PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-125
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 (7 pages) Page 3
80-2025-07-03-00001 - Arrêté 25 386 bouillage aéronef (2 pages) Page 11
80-2025-07-04-00001 - Arrêté 25 394 survol drone police 08 07 2025
TOUR FRANCE (3 pages) Page 14
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-07-02-00001 - ARRÊTÉ autorisant les palpations de sécurité
aux agents des services internes de sécurité en gares du Nord
d'Amiens et TGV Haute-Picardie
entre le vendredi 4 juillet 2025 et le
mardi 8 juillet 2025 inclus (3 pages) Page 18
80-2025-07-04-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teckinval et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 22
Préfecture du Nord /
80-2025-06-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
modifications statutaires du Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités (18
pages) Page 26
2
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-30-00005
APportant autorisation passage TDF2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 3
|PREFETDE LA SOMME .: Egai té e x eFraternité Bureau des droits à conduire
ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGEDU TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT| DE LA SOMMELe mardi 8 juillet 2025 - 4ème étape - Amiens-RouenLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le code de la route;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R.331-6 a R. 331-17 et A. 331-2 aA. 331-7; .Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie ; .Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ; .Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aériennemodifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de sonannexe 1; |Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014,fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentairesde circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2025 ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2025 portant interdiction de manifestationrevendicative sur la voie publique dans le périmètre traversé par le Tour de France le 8 juillet2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2025 portant interdiction des survols d'aéronefstélépilotés sans équipage à bord dans le périmètre traversé par le Tour de France le 8 juillet2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2025 portant interdiction temporaire de transport,d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants oucontondants susceptibles d'être employés comme armes par destination dans le périmètretraversé par le Tour de France le 8 juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2025 réglementant la vente, le transport etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques dans le périmètretraversé par le Tour de France le 8 juillet 2025 ;Vu la posture Vigipirate « hiver-printemps 2025 » élevée au niveau urgence. attentat sur :l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 et réévaluée le 13 juin 2025 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu la note d'information du 16 juin 2025 relative aux conditions de passage du 112ème Tourde France cycliste 2025 ;Considérant le dossier déposé par l'organisateur et ses engagements concernant Fa sécuritéet la sûreté de la manifestation ;Considérant l'ensemble des réunions organisées par la préfecture de la Somme avecl'ensemble des communes concernées et le conseil départemental ;Considérant le dispositif de sécurité mis en place par les forces de sécurité intérieure ;Considérant les avis favorables des maires des communes traversées, des services consultéset des autorisés administratives concernées par ladite épreuve ;Considérant les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement pris par lescommunes concernées et le conseil départemental ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2025" emprunte, le mardi8 juillet 2025, dans le département de la Somme, l'itinéraire suivant, annexé au présentarrêté :- sur la commune d'Amiens (ville départ) : rue de la République (départ fictif), rue Duméril,rue de Beauvais, rue de la deuxième Division Blindée, rue du Général Leclerc, place Vogel, ruedes Francs Môüriers, rue Vanmarcke, place Parmentier, rue des Augustins, rue AdéodatLefèvre, rue Victor Hugo, rue des Otages, place du Maréchal Joffre, rue Saint-Fuscien,boulevard de Saint-Quentin, boulevard de Dury, boulevard de Châteaudun, carrefour duRoyal Tanks, rue Jean Moulin,- puis la RD 210 en traversant le territoire des communes de : Salouël, Saleux, Vers-sur-Selle(lieu du départ réel), Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty, Monsures.- Heure de départ prévisible de la caravane depuis Amiens : 11h15- Heure de départ prévisible d'Amiens des coureurs (départ fictif) : 13h15- Heure du départ réel des coureurs (Vers-sur-Selle) : 13h35- Heure de sortie prévisible du département du dernier coureur : 13h58
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 5
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025 est régie par lesdifférents gestionnaires de voirie. La circulation est interdite a tous les véhicules, autres queceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3 du présent arrêté au moins45 minutes avant le passage de la caravane tel que celui-ci est prévu par l'horaire officiel jointau présent arrêté et jusqu'à réouverture par les forces de sécurité.Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut être autorisé,durant la période d'interdiction, par les forces de sécurité intérieure et effectué sous leurcontrôle.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière pourront êtreautorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'un accord express de la police ou dela gendarmerie nationales. Sont concernés :- les véhicules et engins de secours et d'intervention,- les véhicules habilités des services publics,- les véhicules des gestionnaires du réseau routier,- les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier,- les véhicules de dépannage et de remorquage agréés (fourrière) sur le réseau routier,- les véhicules d'urgence des gestionnaires de réseaux électriques et gaz (ENEDIS et GRDF)
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Le stationnement du public est interdit dans les virages a angle droit ou en épingle a cheveuxet faisant suite a une longue ligne droite ou a une descente rapide, sur les ponts, dans lespassages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dansles voies particulièrement étroites.
Article 2_: || appartient aux autorités compétentes au titre des voiries considérées (conseildépartemental, maires) de prendre toutes mesures qui peuvent leur paraître nécessaire pourassurer la sécurité des personnes, ainsi que toutes dispositions utiles en matière decirculation et de stationnement lors du déroulement de la manifestation.Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre rouesportant la mention « Tour de France cycliste 2025 » n'est autorisée que sur les véhiculesayant reçu de l'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie,cette compétition. Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la forcepublique.
Article 4 : Sauf dans les cas prévus à l'article 1° du présent arrêté, aucun véhicule non porteur .de la marque distinctive mentionnée à l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravaneaccompagnant cette compétition.
Article 5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025, les journaux nepeuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leursrédacteurs.
Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur lavoie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par leTour de France cycliste, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieuxautorisés par l'autorité municipale.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 6
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour deFrance cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs,allées, contre-allées, places, etc, situés en agglomérations et bordant immédiatement lesvoies empruntées par les concurrents.Article 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de lacaravane publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictionséventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleursmobiles. ,Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat estinterdite.
xArticle 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteurinférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêtéinterministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour lesurvol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixéespar l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par lessociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pourdes baptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, niaux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste n'est autorisé que pourl'exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.
Article 10 : Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voiesempruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniquesdes catégories F1 à F4.
Article 11 : A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue auxarticles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, le Tour de France 2025 ne traversepas de zone Natura 2000 au sein du département de la Somme.
Article 12 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice despénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
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Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Somme, Monsieur leColonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Somme, Monsieur leColonel, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Présidente duconseil départemental de la Somme, Mesdames et Messieurs les Maires des communestraversées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie leur sera remise, ainsi qu'à l'organisateur. Il fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 30 JUIN 2025
Le préfet
Rollon MO
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Somme, Cabinet, BDAC, 51, ruede la République 80 020 AMIENS cedex 9 ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80 000Amiens). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe 1 : itinéraire horaire du Tour de France 2025 dans le département de la SommeTour de France 2025ITINERAIRE HORAIRE4ème étape : AMIENS METROPOLE > ROUENMardi 8 juillet 2025Distance : 174,5 kmCaravane publicitaireParking : parking de l'HippodromeEvacuation du parking : de 11h10 à 11h40Passage sur la ligne de départ : de 11h15 à 11h45CourseRassemblement de départ : mail Albert IerSignature : de 12h05 à 12h05Appel : 13h10Départ fictif : 13h15, rue de la RépubliqueDépart réel : 13h35, sur la D210, soit à 10,5 km du lieu de rassemblementKILOMETRES HORAIRES; Caravane |à parcourir parcourus ITINERAIRE publicitair 46 km/h 44 km/h 42-km/h| e |
| VC AMIENS © Départ fictif 1115 1315 1315 | 1315 |a L —_ SALOUËL (VC-D210) a || 1742 0 D210 AMIENS Départ réel (© 1135 1335 | 1335 | 1335.| 1732 1 VERS-SUR-SELLE (près) 11:36 13:36 | 13:36 | 1336 |/ 1712 3 BACOUEL-SUR-SELLE (près) oo 1139 13:39 © 1339 1339 || 1703 39 | PLACHY-BUYON : 11:41 13:40 | 13:40 | 13411677 0 65 NAMPTY 11:44 13:43 | 1344 1341618 124 Tilloy-lès-Conty (près) (Ô-DE-SELLE) 1153 13:51 | 13:52 | 1353 |1606 136 | CONTY (près) | 1154 1353 1353 | 1354| 1579 183 L'Estoc(MONSURES) | 1158 1356 | 13:57 | 1358 |
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 9
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 10
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-03-00001
Arrêté 25 386 bouillage aéronef
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-03-00001 - Arrêté 25 386 bouillage aéronef 11
ES Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/386PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la 4°" étape du Tour de FranceAmiens - Mardi 8 juillet 2025LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personnea bord;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature a M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande en date du 23 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne àbord à l'occasion de la 4°* étape du Tour de France, le mardi 8 juillet 2025 à Amiens ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, lesservices de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée a l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurerla sécurité à l'occasion de la 4°TM° étape du Tour de France, le mardi 8 juillet 2025 a Amiens;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que cet évènement très populaire rassemble un public international et familial ;Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant la présence de nombreuses personnalités lors de cet évènement sportif ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :-1/2-
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ARRETEArticle 1: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé le mardi 8 juillet2025 de 7 heures à 22 heures, à l'occasion de la 4°TM° étape du Tour de France à Amiens.Article 2: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur- interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Amiens, le 0JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, diregteur de cabinet,
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-04-00001
Arrêté 25 394 survol drone police 08 07 2025
TOUR FRANCE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00001 - Arrêté 25 394 survol drone police 08 07 2025 TOUR FRANCE 14
| | Arrété CAB/BSI/PA n° 25/394PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission_ d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de quatre (04) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations desécurisation du Tour de France a Amiens (80000) ;Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, d'assurer la sécurité des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre (04) caméras aéroportées pendantla seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre le boulevard Baraban, le boulevard du Cange, le port d'Amont, le boulevard d'Alsace-Lorraine,le boulevard de Belfort, le Mail Albert 1°, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Carnot, leboulevard Faidherbe, le boulevard du port d'Aval, la rue de la Résistance, la rue des Déportés et lachaussée Saint-Pierre ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée a ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; |Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministra ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation duTour de France 2025 - 4°" étape à Amiens. La présente autorisation est délivrée pour la strictedurée de l'opération à savoir du mardi 8 juillet 2025 de 8 heures à 22 heures, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre (04) caméras positionnées sur :- un drone de type DJI MATRICE 300 FILAIRE,- trois (3) drones de type DJI MATRICE 4.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur aux plansjoints en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
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SAINTE-ANNE& HENRIVILLE - FAUBOURGé NOYONas
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00001 - Arrêté 25 394 survol drone police 08 07 2025 TOUR FRANCE 17
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-02-00001
ARRÊTÉ autorisant les palpations de sécurité aux
agents des services internes de sécurité en gares
du Nord d'Amiens et TGV Haute-Picardie
entre le vendredi 4 juillet 2025 et le mardi 8
juillet 2025 inclus
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-02-00001 - ARRÊTÉ autorisant les palpations de sécurité aux agents des services
internes de sécurité en gares du Nord d'Amiens et TGV Haute-Picardie
entre le vendredi 4 juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025 inclus
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PREFET Arrêté BSI - n°2025/404DELASOMME .LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant les palpations de sécurité aux agents des services internes desécurité en gares du Nord d'Amiens et TGV Haute-Picardieentre le vendredi 4 juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025 inclus
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régieautonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° ©83-629 du 12 juillet 1983 ;Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par leservice interne de sécurité de la SNCF i.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne desécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la demande présentée le 30 juin 2025 par la direction de la sûreté ferroviaire de la Sociéténationale des chemins de fer français (SNCF) sollicitant une autorisation de palpation pour lesgares du Nord d'Amiens et TGV Haute-Picardie sur les territoires des communes d'Estrées-Deniécourt et d'Ablaincourt-Pressoir ;
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Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents duservice interne de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 duméme code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arréts etvéhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité PORIIQUE n mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure ;Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 et prolongé depuis lors, prévoit uneparticulière vigilance concernant les transports publics de personnes qui constituent une cibleparticulièrement vulnérable en période de congés estivaux et d'événements sportifs à portéeinternationale ;Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence decirconstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sensdes articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret n°20071322 du 7septembre 2007 précité ;Considérant que les transports en commun, notamment les gares du Nord d'Amiens et TGVHaute-Picardie sur les territoires des communes d'Estrées-Deniécourt et d'Ablaincourt-Pressoirconnaissent une fréquentation importante durant la période estivale, contexte auquels'ajoute le passage du Tour de France 2025 qui passera dans les Hauts-de-France à compter du5 juillet 2025, et plus particulièrement par la ville d'Amiens le 8 juillet 2025, ce qui constitue dece fait une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence:de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure ;Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurerla sécurisation générale dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé,ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des HSABRS de laSNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité préfectorale compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRETE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la société nationale des chemins defer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports,peuvent procéder, outre a l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentementde leur propriétaire, à leur fouille, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du codede la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes du vendredi 4 juillet2025 à 00h00 au mardi 8 juillet 2025 à minuit inclus, dans l'enceinte des gares du Nordd'Amiens et TGV Haute-Picardie sur les territoires des communes d'Estrées-Deniécourt etd'Ablaincourt-Pressoir, de leur ouverture à leur fermeture.Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme, le commandant du groupement degendarmerie de la Somme et le directeur de la zone sûreté Nord de la SNCF sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée au procureur de la Républiqued'Amiens. |Amiens, le @ 2 L. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, dire£teur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020Amiens— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par lesite www.telerecours.fr 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-04-00002
arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teckinval et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teckinval et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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E = | Arrêté BSI - n°2025/407PREFET |DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif a certains rassemblements festifs a caractéremusical ; |Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le départément depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
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type free party, rave party, teckinval et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end à venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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ARRETEArticle ler - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 4juillet 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 8 juillet 2025 à 09h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du vendredi 4 juillet 2025 à 14h00 jusqu'au mardi 8 juillet2025 à 09h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de :police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus' de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous préfets desarrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. |
Pour le préfet et par délégation,Le sou éfet, directeur de cabinet,
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier.à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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type free party, rave party, teckinval et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
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Préfecture du Nord
80-2025-06-30-00007
Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
modifications statutaires du Syndicat Mixte
Hauts de France Mobilités
Préfecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications statutaires du Syndicat Mixte
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| a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixteHauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la Zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) :
Préfecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications statutaires du Syndicat Mixte
Hauts de France Mobilités 27
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne lapossibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte IntermodalRégional de Transports (SMIRT) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1' octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, désormaisdénommé « Hauts-de-France Mobilités » ;Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte destransports urbains de la Sambre, désormais dénommé « Sambre Mobilités » ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu les délibérations sollicitant l'adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités de la communautéde communes du Pays du Vermandois (10/12/24) et de la communauté d'Agglomération Coeur deFlandre Agglo (17/12/24) ;Vu la délibération du 19 décembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte Hauts-de-FranceMobilités, envoyée le 14 janvier 2025 aux assemblées délibérantes des collectivités membres,portant sur la révision des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;Vu les délibérations favorables du syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine duValenciennois (04/02/25), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (02/04/25), de lacommunauté d'agglomération du Saint-Quentinois (12/03/25), de la communauté urbaine d'Arras(06/03/25), du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération du Calaisis(06/02/25), de la communauté d'agglomération du Boutonnais (27/02/25), du syndicat mixte SambreMobilités (05/03/25), de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (13/03/25), de lacommunauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (24/02/25), de la communautéd'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (27/02/25), de la communauté de communes des 7vallées (30/01/25), de la communauté de communes du Pays de Lumbres (06/02/25), de lacommunauté de communes Desvres-Samer (27/02/25), de la communauté de communes Sud-Artois(25/02/25), de la communauté de communes du Ternois (26/02/25), de la communauté decommunes du Haut-Pays du Montreuillois (03/02/25), de la communauté de communes Hauts-de-Flandre (01/04/25), de la communauté de communes Sud-Avesnois (12/02/25), de la communauté decommunes Pévèle Carembault (24/02/25) et de la communauté de communes du Pays duCoquelicot (27/03/25) ;Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la métropole européenne de Lille, dusyndicat mixte Artois Mobilités, de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunauté d'agglomération de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports Urbains duSoissonnais, de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, du départementdu Nord, de la communauté de communes du Pays d'Opale, de la communauté de communes de laTerre des 2 Caps, de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois, de la communautéde communes Osartis-Marquion et de la communauté de communes Flandre Lys ;
Préfecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications statutaires du Syndicat Mixte
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Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités :« La procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projetde révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres quile composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adoptélorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiersau moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille. Adéfaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable. » ;Considérant que les statuts de la communauté de communes du Pays du Vermandois prévoientl'adhésion à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire ;Considérant que le syndicat mixte des transports urbains de la Sambre a pris, par arrêté préfectoraldu 22 mars 2024, la dénomination de "Sambre Mobilités" ;Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1: OBJET« Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021et au Département du Nord.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France- La Métropole Européenne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilités- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois- La Communauté Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC)- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer- La Communauté d'Agglomération de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports. Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois- Le Département du Nord- La Communauté de communes du Pays d'Opale- La Communauté de communes des 7 Vallées- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps- La Communauté de communes du Pays de Lumbres- La Communauté de communes Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois
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-La Communauté de communes du Ternois- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communauté de communes Osartis-Marquion- La Communauté de communes des Hauts de Flandre- La Communauté de communes Flandre-Lys-La Communauté de communes Sud-Avesnois- La Communauté de communes Pévèle Carembault- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre AggloLe syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ouunifiés.Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dansle respect des compétences de ses adhérents. »
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL« 7.2 SiègesLe Comité syndical compte 59 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis(SITAC) 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps 1 siège- La Communauté de communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de communes du Sud Artois 1 siège- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de communes du Ternois 1 siège- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de communes des Hauts de Flandre 1siège
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- La Communauté de communes Flandre-Lys 1 siege-La Communauté de communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de communes Pévéle Carembault 1 siège- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo 1siège »Article 2 : Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicatmixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas L.1321-1, des deux premiers alinéas del'article L.1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4, L.1321-5.Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxétablissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leursactes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lesétablissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,de la préfecture du Pas-de-Calais et de la préfecture de l'Aisne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, ainsi que les présidents de la communauté de communes du Pays du Vermandoiset de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée a:- Monsieur le président de la région Hauts de France,- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres,- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,- Monsieur le préfet de l'Aisne,- Monsieur le préfet de la Somme,- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du NordFaitle 30 JUIN 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Syndicat MixteHauts-de-France Mobilites
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 39 JUIN 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général! LH x]Pierre MOLAGER
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Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 19 décembre 2024SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULECréée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1% octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés deCommunes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent àl'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceMobilités.12 d'entre elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.VISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1* octobre 2018,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts duSMIRT,Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023, 1Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courtyehofrnobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00
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Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilités,Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,
Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical.Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France,- La Métropole Européenne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,- La Communauté Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC),- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps- La communauté de Communes du Pays de Lumbres- La communauté de Communes de Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communauté de Communes Fiandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Cœur de FlandresLe Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et derechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.2Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtygiingimobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
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Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans lerespect des compétences de ses adherents.ARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est denommé « Hauts-de-France Mobilités ».ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de compétencesLe Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans lespérimètres de transports de ses adhérents :La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avecles régions françaises limitrophes et concourir au déveioppement des usages partagés des véhiculesterrestres à moteur et des mobilités actives.D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action decommunication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration desservices publics de transports.Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales etréglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant a sonobjet ou à ses compétences3.2. ModificationLa modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision desstatuts prévue à l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, demise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses adhérents dans les domaines concernés. Il peut également se doter des moyenshumains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER59555 LILLE CEDEX).il peut être changé par décision du Comité Syndical.ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE 3Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b counv@hdfmobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00
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Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. PrincipesLes adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financiére dans les conditionsdéfinies à l'article 6.2.
En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies àl'article 6.4.6.2. ContributionsLes adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.6.3. ModificationLa modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statutsprévue à l'article 15.
6.4. Versement Mobilité AdditionnelLe Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens del'institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical àla majorité absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois etrèglements, en particulier :- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivitésterritoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêtcommun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
4Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.co lites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
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7.1. CompositionLe Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégationde la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.7.2. SiègesLe Comité Syndical compte 59 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 sieges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- L'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l'Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilites 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siege- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siége- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siége- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège7.3. Représentation en l'absence de désignationEn l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci estreprésenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et le5Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdimobilites. fr — téléphone : 03.20.14 62.00
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premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors réputécomplet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que parune révision des présents statuts prévue à l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ouélectronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité destrois quarts de ses membres.Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre empêché.Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives etadopte le compte administratif.ll adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. Délégationsil peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues parl'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants parcourrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.Le quorum est considéré atteint si la majorite des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sontphysiquement présents ou représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque unenouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors decette seconde séance.ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEURLe Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnementdu Comité Syndical et du Bureau. 6Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobitités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdtmabilites f — telephone 03.20.14 62 00
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ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandatLe Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire a deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. AttributionsLe Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. I! est responsable de la police de l'assemblée.Il préside le Bureau.Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.Il prépare et exécute le budget. II est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.Il représente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.il est chargé de l'administration. ll gère le domaine du Syndicat Mixte.ll est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par ie Comité Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et règlements en vigueur.9.3. Délégations de signatureIl peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature a un ou plusieurs Vice-Présidents.ll peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.10.2. Election et mandatLes Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire a deux tours pour un mandat de trois ans.
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Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdfmobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00
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Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premiertour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.10.3. Intérim du PrésidentEn cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre desnominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection dunouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particulièresLe mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dansun délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dansl'ordre des nominations.il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendairesavant la date de réunion.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents oureprésentés par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq joursCalendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaquemembre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas departage des votes, la voix du Président est prépondérante.Les séances du Bureau ne sont pas publiques
11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois etrèglements en vigueur. |! assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
8Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 15t Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@ndfmobilites fr — téléphone 03.20.14 62.00
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12.1 Rôle des CommissionsLe comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumisesau comité syndicalLes commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérationssoumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôleconsultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.12.2 Composition des CommissionsLa composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le bureausur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. DuréeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.13.2. DissolutionIl peut être dissous voicntairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'aumoins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des AutoritésOrganisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant.A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissousdans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT14.1. AdhésionAu vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage uneprocédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées a l'article 15 pour larévision des statuts.14.2. RetraitLa procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assembléedélibérante.Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adhérent qui se retire, La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante del''adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérentqui se retire ne sont pas comptées. 9Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdfrrobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant modifications statutaires du Syndicat Mixte
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Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalitésjuridiques, financiéres et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines,le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ouréalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTSLa procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue desmembres qui le composent.ll est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assembléesdélibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la MétropoleEuropéenne de Lille.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne deConciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président duSyndicat Mixte ou de son représentant.16.2. Avis d'expertsEn cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévuesaux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
10Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtyhgfmobiltes fr — téléphone : 03.20 14.62.00
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