PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-447
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-035
complémentaire à l'arrêté n°2025-033 portant
réglementation de la circulation au niveau de l'échangeur n°18
Montaudran de l'A61 (5 pages) Page 3
31-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser
l'utilisation de l'eau du captage de Cruzières de la commune
Cazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et
la distribution par un réseau public au profit de la commune de
Cazaux-Layrisse (14 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-08-01-00004
Arrêté préfectoral n°2025-035 complémentaire à
l'arrêté n°2025-033 portant réglementation de la
circulation au niveau de l'échangeur n°18
Montaudran de l'A61
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-035 complémentaire à l'arrêté n°2025-033 portant réglementation
de la circulation au niveau de l'échangeur n°18 Montaudran de l'A61 3
E =PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2025-035 complémentaire à l'arrêté n°2025-033
portant réglementation de la circulation au niveau de l'échangeur n°18
Montaudran de l'A61
Le préfet de la région
Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les
décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997 , 26 décembre 1997 ,
29 décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 , 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
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de la circulation au niveau de l'échangeur n°18 Montaudran de l'A61 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les
autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation
spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non
immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise
en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur
le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu les arrêtés n°12378 -12380 – 12382 – 12386 émis par Toulouse Métropole pour
des travaux de VRD sur la route de Revel (M2) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-033 portant réglementation de la circulation au
niveau de l'échangeur A61 n°18 Montaudran ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-
Ouest en date du 30 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 31 juillet 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi
que celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
A r rê te :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux de réaménagement de la M2 en cours, le
groupement d'entreprises SPIE Batignolles et Jean Lefebvre réalise les travaux de
VRD, pour le compte de Toulouse Métropole.
Les travaux ayant pris de l'avance, une fermeture complémentaire est
nécessaire la nuit suivante :
Du dimanche 17 août 2025 au lundi 18 août 2025, de 20h30 à 6h00 :
Fermeture des bretelles suivantes de l'échangeur de Montaudran (n°18) sur l'A61 :
 Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de l'A61 périph intérieur ;
 Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de l'A61 périph extérieur ;
 Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de l'A61 périph intérieur.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques
défavorables, les fermetures pourront être reportées durant les nuits du lundi 18
août au dimanche 24 août 2025 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits
de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
• Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de l'A61 périphérique
intérieur :
Les automobilistes souhaitant rejoindre l'A61 en direction de Narbonne ou
l'A620 vers Toulouse centre seront déviés via l'avenue Didier Daurat, la rue
André Villet, la rue des Cosmonautes puis la bretelle Griffon afin de rejoindre
l'échangeur du Palays (n°19).
• Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de l'A61 périphérique
extérieur :
Les automobilistes souhaitant rejoindre l'A61 en direction de Bordeaux seront
déviés via l'avenue Marcel Dassault puis l'avenue Jean Gonord afin de rejoindre
l'échangeur de Lasbordes (n°17).
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• Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de l'A61 périphérique
intérieur :
Les automobilistes circulant sur l'A61 périphérique intérieur et souhaitant sortir à
l'échangeur de Montaudran (n°18) seront déviés au niveau de l'échangeur du
Palays (n°19) pour emprunter la bretelle Griffon, la rue des Cosmonautes, la rue
André Villet et l'avenue Didier Daurat afin de rejoindre l'échangeur de
Montaudran (n°18).
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral
en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-
Garonne, concernant :
• L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
• L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;
• L'article 2-3 Capacité (trafic);
• L'article 2-6 Largeur des voies;
• L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
• L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district
de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation
durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent
préalablement les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible
d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples :
basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie
obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par
les forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF
Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7 . : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
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La Cheffe du PôleCrise et Securit Routière
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107 .7 FM)
et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF
VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) .
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des
ASF direction Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne , le directeur départemental
du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil
départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1er août 2025 Pour le préfet et par
délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
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PREFECTURE 31
31-2025-07-15-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection
afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage
de Cruzières de la commune Cazaux-Layrisse en
vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau
public au profit de la commune de
Cazaux-Layrisse
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzières de la commune
Cazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la
commune de Cazaux-Layrisse
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PREFET Agence régionale de santé OccitanieDE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-GaronneGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eauxet de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau ducaptage de Cruzières de la commune Cazaux-Layrisse en vue de la consommationhumaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la communede Cazaux-Layrisse
Le préfet de Région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 aL. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-1, L. 112-1,L. 121-1 et suivants et R. 111-1 aR. 121-1;Vu le code forestier, notamment les articles R. 141-30 a R. 141-38 ;Vu le code minier, notamment l'article L. 411-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 aR. 1321-63 ;Vu la délibération de la commune de Cazaux-Layrisse statuant sur le lancement de la procédure en date13 novembre 2007 ;Vu la transmission, en décembre 2021, du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique établi parle bureau d'études Eten Environnement ;Vu le rapport de Monsieur David DOUAY, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection, en date du 13 mars 2019 ;Vu les avis favorables de la direction départementale des territoires — unité service police de l'eau — du11 janvier 2024, de la direction départementale de la protection des populations en date du12 décembre 2023, de l'office national des forêts — agence territoriale Pyrénées-Gascogne — en date du12 février 2024 et de la chambre d'agriculture en date du 5 janvier 2024 ;1, place Saint-Étienne 11331038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzières de la commune
Cazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la
commune de Cazaux-Layrisse
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Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 4 avril au samedi 3 mai 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 mai 2025 ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant reconnaissance des prélèvements en eau, au titre du code del'environnement, en vue de l'alimentation en eau potable source de Cruziéres, commune de CazauxLayrisse, fixant un prélèvement annuel maximal de 15 000 m° ;Vu le rapport de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santéd'Occitanie en date du 6 juin 2025Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, en date du 3 juillet 2025 ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le rendement desréseaux d'alimentation en eau potable ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deCazaux-Layrisse, énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal deCazaux-Layrisse ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eaupotable par la mise en place de périmètres de protection ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Chapitre 1 : protection de la ressourceArt. 1°': Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Cazaux-Layrisse :1. Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage deCruzières sur la commune de Cazaux-Layrisse ;2. La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de laqualité de l'eau.Art. 2: Caractéristiques, localisation et aménagement des captagesL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :Nom de Code Code BSS Coordonnées N° de Sectionl'ouvrage Sie Lambert 93 parcelle cadastrale(m)X : 503016 OA delaCruzières | 031000600 | BSS002MACJ | Y : 6200300 n° 26 comune FeZ : 1045 LayrisseLa source de Cruzières est constituée d'une canalisation qui recueille une partie de la résurgencedonnant naissance à un ruisseau. L'eau ainsi canalisée est ensuite dirigée vers des collecteurs puisamenée vers un répartiteur assurant un partage à part égale entre les réseaux de Cazaux-Layrisse et deLège.
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de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzières de la commune
Cazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la
commune de Cazaux-Layrisse
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Art. 3: Périmètres de protection du captageDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints auprésent arrêté.Art. 3.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignéeToutes mesures doivent être prises pour que la commune de Cazaux-Layrisse et la délégationdépartementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie soient avisées, sansretard, de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles, à l'intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtantles périmètres de protection.La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelledéclaration d'utilité publique.Art. 3.2: Périmètre de protection immédiateLe terrain du périmètre de protection immédiate est propriété de la commune de la Cazaux-Layrisse etdoit le rester.EmpriseElle correspond à un rectangle de 1723 m? entièrement positionné sur la parcelle OA 26 qui appartient àla commune de Cazaux-Layrisse.InterdictionSont interdits tout dépôt ou activité autre que l'entretien du captage et du terrain par fauchage desherbes, sans utilisation de produits herbicides et sans brûlage des herbes.L'accès au périmètre de protection immédiate est interdit à toute personne étrangère au service.Travaux et prescriptionsll convient d'effectuer les opérations décrites ci-dessous :1. supprimer toutes les installations existantes (canalisations anciennes et existantes, collecteurs...),2. réaliser un fonçage pseudo-horizontal au sein du massif dans l'axe du thalweg,3. mettre en place une chambre de captage étanche équipée d'une chambre de dessablage, d'unpied-sec, d'un trop-plein et d'une aération,4. imperméabiliser le thalweg en amont de la chambre de captage afin d'éviter toute infiltration deseaux de ruissellement,verrouiller l'accès au captage,équiper le trop-plein de grilles et d'un clapet interdisant l'entrée des petits animaux et des insectes,installer un grillage interdisant l'accès aux animaux et insectes,oN oncréer une clôture barbelée munie d'un portail fermé a clé.Art. 3.3: Périmètre de protection rapprochéeDes servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées ci-dessous.La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis àautorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection, définies dansle présent arrêté. 3/13
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de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzières de la commune
Cazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la
commune de Cazaux-Layrisse
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EmpriseLe périmètre de protection rapprochée, d'une surface de 11 ha, s'étend sur les parcelles OA3 et OA 26en partie.Interdictions
10.11.12.13.14.15.16.17.
i. Sont interdits :tous faits ou travaux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement de façonnotable sur le plan qualitatif ou quantitatif aux capacités de la ressource,tous faits susceptibles de concentrer de façon notable l'écoulement des eaux, et notammentcelui des eaux pluviales,la recharge artificielle des eaux souterraines,les nouveaux sondages, puits et forages sauf ceux destinés à la consommation humaine descollectivités publiques et reconnus préalablement d'utilité publique et ceux destinés à laconnaissance des eaux souterraines,le remblaiement sans précautions de forages, cavités et galeries des anciennes minesexistants,ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et duSous-sol, ou le remblaiement d'affouillement et d'excavation, à l'exception des aménagementsnécessaires à la réalisation des travaux autorisés dans le périmètre de protection rapprochée,la rectification des thalwegs, le curage des fossés et des cours d'eau par des moyensmécaniques,les décharges d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de déchets inertes, industrielset radioactifs,les stockages de bois, à l'exception de ceux réservés à un usage domestique et familial et duStockage temporaire nécessaire à l'élimination du produit de la taille annuelle des plantations,le stockage et l'enfouissement des souches,les dépôts de déchets végétaux ou autres produits,le changement de destination des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanismeopposables,le défrichement des parcelles boisées,le dessouchage,la création de chemin d'exploitation forestière et de chargeoir à bois,la création de nouvelle voirie, à l'exception de celles rendues nécessaires à l'exploitation desouvrages d'alimentation en eau potable autorisés,toute construction, à l'exception des bâtiments liés à l'exploitation du réseau d'eau potable et del'extension des bâtiments d'habitation existants.
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de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzières de la commune
Cazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la
commune de Cazaux-Layrisse
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Travaux complémentaires nécessaires sur les ouvrages du réseau d'adductionLes travaux ci-dessous détaillés devront être réalisés :18. le brise charge doit être remplacé. L'ouvrage ainsi créé est étanche aux eaux de ruissellementsuperficiel, verrouillé, muni d'une aération protégée par un grillage pare insecte et d'un trop-pleinéquipé d'un clapet interdisant l'entrée de petits animaux ;19. l'ouvrage de répartition doit être rénové afin de le rendre étanche aux infiltrations et auruissellement d'eau superficielle. La porte doit être remplacée. Le trop-plein doit être équipé d'ungrillage pare insecte et d'un clapet interdisant l'accès aux petits animaux ;20. un dispositif assurant l'arrêt de l'alimentation du nouveau réservoir d'incendie, en cas de turbiditésupérieur à 1 NTU, devra être installé.Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eauArt. 4: Autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaineLe maire de Cazaux-Layrisse est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partirdu captage de Cruzière, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Art. 5: Localisation des installations de stockage et de traitementLe bénéficiaire procède, dans un délai de deux ans, à la mise en place d'un système de traitement del'eau, au niveau du réservoir situé sur les parcelles cadastrées suivantes :Nom de l'ouvrage Lieu-dit N° de parcelles | Section cadastraleRéservoir incendie Plan 796 A de la communede Cazaux-Layrisse
Station de traitement | Camp d'Artigue 551 A de la communede Cazaux-LayrisseLes terrains, portant les installations de production et de stockage d'eau potable, doivent étre etdemeurer la propriété de la commune de Cazaux-Layrisse.Art.6: Caractéristiques du traitement de l'eauLe traitement de désinfection est effectué par des lampes UV situées à la sortie du réservoir de 50m°(camp d'Artigue).En cas de besoin après arrêt du traitement par lampe UV, une désinfection par hypochlorite de sodiumest réalisée dans ce même réservoir.En complément du traitement de désinfection, la commune de Cazaux-Layrisse doit installer undispositif de coupure de l'alimentation du réservoir principal de 180m* pour une turbidité de l'eau brutesupérieure à 1NTU.Dans un délai de 24 mois maximum, l'ensemble de ces éléments doit être mis en service.En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformitésanitaire à jour.
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de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzières de la commune
Cazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la
commune de Cazaux-Layrisse
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Art.7: Rejet des eaux de lavage et autres sous-produitsLes eaux de lavage du réservoir sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel, via unexutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect dudroit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.Art.8: Modification du traitement de l'eauToute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès dela délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie et feral'objet d'une demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.Art. 9: Autorisation de distribution d'eau destinée à la consommation humaineLa commune de Cazaux-Layrisse est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine, à partir de la station de traitement, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Art. 10: Modalités de la distributionLa commune de Cazaux-Layrisse alimente son territoire et distribue de l'eau pour l'alimentation de lacommune de Lège, dans le respect des modalités suivantes :1. toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégationdépartementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie, conformémentau code de la santé publique ;2. le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur :3. les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santépublique et ses textes d'application :4. les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer laqualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation,les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire :5. les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent êtrerecensés et supprimés, dans les plus brefs délais, afin de respecter les normes concernant leplomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.Art. 11: Protection du réseau public de distribution d'eau potableLa commune de Cazaux-Layrisse procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, àl'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers leréseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité deleurs installations privatives.La commune de Cazaux-Layrisse veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettantd'empêcher les retours d'eau, sur son réseau de distribution d'eau potable.Art. 12: Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Cazaux-Layrisse veille au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution.Elle doit rédiger, avant le 12 juillet 2027, un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau lié à la zonede captage et, avant le 12 janvier 2029, un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau lié à laproduction et à la zone de distribution.Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau devront être mis à jour en tant que de besoin, auminimum tous les 6 ans.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzières de la commune
Cazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public au profit de la
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Elle met en place une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1. une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et dufonctionnement des installations ;2. un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques, déterminés enfonction des dangers et risques identifiés ;3. la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.La commune de Cazaux-Layrisse est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à laconsommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textesréglementaires en vigueur.La commune de Cazaux-Layrisse est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de laqualité de l'eau et au contrôle des installations, dans les conditions fixées par les réglementations envigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R. 1321-1 et suivantsdu code de la santé publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune deCazaux-Layrisse est tenue de prévenir la délégation territoriale de la Haute-Garonne de l'agencerégionale de santé d'Occitanie, dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites, aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. Encas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.Art. 13: Sécurisation sanitaire des installations participant à la production et la distributionL'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau dechaque portail et porte d'accès aux installations.Le bénéficiaire assure un suivi de la productivité de cette ressource. Ce suivi est renforcé en période debasses eaux, afin d'anticiper toute rupture d'approvisionnement.Le volume des stockages garantit, en tout point du réseau, une autonomie d'alimentation en eau de24 heures, durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation, sans excéder trois jours enpériode de basse consommation.Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :1. conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;2. sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer unrisque sanitaire.Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus, intérieur etextérieur.Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticidene doit être utilisé.L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégéesde grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.Les travaux, mentionnés ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai de 24 mois maximum.
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Art. 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations.Art. 14.1 : Prise d'échantillonLe réservoir comprend un robinet de prise d'échantillon d'eau brute ainsi qu'un robinet de prised'échantillon de l'eau traitée en sortie de réservoir, en départ de distribution.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :1. le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâtile flambage du robinet ;3. l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaquegravée).Art. 14.2: Contrôle des installationsLes agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ontconstamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu delaisser le fichier sanitaire à leur disposition.Art. 14.3 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lesSynthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé d'Occitanie, sous la forme de bilansSanitaires, pour une période déterminée, sont portés à la connaissance du public, selon les dispositionsde la réglementation en vigueur par la commune de Cazaux-Layrisse.Art. 15: Mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillance1. Sécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la Satisfaction des besoinsprioritaires de la population lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer desautorisations réglementaires.2. Protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. || les protège, partous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillancedes installations en fonction de leur vulnérabilité.Chapitre 3 : Dispositions diversesArt. 16: Propriété foncièreLes installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées surdes terrains appartenant au bénéficiaire ou, à défaut, font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une miseà disposition par la commune propriétaire, conformément aux dispositions du code général descollectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou, à défaut, sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.L'accès aux installations est garanti soit :1. par des voieries publiques,2. par mise à disposition du bénéficiaire de terrains appartenant à une autre collectivité,3. par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
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4. par instauration de servitudes, telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès ades terrains privés.Art. 17: Servitude de passageToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations, etc) faisant l'objet d'un accord àl'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux services de publicité foncière.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du code rural.Art. 18: Indemnisation et droits des tiersLes indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés parles servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire duprésent arrêté.Art. 19: Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine de la commune de Cazaux-Layrisse, devra être déclaré à l'agencerégionale de santé d'Occitanie, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Art. 20: Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection seraréalisée par le représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci et en l'absence de demandecontraire de la commune de Cazaux-Layrisse.Art. 21: Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté, par les soins du préfet du département :1. est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ;2. est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;3. est adressé aux maires des communes concernées ;4. est adressé aux services intéressés.Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux, aux frais dubénéficiaire.Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, sans délai, par lettre recommandée avec demanded'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, à chaque propriétaire intéressé, selon l'extraitparcellaire joint en annexe, un extrait du présent arrêté, afin de l'informer des servitudes qui grèvent sonterrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire dela commune du territoire sur lequel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichageet, le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux.La notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciaire,doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que ladécision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.
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Le présent arrété est transmis a la commune de Cazaux-Layrisse concernée par les différentspérimètres de protection, en vue :1. de son insertion dans les documents d'urbanisme, dans les conditions définies par le code de'urbanisme :2. de son affichage en mairie, pour une durée minimale de 2 mois. Le maire dresseraprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;3. de sa conservation en mairie qui délivre, à toute personne qui le demande, les informations surles servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.Art. 22: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au |. de l'article L. 1321-7 du code de lasanté publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, enapplication de l'article L. 1324-4 du code de la santé publique.En application de l'article R. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable decette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article121-2 du code pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amendeprécisée à l'article 131-41 du code pénal.Art. 23: Droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-GaronneL'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, dansun délai de deux mois à compter de :1. son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir ;2. sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Art. 24: Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, ledirecteur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, la directrice départementale des territoiresde la Haute-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le commandantdu groupement de gendarmerie de Luchon, le chef du service départemental de l'agence française de labiodiversité et le maire de la commune de Cazaux-Layrisse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le À 5 Jijii, 2025
Pour le préfet et par délégationla Secrétaire Générale Adjointe,la Sous-préfète à la ville
Barbara BALLAVOISNE
Pour le Préfébet ationeretaire Ok pinte
Annexes :1. Cartographie des périmètres de protection de la source Cruzières2. Etat parcellaire - captage de Cruzières
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Légende~ ruisseau_baren Périmètres de protection de la source de Cruziéres 0 75 150 m[2] limites-communes-31 EM Périmetre de protection immédiate un[ue | Périmètre de protection rapprochée
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et pér délégationre Generale Adjointefave à la ville
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