EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 116 du 05 mai 2026
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-05-DS-0227, portant autorisation, à titre exceptionnel,
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société de sécurité privée «  A.34 Sécurité  » à l'occasion du
Festival « Mini Féria » à Saint Gély du Fesc.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de
l('environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département de l'Hérault.
Direction des Hôpitaux du Bassin de Thau
Décision portant délégation de signature pour des accords de transports de corps
avant mise en bière à Madame Charline GREZES.
Direction des relations avec les collectivités locales,
pôle juridique interministériel
Arrêté n°2026-04-DRCL-0170, portant délégation de signature au Directeur
Général de l'ARS Occitanie.

PREFETEDE L'HERAULT Cabinetnn Direction des SécuritésFretersité Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JLTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.frMontpellier, le 04 mai 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.05.DS.0227Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée« A. 34 Sécurité » à l'occasion du festival « Mini Féria»à Saint Gély du Fesc
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;Vu la décision n° AUT-034-2112-02-25-20130318457 du 26 février 2013 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée « A.34 SÉCURITÉ », sise 20 rue des Roses àLattes et de numéro SIRET ou autre référence 43167368000028, à exercer une activité privée de sécurité ;Vu la demande présentée le 03 mai 2026 par Madame Catherine SEMIN, mandatée par Monsieur JonasFABRE, président de l'association LOUS PINTRES, tendant à obtenir une autorisation pour des missions degardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune de Saint Gely du Fesc, lors del'évènement « Mini Féria», les 08 et 10 mai 2026 ;
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Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;Considérant que l'association LOUS PINTRES organise une manifestation festive nommée « Mini Féria » les 08et 09 mai 2026 sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Saint Gély du Fesc ; que ces festivitéssont susceptibles de connaître une affluence massive de visiteurs, sur une partie du centre ville de Saint gélydu Fesc, ouvert au public ;Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « A 34 SÉCURITÉ » sont exposés àdes risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée « A 34 SÉCURITÉ » sont nécessaires ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1": La société dénommée « A 34 SÉCURITÉ », sise 20 rue des Roses à Lattes, est autorisée à titreexceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de la manifestation « MiniFéria » qui aura lieu les 08 et 09 mai 2026, à Saint Gély du Fesc.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 08 mai 2026, à 18 heures au 10 mai 2026 à 08 heures ;- dans le périmètre délimité par les rues suivantes :+ Avenue du Pic saint loup° Rue du patus° Grand Rue° Rue de Coulondres
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Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Saint Gély duFesc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Saint Gély du Fesc et sur les lieux concernés.
La préfate,
Pour | fète et par délégation,e sou fet, directeur de cabinet+ Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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Annexe n°1Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
NOMSSEMIN1 ARRIGO2 ASENSIO3 BEVIA4 BOUDJAJ5 BURE6 CARUSO7 COMBERNOUS8 COMBERNOUS9 DESPLANCHES10 DESSAINT11 DEVANNEDOKOULA DANANG12 BOBEMADII13 FALL14 FLATRY15 FOULOUS16 KHEFFACHE17 MEHIAOUI18 PASCAL19 PAULET20 PIERRAIN21 PONS22 ROUDIER23 RUSCADE24 SEGARRA25 TASSIGNON26 VACHERIE
PRENOMSPATRICEGUILLAUMELOICMANUELABDENNABIERICJEAN MARIEANTHONYJEAN MARCJESSICANOHANCHRISTOPHEUR
BOBABASSLUCASRACHIDCHERIFYANISERICCYRILLEFRANCKTRISTANNATHANFRANCELISEFABRICELUDOVICRAPHAEL
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Numéro Carte Professionnelle03184220343169007327000915640882291001392402026610515050654847081855709501680496494
027057603317490775669028559606826860972072097167100180610372103079072908917970076057089807105142120877607

Annexe 2
Lieux d'emploi des agents de la société «A 34 SECURITE»dans la commune de Saint Gély du Fesc
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PRÉFÈTE Le eeDE L'HÉRAULT Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : O5 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signaturede la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de l'Hérault
La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète dudépartement de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MadameLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2026 de la préfète de l'Hérault, portant délégation de signatureà Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:
o Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Départementale de l'Hérault, pour tous les actes etdocuments cités à l'article 1", parties C, D, E, F, G, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:
et,
Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;Lusiane LE CAMPION, cheffe de l'Départementale de l'Hérault et Florent ROUVIERE, sonadjoint;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°", partie E, a:Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, à :o Germain COURALET, Rachida CHIAHOU, Caroline IBORRA, Michel JEANJEAN, StéphanieMETGE, et Matthieu TOUREN, Laila BELMELIANI, Maguelone BOZE-HERVE et HélèneHARFOUCHE, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandesd'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, a:Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère etDavid BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, a:Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint;
eta:Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions ;Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (a compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO

inspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;« Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.4. Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A,de l'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance ;
et à:¢ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;¢ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;° Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie I, J, K, del'arrêté préfectoral susvisé, a :* Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
eta:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ; |+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;* Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;° Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest; .* Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.+ Benoit MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest;+ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
* Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de laprocédure dérogation espéces protégées, pour les consultations relatives a la dérogationpour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
*< Estelle ARATA, Matty BASCOUL et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 ducode de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi surl'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique del'environnement ;

ainsi qu'à :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, pour les actes intéressant CITES dont lesdérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411)» pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.° Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes etdocuments cités a l'article 1er, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - En matière d'ordonnancement secondaire :Subdélégation de signature est donnée par Madame Laurence PUJO à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », a:
e Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;« Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint;e Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;. Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;- Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;« Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieurà 25000€ HT à Frédéric LE LOUS, chef par intérim de l'unité gestion financière au secrétariatgénéral, et Stéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe.Cette signature sera précédée de la mention suivante: « Pour la directrice régionale et pardélégation, le ......... ».
Sont exclus :«les affectations des tranches fonctionnelles ;«les ordres de réquisition du comptable public;«les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;. en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 4 - L'arrêté de subdélégation de signature du 2 mars 2026 est abrogé.Article 5 - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le'. 5 MAI 2026
La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Laurence PUJO

DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs autransport de corps avant mise en bière.
DECIDEArticle 1
Délégation permanente est donnée à Mme Charline GREZES, Cadre de Santé, aux Hôpitauxdu Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant mise enbière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifsde I'Hérault.
Faitastele 4 oS Lo LE
NOM : GREZESPrénom: CharlineSignature :
La Directrice,
Destinataires :Intéressé(e)

| P| Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 30 avril 2026,
ARRÊTÉ n° 2026-04-DRCL-0À#()portant délégation de signature auDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieLa préfête de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique,VU le code de la défense,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code du travail,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5juillet 2011,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet dedépartement prévue au dernier alinéa de l'article 13,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie,VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour l'applicationdes articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret du 04 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général de l'Agence Régionalede Santé d'Occitanie - monsieur Didier JAFFRE,VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault,VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - monsieur François MENGIN-LECREULXVU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la régionprovisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées puis définitivement, Occitanie,VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le Préfet de l'Hérault et ladirectrice de l'agence régionale de santé du 18 mars 2016, ses annexes et avenants,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, à l'effet de signer, pour le département de l'Hérault et dans lecadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autresdocuments administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation designature, tel que précisé par le protocole départemental susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, en application des chapitresIll et IV du titre 1er, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique, l'annexe1 du protocoledépartemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général de l'ARS Occitanie reçoitdélégation de signature.Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement, l'annexe 3 du protocole départementalsusvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégation de signature :e Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,e Eaux destinées à la consommation humaine,e Eaux minérales naturelles,e Eaux conditionnées,e Eaux de loisirs,e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,e Amiante,e Plomb et saturnisme infantile,e Nuisances sonores,

e Déchets d'activité de soins a risques infectieux,e Lutte contre la légionellose,e Radionucléides naturels,e Rayonnements non ionisants,e Lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique, l'annexe 5 du protocole départemental susvisé précise que ledirecteur général de I'ARS reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières enapplication des dispositions des articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 a R3116-19 du code de la santépublique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur François MENGIN-LECREULX, la délégationde signature qui lui est consentie par le présent arrété sera exercée par monsieur Joffrey HENRIC,directeur général adjoint de l'agence régionale de santé.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur François MENGIN-LECREULX et de monsieurJoffrey HENRIC, la délégation de signature consentie sera exercée par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
Au sein de la délégation départementale de l'Hérault de l'ARS Occitanie :Y Par monsieur Cédric LAPERTEAUX directeur de la délégation départementale de l'Hérault del'ARS Occitanie,Ÿ"_ En cas d'absence ou d'empéchement, par madame Murielle KORDYLAS, directrice adjointede la délégation départementale de l'Hérault de l'ARS Occitanie,En cas d'absence ou d'empêchement de Cédric LAPERTEAUX et de Murielle KORDYLAS,madame Julie VALADOU, responsable du pôle animation territoriale des politiques de santépublique à la délégation départementale de l'Hérault de l'ARS Occitanie,Y En cas d'absence ou d'empêchement de Cédric LAPERTEAUX et de Murielle KORDYLAS,madame Claire CALVET, responsable de l'unité prévention et promotion de la santéenvironnementale à la délégation départementale de l'Hérault de l'ARS Occitanie et dans lecadre de ses attributions et compétences,
= Au sein de la direction de la santé publique de l'ARS Occitanie :Vv Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,Ÿ En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine CHOMA, madame BettyZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention et responsable du pôlesanté environnementale,En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine CHOMA et de madame BettyZUMBO, monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux à la directionde la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et compétences,

Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
e Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,e En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine CHOMA, monsieur NicolasSAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitairesexceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,e En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine CHOMA et de monsieur NicolasSAUTHIER, madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sansconsentement de la direction de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions etcompétences.
Article 4: La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'exerce àl'exception des correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseildépartemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes dudépartement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur général de l'agencerégionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et de la notification àl'ensemble des délégataires concernés.
A Montpellier,
La préfèt
nn
Chantal Mauchet