PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-071
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications
complémentaires à l'arrêté d'autorisation n°2013283-0008 du 10
octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement
concernant l'extension du terminal à container de la Pointe des Grives du
Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de
Fort-de-France (18 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-02-20-00001
Arrêté préfectoral portant modifications
complémentaires à l'arrêté d'autorisation
n°2013283-0008 du 10 octobre 2013 au titre de
l'article L.214.3 du code de l'environnement
concernant l'extension du terminal à container
de la Pointe des Grives du Grand Port Maritime
de la Martinique sur le territoire de la commune
de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications complémentaires à l'arrêté d'autorisation n°2013283-0008
du 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal à container de la
Pointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°portant modifications et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation n° 2013283-0008du 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'extensiondu terminal à container de la Pointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur leterritoire de la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture dela Martinique, sous-préfet de Fort-de-France (groupe Il) - M. ADAM (Aurélien) ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;
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du 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal à container de la
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Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 27 mai 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2013283-0008 du 10 octobre 2013 portant autorisation au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal à container dela Pointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique de la commune de Fort-de-France;Vu le délibéré n°1400648 - 1500557 du tribunal administratif de la Martinique du 20 septembre2016 ;Vu l'arrété n° RO2-2023-04-06-00003 du 6 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction decapturer, de perturber intentionnellement, de détenir temporairement, de manipuler et detransporter des coraux protégés dans le cadre du projet d'extension du terminal à conteneursde la Pointe des Grives, dit Arrêté DEP (Dérogation des Espèces Protégées), signé le6 avril 2023 ;Vu le porter à connaissance précisant les modifications du projet d'extension du terminalConteneur de la Pointe des Grives et les opérations de nivellement du quai ouest reçu parcourriel à la DEAL le 18 octobre 2024;Vu la demande de prorogation de délai de validité de l'arrêté préfectoral n° 2013283-0008concernant l'extension du terminal à container de la Pointe des Grives jusqu'au 31 décembre2028 datée du 18 octobre 2024 ;Vu l'avis conforme de la MRAe daté du 20 novembre 2024 relatif au projet d'extension duterminal de conteneurs de la Pointe des Grives et le nivellement du quai ouest précisantqu'une actualisation de l'étude d'impact n'est pas nécessaire ;Vu le projet portant modifications et prescriptions complémentaires à I'arrété d'autorisationn° 2013283-0008 du 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'extension du terminal à container de la Pointe des Grives du Grand PortMaritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France transmis aubénéficiaire par courriel du 7 février 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de laprocédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;Vu les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel du 13 février 2025sur le projet d'arrêté ;
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Considérant que I'extraction de 800 000 m3 de matériaux issus de la Grande Sèche, au droitdu terminal, dans la continuité de la zone prélevée pour la constitution des extensions deplate-forme a été annulée par décision du Tribunal Administratif de septembre 2016:Considérant les modifications apportées au projet, précisées dans le porter à connaissancen° 57266V du 18 octobre 2024 afin de Permettre aux nouveaux navires porte-conteneurs,ayant Un tirant d'eau de 14,5m, d'accoster au quai ;Considérant les mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts du projet prévuespar le maitre d'ouvrage dans le porter à connaissance N° 57266V du 18 octobre 2024 ;Considérant que les espèces et habitats marins situés à proximité du chantier, même d'intérêtécologique limité, doivent être protégés des phénomènes de turbidité et de relargage demicropolluants ;Considérant l'arrêté n° RO2-2023-04-06-00003 du 6 avril 2023 portant dérogation àI'interdiction de capturer, de perturber intentionnellement, de détenir temporairement, demanipuler et de transporter des coraux protégés dans le cadre du projet d'extension duterminal à conteneurs de la Pointe des Grives :Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R181-45 du code del'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement rend nécessaires ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant qu'au regard des modifications apportées au projet initial il convient de procéderà la modification et à I'apport de compléments à l'arrêté d'autorisation n° 2013283-0008 du10 octobre 2013 au titre de larticle L.214-3 du code de I'environnement concernantI'extension du terminal à container de la Pointe des Grives du Grand Port Maritime de laMartinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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ARRETE
ArTicLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté d'autorisation n° 2013283-0008 du 10octobre 2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'extensiondu terminal à container de la Pointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur leterritoire de la commune de Fort-de-France.ArTicLe 2 CLAUSES ANTÉRIEURESL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° 2013283-0008 du 10 octobre 2013 portantprescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, concernantl'extension du terminal à container de la Pointe des Grives du Grand Port Maritime de laMartinique de Fort-de-France, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.ArTicte 3 MODIFICATIONSArticle 1 - Objet de l'autorisation :. la rubrique 2.2.3.0 mentionnée dans le tableau est supprimée.- le dernier paragraphe est supprimé et remplacé par «La présente autorisation est accordéejusqu'au 31 décembre 2028. ».Article 2 - caractéristiques des ouvrages :Dans le premier paragraphe, les termes « 300m» et «13m» sont remplacéssuccessivement par « 270m » et « 14,5m ».Dans le premier alinéa du premier paragraphe de l'article 2-1 - Ouvrages : le terme « duquai en retour » est remplacé par «de la protection du terre-plein» .Dans le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 2-1 - Ouvrages : les termes« 9ha » et « L=650m » sont remplacés successivement par « 2,5ha » et « L=600m » .Le troisième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 2-1 - Ouvrages est supprimé.Le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 2-2 - Travaux est remplacé par :« le dragage de sédiments de qualité comprise en les seuils NT et N2 de l'arrété du 9août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans leseaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau oucanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.2.10 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,: 90 000 m*dans l'emprise de I'extension sud-est, 65 000 m* dans I'emprise de l'extension Norddont 31 800 m° mis en casier et 33 200 m* immergés au large. ».Le quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 2-2 - Travaux est supprimé.Le cinquième alinéa du premier paragraphe de l'article 2-2 - Travaux est remplacé par :«la mise en remblai des matériaux extraits pour la constitution des extensions deplate-forme sont de 31 800 m* mis en casier (souille du talus sous quai) dans le terre-plein de I'extension ».
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du 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal à container de la
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- Le sixième alinéa du premier paragraphe de l'article 2-2 - Travaux est supprimé.- Le dernier alinéa du premier paragraphe de l'article 2-2 —- Travaux est remplacépar « I'immersion en mer de 63 200 m* dont 20 000 m3 pour le nivellement du quaiovest, 10 000 m* pour le nivellement de l'accès nautique devant l'extension nord et33 200 pour I'extension nord. » '- |l est rajouté après le dernier alinéa du premier paragraphe de l'article 2-2 — Travauxl'alinéa suivant: «- la construction d'un nouveau duc d'albe d'amarrage au nord dusite »- Le dernier paragraphe de l'article 2-2 - Travaux est remplacé par : « L'autorisationporte également sur le dragage de 20 000 m° en une seule fois en tant que travauxd'entretien pour le maintien d'un tirant d'eau suffisant. IIs sont immergés en mer. ».Article 3 - Prescriptions générales :Il est ajouté après le dernier alinéa I'alinéa suivant :« - Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou auxrejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ».
Article 4 - Prescriptions spécifiques et mesures correctives et compensatoires :Il est rajouté après le deuxième paragraphe de l'article 4-1 - Travaux de battage depalplanches et de pieux et modifié le paragraphe suivant :« Le titulaire respecte les prescriptions de l'arrêté n° RO2-2023-04-06-00003 du 6 avril 2023portant dérogation à l'interdiction de capturer, de perturber intentionnellement, de détenirtemporairement, de manipuler et de transporter des coraux protégés dans le cadre du projetd'extension du terminal à conteneurs de la Pointe des Grives, annexé au présent arrêté. » .Article 4-5 - Immersion des sédiments :Le premier paragraphe est supprimé.
Article 4-6 - Sécurité de navigation :Il est rajouté à la suite du dernier paragraphe le paragraphe suivant :« Le titulaire définit un plan de circulation et met en place un balisage et un système d''alerteen cas d'approche de bateaux.Ilinforme les usagers de la présence du chantier et des mesures de sécurité.Il met en place un registre des plaintes.
Article 4-10 - Récifs coralliens :Le premier paragraphe est supprimé.Le dernier paragraphe est supprimé.
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Il est rajouté à la fin du dernier paragraphe le paragraphe suivant :« Le titulaire respecte les prescriptions de l'arrêté n° RO2-2023-04-06-00003 du 6 avril 2023portant dérogation à l'interdiction de capturer, de perturber intentionnellement, de détenirtemporairement, de manipuler et de transporter des coraux protégés dans le cadre du projetd'extension du terminal à conteneurs de la Pointe des Grives, annexé au présent arrété. » .ARTICLE 4 SUPPRESSIONL'article 4-7 - Création d'une Mangrove artificielle est supprimé.L'article 4-9 - Protection de la mangrove de Volga est supprimé.ARTICLE 5 ARTICLES COMPLEMENTAIRESIl est rajouté après l'article 4-5 Immersion des sédiments un article ainsi rédigé :« Article 4-5 bis - Prescriptions complémentaires en phase travaux relatives à la qualité deseaux côtièresLe titulaire met en place une surveillance et un suivi de la qualité de l'eau, via un protocole demesure pour le contrôle avec la définition d'un état zéro, d'un niveau d'alerte. L'atteinte duniveau d'alerte entraîne un examen des modalités opératoires des travaux et la mise en œuvred'actions visant à réduire, corriger et atteindre un niveau acceptable. Le dépassement desvaleurs seuils entraîne une réduction de cadence ou l'arrêt temporaire du chantier. Lasurveillance s'effectue également au droit des zones écologiques à enjeux.Le titulaire évite les opérations de dragage/charruage/clapage lors des conditions de merentrante vers la baie.Le titulaire met en place un système d'abattement des matières en suspension de type rideauen géotextile, écran anti-tu rbidité.Le titulaire définit un plan de prévention contre les pollutions accidentelles.Le titulaire met à disposition du matériel de lutte anti-pollution, et assure la formation dupersonnel .Les dragages par injection de l'eau à haute pression dans la couche supérieure de vase, sableou sédiment (Jetsed) sont interdits.Les rejets d'huiles de vidanges, d'hydrocarbures, de solvants... sur le sol ou dans la mer sontinterdits.Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche permettant larécupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Cette aire est située en dehors deszones à risque pour le milieu marin. L'entretien des véhicules de chantier sur le site est interditpendant les travaux.Un registre journalier est tenu et précise les principales phases du chantier, les informationssur le dragage, l'acheminement des matériaux et les opérations d'immersion .Un bilan global de fin de travaux est réalisé. »
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Il est rajouté après l'article 4-5 bis - Prescriptions complémentaires en phase travauxrelatives à la qualité des eaux côtières ci-dessus un article ainsi rédigé :« Article 4-5 ter - Prescriptions complémentaires en phase travaux relatives au bruitLe titulaire utilise des équipements de manutention et de transports peu bruyants et réalisela maintenance régulière des équipements.Le titulaire sélectionne des équipements les plus silencieux possible, y compris pour les outilsà percussion et les écrans phoniques pour absorber les bruits sur la salle des machines, lescompresseurs, générateurs et pompes.Le titulaire adapte les horaires de chantier et information/sensibilisation des usagers dusecteur concerné (pêcheurs, promeneurs, touristes, résidents de la ville..). >>
Il est rajouté après l'article 16 - Voies et délais de recours l'article suivant ainsirédigé :« Article 17 bis —- AnnexeL'arrêté n° RO2-2023-04-06-00003 du 6 avril 2023 portant dérogation à l'interdiction decapturer, de perturber intentionnellement, de détenir temporairement, de manipuler et detransporter des coraux protégés dans le cadre du projet d'extension du terminal à conteneursde la Pointe des Grives est annexé au présent arrêté. »ARrTICLE 6 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ArTicLe 7 PUBLICATIONSEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers :1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de lacommune de Fort-de-France, commune d'implantation du projet et peut y êtreconsultée,2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Fort-de-Francependant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire,3° larrété est publié sur le site internet des services de 'Etat de Martinique(martinique.gouv.fr), pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 8 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut êtredéféré à la juridiction administrative :
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1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où cetarrêté décision leur a été notifié ;20 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet http://www.telerecours.fr.ARrTICLE 9 EXxEcuTIONLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de la direction deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, le maire de la communede Fort-de-France, le directeur de la mer, le directeur de l'office français de la biodiversité, ledirecteur du parc naturel marin de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Stéphanie MATHEY
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ANNEXE
E_v—'cu - ProsvasHIPURUIGUE PRAAÇOUF
PRÉFET DE LA MARTINIQUEDirection de l'Enviromementde l'Aménagement et du Logementde ls MartiniqueService Paysage, Eau et Blonïversits
Arrêté N° RO2-2023-04 -0E- œc3Portant dérogation à l'interdiction de Ca Pturer - Perturber intentionnellement -Détenir temporairement - Manipuler - Transporterdes coraux protégés dans le cadre du projet d'extension du terminal à conteneurs de |3Pointe des Grives
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7:Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars1999, pris pour I'application de l'article 21° du décret du 15 janvier 1997 précité:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIERpréfet de la région Ma rtinique, Préfet de la Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimensd'espèces protégées :Vu la demande de dérogation déposée le 10 mars 2022 complétée le 24 mars 2022,présentée par le Grand Port Maritime de la Martinique représenté par son présidentde Directoire, Jean-Rémy VILLAGEOIS, composée des 2 formulaires CERFA (13614 v2et 13616 v2) et du dossier technique intitulé « Extension du terminal conteneurs de |aPointe des Grives - Dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur lesespèces protégées » daté du 24 mars 2022;Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de la Martinique du 11 mai 2022:Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de là Protection de la Nature du 21juillet 2022 ;Vu le courrier du 21 décembre 2022 du maitre d'ouvrage, répondant aux observationsformulées par le CNPN et proposant une mesure compensatoire supplémentaire :Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la DEAL Martinique du 17 mars9/17
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au 31 mars 2023 ;Vu l'avis de l'Office Francais de la Biodiversité du 6 mars 2023 ;Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espacesnaturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérét général ;Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espècesprotégées et la destruction et e dérangement de spécimens d'espéces animales protégéesau titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles lesinventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées »susvisées ont Mis en évidence |a présence;Considérant que la réalisation de ce projet est d'intérêt public majeur de natureéconomique et sociale, au regard des mutations du marché caribéen du trafic maritime,de l'enjeu d'optimiser les dessertes en optimisant le remplissage des navires, et desretombées économiques attendues ;Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante, telle que justifiée par le maîtred'ouvrage dans son dossier téchnique ;Considérant l'avis du CNPN, selon lequel les mesures de restauration coralliennesproposées ont peu de chance d'aboutir, mais que des mesures complémentairespourraient être trouvées en matière de réduction des pressions sur la qualité de l'eau de |abaie de Fort-de-France (restauration de mangrove, réduction des pollutions agricoles,industrieiles et urbaines) ;Considérant que le courrier du maître d'ouvrage du 21 décembre 2022 répond auxobservations du CNPN, que la mesure compensatoire complémentaire de restauration demangrove répand aux propositions du CNPN, que les autres types de mesures (réductionde pollutions agricoles, industrielles ou urbaines) ne sont pas réalisables dans ce cadre ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;
ARKETE:
[ ARTICLE1 : Bénéficiaire de l'autorisation_ ]Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Grand Port Maritime de la Martinique,représenté par son président de Directoire, Jean-Rémy VILLAGEOIS.IÎÆRTICLE 2: Périmêtre conc&rñè | I _ _ JCette dérogation est relative au projet d'extension et de modernisation du terminal àconteneurs de la Pointe des Grives, Le projet comprend un allongement de 112m du quaiavec la création d'un terre-plein au Nord du terminal existant et ia construction d'uneplateforme de 30m et de deux ducs d'albe d'accostage dans le prolongement du quaiexistant au sud.
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Le projet comprend les opérations suivantes :- Les installations de chantier y compris la construction d'une piste d'accès :- Des opérations de démolition et de déconstruction :- La création d'un merlon d'encloture, en deux phases, soit deux casiers successifs ;- Dans chacun des casiers, les travaux d'amélioration at de renforcement de sol ;- L'extension du terre-plein au nord, d'une surface d'environ 24ha nécessite unremblaiement jusqu'à la côte +2,6m NGH avec des matériaux de carrière, au-cessus desmateriaux issus de l'approfondissement pour fa souille de fa butée du talus sous le quai surpieux ; .- La construction d'un duc d'albe d'amarrage au nord (sur pieux), dans la continuité duquai ;- La fourniture et la pose des pièces spécifiques aux ancrages et aux brochages desportiques sur les voies de roulement avant et arrière le long du quai.!ÂÈTICLE a: fi;ture de la dérogation lDans le cadre des travaux visés à l'article 2, y compris les mesures compensatoires prévuesdans cette autorisation et conformément au contenu du dossier de demande derégularisation déposé, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions suivantes :* destruction, capture, enlèvement ou perturbation intentionnelle des individus desespèces protégées mentionnées ci-dessous:Agaricia tarnarckifAgarice de LamarckMycetophyliia aliclae/Corail-cactus rugueuxOrbiceilà faveolata/Corail étoilé à bosses- altération où destruction de l'habitat de l'espèce :Agaricia lamarckifAgarice de LamarckMycetophyllia alicise/Corail-cactus rugueuxOrbiceifa faveolata/Corail étoilé à bosses
ÂR'ΑICLE 4: Me's_ures de réductionConformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation et soncourrier de réponse à l'avis du CNPN susvisés, le maître d'ouvrage met en œuvre et prendintégralement en charge financièrement les actions qui suivent,Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, l'emportentsur les objectifs de mayens. Les modifications des actions sont soumises à validation del'adrninistration.Ces mesures sont présentées aux p.226 à 256 du dossier technique.1- Mesure MR1 : Réduction importante de la surface du projet passant de 8,6 ha à 24 haCette réduction de la surface du prajet permet notamment de préserver la mangrovesituée à l'embouchure de la rivière Monsieur, une petite station de phañérogrammeThalassia testudineum, des stations de coraux (dont Orbicella favealata) sur la digue située
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du 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal à container de la
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à f'est et une station trés relictuelle de ponte de tortue imbriquée sur la plage deCocoléchelle,2- Mesure ME1 : Eviter le découpage des épaves en place : évitement de la destruction decolonies d'un corail protégé : Oculina diffusaLa mesure MR2 de limitation de la turbidité permettra de limiter les nuisances du charitiervis-à-vis de ces colonies coralliennes préservées.3 - Mesure ME2 : Éviter là réimmersion des sédiments dragués: revalorisation parréemploie dans les casiersLes sédiments vaseux extraits de l'emprise de renforcement du sol par colonnes ballastées(27 000 m°) seront réemployés dans la zone adjacente darmélioration du sol par pré-chargement et drainage vertical.4 - Mesure ME3 : Éviter le dragage et la purge des sols existants non porteurs: améliorationpar l'incorporation de colonnes ballastéesUne zone d'environ 11 860 m? sera stabilisée par l'utilisation de colonnes ballastéespermettant ainsi le maintien sur place de 270 000 m° de matériaux.5- Mesure ME4 : Abandon de !a variante « Grande Sèche» au profit d'un apport dematériaux de remblaïs de source terrestre
6 - Mesure MR2 : Limitation de la turbidité 1 — Rideaux géotextiles flottants, suivis des MESen directDurant toute la phase de travaux, des rideaux géotextiles flottants seront mis en placepour confiner les matières en suspension et limiter le risque de dispersion de Halophilastipulacea afin que la jupe textile repase sur le fond sur toute sà largeur.Ce dispositif sera placé au plus près de la zone de travaux et suffisamment lesté.Un coordinateur Environnement de la Maitrise d'Ouvrage contrôlera |a pose et le maintiende ce filet. Ce dispositif sera contrôlé quotidiennament.Un contrôle de la turbidité sera également mis en place (état initial, puis contrôle en tempsréel).En cas d'efficacité mitigée du fitet anti-turbidité, un rideau à bulle devra être couplé avecle filet ant-turbidité.L'emplacement exact et la taille des filets ant-MES seront transmis, en amont des travaux,au service instructeur de la DEAL pour validation.7 - Mesure MR3 : Limitation de la turbidité 2 - Autres mesuresLes matériaux utilisés en remblai ou les enrochements seront exempts de matièresorganiques et de corps étrangers avant utilisation. Si besoin, ils seront lavés en carrière.Les enrochements devront être posés depuis le terre-plein Une vigilance particulière devraêtre apportée à la pose pour éviter la mise en suspension de fines.8 - Mesure MR4 : Réduction des impacts sonores sur fa grande faune marine : surveillance,mesures en direct et procédures SoftstartLe bruit à la source (à 1 m} sera limité à 224 dB. Une zone d'exciusion de 750 m sera définie.Le niveau d'exposition sonore à 750m ne devra pas dépasser 160 dB.15 miñutes avant chaque démarrage de travaux susceptible de dépasser 160 dB à 1 m de lasource et pendant la durée des travaux, un contrôle visyel de la présence de cétacé enzone d'exclusion sera opéré. Les travaux ne pourront démarrer qu'après 10 minutesd'absence de cétacé dans la zone.
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Un démarrage progressif dit « soft-start » sera mis en place.Lors des opérations de battage, le marteau commencera à un rythme modéré (procédurede ramp-up) pour prévenir les cétacés et les faire fuir de la zone de risque,Un rideau de bulle devra être mis en place pour les opérations de battage des pieux,En complément du suivi visuel, Un suivi acoustique sera mis en place dans la zoned'exciusion, à l'aide d' a minima 5 hydrophones. Un suivi du bruit ambiant dans le secteurde la Pointe des Grives devra égalément être mis en place.9 - Mesure MRS : Prévention et gestion des pollutions accidentelles lors du chantierUn Plan d'Organisation et d'Intervention (POI) ainsi Qu'un Plan de Respect del'Environnement seront mis en place. lis devront en particulier préciser les mesures etl'organisation permettant de prévenir et de traiter toute pollution accidentelle en phasechantiér.10 - Mesure MR& : Assistance environnementale à la Maîtrise d'OuvrageUn responsable environnement travaux sera désigné dès la phase de préparation duchantier, N aura pour responsabilité de faire respecter le respect des enjeuxenvironnementaux lors des travaux. ;Le personnel de chantier sera sensibilisé aux problématiques environnementales. Unsynoptique lacalisant les zones sensibles d'un point de vue environnemental leur seraégalement transmis,Ti- Mesure MRZ : Prévention et gestion des pollutions accidentellesLes eaux de ruissellement du quai seront collectées, traitées (déshuileur) avant d'êtreréjètées sous le quai.12 - Mesure MR8 : Sensibilisation du personnel à l'environnement proche et fragilePendant une durée de 5 ans, les personnels évoluant sur le terminal agrandi serontsensibilisés à l'environnement. Les volets faune et flore marine présentes en baie de Fort-de-France et près des terminaux, les principales nuisances ainsi que les mesures deréductions de ces nuisances seront abordées.Les enjeux liés au risque d'importer ou d'exporter des espèces exotiques envahissantes, etnotamment sur la gestion de l'iguane commun dans le périmètre du port devra l'objetd'une attention particulière.
[ARTICLE5 : Mesures de compensation __ JLes mesures compensataires du projet sont décrites aux pages 313 à 329 du dossiertechnique.Les 385 colonies de coraux pratégés seront déplacées en vue de leur sauvegarde et de leurmise en sécurité, à travers la mise en place de récifs articifiels (mesure MC1), leurinstallation dans des sites d'accueils existants favorables (MC2) ou réimplanté sur Iz digueapras travaux (MC3),Un programme scientifique de suivi de ces mesures de sauvegarde expérimentale sera misen œuvre (MC4),
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Toute modification des mesures compensatoires, ou des modalités de leur mise en œuvresera soumise pour validation à [a DEAL. La direction de la Mer et le parc naturel marin deMartinique seront également étroitement associés.1 - Mesure MC1: Création de récifs artificiels coralliens disposés en villages, pardéplacement de roches avec colonies de coraux protégées condamnés par les travaux versdes sites d'accueil naturels et favorables.3 villages de 12 récifs coralliens seront créés à partir de 240 roches de colonmes de corauxau sein des sites favorables identifiés dans le dossier technique.Une attention particulière sera apportée aux opérations de dépose, de transport et dereposè des blocs. Le mode opératoire précisé dans le dossier technique devra êtreparfaitement suivi,2 - Mesure MC2: Déplacement de roches avec colonies de coraux protégés condamnespar les travaux, vers des sites d'accueil naturels ou artificiels (digues existantes) favorables,90 colonies de corail seront déplacées vers des sites naturels (80) et vers des sitesartificiels (60) au sein des sites favorables identifiés dans le dossier technique.Une attention particulière sera apportée aux opérations de dépose, de transport et derepose des blocs. Le mode opératoire précisé dans le dossier technique devra êtreparfaitement suivi.3 - Mesura MC3 : Action pour dynamiser l'ensemencement et |a colonisation par les carauxde la nouvelle digue nord: reprise de blocs (avec colonies coralliennes) issus de la mesureMCZ et redépose sur cette digue30 bines installés sur des sites articifiels dans le cadre de la mesure MC2 seront déplacés etréinstallés sur la nouvelle digue. Ces blocs devront être sélectionnés parmi ceux pourlesquels les colonies de coraux se seront maintenues,4 - Mesure MC4: Soutien et accompagnement de cés actions principales par unprogrammescientifique de mesures de suivis, d'expérimentations et de publications des résultats(diffusion de la connaissance et retour d'expérience).5 - Restauration de mangrove et de forét marécageuse: Comme proposé par le GPMMdans son courrier du 21 décembre 2022, une opération de restauration de 7000 m° demangrove et de forét marécageuse sera mise en œuvre, au Lamentin parcelle AX274, entant que mesure compensatoire contribuant directement à la réduction des pressions surla qualité de l'eau de la baie de Fort-de-France.Une analyse fine du milieu sera conduite pour sélectionner les essences les plus adaptées.Des mesures devront être prises pour s'assurer de la diversité génétique des plants.Un suivi de la plantation devra être réalisé tous les 2 mois en année T et tous les 4 mois enannée 2 et 3. À cette occasion, les plants morts devront être remplaces.
[ARTICLE 6: Masuresde suivi - __Les mesures de suivi du projet sont décrites aux pages 331 à 332 du dossier technique.
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1/ Une assistance environnementale à la maîtrisé d'œuvre sera chargée de faire appliqueret contrôler |es mesures de réduction tout au long du chantier. Les compte-rendus serontrégulièrement (hebdomadaires en phase de travaux lourds) adressés à Ia DEAL via le maîtred'ouvrage.Un bilan de fin de chantier, mesure par mesure sera également établi et diffusé à ls DEAL.2/ l'opérateur chargé de mettre en œuvre les mesures de compensation rendra compte dela même manière que l'assistant environnemental,En fin de chaque année un bilan sera établi et transmis à la DEAL.3/ Un suivi des espèces bénéficiant des mesures compensatoires sera mis en place pourévaluer l'efficacité des mesures compensatoires.Les suivis porteront sur les 3 espèces protégées concernées par la présente autorisation,les colonies déplacées, la biodiversité associée à ces colonies et le suivi physique desstructures villages coralliens créés,Le suivi sera réalisé par échantillonnage à une fréquence de 15 jours à 1 mois pendant les 6premiers mois, tous les 6 mois pendant les 3 ans suivantes, puis tous les 5 ans péndant les20 ans restants.4/ Un comité de suivi des mesures compensatoires sera mis en place et se réunira lors deréunions annuelles ou bisannuelles, La composition de ce comité comprendra à minims : leservice instructeur de la DEAL, la direction de la Mer, le parc naturel marin de Martinique,le Grand Port Maritime de la Martinique, FAssistance environnementale à la Maftrised'Ouvrage en phase travaux, le partenaire scientifique maitre d'œuvre de la compensation,la (ou les) organisme(s) chargé(s) des suivis environnementaux et la comrmunautéd'Agglomération du Centre Martinique (CACEM).Les méthodologies de mise en œuvre des mesures compensatoire devront être présentéesen cormité de suivi,
[ARTICLE7 : Autres obligations __ |Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisationde ces trévaux,
IJ_&R,TIIE;LE 8: Sanvcti»qn;'_;' | n JLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du codede l'environnement.
ARTICLES: Notification de l'arrêté __ __ |Le présent arrêté est notifié intégralement au Grand Port Maritime de la Martinique,représenté par son président de Directoire, Jean-Rémy VILLAGEOIS,
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[ARTICLE10 : Voies de recours |Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sapublication — pour les personnes ayant intérét à agir - au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique, le présent arrété péut faire l'objet de recours amiable etcontentieux:- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique- 82, Rue Victor Sévère -B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -Bureau des Contentieux — Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.R. 683 - 97264 Fort-de-FranceTout recours amiable (recours gracieux etfou hiérarchique) doit &tre adressé enrecommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le délai de recours cantentieux. Le délai recommence à courir à compter dela réception du rejet explicite ou implicite (en l'absencé de réponse de l'Administration auterme du méme délai de deux mois, la décision est juricliquement qualifiée de rejetimplicrte),[ARTICLE 11 :Exécution de Farrêté __ _ ]La secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmeriede la Martinique, le Directeur de l'environnement, de ['aménagement et du logement de laMartinique, le chef du Service Mixte de Police de l'Environnement de Martinique, leDirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique, le Directeur del'office National des Forêts de la Martinique, le Directeur Régional des Douanes, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs. |Fort-de-France,.le p o m
ESIRMURELo Prefel (Vi
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Annexe 1 : Plan de situation et Plan du projet
Extension SudréstVolet 1 = réalttd(7015-2037)
Plan de situation du projet d'extension - volet 2
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