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,02 0,00 7ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,29 0,80 0,50 9A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 7AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 | .0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 7FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,01 0,01 0,01 1OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1
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ae Nom du Paramètre PARAM - Vmax cer Min Max Moy | Nbval0,50 0,10 0,02 0,02 0,02 111,00 0,10 0,19 0,63 0,35 9110,00 0,10 0,10 0,17 0,14 90,10 0,00 0,00 0,00 726,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 7
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsoa = Sr :Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 051 (MARNE)
0510416 VANAULT LE CHATEL VANAULT LE CHATEL 051000760
INS- Code REIN:p jé Nom du Paramètre PARAM - Vmax Re Min Max Moy | Nbval50,00 45,50 54,30 | 50,04 1460,00 0,10 0,00 0,01 0,00 960,00 0,10 0,00 0,00 0,00 160,00 0,10 0,00 0,00 0,00 9300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 90,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,03 1,40 0,43 11120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 90,10 0,00 0,00 0,00 9390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 121,00 0,10 0,00 0,00 0,00 90,10 0,00 0,00 0,00 915,00 0,10 0,00 0,00 0,00 999,00 0,10 0,00 0,01 0,00 90,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,11 1,24 0,32 10110,00 0,10 0,07 0,16 0,11 100,10 0,00 0,00 0,00 90,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 9
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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consommation humaine. Mairie de Vanault le Châtel - UDI de Vanault le Châtel 119
ARS Grand-Est — fiche de synthése par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaine
Unité de Distribution (UDI) concernée :département 5Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000760Nom UDI VANAULT LE CHATELCommunes raccordéesVANAULT-LE-CHATELPopulation desservie178 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3 / an) 11300Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510416UGE nom VANAULT LE CHATELUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantMAIRIE DE VANAULT LE CHATELInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51001853Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationVANAULT LE CHATEL NACLO+STK
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZDNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 pg/I)BSSOOOPVSU (ancien code 01905X0004)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 g/l)Date arrété préfectoral de DUP 20/06/2024
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consommation humaine. Mairie de Vanault le Châtel - UDI de Vanault le Châtel 121
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-24-00011
arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine.
Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les
Dames
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00011 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 122
EsREPUBLIQUE |FRANGAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineMairie de Vanault-les-DamesUDI de Vanault-les-DamesLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la presencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00011 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 123
- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- avis de l'ANSES du 17 février 2016 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)de pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (Il) ;- la demande de dérogation formulée le 4 mai 2025 par la mairie de Vanault-les-Dames pour êtreautorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau nerespectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone méthyl-desphényl- Flufénacet ESA- Métazachlore- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 25 septembre 2025;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 16 octobre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl, chloridazone méthyl-desphényl, flufénacet ESA et métazachlore présentes dans l'eaudistribuée sur l'unité de distribution de Vanault-les-Dames ;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammellitre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 yg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que, selon l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 et la note interministérielle du24 mai 2022, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, dèslors que la concentration n'excède pas la valeur sanitaire transitoire fixée à 1 pg/L pour la moléculeflufénacet ESA ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 17 février 2016, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un dangerpotentiel pour la santé des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairemaximale de 240 yg/L pour la molécule métazachlore ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00011 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 124
ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLa mairie de Vanault-les-Dames, désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de la productionet de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur l'unitéde distribution de Vanault-les-Dames une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les moléculessuivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone méthyl-desphény! (limite de qualité 0,1 pg/l)- Flufénacet ESA (limite de qualité 0,1 g/l)- Métazachlore (limite de qualité 0,1 ug/l) |- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 yg/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, a titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 5 pg/l*- Chloridazone méthyl-desphényl : 3 ug/l*- Flufénacet ESA: 1 g/l- Métazachiore : 3 ug/L*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 5 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des pesticides ou métabolites de pesticides dela valeur 2 g/L dans les eaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisationexceptionnelle d'utilisation d'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra êtreformulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1èe période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.
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ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres a une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, le maire de Vanault-les-Dames informera sans délai la populationconcernée de ne pas consommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe maire de Vanault-les-Dames mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéancesproposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le maire de Vanault-les-Dames transmettra au préfet, avec copie à la directricegénérale de ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Vanault-les-Dames pour ampliation etaffichage dans la mairie de Vanault-les-Dames pendant au moins 2 mois.
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consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 126
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry-le-François, la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le maire de Vanault-les-Dames sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 24 OCT. 2025
Rorfain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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sesodoudseuelpgwsajquluoren}is|SIOW9]=psyulodsepsouanbs.;e}JueUsIdWod!'ueliq3]NodsNAgidsinajeaipuyJUSWSUUONSUOJBp1009'NUUODIS)Nuuoduou1H3JUaWassiIyssAul,pNODUOISI29P
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UONqueyojdxa,|sed211809W3[dLUOS(ANSuone3019papspuewepe|JedSou132u02saljaweledsapSIA-e-SIASYV,i4edase]Uasity'Ino2210qu81S>s2uanbalxneasapayjenbE]apIAINSSUB£saplousedsapawwod0Ssue€aso|ysezeiaWSUB€WSJ192ELS9JnlIsue¢auozeplio[43-jAuaudsasp-jAuI2Wsue€suozeplo|y9-|Auaudsag23pueW9p311028019paaung7/81¢sspousodsapawuwuos1/81¢azojyoezeqayy1/80TVS3192eu5pn4S9pPUELUSPajeluiXELUINBje/\31x9]U051/81¢auozepio|ys-jAusydsap-|AuaVy1/81¢auozepiojys-|Auaydsegsapioiisedsapawuuoseeeuone3019papapuewapVS122eu2/n/4,eJed{s)pu192u0(sjasjewiesedsuozeplio|y2-JAuouydsap-JAUYIOWauozeplio|ys-jAuydsaq(s3uepou/|aBAA[51951921d)1QN521NE,pDaneuary"SOWEQ-S2|-}[NEUBABPSUNWILUODE]INSsjUeJIQRU99€ajUauuIjeJo2210[4935329dWodnes,'UOINGIISIPejJUEUISIUOTuolyng!3sip"dNap1810193/91d939118unsed235104dsed1s3,usauseq-sa|-]/NeUeAapaseqded97apnessanpsjoulsonsUuoidiusseqlan(ZEOOX9NGTOapo?ual2ue)HXAdO00SS8:dWOdLVLSSSWYOS31LINVNVA{neannou/uslsuessq2po9)sauloouosso3eydesauieG-S2j-]NEUEA
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consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 04/09/2025 Département :Année du bilan : 2024
0510088
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
051 (MARNE)Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)
VANAULT LES DAMESSTAT.POMP. CAENVANAULT LES DAMES
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CodeparamètreNom du Paramètre PARAM - Vmax RS Min Max Moy | Nbval10,00 0,59 0,70 0,65 2100,00 39,60 41,70 | 40,65 260,00 2,00 0,02 0,02 0,02 260,00 2,00 0,00 0,02 0,01 260,00 2,00 0,01 0,02 0,01 2300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,12 0,14 0,13 250,00 2,00 0,00 0,00 0,00 25,00 2,88 3,62 3,25 2120,00 2,00 0,02 0,02 0,02 22,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 2390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 221,00 2,00 0,00 0,00 0,00 260,00 2,00 0,20 0,26 0,23 22,00 0,00 0,00 0,00 215,00 2,00 0,02 0,04 0,03 21 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 299,00 2,00 0,00 0,01 0,00 260,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2240,00 2,00 0,11 0,12 0,12 230,00 2,00 0,01 0,01 0,01 22,00 0,00 0,01 0,01 22,00 0,03 0,03 0,03 273,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2
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consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 130
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
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INS - Code[Ey tik?Code x Limite de :paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 211,00 2,00 1,55 2,49 2,02 2110,00 2,00 0,49 0,52 0,50 22,00 0,00 0,00 0,00 226,00 2,00 0,02 0,02 0,02 22,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 2
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consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 131
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 04/09/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 04/09/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Departement: 051 (MARNE)
VANAULT L/DSP+BAC+NACLO+STK 0510020040510088 VANAULT LES DAMES
INS - Code Bikey tlipaiz.!p aay ae Nom du Päramètre PARAM - Vmax EST Min Max Moy | Nbval0,62 1,04 0,68 1050,00 39,40 43,90 | 40,69 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,02 0,10 0,03 10ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,04 0,01 10ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,01 0,04 0,02 10BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,05 0,20 0,12 8NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,02 0,04 0,03 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 1,15 3,72 2,30 10A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,02 0,03 0,03 10ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 10AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10CEOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,01 0,00 10DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,01 0,00 10DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,02 0,10 0,04 10ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 10FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,01 0,04 0,02 10GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,00 10METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,08 0,15 0,11 10ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 10OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,01 0,00 8OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,05 0,02 8THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10
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consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 132
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du controlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
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INS- Code KPCode : Limite de -paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 1011,00 0,10 0,43 2,56 1,29 10110,00 0,10 0,30 0,53 0,43 100,10 0,00 0,00 0,00 1026,00 0,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 10
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consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 133
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 04/09/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 04/09/2025 Département : 051 (MARNE)
051000762VANAULT LES DAMES0510088 VANAULT LES DAMES
p a ne Nom du Paramètre PARAM - Vmax Ru) Min Max Moy | Nbval50,00 38,80 43,60 | 40,64 14ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 - 0,00 0,03 0,02 30ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,03 0,01 23ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,02 0,02 30BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,02 0,00 30ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,05 0,16 0,10 13NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 13ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,03 0,04 0,03 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,76 3,79 2,23 30A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,03 0,02 30ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 30AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 23CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,01 0,00 23DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,07 0,02 23ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 30FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,04 0,02 30GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,00 30METACET _ |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,01 0,18 0,10 23ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 23OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,02 0,00 13OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,04 0,02 13THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 23ANTHRAQ __ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,01 0,00 23
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consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 134
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INS - Code [ew tliyscyp _—- Nom du Paramètre PARAM - Vmax Toa Min Max Moy | Nbval11,00 0,10 0,23 3,40 1,49 30110,00 0,10 0,00 0,61 0,41 300,10 0,00 0,00 0,00 3026,00 0,10 0,00 0,00 0,00 230,10 0,00 0,00 0,00 230,10 0,00 0,00 0,00 30
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 135
ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000762Nom UDI VANAULT LES DAMESCommunes raccordéesVANAULT-LES-DAMESPopulation desservie363 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 18100Autre UDI desservie jiUnité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510088UGE nom VANAULT LES DAMESUGE mode d'exploitation| REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantMAIRIE DE VANAULT LES DAMESInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51002004Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTPNom installationVANAULT L/D SP+BAC+NACLO+STK
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1dernière année : 1) sur la
Code Sise molécule majoritaireCLDZ_DNom molécule majoritaireDesphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules nonconformesCLDZ_MD, MTZCL, ESAFLUNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-Chloridazone, Métazachlore,Flufénacet ESACf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution):Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOPVXH (ancien code 01906X0032)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP /
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consommation humaine. Mairie de Vanault les Dames - UDI Vanault les Dames 136
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-24-00008
arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine.
SIAEP de Bignicourt-Etrepy - UDI de Bignicourt
Etrepy
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consommation humaine. SIAEP de Bignicourt-Etrepy - UDI de Bignicourt Etrepy 137
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SanteGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrété portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées a la consommation humaineSIAEP de Bignicourt-EtrepyUDI de Bignicourt-EtrepyLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 a R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1& septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1982 autorisant le SIAEP de Bignicourt-Etrepy à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection ducaptage d'Etrepy;- avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 24 juillet 2025 par le SIAEP de Bignicourt-Etrepy pour êtreautorisé à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau nerespectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 25 septembre2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 16 octobre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphény! et chloridazone methyldesphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau de l'UDI deBignicourt-Etrepy ;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammellitre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 yg/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETEARTICLE 1 : objet de la dérogationLe SIAEP de Bignicourt-Etrepy, désigné ci-après la PRPDE (personne responsable de la production etde la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur leréseau de l'UDI de Bignicourt-Etrepy une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les moléculessuivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)
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- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone methyldesphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 yg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1%" période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité. -En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l''ARS.En cas de risque pour la santé, le président du SIAEP de Bignicourt-Etrepy informera sans délai lapopulation concernée de ne pas consommer l'eau.
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ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe président du SIAEP de Bignicourt-Etrepy mettra en ceuvre les mesures correctives et respectera leséchéances proposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présentarrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le président du SIAEP de Bignicourt-Etrepy transmettra au préfet, avec copie à ladirectrice générale de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.
eo + @ + @
Une copie du présent arrêté sera adressée au SIAEP de Bignicourt-Etrepy pour ampliation et affichagedans les mairies des communes d'Etrepy, de Bignicourt sur Saulx et Le Buisson pendant au moins 2mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
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consommation humaine. SIAEP de Bignicourt-Etrepy - UDI de Bignicourt Etrepy 141
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry-le-François, la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président du SIAEP de Bignicourt-Etrepy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 24 OCT. 2025
Romdin ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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| |REPUBLIQUE | Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANCAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsLibertéEgalité _ | =Fraternité
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 051 (MARNE)
SIAEP DE BIGNICOURT ETREPY CAPTAGE LA0510215 SUR SAULX PRELE 051000400
INS- Code Lean tisp TA7 Nom du Paramètre PARAM - Vmax VS Min Max Moy | Nbval10,00 0,63 0,63 0,63 1100,00 44,70 44,70 | 44,70 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15,00 2,47 2,47 2,47 1120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,09 0,09 0,09 121,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 188,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 115,00 2,00 0,01 0,01 0,01 11 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 199,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1240,00 2,00 0,02 0,02 0,02 130,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
p aoe Nom du Paramétre PARAM - Vmax PE Min Max | Moy | Nbval2,00 0,11 0,11 0,11 12,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 1,11 1,11 1,11 1110,00 2,00 1,10 1,10 1,10 12,00 0,00 0,00 | 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00008 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
0510215
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
SIAEP DE BIGNICOURTSUR SAULX
09/09/202509/09/202509/09/202509/09/202509/09/2025
ETREPY STK+NACLO
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051001264
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5 Los : Nom du Paramètre PARAM - Vmax es Min Max | Moy | Nbval0,52 0,64 0,59 950,00 27,40 44,50 | 33,48 9ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 4ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,63 1,41 0,90 4A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,02 0,01 4ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 4AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 4FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,02 0,02 0,02 1OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00008 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. SIAEP de Bignicourt-Etrepy - UDI de Bignicourt Etrepy 147
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
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INS - Code [ti-xititte Nom du Paramètre PARAM - Vmax mr Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,10 0,00 0,00 0,00 111,00 0,10 0,22 0,60 0,34 4110,00 0,10 0,40 0,77 0,54 40,10 0,00 0,00 0,00 426,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 4
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-24-00008 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. SIAEP de Bignicourt-Etrepy - UDI de Bignicourt Etrepy 148
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du controlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 51 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 51 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 951 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 09/09/2025 Département: 051 (MARNE)
SIAEP DE BIGNICOURT | SIAEP DE BIGNICOURT0510215 SUR SAULX ETREPY 051000805
INS - Code[eeu tuuer-yep pene Nom du Paramètre PARAM - Vmax ates: Min Max Moy | Nbval50,00 10,90 45,60 | 29,67 15ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 11ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl '60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,01 0,00 3NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,00 1,36 0,72 14A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 11AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,01 0,02 0,01 2DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 11FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,01 0,00 11GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11METACET _ |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,01 0,04 0,02 . 3OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 3THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2
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INS - Code 051000805Code ; Limite de .paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 211,00 0,10 0,00 0,67 0,31 14110,00 0,10 0,00 0,78 0,39 140,10 0,00 0,00 0,00 1126,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 11
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthése par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000805Nom UDI SIAEP DE BIGNICOURT ETREPYCommunes raccordéesBIGNICOURT-SUR-SAULX, BUISSON (LE), ETREPYPopulation desservie355 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3 / an) 37039Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510215UGE nom SIAEP DE BIGNICOURT SUR SAULXUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantSAUR FRANCE (89)Installation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51001264Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationETREPY STK+NACLO
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/1) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone desphénylCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesChloridazone méthy! desphénylCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOORXWM ancien code 02262X0044
Autre(s) captage(s) non contaminés enpesticides ou métabolites (<0,1 ug/1)Date arrété préfectoral de DUP12/07/1982
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Préfecture de la Marne
51-2025-10-30-00004
Arrêté portant encadrement du déplacement
des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims à
l'Union sportive du littoral de Dunkerque
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-30-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Union sportive du littoral de Dunkerque 152
| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieurerhertéHealdFraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Union sportive du littoral deDunkerqueLe préfet du département de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet dela Marne :Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOUsecrétaire général de la préfecture de la Marne; LA
Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de la Marne;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 1° novembre 2025, une rencontre sportive opposant le club duStade de Reims à celui de l'Union sportive du littoral de Dunkerque (ci-aprés « USLD »)s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune dans le cadre du championnat deLigue 2 ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 9 500 spectateurs environ :Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 150 supporters dunkerquois,dont environ 75 ultras, feront le déplacement;
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-30-00004 - Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Union sportive du littoral de Dunkerque 153
Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animositéfaisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetterencontre;Considérant les agissements constatés des ultras rémois, tant lors de la rencontre face àl'Espérance sportive Troyes Aube Champagne le 24 octobre 2025 que lors dudéplacement à Boulogne-sur-Mer le 28 octobre 2025, en faisant notamment usage demortiers d'artifices, en tentant de se soustraire au passage au portique dédié auxpalpations ou en utilisant des engins pyrotechniques dans les tribunes notamment;Considérant les velléités d'affrontements entre groupes d'ultras dunkerquois et rémois ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il convient de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour éviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordrepublic ;Considérant que la destruction du pont de Gaulle à Reims rendant l'acheminement dessupporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipesadversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordrepublic ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder à l'accompagnementsous escorte policière, sur le trajet, de l'ensemble des supporters dunkerquois acheminéspar bus et mini-bus;Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'USLD dansun périmètre du centre-ville de Reims et aux abords du stade Auguste Delaune ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblementsde personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et constitue un facteurgénérateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes ;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir lasûreté et la tranquillité publique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :ARRÊTEArticle 1: Le samedi 1" novembre 2025, à compter de 00h00, et ce jusqu'au samedi 1°novembre à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporterde l'USLD, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publiquedans le périmètre décrit à l'article 4.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters de l'USLD acheminés uniquement par bus, mini-bus, etvéhicules particuliers, sous escorte policière.
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Les bus, minibus et véhicules particuliers des personnes se prévalant de la qualité desupporter de l'USLD devront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de labarrière de péage de Courcy, sur l'autoroute A26, à 12h00, le samedi 1° novembre 2025.Ils seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'à l'accès visiteur du stade AugusteDelaune à Reims.Il est interdit aux personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'USLD, en enarborant notamment les couleurs, d'accéder aux autres tribunes du stade ou d'y assister àla rencontre.Article 3: La SANEF, concessionnaire de I'A26, est chargée de délimiter une zone deparking temporaire au niveau du péage de Courcy pour le seul stationnement dessupporters de |'USLD.Article 4 : Le périmètre visé à l'article 1° qui concerne le centre-ville de Reims et les abordsdu stade Auguste Delaune est défini comme suit :* Boulevard Roederer ;* Boulevard Joffre;¢ Place de la République;* Boulevard Lundy;+ Place Aristide Briand ;¢ Place de la Paix;¢ Boulevard Pasteur ;* Boulevard Victor Hugo;¢ Place Saint-Nicaise:* Boulevard Victor Lambert ;¢ Place des Droits de l'Homme ;* Avenue de Champagne ;* Place des Combattants d'AFN ;* Boulevard MaréchalJuin ;* Boulevard Général Bonaparte;* Rond point Jules Crochet;* Avenue Francois Mauriac* Rue François Dor;+ Avenue d'Epernay;* Rue du Docteur Bienfait;* Chemin des Bons Malades;+ Rue de l'Égalité;¢ Rue du Bois d'amour ;+ Rue de la Victoire ;* Rue Pierre Maitre;
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d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Union sportive du littoral de Dunkerque 155
* Avenue Brébant.Article 5: À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits du samedi 1°novembre de 0h00 à 23h59, dans un rayon de 500 mètres autour du complexe sportif dustade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et de l'USLD.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le à OFT
Pour le préfet et par délégation,Le secfétaire général;: ::"
—"#7
compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
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Services déconcentrés
51-2025-10-24-00012
81-2025-LE AP Prorogation Photovoltaïque ZH
Lac-de-Cloyes MATIGNICOURT-GONCOURT
MONCETZ-L'ABBAYE
ARRETE PREFECTORAL
portant prorogation
de l'arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques n°01-2023-LE du 23 janvier 2023
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la destruction
de zones humides pour l'aménagement d'un
parc photovoltaïque sur le Lac de Cloyes sur les
communes de MATIGNICOURT-GONCOURT et
MONCETZ-L'ABBAYE
Services déconcentrés - 51-2025-10-24-00012 - 81-2025-LE AP Prorogation Photovoltaïque ZH Lac-de-Cloyes
MATIGNICOURT-GONCOURT MONCETZ-L'ABBAYE
ARRETE PREFECTORAL
portant prorogation
de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques n°01-2023-LE du 23 janvier 2023
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la destruction de zones humides pour
l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur le Lac de Cloyes sur les communes de MATIGNICOURT-GONCOURT et
MONCETZ-L'ABBAYE
157
PREFET ; . Le.DE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Chalons-en-Champagne, le 2 4 OCT. 2075N° %4 -2025-LE
ARRETE PREFECTORALportant prorogationde l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques n°01-2023-LE du 23 janvier 2023à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la destruction de zoneshumides pour l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur le Lac de Cloyes sur les communes deMATIGNICOURT-GONCOURT et MONCETZ-L'ABBAYELe Préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-3, R. 214-38 et R. 214-40-3 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°01-2023-LE du 23 janvier 2023 portant à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement concernant la destruction de zones humides pour l'aménagement d'un parc photovoltaïquesur le Lac de Cloyes sur les communes de MATIGNICOURT-GONCOURT et MONCETZ-L'ABBAYE ;Vu la demande, en date du 18 juin 2025, par laquelle la société C.P.E.S Lac de Cloyes sollicite la prorogation dela durée de validité de l'arrêté du 23 janvier 2023 ;Considérant que l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement stipule que la déclaration d'un projet cesse deproduire effet dans un délai de trois ans à compter de la date a laquelle l'opération ne peut plus faire l'objetd'une opposition en application du Il de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;Considérant que le ! de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement permet la demande de prorogation dedélai sous réserve que celle-ci soit justifiée :Considérant que la demande de prorogation de la société C.P.E.S Lac de Cloyes, bénéficiaire de l'arrêtépréfectoral n° 01-2023-LE du 23 janvier 2023, reçue le 20 juin 2025, pour un délai supplémentaire de 3 ans estjustifiée par des contraintes de raccordement au réseau électrique ;Considérant que, dans ces conditions, la demande de prorogation ne remet pas en cause les dispositionslistées à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.ARRETE
Article 1er : ProrogationLa durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 01-2023-LE du 23 janvier 2023 est prorogée d'un délai total de3 ans soit jusqu'au 23 janvier 2029.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2025-10-24-00012 - 81-2025-LE AP Prorogation Photovoltaïque ZH Lac-de-Cloyes
MATIGNICOURT-GONCOURT MONCETZ-L'ABBAYE
ARRETE PREFECTORAL
portant prorogation
de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques n°01-2023-LE du 23 janvier 2023
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la destruction de zones humides pour
l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur le Lac de Cloyes sur les communes de MATIGNICOURT-GONCOURT et
MONCETZ-L'ABBAYE
158
Article 2 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions imposées par le présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui. pourront être exercées, des mesures de sanctions administratives pourront être prisesconformément aux dispositions du Code de l'environnement.Article 3 : Information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à lamairie des communes de MATIGNICOURT-GONCOURT et MONCETZ-L'ABBAYE pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Une copie de l'arrêté préfectoral est affichée à la mairie des communes d'implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins duMaire.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Marnedurant une durée d'au moins 6 mois.Article 4 : Exécution et diffusionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Monsieur le directeur départemental desterritoires de la Marne ainsi que les maires des communes de MATIGNICOURT-GONCOURT et MONCETZ-L'ABBAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera tenue à la disposition dupublic dans la mairie intéressée.L'arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,Le Directeur de CabinetSecrétaire Général par suppléance,
AUX.Thomas MONTBABUT
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunaladministratif (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit parle biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés a l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Mame ou un recours hiérarchique auprès de laMinistre de la Transition Écologique dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification,publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. 2/2
Services déconcentrés - 51-2025-10-24-00012 - 81-2025-LE AP Prorogation Photovoltaïque ZH Lac-de-Cloyes
MATIGNICOURT-GONCOURT MONCETZ-L'ABBAYE
ARRETE PREFECTORAL
portant prorogation
de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques n°01-2023-LE du 23 janvier 2023
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la destruction de zones humides pour
l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur le Lac de Cloyes sur les communes de MATIGNICOURT-GONCOURT et
MONCETZ-L'ABBAYE
159
Services déconcentrés
51-2025-10-17-00012
82-2025-LE AP interprefectoral Renouvellement
DIG Entretien S3M
Renouvellement de l'arrêté inter préfectoral
relatif à la déclaration d'intérêt général pour les
travaux d'entretien régulier courant ou
d'urgence de la Marne et de ses affluents
présentée par le Syndicat Mixte de la Marne
Moyenne (S3M)
Services déconcentrés - 51-2025-10-17-00012 - 82-2025-LE AP interprefectoral Renouvellement DIG Entretien S3M
Renouvellement de l'arrêté inter préfectoral relatif à la déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier courant ou
d'urgence de la Marne et de ses affluents présentée par le Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M)
160
PREFET PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE DE LA HAUTE-MARNE ect PLiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité Chalons-en-Champagne, leN° ¢2Z-2025-DIGRenouvellement de l'arrêté inter préfectoral relatif à la déclaration d'intérêt généralpour les travaux d'entretien régulier courant ou d'urgence de la Marne et de sesaffluents présentée par le Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M)Le Préfet de la Marne La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L. 215-15 à L.215-18, L.435-5 etR. 214-1 aR. 214-56, R. 214-88 à R. 214-103 ;Vu le décret ministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de M. ROYET Romain en qualité de Préfet de laMarne ;Vu le décret ministériel du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme PAM Régine en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 octobre 2020 relatif à la déclaration d'intérêt général pour les travauxd'entretien régulier, courant ou d'urgence de la Marne et de ses affluents présentée par le Syndicat Mixte de laMarne Moyenne (S3M) ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 décembre 2021 constatant l'évolution du périmètre du Syndicat Mixte de laMarne Moyenne (S3M) ;Vu le dossier de demande de renouvellement de déclaration d'intérêt général (DIG) complet et régulier déposéau titre du L.211-7 du Code de l'environnement reçu le 06 mars 2025, présenté par le Syndicat Mixte de laMarne Moyenne (S3M) et relatif au renouvellement de la déclaration d'intérêt général pour les travauxd'entretien régulier courant ou d'urgence de la Marne et de ses affluents ;Vu l'avis favorable de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la Fédération de la Haute-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate du 25 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement etdes Transports d'Île-de-France en date du 30 avril 2025:Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne en date du 16 avril2025 notamment pour la commune de Perthes ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
Services déconcentrés - 51-2025-10-17-00012 - 82-2025-LE AP interprefectoral Renouvellement DIG Entretien S3M
Renouvellement de l'arrêté inter préfectoral relatif à la déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier courant ou
d'urgence de la Marne et de ses affluents présentée par le Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M)
161
Vu la consultation du public effectuée pendant 21 jours du 10 juillet 2025 au 31 juillet 2025, sur le site desservices de l'État de la Haute-Marne et de la Marne ;Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public ;Vu le courrier en date du 20 août 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le présent arrêté ;Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;Considérant que les objectifs poursuivis par le S3M (bon écoulement de la rivière, amélioration de la qualitéécologique des berges, surveillance et gestion des Espèces Exotiques Envahissantes) dépassent l'intérêtindividuel de chaque propriétaire ;Considérant que les travaux préconisés ont pour but d'améliorer la qualité des milieux aquatiques et defavoriser le libre écoulement des eaux, qu'ils n'entrainent aucun risque d'inondation pour les habitations etinfrastructures avoisinantes, et seront bénéfiques pour les secteurs urbanisés sensibles ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE en vigueur ;Considérant que ces opérations ne sont pas soumises à la loi sur l'eau ;Considérant qu'une partie des travaux prévus par la Déclaration d'Intérêt Générale du 15 octobre 2020 n'estpas achevée et que le S3M prévoit de reporter ces travaux sur la période 2025-2030 ; |Considérant qu'il est nécessaire de continuer les travaux d'entretien entrepris sur le périmètre de compétencedu S3M ;Considérant que la durée de réalisation des travaux restant à exécuter est estimée à 5 ans par lepétitionnaire ;Considérant que le S3M a modifié son périmètre conduisant au retrait total de la compétence du syndicat pour8 communes Marnaises : Ambrières, Ecollemont, Hauteville, Merlaut, Montépreux, Outines, Sapignicourt, etVauclerc ;Sur proposition des Directeurs départementaux des territoires de la Marne et de la Haute-Marne.
ARRÊTENTArticle1: Objet de la déclaration d'intérêt généraleL'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 susvisé, est renouvelé pour une durée de cinq ans supplémentaires, soitjusqu'au 15 octobre 2030.Toutes les dispositions de l'arrêté sus-visé qui ne sont modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
Article 2 : Périmètre d'interventionil concerne la rivière Marne et ses affluents sur les communes listées à l'article 1 de l'arrêté du 15 octobre 2020,excepté les communes suivantes : Ambrières, Ecollemont, Hauteville, Merlaut, Montépreux, Outines,Sapignicourt, et Vauclerc.
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Services déconcentrés - 51-2025-10-17-00012 - 82-2025-LE AP interprefectoral Renouvellement DIG Entretien S3M
Renouvellement de l'arrêté inter préfectoral relatif à la déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier courant ou
d'urgence de la Marne et de ses affluents présentée par le Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M)
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Ces communes ne font plus partie du périmètre du périmètre du Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M)'validé par l'arrêté du 29 décembre 2021.
Article3 : Informations sur la réalisation des travauxEn complément de l'article 4 de l'arrêté inter préfectoral n°58-2020-DIG, le bénéficiaire informe avant touteintervention d'une entreprise sur le terrain, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne et dela Haute-Marne, l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération départementale de la Pêche (FDPPMA 51)ainsi que la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT) en envoyant le plan des travaux, leur localisation, ainsi que la date d'intervention aumoins 15 jours avant leur démarrage.
Article4 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestéedevant le tribunal administratif (25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex) soit en déposant unerequête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pourles intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou un recourshiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique dans le délai de deux mois, à compter de la datede la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ouhiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Codede justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le président du Syndicat Mixte de la Marne Moyenne.Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes d'Ablancourt, Aigny, Ambonnay, Arrigny,Arzillières-Neuville, Athis, Aulnay-l'Aître, Aulnay-sur-Marne, Avenay-Val-d'Or, Avize, Aÿ-Champagne, Bassu,Bassuet, Bergères-lès-Vertus, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Blaise-sous-Arzillières, Blancs-Coteaux, Bouzy,Brandonvillers, Breuvery-sur-Coole, Brugny-Vaudancourt, Bussy-le-Repos, Bussy-Lettrée, Cernon, Chaintrix-Bierges, Châlons-en-Champagne, Champigneul-Champagne, Champillon, Changy, Chatelraould-Saint-Louvent,Chavot-Courcourt, Cheniers, Cheppes-la-Prairie, Chepy, Cherville, Chouilly, Clamanges, Cloyes-sur-Marne,Compertrix, Condé-sur-Marne, Coole, Coolus, Coupetz, Coupéville, Courdemanges, Couvrot, Cramant, Cuis,Cumières, Dampierre-sur-Moivre, Dizy, Dommartin-Lettrée, Drosnay, Drouilly, Ecriennes, Ecury-le-Repos, Ecury-sur-Coole, Epernay, Fagniéres, Faux-Vésigneul, Fére-Champenoise, Flavigny, Fontaine-sur-Ay, Francheville,Frignicourt, Germaine, Germinon, Gigny-Bussy, Glannes, Grauves, Haussimont, Hautvillers, Heiltz-le-Hutier,Huiron, Isle-sur-Marne, Isse, Jalons, Juvigny, La Chaussée-sur-Marne, La Veuve, Larzicourt, Le Fresne, LeMesnil-sur-Oger, Lenharrée, L'Épine, Les Grandes-Loges, Les Istres-et-Bury, Les Riviéres-Henruel, Lisse-en-Champagne, Loisy-sur-Marne, Luxémont-et-Villotte, Magenta, Mairy-sur-Marne, Maisons-en-Champagne,Mancy, Mardeuil, Marolles, Marson, Matignicourt-Goncourt, Matougues, Maurupt-le-Montois, Moivre, Moncetz-l'Abbaye, Moncetz-Longevas, Monthelon, Morangis, Moslins, Moussy, Mutigny, Norrois, Nuisement-sur-Coole,
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Services déconcentrés - 51-2025-10-17-00012 - 82-2025-LE AP interprefectoral Renouvellement DIG Entretien S3M
Renouvellement de l'arrêté inter préfectoral relatif à la déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier courant ou
d'urgence de la Marne et de ses affluents présentée par le Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M)
163
Oiry, Omey, Orconte, Pierre-Morains, Pierry, Plivot, Pocancy, Pogny, Pringy, Recy, Rouffy, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Chéron, Saint-Eulien, Saint-Germain-la-Ville, Saint-Gibrien, Saint-lmoges, Saint-Jean-sur-Moivre,Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Mard-lés-Rouffy, Saint-Martin-aux-Champs, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Saint-Pierre, Saint-Quentin-les-Marais, Saint-Quentin-sur-Coole, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Saint-Vrain, Sarry, Sogny-aux-Moulins, Sommesous, Songy, Soudé,~ Soudron, Soulanges, Thibie, Thiéblemont-Farémont, Togny-aux-Boeufs, Tours-sur-Marne, Trécon, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Val de Livre, Vanault-le-Châtel, Vassimont-et-Chapelaine, Vatry, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit, Vélye, Vésigneul-sur-Marne, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-le-Chateau, Villeseneux, Vinay, Vitry-en-Perthois, Vitry-la-Ville, Vitry-le-François, Vouillers, Vouzy et Vraux (51) et Perthes (52). Cette copie devra êtreaffichée durant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de laMarne et de la Haute-Marne.
Article6 : ExécutionMessieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France, le Président du Syndicat Mixte de la Marne Moyenne sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à la Délégation Territoriale dela Marne de l'Agence Régionale de Santé, à l'Office Français de la Biodiversité, à la sous-préfecture de Saint-Dizier, à la sous-préfecture de Vitry-le-François et à la sous-préfecture d'Épernay.
Pour le Préfet de la Marne, Pour la Préfète de la Haute-Marne,et par pélégation et par délégationLe Secrétaire général
uillaume THIRARD
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Services déconcentrés - 51-2025-10-17-00012 - 82-2025-LE AP interprefectoral Renouvellement DIG Entretien S3M
Renouvellement de l'arrêté inter préfectoral relatif à la déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier courant ou
d'urgence de la Marne et de ses affluents présentée par le Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M)
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Sous-préfectures
51-2025-10-27-00004
Arrêté autorisant l'organisation de la Raynald
Race- 02-11-2025
Sous-préfectures - 51-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant l'organisation de la Raynald Race- 02-11-2025 165
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE =Liberté . Pôle départementalÉgalité des manifestations sportivesFraternité
Arrêté autorisant l'organisation de la Raynald Raceentre REIMS et SAINT BRICE COURCELLESle dimanche 2 novembre 2025
Le Préfet de la Marne
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU sla loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de l'eau ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police;VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portantrèglement particulier de police de la navigation ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 40www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant l'organisation de la Raynald Race- 02-11-2025 166
VU la demande formulée par M. Guillaume VIELLE, président de l'association « CN RégatesRémoises », reçue le 21 octobre 2025 ;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur ;VU _ les avis favorables rendus par les services consultés ;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiantqu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre encharge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion dudéroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
ARRETEArticle 1° :M. Guillaume VIEILLE, président de l'association « CN Régates Rémoises », est autorisé àorganiser, le dimanche 2 novembre 2025, la « Raynald Race », qui se déroulera sur le canal del'Aisne à la Marne, de 10h00 à 13h00, entre les points suivants :o départ : Pont de Courcelles PK 20,290o |. arrivée : Écluse de Fléchambault (n°10) PK 24,384Nature de l'épreuve :A 10h00 puis à 12h30, les bateaux (par 10 environ) partent les uns après les autres pour 3000 mcontre la montre. |0 Nombre de participants : 16 embarcations d'une longueur maximum de 14 mètres (soit80 participants)
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrançaise d'aviron, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs.
Article 4 :Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :- les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains, sont et demeurentexpressément réservés ;
Sous-préfectures - 51-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant l'organisation de la Raynald Race- 02-11-2025 167
- le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents duservice de la navigation; en cas de besoin, des épreuves pourront étre supprimées poursatisfaire aux dispositions qui précèdent ;- la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devraêtre rigoureusement appliquée.Les Voies Navigables de France émettent un avis favorable sous réserve du respect desconditions imposées par la convention d'occupation temporaire n° 21922310256.Article 5:Un avis d'arrêt de navigation entre 10h30 et 12h30 est adressé par Voies Navigables de France àla batellerie.
Article 6 : ; *a. +3Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident aucours de la manifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic l'accès immédiat à la berge.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- Sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés àce titre par l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspectet d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 8:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Epernay, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée -,ou encore par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 40www.marne.gouv.fr
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Article 9:Le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Marne, l'organisateur ainsi que lesmaires de Reims et de Saint-Brice-Courcelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre,aux maires concernés, à Voies Navigables de France et à la Fédération Française d'Aviron.
Épernay, le 27 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,CAR.Emmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant l'organisation de la Raynald Race- 02-11-2025 169