PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-027
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-02-01-00001 - Délégation générale de signature (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-02-01-00001
Délégation générale de signature
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eREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité -Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Yon-Vendée ;Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à :Nom et prénom des agents GradeVALAIS Arnaud Inspecteur des finances publiquesKERINVEL Alexandra Inspectrice des finances publiquesLE STUNFF Nathan Inspecteur des finances publiquesadjoints au comptable chargé du service de gestion comptable de Yon-Vendée, à l'effet :a) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceuxnécessaires pour ester en justice ;b) de signer tous actes d'administration et de gestion du service ;c) de le représenter en toutes circonstances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :| Nom et prénom des agÎer{ts GradeRABAUD Nadine Contrôleuse principale des finances publiquesTHIBAUDEAU Valérie Contrôleuse principale des finances publiques |à l'effet :d) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsique le représenter auprès de la Banque de France ;1/3
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e) de le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;f) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signerrécépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par I'administration.Article 3 - Délégation de signature est donnée à :- Nomet prénom des age}\ts - Grade'MAISONNIER Marie-Françoise Contréleuse principale des finances publiques
à l'effet :g) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;h) de signer les délais'de paiements d'un montant inférieur à 1 500€ et / ou d'une duréeinférieure à 8 Mois ;i) de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée ;j) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration concernant exclusivement la recette publique locale.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à :. Nom et prénom des agents | Grade 1DEGUIL Laurent Contrôleur principal des finances publiquesHUBRECHT Alain Contrôleur principal des finances publiquesà l'effet :k) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;l) de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titreque ce soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;m) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes payées ; signer récépissé,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration concernant exclusivement la dépense publique locale ;n) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsique le représenter auprès de la Banque de France2/3
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Article 5 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendée.Le présent arrêté est applicable à compter du 1" février 2024. Il abroge-le précédent arrété(publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2023-136, pages 6 à9) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée."
À La Roche sur Yon, le 01/02/2024Le comptable public/'du SGC Yon-Vendée
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)Ân JAURY
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