EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-258
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-08-26-00002 - DDTM/SEBF/2026-238_Arrêté préfectoral
autorisant le déplacement de haies sur la commune de
Saint-Etienne-du-Vauvray (6 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2026-08-26-00003 - Arrêté n° SELB/2019-00373-051-005 portant
modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin
- Groupe Mammalogique Normand (3 pages) Page 10
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2026-08-20-00003 - 2026 DLG08 Délégation de signature - C (2
pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-08-25-00001 - arrêté n°BRECI-2026-76-DESCHAMPS Michel -
Les Places (1 page) Page 17
27-2026-08-25-00002 - arrêté n°BRECI-2026-77- BONNEAU
Christian-Saint meslin du Bosc (1 page) Page 19
27-2026-08-25-00003 - arrêté n°BRECI-2026-78-LEBRETON
Jacques-Saint Meslin du Bosc (1 page) Page 21
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-26-00002
DDTM/SEBF/2026-238_Arrêté préfectoral
autorisant le déplacement de haies sur la
commune de Saint-Etienne-du-Vauvray
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-26-00002 - DDTM/SEBF/2026-238_Arrêté préfectoral
autorisant le déplacement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 3
| S$ & Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEBF/2026-238autorisant le déplacement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-VauvrayLE PREFET DE L'EURE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L.411-1 à L.411-2, L.163-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière administrative aM. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;Vu le dispositif de traitement des espèces protégées dans le cadre des travaux sur la haie élaborée par laDREAL de Normandie en collaboration avec les directions départementales des territoires et de la mer ;Vu l'étude régionale sur les peuplements d'oiseaux des haies en Normandie réalisée par le groupeornithologique normand (GONm) en 2022 et 2023 à la demande de la direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;Vu les avis favorables du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie en dates du 5octobre, du 14 décembre 2022 et du 18 décembre 2023 sur le dispositif de traitement des espèces protégéesdans le cadre des travaux sur les haies ;Vu le dossier 31674464 déposé sur le « Guichet unique haies et alignements d'arbres de l'Eure » le 05 juin 2026par la Société Immobilière du Logement de l'Eure (SILOGE), de demande d'arrachage et replantation d'arbreset de haies dans le cadre d'un projet de construction de logements locatifs sociaux ;Vu les compléments apportés au dossier 31674464 en date du 21 août 2026;Vu l'arrêté n°DDTM/SEBF/2026-174 du 21 juillet 2026 portant autorisation de défrichement ;
Considérant que le projet porté par SILOGE SA HLM prévoit le défrichement de 0,2746 ha de parcelles boiséeset l'arrachage d'un linéaire cumulé de 118 mètres de haie mixte et de haies arbustives pour la construction de15 logements locatifs sociaux ;Considérant que le défrichement du secteur boisé situé au nord de la zone d'implantation du projet a étéencadré par arrêté Préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-174;
1/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-26-00002 - DDTM/SEBF/2026-238_Arrêté préfectoral
autorisant le déplacement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 4
Considérant que les travaux sur les haies et arbres sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur lespopulations animales locales et notamment les oiseaux, dont la majorité des espéces jouissent d'uneprotection réglementaire interdisant la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites dereproduction et aires de repos ;Considérant qu'il est donc nécessaire d'encadrer ces travaux par une dérogation a ce statut de protection ;Considérant que le GONm a établi les cortéges types d'oiseaux présents dans les haies, en fonction de leurcomposition et du contexte agro-paysager et qu'a défaut d'un autre inventaire plus précis, il est fait référenceaux espèces protégées de ce cortège-type ;Considérant que la prise en compte des oiseaux, espèces dites « parapluie », permet de prendre en compte lesautres groupes faunistiques ayant le même type d'habitat ;Considérant que le porteur de projet a présenté une alternative permettant de conserver les arbres les plusdéveloppés et qu'il conclut à la non faisabilité de cette variante du projet ;Considérant que les compléments apportés au dossier mettent en évidence une communauté de commune« agglomération Seine-Eure » en forte tension et sous pression croissante pour l'attribution de logementsociaux (72 demandes en moyenne pour une attribution en 2025, en augmentation de 38,5 % par rapport à2022);Considérant que le projet présente un intérêt public majeur en répondant au besoin de production delogements identifié dans le plan local d'urbanisme intercommunal - habitat;Considérant que les travaux seront faits en période la plus propice pour atténuer les impacts sur les espèces, etque des souches seront déplacées ce qui constitue des mesures de réduction des impacts ;Considérant que des haies seront replantées selon un ratio supérieur à 1 ce qui constitue une mesure decompensation ;Considérant que les nouvelles plantations, haies et arbres seront, à terme, favorables à l'ensemble des cortègesd'animaux utilisant ce type d'habitat ;Considérant que les mesures de replantation et de gestion prévues ci-après sont de nature à assurer lemaintien, dans un état de conservation favorable, des espèces sur l'exploitation en leur permettantd'accomplir leurs cycles biologiques une fois les arbres et haies à planter devenues matures ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRÊTE:
Article 1° - DécisionLa Société Immobilière du Logement de l'Eure, 6 Boulevard Chambeaudoin 27000 EVREUX, pétitionnaire de laprésente demande, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions faites au présent arrêté, à dérogerà la protection stricte des espèces d'oiseaux protégés identifiées dans le cortège-type des différentestypologies de haies de l'entité agro-paysagère Plateaux de l'Eure telles que mentionnées en annexe 2.
Article 2 - Localisation des travauxLa dérogation est octroyée pour les travaux sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray sur les parcellescadastrées en section OB 1378, 1379 et 1467.
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autorisant le déplacement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 5
Les caractéristiques des haies arrachées sont les suivantes :N° de la haie Typologie Linéaire Composition / observationsD1 arbustive 20 ml Charme commun, peuplier noir.D2 mixte 52 ml Charme commun, tilleul a grandes feuilles, frénecommun, laurier sauce, érable plane.D3 mixte 46ml Charme commun, tilleul a grandes feuilles, frénecommun, érable plane, fusain à feuilles larges,noisetiers (faisant l'objet d'un déplacement).Soit un linéaire total de 118 mètres de haies supprimées ou déplacées tel que figuré à l'annexe 1.
Article 3- Modalités des travauxLe demandeur s'engage a mettre en œuvre les prescriptions décrites au dossier déposé et reprises ou complétéesau présent arrêté.Date des travauxLes travaux d'arrachage et de déplacement (arbres, arbustes, souches) de la haie s'effectuent entre le 1erseptembre et le 15 mars.Déplacement et replantation de haiesAfin de compenser la perte de fonctionnalités des haies déplacées ou détruites, de nouvelles haies composéesd'essences locales sont implantées sur les terrains du pétitionnaire.Les nouvelles haies intègrent obligatoirement des matériaux de la haie déplacée (souches, bois mort...) répartisdans ou à proximité des haies de l'exploitation pour constituer des habitats (perchoir, abris...) pour la faune.Les caractéristiques des haies réimplantées ou déplacées sont les suivantes :N° de la haie Typologie Linéaire Composition/ observationsCl Buissonnante basse 178 ml Charme, troéne, fusain ailé, viorne tinHaie intra-lotissement.C2(a) Arborée 24 sujets Aulne glutineux, saule marsault, cyprès chauve etet C2(b) (équivalent 140 ml) | noisetiers déplacés.Plantation au sein des bassins d'infiltration.Taux de reprise, entretien et maintienLe pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens (clôture, paillage, tuteurs...) afin de garantir le bondéveloppement des haies et les protéger de toute dégradation/destruction accidentelle ou d'un sur-entretien.Les haies sont gérées pour développer et maintenir une structure correspondant à la typologie désignée.Les tailles d'entretien se feront en dehors de la période sensible vis-à-vis de la nidification des oiseaux (15 mars -15 août).Le taux de reprise des plants doit être au moins de 90 % 3 ans après les travaux. Pour y parvenir, le demandeurprocède à la replantation des sujets qui n'ont pas repris jusqu'à atteindre ce taux de reprise dans les délaisdéterminés.Les haies plantées doivent demeurer en place pendant une durée de 30 ans à compter de la date du présentarrêté.Autres aménagementsAfin de retrouver de nouvelles fonctionnalités écologiques, deux haies de Benjes (de longueur totale égale à 24mètres) et un empierrement seront implantés à proximité des bassins d'infiltration.Les bassins d'infiltration seront semés de végétaux indigènes et gérés en fauche tardive (post-floraison).Ces aménagements devront rester fonctionnels : la capacité d'infiltration prévue lors du dimensionnement devraêtre maintenue.Durée de validitéL'autorisation vaut pour une période de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 - Autres législations et réglementationsLa présente autorisation est délivrée sous réserve des autorisations éventuellement requises au titre d'autreslégislations ou réglementations en vigueur, notamment des dispositions de l'article L.411-1 du Code del'environnement relatives à la protection des espèces et à la présence éventuelle de sites de nidification.
3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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autorisant le déplacement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 6
Article5 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément a l'article R.421-1 du Code de justice administrative, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :- pour les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu de situation des arbres ;- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique.Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 6 — Suivi des mesuresLe pétitionnaire s'engage a informer le service Eau, Biodiversité et Forêts de la direction départementale desterritoires et de la mer de |'Eure, de l'exécution des travaux selon les modalités suivantes :* communication de la date des travaux de plantation au plus tard 48 heures avant le début destravaux;* envoi d'un rapport avec photos des haies et arbres plantés, au plus tard dans le mois suivant lestravaux.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs etmesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise enœuvre de la présente autorisation.
Article 8 - Publication et affichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.A titre d'information, il sera publié sur le site internet des services de l'État de l'Eure pendant une durée d'au-moins 4 mois.L'arrêté sera transmis en mairie de Saint-Etienne-du-Vauvray où il pourra être consulté.Un extrait sera également affiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés par voie électronique.
Copie sera adressée à :- Mme la sous-préfète des Andelys ;- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;- M. le président de la Communauté de Communes Agglomération Seine-Eure ;- M. le maire de Saint-Etienne-du-Vauvray.
Évreux, le 26 août 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
—,
Nathalie MORVAN
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Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-238ANNEXE 1: Plan de situation des haies a supprimer et des haies a planter
pareArrêté n°DDTM/SEBF/2026-238 : St Étienniæudes PE au PrésVauvrayAnnexe 1 (a): =Cartographie des haies TEsupprimées je WalSSINT-ÉTIENNE-DU-VAUVRAY
Commune Saint Etenne . 10 200 400mdu Yauvray ï|eeRéf DP_ 202622 H tin° GU: 31674454 1.§ i.Linéaires de haies : ifArrachage : ji ee%|
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PREFETDE L'EURE #iJ
}
etarieArrêté n° 41: St Étienne DDDTM/SEBF/2026-238 asVauvray. ©Annexe 1 (b):Cartographie des haies +replantées
Commune : Saint Etienne Rs Q 200 400/mdu Vauvray on4
Réf DPF 202622 H : Myn° GU ; 31574454 BB:5aflinéaires de haies 4+ 1%mm Plantation ee:
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+11
4 -sh eezs : 47PRÉFET seDE L'EURE '8
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5/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Arrété n° DDTM/SEBF/2026-238ANNEXE 2: Liste d'espéces d'oiseaux du cortége-type se rapportant aux haies detype arbustive et mixte dans le secteur Plateaux de l'Eure;
Accenteur mouchetBruant jauneFauvette a téte noireFauvette des jardinsFauvette grisetteHypolais polyglotteLinotte mélodieuseMésange a longue queueMésange charbonnièrePinson des arbresPouillot véloceRougegorge familierTroglodyte mignon
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-08-26-00003
Arrêté n° SELB/2019-00373-051-005 portant
modification de l'arrêté n°
SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à
l'interdiction de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Muscardin - Groupe
Mammalogique Normand
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-08-26-00003 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
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PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-
00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire
avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin –
Groupe Mammalogique Normand
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, porta nt nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier
DELARUE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de monsieur
David CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dér ogation à l'interdiction de cap-
ture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscar-
din – Groupe Mammalogique Normand du 21 mars 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-08-26-00003 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
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vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 06 juillet 2026 portant déléga tion de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 6 mai 2026 portant délégation de s ignature en matière d'ac-
tivités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice rég ionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de modification déposée par le Groupe mammalogique normand le 16 juillet
2026.
Considérant
que le Groupe Mammalogique Normand (GMN) souhaite, dans le cadre de son programme d'acqui-
sition de données Muscardin 2024-2028, équiper les spécimens capturés de transpondeur PIT (Pas-
sive Integrated Transponder) afin de pouvoir identifier de façon plus fiable les individus recapturés,
que les salariés et bénévoles du GMN souhaitant participer au progr amme doivent suivre une for-
mation à la manipulation des individus de Muscardins dispensée par l'association,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté modificatif d'autoriser le GMN à
équiper les individus capturés de transpondeurs.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Modification
Le 4ème alinéa de l'article 4 - Captures de l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 duᵉ
21 mars 2024 est complété ainsi :
« Lors de chaque contrôle, les individus sont manipulés pour déterminer leur sexe, leur poids, leur
âge, leur statut reproducteur et pour prélever de la salive ou des fèces. Il sont équipés de transpon-
deurs PIT (Passive Integrated Transponder). La puce est insérée sous la peau avec une seringue à usage
unique. L'opération ne nécessite pas d'endormir l'animal, l'i njection durant quelques secondes et
étant indolore. Le marquage est réalisé par les membres du Groupe Mammalogique Normand, dont
certains ont déjà réalisé la pose de transpondeurs sur des c hauves-souris dans d'autres régions, à la
suite à une formation dispensée par un vétérinaire habilité.
Le nombre de captures et de sessions de terrain est limité au strict nécessaire pour obtenir un nombre
suffisant de recaptures. »
2026 – Modification DEP GMN – Programme muscardin p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-08-26-00003 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
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Article 2 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 3 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'un e des obligations faites au
Groupe Mammalogique Normand n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 4 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1er de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 5 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et la directrice régiona le de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Cet arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information, aux Directions départementa les des territoires et de la
mer et aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 26 août 2026
Pour les préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant les tribunaux administr atifs de
Rouen et de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Modification DEP GMN – Programme muscardin p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-08-26-00003 - Arrêté n°
SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand
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Nouvel Hôpital de Navarre
27-2026-08-20-00003
2026 DLG08 Délégation de signature - C
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-08-20-00003 - 2026 DLG08 Délégation de signature - C 14
a
Nouvel À Hôpital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, le recrutement de Madame Chloé LION, Attachée d'Administration Hospitalière au Nouvel Hôpital de Navarreen date du 1% septembre 2025,Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dressé annuellement du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDEArticle 1:Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délégue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, a savoir : AIG,e Madame Chloé LION, Attachée d' Administration Hospitalière aux Affaires GénéralesArticle 2 :Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictementnécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Article 3 :Le champ d'intervention est le suivant :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- L'admission des patientsDélégation de signature 2026-DLG08 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-08-20-00003 - 2026 DLG08 Délégation de signature - C 15
- Le séjour des patients- La sortie des patients- Le décès des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs 4 la procédure des soins sans consentement- La sécurité des biens et des personnes- Les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du service
Article 4:Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article 5:Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison deleur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilité ou concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.Article 6 :La présente décision est valable à compter du 1% septembre 2026.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 20 août 2026Le Directeur,
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L' Attachée d'Administration Hospitalière aux Bruno HAREAffaires Générales =,
Chloé LION
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- JLD- Pôle paie- Services Financiers- Direction Générale
Délégation de signature 2026-DLG08 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-08-20-00003 - 2026 DLG08 Délégation de signature - C 16
Préfecture de l'Eure
27-2026-08-25-00001
arrêté n°BRECI-2026-76-DESCHAMPS Michel - Les
Places
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00001 - arrêté n°BRECI-2026-76-DESCHAMPS Michel - Les Places 17
| of , CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-76portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfète d'Evreux ;Vu l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON, secrétairegénérale de la préfecture de l'Eure ;Considérant que Monsieur Michel DESCHAMPS a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1977 à1980, d'adjoint au maire de 1980 à 2008 et de maire de la commune de Les Places de 2008 à 2026 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Michel DESCHAMPS est nommé maire honoraire de la commune de Les Places.Article 2 : Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 25 AQUT 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Charlotte CREPON
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00001 - arrêté n°BRECI-2026-76-DESCHAMPS Michel - Les Places 18
Préfecture de l'Eure
27-2026-08-25-00002
arrêté n°BRECI-2026-77- BONNEAU
Christian-Saint meslin du Bosc
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00002 - arrêté n°BRECI-2026-77- BONNEAU Christian-Saint meslin du Bosc 19
| Æ CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-77portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfète d'Evreux ;Vu l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON, secrétairegénérale de la préfecture de l'Eure ;Considérant que Monsieur Christian BONNEAU a exercé les fonctions de conseiller municipal de 2001 à2008, d'adjoint au maire de 2008 à 2022 et de maire de la commune de Saint-Meslin-du-Bosc de 2022 à2026 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE 25 AQUT 2026Article 1er : Monsieur Christian BONNEAU est nommé maire honoraire de la commune de Saint-Meslin-du-Bosc.Article 2: Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, lePour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Charlotte CREPON
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00002 - arrêté n°BRECI-2026-77- BONNEAU Christian-Saint meslin du Bosc 20
Préfecture de l'Eure
27-2026-08-25-00003
arrêté n°BRECI-2026-78-LEBRETON Jacques-Saint
Meslin du Bosc
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00003 - arrêté n°BRECI-2026-78-LEBRETON Jacques-Saint Meslin du Bosc 21
E Ba - CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-78portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture del'Eure, sous-préfète d'Evreux ;Vu l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON, secrétairegénérale de la préfecture de l'Eure ;Considérant que Monsieur Jean-Jacques LEBRETON a exercé les fonctions d'adjoint au maire de 2001 à2004, de maire de la commune de Saint-Meslin-du-Bosc de 2004 à 2022 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article ter: Monsieur Jean-Jacques LEBRETON est nommé maire honoraire de la commune de Saint-Meslin-du-Bosc.Article 2 : Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le 9? 5 ABUT 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Charlotte CREPON
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00003 - arrêté n°BRECI-2026-78-LEBRETON Jacques-Saint Meslin du Bosc 22