ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-120
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-09-15-00002 - AP démission d'office Mme NENY (2 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-09-15-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal d'assiette (4 pages) Page 5
09-2025-09-15-00004 - Délégation de signature générale et
spéciale (8 pages) Page 9
2
| | PREFECTUREPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARIÈGE Bureau des élections et de la réglementationEté Affaire suivie par : Guillaume DEGEILHÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant démission d'office de Madame Nadine NENY de ses mandats locauxLe préfet de l'Ariège
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 230, L. 236, L.205 et L.273-5 ;Vu le décret du 3, juillet 2023 portant nomination Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfetde l'Ariège; SeVu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'extrait des minutes qui reprend la condamnation prononcée le 9 septembre 2025 par letribunal correctionnel de FOIX à l'encontre de Madame Nadine NENY;Considérant que la décision précitée condamne Madame Nadine NENY à 2 ans de privation dudroit d'éligibilité, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire ;Considérant que le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipalprivé du droit d'éligibilité dès lors que la condamnation de l'intéressée est devenue définitive ouqu'elle est assortie d'une mesure d'exécution provisoire, autorisant à poursuivre l'exécution de ladécision juridictionnelle malgré les recours éventuels qui seraient engagés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Girons ;
ARRÊTEArticle 1° : En application de l'article L. 236 du code électoral, Madame Nadine NENY est déclaréedémissionnaire de ses fonctions de conseillère municipale et de maire de la commune de Bonac-Irazein.Article 2: En application de l'article L.273-5 du code électoral, Madame Nadine NENY estdéclarée démissionnaire de ses fonctions de conseillère communautaire et de vice-présidente dela communauté de communes Couserans-Pyrénées.Article 3 : En application de l'article L. 205 du code électoral, Madame Nadine NENY est déclaréedémissionnaire de ses fonctions de conseillère départementale pour le canton Couserans-Ouest.
10 avenue René Plaisant 09200 Saint-Girons — Tél : 05 61 96 25 80Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-15-00002 - AP démission d'office Mme NENY 3
Article 4: À compter de la date de notification du présent arrêté, l'ensemble des délégations designature, des mandats ou représentations dans des établissements publics de coopérationintercommunale avec ou sans fiscalité propre deviennent caduques.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse dans les 10 jours qui suivent sa notification.Article 6: La sous-préfète de Saint-Girons, Madame la présidente du Conseil départemental etMonsieur le président de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 1 5 SEP. 2025
CrSimon BERTOUX
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-15-00002 - AP démission d'office Mme NENY 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette
À compter du 15 septembre 2025
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le d écret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans,
avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Philippe POULAIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Septembre 2025 1/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00003 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette 5
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Grade
Sylvia UBERTOSI Administratrice des Finances publiques adjointe
Fouzia CARIO-FADOUAH Inspectrice principale des Finances publiques
Adrien COLNOT Inspecteur principal des Finances publiques
Florian LAGARDE Inspecteur principal des Finances publiques
à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet avec limitation de montant ;
5. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales avec limitation de montant ;
6. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
7. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Septembre 2025 2/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00003 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette 6
Montant limité par côte, année, exercice ou affaire
Prénom Nom Grade
Demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de
paiement solidaire
(art L. 247 du LPF)
Gracieux fiscal portant
remise, modération,
transaction ou rejet
Sylvia UBERTOSI Administratrice des Finances
publiques adjointe
305 000 € 200 000 €
Fouzia CARIO-
FADOUAH
Inspectrice principale des
Finances publiques
305 000 € 200 000 €
Adrien COLNOT Inspecteur principal des
Finances publiques
305 000 € 200 000 €
Florian LAGARDE Inspecteur principal des
Finances publiques
305 000 € 200 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Grade
Sylvia UBERTOSI Conciliatrice départementale
Adrien COLNOT Conciliateur départemental adjoint
Fouzia CARIO-FADOUAH Conciliatrice départementale adjointe
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions fixées à l'article 1.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques de la Division des
affaires juridiques, du contentieux et du contrôle fiscal désignés ci-après à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale,
admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office dans la limite des droits,
majorations et pénalités faisant l'objet de la demande, dont le montant est précisé dans
le tableau ci-dessous ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite des majorations ou pénalités faisant l'objet de la demande,
dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;
3. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses prises par d'autres directions de la DGFiP, dans la limite des droits, majorations
et pénalités dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous.
Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Septembre 2025 3/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00003 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette 7
Montant limité par côte, année, exercice ou affaire
Nom Grade Contentieux Gracieux
Sandrine BONNET Inspectrice des Finances
publiques
60 000 € 15 000 €
Céline CASCINO Inspectrice des Finances
publiques
60 000 € 15 000 €
Nicolas SORIANO Inspecteur des Finances
publiques
60 000 € 15 000 €
Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances
publiques
60 000 € 15 000 €
Marion ZIMLER Inspectrice des Finances
publiques
60 000 € 15 000 €
La présente décision prend effet le 8 septembre 2025.
À Foix, le 15 septembre 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l'État
Délégation de signature – Contentieux et gracieux fiscal d'assiette – Septembre 2025 4/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00003 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'assiette 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature générales et spéciales
À compter du 15 septembre 2025
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État);
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de Directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans,
avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Philippe POULAIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
arrête :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 -
Délégation de signature générale et spéciale 9
Article 1 : délégations générales
Délégation générale est donnée à :
• Anne MONÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion
Publique,
• Sylvia UBERTOSI, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle
Gestion fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. À ce titre, tous les
actes (notes de service, etc.) signés seront assortis de la mention "pour le Directeur
départemental des Finances publiques et par délégation".
Article 2 : délégations spéciales au Pôle Pilotage et Ressources
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Karine SABLÉ-
TEYCHENÉ
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Adjointe au responsable du pôle
Division Ressources humaines -
Formation professionnelle
Division Budget Immobilier Logistique
à l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines - Formation
et Budget Immobilier Logistique.
Délégation spéciale est également donnée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Prénom Nom Grade Service
William SANTILLANA Inspecteur des Finances publiques
Division des Ressources humaines -
Formation professionnelle
Séverine ESPEISSE Contrôleuse principale des Finances
publiques
Nadège
NAUDY-ROUJAS
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Stéphanie ROUSSEL Contrôleuse des Finances publiques
Marie-Laure
CONSTANT Inspectrice des Finances publiques
Division Budget Immobilier LogistiqueJean QUESADA Contrôleur des Finances publiques
Olivier MENJOU Contrôleur des Finances publiques
Article 3 : délégations spéciales au Pôle Gestion Publique
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 -
Délégation de signature générale et spéciale 10
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
David MAIGNAN Attaché territorial
Responsable de division Secteur Public
Local
à effet de signer tous les actes relevant de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Frédéric GUERREIRO Inspecteur des Finances publiques Collectivités et Établissements publics
locaux
à effet de signer les pièces ou documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la Division
Secteur Public local, à condition de n'en faire usage, pour ces derniers, qu'en cas
d'empêchement de la directrice de pôle ou du responsable de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Sébastien CASTEIS Inspecteur des Finances publiques Chargé de mission Régies
Correspondant Moyens de paiement
à effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adressés aux comptables, chefs
de service ou chargés de mission, présentant un caractère d'investigation ou d'information dans
son secteur d'intervention ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs à l'exercice
de ses missions ; tout autre document relatif à la mise en place des moyens de paiement validés
par la Direction générale des Finances publiques ;
à effet de signer les procés-verbaux relatifs au contrôle des régies (sur place et sur pièces).
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Céline BRU Inspectrice des Finances publiques
Service de la Fiscalité Directe Locale
Isabelle GONZALES Contrôleuse principale des Finances
publiques
à effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 -
Délégation de signature générale et spéciale 11
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Nathalie AUDOUBERT
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques Responsable de la Division État
à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-François DUPUY Inspecteur des Finances publiques Comptabilité - Dépôts et Services
Financiers - Recettes Non Fiscales
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les
actes relatifs à la division, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de la
directrice de pôle ou de la responsable de la division.
Semblable délégation est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Évelyne ROUZAUD Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité - Dépôts et Services
Financiers - Recettes Non FiscalesSéverine RIVES Contrôleuse des Finances publiques
Alain TRUSSARDI Contrôleur des Finances publiques
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Jean-François DUPUY, lesquels
reçoivent également délégation pour signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette
et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document
ordinaire du service courant concernant la Division.
Délégation spéciale est également donnée en matière de gestion domaniale à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie AUDOUBERT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques Division État
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 -
Délégation de signature générale et spéciale 12
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-Pierre AMIEL Contrôleur principal des Finances
publiques Gestion Domaniale
à effet de signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du Service Local du
Domaine à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement d'Anne MONÉ et Nathalie
AUDOUBERT citées ci-dessus, les tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet
empêchement.
Article 4 : délégations spéciales au Pôle Gestion Fiscale (PGF) à l'exclusion des
délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Fouzia CARIO-
FADOUAH
Inspectrice principale des Finances
publiques
Chargée de missions intervenant sur
l'ensemble des divisions du Pôle Gestion
Fiscale
Florian LAGARDE Inspecteur principal des Finances
publiques
Responsable des divisions des Particuliers,
des Professionnels, de l'Enregistrement et
de la Publicité foncière, des Missions
Foncières et du Recouvrement
Adrien COLNOT Inspecteur principal des Finances
publiques
Responsable des divisions des Affaires
juridiques, du Contentieux et du Contrôle
fiscal
Conciliateur fiscal adjoint
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs Divisions ou la Division dont
il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du Chef de
Division titulaire.
Délégation spéciale est également accordée à :
Prénom Nom Grade Service
Céline CASCINO Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement et des
Affaires juridiques et du Contentieux
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement
Nicolas SORIANO Inspecteur des Finances publiques Division du Contrôle fiscal, des Affaires
juridiques et du Contentieux
Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances publiques Division des Affaires juridiques et du
Contentieux
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 -
Délégation de signature générale et spéciale 13
Prénom Nom Grade Service
Sandrine BONNET Inspectrice des Finances publiques
Division des Particuliers, Publicité et
Missions foncières et des Affaires
juridiques et du Contentieux
Laurent DUCROCQ Inspecteur des Finances publiques Division des Particuliers, Publicité et
Missions foncières
Marion ZIMBLER Inspectrice des Finances publiques
Division des Professionnels et
Enregistrement et des Affaires
juridiques et du Contentieux
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confié
le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
Délégation spéciale est également accordée, à titre accessoire, à :
Prénom Nom Grade Service
Fatima ACHINE Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement
à l'effet de participer aux activités liées au recouvrement forcé, comme les revues de créances,
l'exercice du droit de communication, le soutien technique aux services, sans que cette
énumération soit exhaustive.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
David GAMBILLON Contrôleur des Finances publiques Division du Recouvrement
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Sandrine BONNET, Céline
CASCINO, Fabienne MARTINEZ, Marion ZIMBLER et Laurent DUCROCQ cités ci-dessus, les tiers
n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
Article 5 : délégation spéciale relative à la Mission Affaires économiques (CODEFI, CCSF,
commission de surendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté-CDED)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie AUDOUBERT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Mission Affaires économiques
(CODEFI, CCSF, commission de
surendettement, CDED)
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Commission de surendettement
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à leurs missions.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 -
Délégation de signature générale et spéciale 14
Article 6 : délégation spéciale relative aux missions suivantes, rattachées au Directeur :
communication, Délégué à la Sûreté (DS), Assistant de prévention (AP), référent radicalisation,
correspondant RIVOLI-TOPAD
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Communication, Délégué à la Sûreté
(DS), Assistant de prévention (AP),
Référent radicalisation, correspondant
RIVOLI-TOPAD
Marie-Laure
CONSTANT Inspectrice des Finances publiques Délégué à la Sûreté (DS)
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à ses missions.
Article 7 : délégation spéciale relative à la Mission Politique Immobilière de l'État
et Gestion Domaniale
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Mission Politique Immobilière de l'État
et Gestion Domaniale
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission en cas d'empêchement
de Marc COCCHIO, Correspondant départemental de la Politique Immobilière de l'État, les tiers
n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
Article 8 : délégation spéciale relative à la Mission Départementale Risques et Audit
(MDRA) - Cellule de Qualité Comptable (CQC) - Maîtrise d'Activité
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Anne-Laure DE MARI Inspectrice principale des Finances
publiques MDRA - CQC - Maîtrise d'Activité
à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du
Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents relatifs à la gestion des affaires
courantes de la MRDA - CQC Maîtrise d'activité ainsi qu'aux activités de référente "attractivité"
et "transformation numérique".
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Vincent DELAGE Inspecteur principal des Finances
publiques MDRA
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 -
Délégation de signature générale et spéciale 15
Prénom Nom Grade Service
Sandrine COFFIGNOT Inspectrice des Finances publiques CQC - MDRA
Clémentine FOURNY Inspectrice des Finances publiques MDRA - Maîtrise d'Activité
à l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs à la gestion des affaires
courantes de la MDRA - CQC - Maîtrise d'Activité en cas d'empêchement de Mme DE MARI.
Article 9 : délégation spéciale relative aux Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL)
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
François MALATERRE Inspecteur des Finances publiques CDL CC Pays d'Olmes
David MANHE Inspecteur des Finances publiques CDL CC Arize-Lèze
Caroline MANIERE Inspectrice des Finances publiques CDL CC Haute-Ariège
Maurice MARTY Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques CDL CC Couserans-Pyrénées
Laurent MONÉ Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques CDL CC Pays de Mirepoix
Chantal SENTIS Inspectrice des Finances publiques CDL CC Portes d'Ariège Pyrénées
Frédérique TERRÉ Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
CDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du
Pays de Tarascon
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à leurs missions.
Article 10 :
La présente décision prend effet le 15 septembre 2025
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Foix, le 15 septembre 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé

Philippe POULAIN
Administrateur de l'État
8/8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-15-00004 -
Délégation de signature générale et spéciale 16