CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-329
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration
de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy (14
pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
portant habilitation n° CC-14-2025-06 de la SAS BERENICE pour établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (1 page) Page 18
14-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
portant habilitation n° CC-14-2025-07 de la SARL SIGMA PRISMA pour
établir les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 20
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-25-00002
Arrêté préfectoral du 25/09/2025 de déclaration
d'intérêt général relatif au programme de
restauration de 8 mares sur les communes de
Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy
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déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy 3
| = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRETEde déclaration d'intérêt général relatif au programmede restauration de 8 mares sur les communes deThury-Harcourt-Le-Hom et Clécy
LE PREFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 etR.214-88 à R.214-104 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L151-40:VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados :VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature à Mme ÉmilieGORIAU, à M. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;VU la délibération de la communauté de communes Cingal-Suisse-Normande en date du 26juin 2025 autorisant les travaux ;VU la demande du 5 août 2025 présentée par M. le président de la communauté decommunes Cingal-Suisse-Normande visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relativeau programme de travaux de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy ;VU l'absence d'observation de M. le président de la communauté de communes Cingal-Suisse-Normande sur le projet d'arrété préfectoral par mail du 19 septembre 2025 ;
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4) Débroussaillage :Les abords de la mare sont dégagés par suppression de la végétation ligneuse (hors arbres),semi ligneuse sur les abords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule...).Les massifs broussailleux sont supprimés et mis en tas sur un emplacement défini. Ceux-cisont arrachés ou coupés à ras manuellement ou mécaniquement.5) Gestion des rémanents :Tous les produits de coupes bois et rémanents dans les parcelles qui sont issus del'abattage/élagage par le broyage sont gérés afin de gagner du temps sur le traitement desproduits de coupes. Il est prévu l'exportation du copeau à proximité immédiate du chantier.Pour certaines mares, les branches issues de l'abattage et de l'élagage seront utilisées dans laréalisation d'aménagements (ex : haie sèche).6) Extraction des vases :Le curage de la mare est réalisé à la pelle mécanique en veillant à ne pas détériorer la coucheargileuse qui assure l'étanchéité de la mare. L'objectif n'est ni d'agrandir, ni de changer laphysionomie de la mare (pas de creusement du fond).7) Reprofilage des berges :Les formes et la pente d'une partie des berges de la mare sont modifiées par creusement à lapelle mécanique avec un maximum de 30 % pour le reprofilage de la berge en pente douce.8) Gestion des curures et des terres extraites :ll s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de lamare de sorte à en empêcher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée,ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...).Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcellevoisine (maximum 1 km). Le régalage est généralement privilégié. Les curures sont régalées surune épaisseur maximum de 10 cm. Le traitement de curures est réalisé dans la parcelle où setrouve la mare, à une distance minimum de 10 m de la mare pour éviter le retour desédiments par lessivage.Un dossier loi sur l'eau sera déposé en application de la rubrique 3.31.0. si les produits decurures sont mis en tas.
9) Évacuation des déchets :Le prestataire récupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. Il les trie,sépare la terre des déchets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.10) Fourniture et pose de clôture :ll s'agit d'empêcher les animaux (bovins/équidés) d'accéder à tout ou une partie de la mare etpermettre dans certains cas l'accès aux personnes. Certaines mares sont partiellementcléturées pour permettre l'abreuvement des animaux.
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La réalisation de la clôture est faite comme suit :- 3 rangs de barbelés (taille 2,4 x 4 x 10) ou de fils lisses torsadés galvanisés (taille 2,7 mm) selonles mares d'une hauteur respective de 1,20 m, 0,85 m et 0,5 m (espacement de 35 cm) serontfixés sur chaque piquet par des cavaliers galvanisés équipés chacun du nombre de tendeursnécessaires ;- Piquets fendus en acacia non traité de diamètre 12-14 cm, tous les 3 m et enfoncés de 70cm;- Des jambes de forces avec un pied seront posées et vissées sur les poteaux d'angle (lenombre de poteaux d'angle est précisé sur chaque fiche travaux.Certaines mares sont aménagées d'une pompe à museaux, si le contexte le permet.
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
Le budget prévisionnel est estimé à 22 144,60 TTC :- Estimation des coûts par grands types de travauxTravaux | Unité Prix unitaire € HTGestion végétation Heure 200Curage M? 5,25Aménagements (poteaux) U 10
Aménagements (clôture) ML | - 10,7
Aménagements (pompe) U | 600
- Estimation des financements par commune
Clécy ii is es AESNMontant om% € % € % €Total 22 144,60 € 20 416,40 20 4 012,44 80 18 131,76
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLa communauté de communes Cingal-Suisse-Normande est autorisée à occupertemporairement les terrains listés dans l'annexe 1.Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes Cingal-Suisse-Normande de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout enginet toute entreprise nécessaire aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accèsdéfinies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
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ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police del'eau: Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr).ARTICLE 6 : Période de travauxLes travaux sont autorisés entre le 1° septembre 2025 et le 15 décembre 2025 soit horspériode de reproduction des amphibiens pour l'ensemble des opérations de restauration desmares. L'intervention est prioritairement réalisée durant la période d'assechement des mares.ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérêt GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter dela date de signature du présent arrêté.ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'applicationdes articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et auxarticles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, sila mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10: Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire général, M. le président de la communauté de communes Cingal-Suisse-Normande, Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Clécy.Caen,le YS lo3 [mSPour le Préfet et par délégation,
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Annexe 1: Parcellaires concernés par les travauxNuméro Cadastre Commune Exploitant Propriétaire(s)PRAM(CEN)14162_54 | Domaine public | Clécy / Commune de Clécy14689_301 Thury-Harcourt- | SOHIER Franck SOHIER ClaudeB 74 le-Hom14689_322 7P 24 i MARIE Damien GFA Foncier de Normandiee-Hom14689_333 7K 43 pny Harcoure SOHIER Franck LETAINTURIER Jérômee-Hom14689_350 E 147 Thury-Harcourt- | SOHIER Franck LEFORESTIER Dominiquele-Hom14689 351 B71 Thury-Harcourt- LONDE Quentin LONDE Quentinle-Hom14689_365 A24 Thury-Harcourt- | BINET Anne BINET Annele-Hom14689_366 A 22 Thury-Harcourt- | BINET Anne BINET Annele-HomAnnexe 2 : Plans parcellaires
Figure 3 : Mares de Thury-Harcourt-Le-Hom
Figure 1 : mare de clécy (noncadastré)
Figure 4 : Mares de Thury-Harcourt-Le-Hom
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Localisation des communes concernées et fiches travaux mares
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-25-00004
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
portant habilitation n° CC-14-2025-06 de la SAS
BERENICE pour établir les certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-06 de la
SAS BERENICE pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 18
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialBeall Bureau de l'environnementLUFraternité et de l'aménagementARRÊTÉportant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 àA.752 4;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné a l'article L.752-23 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 habilitant la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE(n° CC-14-2020-06) à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du Code decommerce;VU la demande de renouvellement du 27 août 2025 formulée par M. Rémy ANGELO représentant laSAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont le siège social est situé 5 rueChalgrin - 75116 PARIS, est habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 ducode de commerce.ARTICLE 2: L'habilitation porte le n° CC-14-2025-06. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.ARTICLE 3 : L'arrêté du 9 juin 2020 portant habilitation n° CC-14-2020-06 est abrogé ;ARTICLE 4: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.Fait à CAEN, le 25 septembre 2025 Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGADélais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-06 de la
SAS BERENICE pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 19
Préfecture du Calvados
14-2025-09-25-00005
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
portant habilitation n° CC-14-2025-07 de la SARL
SIGMA PRISMA pour établir les certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-07 de la
SARL SIGMA PRISMA pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 20
| | Direction de la coordinationPREFET . des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialFo Bureau de l'environnementLFraternité et de l'aménagementARRÊTÉportant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 aA.752 4;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du codede commerce;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 habilitant la SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA (n° CC-14-2020-03)à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du Code de commerce;VU la demande de renouvellement du 1° septembre 2025 formulée par M. Philippe LERAY représentantla SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1°: La SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA, dont le siège social est situé Rua Dr José FranciscoTeixeira Azevado 13 N - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGAL, est habilitée à établir le certificatde conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce.ARTICLE 2: L'habilitation porte le n° CC-14-2025-07. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.ARTICLE 3 : L'arrêté du 28 mai 2020 portant habilitation n° CC-14-2020-03 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.Fait à CAEN, le 25 septembre 2025 Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-07 de la
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