EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-180
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil (4
pages) Page 3
27-2024-07-01-00006 - 2024-07-01 AP interdiction chiens dangereux - 6 juil -
Relais Flamme-1 (2 pages) Page 8
27-2024-07-01-00007 - 2024-07-01 AP Interdiction contenant en verre - 6 juil
- relais Flamme-1 (2 pages) Page 11
27-2024-07-01-00004 - 2024-07-01 AP interdiction jerrican carburant - 5 au
14 juil (2 pages) Page 14
27-2024-07-01-00005 - 2024-07-01 AP interdiction vente et port armes - 6
juil - relais Flamme (2 pages) Page 17
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-01-00003
2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil 3
E .. Cabinet du préfet: Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 240412 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs dans le département de l'Eure dans le cadre du passage du Relais de la FlammeOlympique et de la Fête NationaleVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et I'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurSimon BABRE en qualité de préfet de l'Eure;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique (du8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,le rend susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à en perturberle bon déroulement ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;
1Boulevard Georges Chauvin -(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil 4
Considérant que le relais de la flamme olympique dans le département de I'Eure a lieu le samedi 6juillet 2024; que cet évènement devrait rassembler plusieurs milliers de personnes dans chaqueville traversée par le convoi ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quirésultent chaque année de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique et dans leslieux de rassemblement ;Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articlespyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public; qu''une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1*: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle quen soit la catégorie, sont interdites dans le département de l'Eure duvendredi 5 et dimanche 14juillet 2024 inclus :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;- sur la voie publique.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdites dans le département de l'Eurele vendredi 5 au dimanche 14juillet 2024 inclus.
Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :
de CS 40011 -Tél. www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil 5
Pétard à meche Catégorie F3Batterie Catégorie F3Batterie nécessitant un support externe Catgéorie F3Combinaison Catégorie F3Combinaison nécessitant un support externe Catégorie F3Pétard aérien Catégories F2 et F3Pétard à composition flash Catégorie F3Fusée Catégories F2 et F3Chandelle romaine Catégories F2 et F3Chandelle monocoup Catégories F2 et F3Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 duCode pénal.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet deBernay, le directeur départemental de la police nationale de I'Eure, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de I'Eure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la préfecture de I'Eure.Évreux, le fl Î JUÏL. 2024Al,é bréfet
_
Simon BABRE\|
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
3(standard) 02 7 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil 6
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil 7
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-01-00006
2024-07-01 AP interdiction chiens dangereux - 6
juil - Relais Flamme-1
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00006 - 2024-07-01 AP interdiction chiens dangereux - 6 juil - Relais Flamme-1 8
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 24 0415 portant interdiction temporaire des chiens d'attaque, de garde et de défensedans les lieux de rassemblements de public le samedi 6juillet 2024
Le préfet de l'Eure
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 211-12 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L 221511 ;Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 1221 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,préfet de l'Eure ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) présente les mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'étre plus directement visé par des actions visant à en perturber le bon déroulement ainsiqu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de personnesdans chaque ville traversée par le convoi ; que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueurdu parcours de la manifestation, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont à prendreen compte ;Considérant que la présence de chiens de première catégorie dit « chiens d'attaque » et de chiens dedeuxième catégorie dit « chiens de garde et de défense » sur les lieux de rassemblements du public, estde nature à entraîner des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes ; qu'il estnécessaire de prévenir les désordres engendrés par la présence de ces chiens dit « d'attaque » ou « degarde et de défense » dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Georges Cedex27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00006 - 2024-07-01 AP interdiction chiens dangereux - 6 juil - Relais Flamme-1 9
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la présence de chiensde première catégorie dit « chiens d'attaque » et de chiens de deuxième catégorie dit « chiens de gardeet de défense » sur les lieux de rassemblements du public, strictement limitée à l'évènement et à sesabords, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1°: À l'exception des chiens détenus par les brigades cynophiles en exercice, la présence dechiens de première catégorie dit « chiens d'attaque » et de chiens de deuxième catégorie dit « chiensde garde et de défense » sur les lieux de rassemblements du public est interdite lors du passage du relaisde la flamme olympique prévue le samedi 6 juillet 2024 ;Article 2 : La présente interdiction s'applique aux lieux de rassemblements du public, strictementlimités à I'événement et aux abords du relais de la flamme olympique, dans les villes de Pont-Audemer,Gisors, Bernay, Vernon, Évreux, Val-de-Reuil, Verneuil d'Avre et d'Iton ;Article 3 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet del'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux,ainsi qu'aux maires des communes concernées et qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État. Évreux, |e 0 1 JUIL. 2024réfet,
| SSimgn BABRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
212l'Eure- eorges Chauvin- " - 40011 Évreux Cede02 32 78
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00006 - 2024-07-01 AP interdiction chiens dangereux - 6 juil - Relais Flamme-1 10
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-01-00007
2024-07-01 AP Interdiction contenant en verre -
6 juil - relais Flamme-1
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00007 - 2024-07-01 AP Interdiction contenant en verre - 6 juil - relais Flamme-1 11
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 24 0416 portant interdiction temporaire de l'utilisation de contenants en matériauxcassables destinés à la restauration
Le préfet de I'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L 22151,Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3321-1 et suivants,VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 122-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° D3 BPA 21 0068 portant règlement général de la police des débits de boissons et des lieuxde vente de tabac manufacturé dans le département de l'Eure ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'étre plus directement visé par des actions visant à en perturber le bon déroulement ainsiqu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de personnesdans chaque ville traversée par le convoi ; que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueurdu parcours de la manifestation, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont à prendreen compte ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de contenants enmatériaux cassables destinés à la restauration particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de bienspublics ou privés ainsi que les désordres engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ousur les forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
1/de Boulevard Georges Chauvin- CS 40011Téi : 02 32 78
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00007 - 2024-07-01 AP Interdiction contenant en verre - 6 juil - relais Flamme-1 12
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'utilisation decontenants en matériaux cassables destinés à la restauration dans les établissements situés dans lepérimètre de l'évènement et à ses abords, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1": L'utilisation de récipients ou contenants en verre ou en matériaux cassables destinés auxaliments et boissons est interdit lors du passage du relais de la flamme olympique le samedi 6 juillet2024;L'emploi d'assiettes et gobelets en matériaux recyclables, jetables est préconisé.Article 2 : La présente interdiction s'applique aux établissements situés sur le parcours du relais de laflamme olympique, dans les villes de Pont-Audemer, Gisors, Bernay, Vernon, Evreux, Val-de-Reuil,Verneuil d'Avre et d'Iton ;Article 3 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet del'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de I'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété, dontun exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux,ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Évreux, le Q 1 JUIL. 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux aupres de l'autorité qui I'a délivrée.
réfecture de e- Boulevard -eorges Nauvin- CS 40011él : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00007 - 2024-07-01 AP Interdiction contenant en verre - 6 juil - relais Flamme-1 13
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-01-00004
2024-07-01 AP interdiction jerrican carburant - 5
au 14 juil
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00004 - 2024-07-01 AP interdiction jerrican carburant - 5 au 14 juil 14
E . _ Cabinet du préfet. Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0414 réglementant temporairement la vente au détail et le transport enrécipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de I'EureLe préfet de I'EureVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le réglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurSimon BABRE en qualité de préfet de l'Eure ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,sont autant d'éléments qui le rende susceptible d'être plus directement visé par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi qu'à troubler gravement l'ordrepublic;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que le relais de la flamme olympique dans le département de I'Eure a lieu le samedi 6juillet 2024 ; que cet évènement devrait rassembler plusieurs milliers de personnes dans chaque villetraversée par le convoi ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la Fêtenationale sont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendies provoqués pardes carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
2Préfecture 40011 - 27020Tél. (standard) // 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00004 - 2024-07-01 AP interdiction jerrican carburant - 5 au 14 juil 15
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants oucombustibles particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements,sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au détailet le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1*": L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants ou de produits inflammables ou corrosifs sont interdits dans le département de l'Eure duvendredi 5 au dimanche 14 juillet 2024 inclus, sauf nécessité dûment justifiée par le client ouvérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de lagendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans lescommunes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées dedistribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du vendredi 5 au dimanche 14juillet 2024 inclus sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publicsainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans le département de l'Eure.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1°° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code pénal.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet deBernay, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de l'Eure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. _Evreux, le 0 1 JU".. 2024
Simon BABREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
de l'Eure - Boulevard 40011 27020 ÉVREUXTél. www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00004 - 2024-07-01 AP interdiction jerrican carburant - 5 au 14 juil 16
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-01-00005
2024-07-01 AP interdiction vente et port armes -
6 juil - relais Flamme
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00005 - 2024-07-01 AP interdiction vente et port armes - 6 juil - relais Flamme 17
E =N Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété D3 BPA 24 0413 portant interdiction temporaire de port, de transport et de ventes d'armes detoutes catégories, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 22154 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 211-2 et suivants ;Vu le code du commerce et notamment son article L 310-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l''État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,préfet de |'Eure ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) présente les mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bondéroulement ainsi qu'a troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que le relais de la flamme olympique dans le département de I'Eure a lieu le samedi 6juillet 2024; que cet évènement devrait rassembler plusieurs milliers de personnes dans chaque villetraversée par le convoi ; que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont à prendre en compte ;Considérant que des commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes detoutes catégories ou des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armespar destination, notamment les couteaux et objets assimilés, pouvant être utilisées à l'occasion desrassemblements de public générés par ce relais;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Boulevard Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00005 - 2024-07-01 AP interdiction vente et port armes - 6 juil - relais Flamme 18
Considérant qu'une interdiction temporaire de port, de transport et de vente, sans motif légitime,d'armes ainsi que d'objets pouvant constituer une arme est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaireet proportionnée ;Considérant qu'il convient par conséquent de réglementer temporairement le port et le transport, sansmotif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Codepénal, sur les communes traversées par le relais de Flamme ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1: À I'exception de l'acquisition, du port et du transport de matériels par des professionnelsdisposant des agréments et habilitations requis ou avec un motif légitime dûment justifié, la vente, leport et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal, sont interdits dans les communes de Pont-Audemer, Gisors, Bernay,Vernon, Evreux, Val-de-Reuil, Verneuil d'Avre et d'Iton le samedi 6juillet 2024.Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant demanière visible et lisible le présent arrêté.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d''emprisonnement et de45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Code pénal.Article 3 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet del'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de I'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de |'Eure, le directeur départemental de la policenationale de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux, ainsiqu'aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Évreux, le 0 1 JUIL. 2024Le réfet,S SSimorj BABRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
rétecture e | o ! vard Chau u C 40011
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