SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 26 05 2025
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-05-15-00009 - Agrément du Dr VIOLAS pour le contrôle de
l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 3
72-2025-05-15-00008 - Agrément du docteur SEIGNEURIN pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 7
72-2025-05-15-00010 - Agrément du Dr GALLOT LAVALLEE pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 11
72-2025-05-15-00007 - Agrément du Dr LORTHIOIR pour le contrôle de
l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 15
72-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15-05-2025 portant
composition de la commission médicale primaire de la Sarthe (3 pages) Page 19
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-15-00009
Agrément du Dr VIOLAS pour le contrôle de
l'aptitude à la conduite
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00009 - Agrément du Dr VIOLAS pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 11 - Mél : linda.pohu @sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9

Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 15 MAI 2025
portant renouvellement de l' agrément d'un médecin chargé du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ord re national du Mérite,
Vu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 e t
R 226-1 à R 226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié re latif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté ministériel du 0 3 mars 2025, relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifi é par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015, fix ant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant agrément du docteur Dominique VIOLAS pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet privé ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par le docteur Dominique VIOLAS ;
Considérant que le docteur Dominique VIOLAS remplit les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 03 mars 2025
modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 r elatif à l'organisation du contrôle médical de l'ap titude à la
conduite ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er –Le docteur Dominique VIOLAS, né le 16/10/1950, es t agréé sous le n° MHC2572002 pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des co nducteurs et des candidats au permis de conduire, e n cabinet
privé.

ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure le s examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositi ons du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00009 - Agrément du Dr VIOLAS pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 4

ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.

L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l'usager.

Conformément à l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'à la circulaire du Ministère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Du rables en date du 11 janvier 2008, «
la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter
devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou
supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
quelle que soit la nature de l'incapacité . »

ARTICLE 4 - L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est valable pendant 5 ans, soit jusqu'au 14 mai 2030.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sa rthe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au
président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,


Signé
: Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00009 - Agrément du Dr VIOLAS pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 5
ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE

1. L'agrément des médecins.

Le médecin consultant hors commission médicale est agréé par le préfet conformément aux termes de
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

 le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;
 la limite d'âge est de 73 ans ;
 Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique , donc être titulaire de l'attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s'il a été membre de la com mission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
 le médecin dispose d'un cabinet médical, équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arr êté du 21 décembre 2005 modifié fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l 'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité
limitée (examen de la vue, des urines, etc.). La durée minimale de l'examen est de 15 minutes ;
 l'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d'âge des 73 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l'Ordre des médecins du département a été tenu info rmé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
 le médecin assure les examens en respectant les règ les de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.

2. Modalités pratiques.

Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d'un rendez-vous ;

 le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
 le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;
 le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
 en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager
dans le cadre prévu à cet effet à l'issue du contrôle médical.
 le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du
patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l'usager un exemplaire du formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur examiné le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00009 - Agrément du Dr VIOLAS pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-15-00008
Agrément du docteur SEIGNEURIN pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 11 - Mél : linda.pohu @sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9

Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 15 MAI 2025
portant renouvellement de l' agrément d'un médecin chargé du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ord re national du Mérite,
Vu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 e t
R 226-1 à R 226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié re latif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté ministériel du 0 3 mars 2025, relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifi é par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015, fix ant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant agr ément du docteur Roger SEIGNEURIN pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant composition de la commission médicale primaire départem entale de
la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant que l'agrément du docteur Roger SEIGNEU RIN est arrivé à échéance le 15 mai 2024, date anni versaire
de ses 75 ans (âge limite fixé par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012) ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 03 mars 202 5 a supprimé la condition d'âge pour l'agrément des médecins
au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par le docteur Roger SEIGNEURIN ;
Considérant que le docteur Roger SEIGNEURIN remplit les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 03 mars 2025
modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 r elatif à l'organisation du contrôle médical de l'ap titude à la
conduite ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er –Le docteur Roger SEIGNEURIN, né le 15 mai 1949, e st agréé sous le n° MCM2572002 pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des co nducteurs et des candidats au permis de conduire, e n
commission médicale départementale de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00008 - Agrément du docteur SEIGNEURIN pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 8

ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure le s examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositi ons du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté. Il s'engage à participer, éventuellement pa r roulement,
et selon les besoins, aux séances de la commission médicale primaire du département de la Sarthe.

ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.

L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l'usager.

Conformément à l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'à la circulaire du Ministère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Du rables en date du 11 janvier 2008, «
la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter
devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou
supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
quelle que soit la nature de l'incapacité . »

ARTICLE 4 - L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est valable pendant 5 ans, soit jusqu'au 14 mai 2030.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sa rthe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au
président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,


Signé
: Christine TORRES

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ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE

1. L'agrément des médecins.

Le médecin consultant hors commission médicale est agréé par le préfet conformément aux termes de
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

 le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;
 la limite d'âge est de 73 ans ;
 Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique , donc être titulaire de l'attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s'il a été membre de la com mission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
 le médecin dispose d'un cabinet médical, équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arr êté du 21 décembre 2005 modifié fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l 'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité
limitée (examen de la vue, des urines, etc.). La durée minimale de l'examen est de 15 minutes ;
 l'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d'âge des 73 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l'Ordre des médecins du département a été tenu info rmé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
 le médecin assure les examens en respectant les règ les de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.

2. Modalités pratiques.

Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d'un rendez-vous ;

 le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
 le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;
 le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
 en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager
dans le cadre prévu à cet effet à l'issue du contrôle médical.
 le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du
patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l'usager un exemplaire du formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur examiné le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.


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72-2025-05-15-00010
Agrément du Dr GALLOT LAVALLEE pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

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Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 11 - Mél : linda.pohu @sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9

Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 15 MAI 2025
portant renouvellement de l' agrément d'un médecin chargé du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ord re national du Mérite,
Vu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 e t
R 226-1 à R 226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié re latif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté ministériel du 0 3 mars 2025, relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifi é par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015, fix ant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 portant agr ément du docteur Alain GALLOT-LAVALLEE pour effectu er le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant composition de la commission médicale primaire départem entale de
la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant que l'agrément du docteur Alain GALLOT- LAVALLEE est arrivé à échéance le 19 novembre 2024, date
anniversaire de ses 75 ans (âge limite fixé par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012) ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 03 mars 202 5 a supprimé la condition d'âge pour l'agrément des médecins
au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par le docteur Alain GALLOT-LAVALLEE;
Considérant que le docteur Alain GALLOT-LAVALLEE re mplit les conditions fixées par l'arrêté ministérie l du 03 mars
2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2 012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er –Le docteur Alain GALLOT-LAVALLEE, né le 19 novemb re 1949, est agréé sous le n° MCM2572001 pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la co nduite des conducteurs et des candidats au permis d e conduire,
en commission médicale départementale de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00010 - Agrément du Dr GALLOT LAVALLEE pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 12

ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure le s examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositi ons du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté. Il s'engage à participer, éventuellement pa r roulement,
et selon les besoins, aux séances de la commission médicale primaire du département de la Sarthe.

ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.

L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l'usager.

Conformément à l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'à la circulaire du Ministère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Du rables en date du 11 janvier 2008, «
la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter
devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou
supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
quelle que soit la nature de l'incapacité . »

ARTICLE 4 - L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est valable pendant 5 ans, soit jusqu'au 14 mai 2030.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sa rthe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au
président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,


Signé
: Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00010 - Agrément du Dr GALLOT LAVALLEE pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 13
ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE

1. L'agrément des médecins.

Le médecin consultant hors commission médicale est agréé par le préfet conformément aux termes de
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

 le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;
 la limite d'âge est de 73 ans ;
 Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique , donc être titulaire de l'attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s'il a été membre de la com mission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
 le médecin dispose d'un cabinet médical, équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arr êté du 21 décembre 2005 modifié fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l 'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité
limitée (examen de la vue, des urines, etc.). La durée minimale de l'examen est de 15 minutes ;
 l'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d'âge des 73 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l'Ordre des médecins du département a été tenu info rmé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
 le médecin assure les examens en respectant les règ les de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.

2. Modalités pratiques.

Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d'un rendez-vous ;

 le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
 le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;
 le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
 en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager
dans le cadre prévu à cet effet à l'issue du contrôle médical.
 le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du
patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l'usager un exemplaire du formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur examiné le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00010 - Agrément du Dr GALLOT LAVALLEE pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 14
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-15-00007
Agrément du Dr LORTHIOIR pour le contrôle de
l'aptitude à la conduite
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00007 - Agrément du Dr LORTHIOIR pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 15
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 11 - Mél : linda.pohu @sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9

Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 15 MAI 2025
portant renouvellement de l' agrément d'un médecin chargé du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ord re national du Mérite,
Vu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 e t
R 226-1 à R 226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié re latif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté ministériel du 0 3 mars 2025, relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005, modifi é par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015, fix ant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant composition de la commission médicale primaire départem entale de
la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant la demande d'agrément présentée par le docteur Fabrice LORTHIOIR ;
Considérant que le docteur Fabrice LORTHIOIR rempli t les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 03 mars 2025
modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 r elatif à l'organisation du contrôle médical de l'ap titude à la
conduite ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er –Le docteur Fabrice LORTHIOIR, né le 08/01/1960, e st agréé sous le n° MCM2572003 pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des co nducteurs et des candidats au permis de conduire, e n
commission médicale départementale de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00007 - Agrément du Dr LORTHIOIR pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 16

ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure le s examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositi ons du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté. Il s'engage à participer, éventuellement pa r roulement,
et selon les besoins, aux séances de la commission médicale primaire du département de la Sarthe.

ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.

L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l'usager.

Conformément à l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'à la circulaire du Ministère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Du rables en date du 11 janvier 2008, «
la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter
devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou
supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
quelle que soit la nature de l'incapacité . »

ARTICLE 4 - L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est valable pendant 5 ans, soit jusqu'au 14 mai 2030.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sa rthe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au
président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,


Signé
: Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00007 - Agrément du Dr LORTHIOIR pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 17
ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE

1. L'agrément des médecins.

Le médecin consultant hors commission médicale est agréé par le préfet conformément aux termes de
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

 le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;
 la limite d'âge est de 73 ans ;
 Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique , donc être titulaire de l'attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s'il a été membre de la com mission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
 le médecin dispose d'un cabinet médical, équipé de manière à lui permettre d'assurer un
examen médical respectant les dispositions de l'arr êté du 21 décembre 2005 modifié fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l 'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité
limitée (examen de la vue, des urines, etc.). La durée minimale de l'examen est de 15 minutes ;
 l'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d'âge des 73 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l'Ordre des médecins du département a été tenu info rmé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
 le médecin assure les examens en respectant les règ les de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.

2. Modalités pratiques.

Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d'un rendez-vous ;

 le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
 le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;
 le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
 en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager
dans le cadre prévu à cet effet à l'issue du contrôle médical.
 le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du
patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l'usager un exemplaire du formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur examiné le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00007 - Agrément du Dr LORTHIOIR pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 18
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-15-00011
Arrêté préfectoral du 15-05-2025 portant
composition de la commission médicale primaire
de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15-05-2025 portant composition de la commission médicale
primaire de la Sarthe 19
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
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1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 15 MAI 2025
fixant la composition de la commission médicale primaire départementale de la Sarthe
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 1ER octobre 2024

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Lég ion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R
224-23 et R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément des médecins appelés à siéger en commissions
médicales primaires départementales de la Sarthe chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs
;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 fixant la composition de la commission médicale
primaire départementale de la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs ;

Considérant qu'il convient de revoir la liste des médecins agréés pour siéger au sein de la
commission médicale primaire de la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs suite au renouvellement des agréments des
Docteurs GALLOT-LAVALLEE et SEIGNEURIN ainsi qu'à l a demande du docteur LORTHIOIR
d'intégrer ladite commission ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15-05-2025 portant composition de la commission médicale
primaire de la Sarthe 20


Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er –Sont désignés en tant que médecins agréés pour siéger au sein de la commission
médicale primaire de la Sarthe chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de
conduire et des conducteurs, les praticiens suivants :
Docteur ASTI N Laurent
31, rue de Lubeck
75116 PARIS

Docteur AUTRET Eugène
05 place André Leroy
49100 ANGERS

Docteur BESNARD Claude
135 bis rue de Sablé
72000 LE MANS

Docteur BODEREAU Jacques
10 boulevard René Levasseur
72000 LE MANS

Docteur CHARRIER Dominique
7 bis rue de la Tour d'Auvergne
72200 LA FLÈCHE

Docteur CLOUET Dominique
40, rue du Pont
72610 CHAMPFLEUR

Docteur DAMOISEAU Xavier
191, rue d'Isaac
72000 LE MANS

Docteur EOUZAN Eric
Maison médicale Lambert
20, rue Pasteur
72300 SABLÉ SUR SARTHE

Doct eur GALLOT -LAVALLEE Alain
53 rue Sainte Croix
72000 LE MANS

Docteur LORTHIOIR Fabrice
10 Boulevard René Levasseur
72000 LE MANS

Docteur PELTIER Emmanuelle
Le Moulin de Rochereau
49250 SAINT REMY LA VARENNE BRISSAC LOIRE AUBANCE

Docteur SEIGNEURIN Roge r
32, rue du Maréchal Leclerc
72330 CERANS FOULLETOURTE


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15-05-2025 portant composition de la commission médicale
primaire de la Sarthe 21


ARTICLE 2 - Les médecins cités à l'article 1 er assurent les examens médicaux dans le respect des
règles de la déontologie médicale, et appliquent les dispositions contenues dans l'arrêté ministériel du
18 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée.
Chaque commission médicale primaire est composée d'au moins deux médecins agréés. Plusieurs
réunions de la commission primaire peuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits.
Les médecins siégeant en commission médicale primaire doivent se récuser si l'usager est un de
leurs patients habituels.

ARTICLE 3 – Les médecins sont désignés et agréés pour une durée de cinq ans en qualité de
membres de la commission médicale primaire départementale de la Sarthe.

ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 est abrogé.


ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des
membres des commissions et dont copie sera transmise au président du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Sarthe.


Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,


Signé
: Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15-05-2025 portant composition de la commission médicale
primaire de la Sarthe 22