E NPREFECTURE <DE POLICE vLibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrétén° 2022-00433instituant un périmètre de protection le dimanche 08 mai 2022 à l'occasiondes cérémonies commémoratives du 08 mai 1945Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede maniére permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnésà l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visitedes véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du mêmecode, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité;Considérant le dimanche 08 mai 2022, se déroulera la commémoration du 77anniversaire de la capitulation de l'Allemagne Nazie lors de la Seconde Guerremondiale, en présence du Président de la République, de membres dugouvernement, de la maire de Paris et de représentants du milieu associatif, situéeplace Clemenceau et place Charles de Gaulle à Paris 8°"° ; que, dans le contexteactuel de menace très élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer unecible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste :Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trèsélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcétoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens pendant cette cérémonie ; que des mesures applicables ledimanche 08 mai 2022 et instituant un périmètre de protection autour de l'avenuedes Champs-Elysées répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1* - Le dimanche 08 mai 2022, il est institué un périmètre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés entre 07h00 et14h00, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1" du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses :place de la Concorde exclue côté ouest dans sa partie comprise entre le coursla Reine et la rue Boissy d'Anglas ;- rUue Boissy d'Anglas dans sa partie comprise entre la place de la Concordeet larue du Faubourg Saint-Honoré ;- rue du Faubourg Saint-Honoré dans sa partie comprise entre la rue Boissyd'Anglas et la rue d'Aguesseau ;- rue d'Aguesseau dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg Saint-Honoré et la rue Montalivet ;2022-00433

- rue Montalivet ;- rue des Saussaies dans sa partie comprise entre la rue Montalivet et la rueCambacérès ;- rue Cambacérès dans sa partie comprise entre la place des Saussaies et la ruede Penthièvre ;- rue de Penthièvre dans sa partie comprise entre la rue Cambacérès et l'avenueMatignon ;- avenue Matignon dans sa partie comprise en la rue de Penthiévre et la rue dePonthieu ;- rue de Ponthieu;- rue de Berri dans sa partie comprise entre la rue de Ponthieu et la rued'Artois ;- rue d'Artois dans sa partie comprise entre la rue de Berri et la rueWashington ;- rue Washington dans sa partie comprise entre la rue d'Artois et la rueChateaubriand ;- rue Chateaubriand ;- rue Lord Byron ;- avenue de Friedland dans sa partie comprise entre la rue Lord Byron et la ruede Tilsitt ;- rue deTilsitt ;- rue de Presbourg ;- avenue Marceau dans sa partie comprise entre la rue de Presbourg et la rueVernet ;- rue Vernet dans sa partie comprise entre l'avenue Marceau et l'avenueGeorge V ;- avenue George V dans sa partie comprise entre la rue Vernet et la rueFrançois 1° ;- rue François 1°" ;- cours la Reine dans sa partie comprise entre la place du Canada et la place dela Concorde exclue.2022-00433

Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de la rue d'Aguesseau ;à l'angle de la rue Montalivet et de la rue des Saussaies ;à I'angle de la rue de Penthièvre et de la rue de Miromesnil ;à l'angle de l'avenue Matignon et de la rue du Faubourg Saint-Honoré ;à l'angle de I'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu :à l'angle de la rue de Ponthieu et de la rue Mermoz ;à l'angle de la rue de Ponthieu et de l'avenue Franklin-D. Roosevelt ;à I'angle de la rue de Ponthieu et de la rue du Colisée ;à l'angle de la rue de Ponthieu et de la rue de la Béotie;à I'angle de la rue de Ponthieu et de la rue Paul Baudry ;à'l'angle de la rue de Ponthieu et de la rue de Berri ;à l'angle de la rue Washington et de la rue Chateaubriand :à l'angle de la rue Lord Byron et de la rue Balzac ;à l'angle de la rue Lord Byron et de la rue Arsène Houssaye ;à l'angle de la rue de Presbourg et de l'avenue Kleber ;à I'angle de la rue de Presbourg et de l'avenue Marceau :à l'angle de la rue Vernet et de la rue Galilée :à I'angle de la rue Vernet et de la rue Bassano ;à l'angle de l'avenue George V et de la rue Vernet ;à l'angle de la rue François 1* et de la rue Quentin Bouchart ,à l'angle de la rue Francois 1" et de la rue Lincoln ;à l'angle de la rue François 1 et de la rue Pierre Charron :à l'angle de la rue Francois 1 et de la rue Marboeuf ;à l'angle de la rue François 1* et de la rue Marignan ;à l'angle de la rue François 1* et de l'avenue Montaigne ;à l'angle de la rue Francois 1er et de la place du Canada.2022-00433

TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1%, les mesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et |'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 et 2°TM catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités àse signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite desvéhicules.- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous I'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à desalpationzäe écurité.2622-00

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent dese soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdirel'accès au périmètre institué par l'article 1" ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IIHDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonctionde l'évolution de la situation.Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, transmis à la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Paris, communiqué à la maire de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le - 4 MAI 2022
2022.00433

Annexe de l'arrêté n°";'U 22~ 00433du - 4 MAI 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.