LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-306
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-13-00002 - AP 2024-1187 Portant interdiction vente à emporter
de carburant fin d'année 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-12-13-00002
AP 2024-1187 Portant interdiction vente à
emporter de carburant fin d'année 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-12-13-00002 - AP 2024-1187 Portant interdiction vente à emporter de carburant fin d'année 2024 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 18+portant réglementation temporaire de la distribution et de la vente à emporterde carburant dans le département des Landes pour les fétes de fin d'annéeLa préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète desLandes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessitéde prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre publicdont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées àces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donnerlieu à des troubles à l'ordre public et de causer des atteintes à la sécurité des biens etdes personnes ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'ilconvient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et devente à emporter ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir lasurvenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
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SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTE :
Article 1: La vente, l'achat, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout récipient transportable manuellementsont interdits :* du mardi 24 décembre 2024 — 12h00, au jeudi 26 décembre 2024 - 6h00 ;* du mardi 31 décembre 2024 —- 12h00, au jeudi 2 janvier 2025 - 6h00.Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas dès lors qu'il sera justifiéd'un usage professionnel ou de la nécessaire alimentation d'un appareil dechauffage. Toute nécessité invoquée pour |'usage de carburant au titre du présentarticle sera vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des forces de sécuritéintérieure.Article 3 : Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareilsou pompes automatisées de distribution, prennent les dispositions nécessaires pourfaire respecter ces interdictions. lls devront s'assurer de I'information à la clientèle.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la préfète, les maires, ladirectrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de laRépublique de Mont-de-Marsan et Dax.
Cyrille LEFEUVRE "
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
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