CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-109
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2026-03-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission départementale des soins psychiatriques du Calvados
(2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-03-10-00004 - Arrêté du 10-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS HILL Marika - ATOUTSERVICES SAP993509595 (2
pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-03-12-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE
L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR
L'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000 (3 pages) Page 9
14-2026-03-11-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES
AUTOROUTES A13, A29 ET A813 (5 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-03-12-00001 - Arrêté DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant
renouvellement habilitation POMPES FUNEBRES MARBRERIE
PETRUVIENNES (3 pages) Page 19
14-2026-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine du funéraire ECO PLUS FUNERAIRE (3 pages) Page 23
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-03-11-00003
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
des soins psychiatriques du Calvados
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques du Calvados 3
| |PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité

Agence régionale de santé



1/2
Agence régionale de santé de Normandie - Direction de l'offre de soins
Place Jean Nouzille - Espace Claude Monet CS 55035 - 14050 CAEN cedex 4 - Tél. 02.31.70.96.96
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DES SOINS PSYCHIATRIQUES DU CALVADOS

Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114 -1, L3222 -5 et suivants et R3223 -1 et
suivants ;

VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge telle que modifiée par la loi n°2013-869 du 27
septembre 2013 ;

VU le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 modifié, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du
5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge ;

VU l'arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques du
Calvados en date du 28/02/2023 ;

VU la désignation renouvelée d'un psychiatre membre de la CDSP par le Procureur Général près la Cour
d'appel de Caen en date du 10/03/2026 en la personne du docteur TRUMIER ;

VU le courrier électronique en date du 15/01/2026 de Monsieur SUZANNE donnant son accord pour le
renouvellement de son mandat en tant que membre de la CDSP ;

VU le courrier électronique en date du 15/01/2026 du docteur CHOQUET donnant son accord pour le
renouvellement de son mandat en tant que membre de la CDSP ;

VU le courrier électronique en date du 19/01/2026 de Madame VASLOT -JAUNEAU donnant son accord
pour le renouvellement de son mandat en tant que membre de la CDSP ;

VU le courrier électronique en date du 09/02/2026 du docteur TRUMIER donnant son accord pour le
renouvellement de son mandat en tant que membre de la CDSP.

CONSIDERANT que la commission départementale des soins psychiatriques du Calvados a été composée
par arrêté du préfet du Calvados en date du 28/02/2023 pour une durée de 3 ans ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvell ement de la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques du Calvados 4
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - Direction de l'offre de soins
Place Jean Nouzille - Espace Claude Monet CS 55035 - 14050 CAEN cedex 4 - Tél. 02.31.70.96.96



ARRETE

Article 1 – La commission Départementale des Soins Psychiatriques du Calvados est composée comme
suit :

1°) Un psychiatre désigné par le procureur général près la Cour d'Appel :
- Monsieur le docteur TRUMIER Louis-Simon

Un psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :
- Monsieur le docteur CHOQUET Jean-Pierre

2°) Deux représentants d'associations agré ées respectivement de personnes malades et de familles de
personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département :

- Madame VASLOT-JAUNEAU Eve, représentante de l'Association ADVOCACY
- Monsieur SUZANNE Janick, représentant de l'Association UNAFAM

3°) Un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département :

- Poste vacant (faute de candidature à ce stade)

Article 2 – Les membres sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 – Le siège de la commission est fixé à l'Agence Régionale de Santé de Normandie, 2 place Jean
Nouzille – 14000 CAEN Cedex 4.

Article 5 – Le présente arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers intéressés.

Article 6 – Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission départementale des soins psychiatriques et publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 11/03/2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques du Calvados 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-10-00004
Arrêté du 10-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS HILL Marika -
ATOUTSERVICES SAP993509595
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-10-00004 - Arrêté du 10-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS HILL Marika - ATOUTSERVICES SAP993509595 6
Direction départemenEX ection départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésUnité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/993509595LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 27 février 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Marika HILL pour le compte de l'entreprise individuelleHILL MARIKA dont le nom commercial est « ATOUTSERVICES » et le siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 1101 Le Bois - appartement n°335 à Hérouville-Saint-Clair (14200), numéro SIREN993 509 595,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27 février 2026,présentée par Mme Marika HILL pour le compte de l'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nomcommercial est « ATOUTSERVICES qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nom commercial est « ATOUTSERVICES »est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/993509595ARTICLE 3: L'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nom commercial est « ATOUTSERVICES » adéclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile— Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-10-00004 - Arrêté du 10-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS HILL Marika - ATOUTSERVICES SAP993509595 7
— Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile_- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements— Préparation de repas à domicile- Livraison de courses a domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 9 mars 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nomcommercial est « ATOUTSERVICES » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré àla structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 10 mars 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwteleracoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-10-00004 - Arrêté du 10-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS HILL Marika - ATOUTSERVICES SAP993509595 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-12-00002
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE
ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR
L'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR
L'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000
9
|P RE FET Direction DépartementaleDU CA LVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POURPERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SURL'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000
LE PRÉFET,Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2026;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la demande du groupement de gendarmerie en date du 5 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la SAPN en date du 25 février 2026 ;Vu l'arrêté du 6 mars 2026 portant réglementation de la circulation pour permettre l'opération decontrôle routier multi-servies menée sur l'autoroute A13 au PR220+000
Page 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR
L'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000
10
CONSIDERANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national:CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersdurant l'opération de contrôle routier multi-services menée par les forces de l'ordre sur l'autorouteA13 au PR 220+000, gérée par le groupe SAPN ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la merARRETE :
ARTICLE 1°L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2026 portant réglementation de la circulation pour permettrel'opération de contrôle routier multi-servies menée sur l'autoroute A13 au PR220+000 est modifiécomme suit:L'opération de contrôle multi-services menée sous la responsabilité de l'Escadron Départemental deContrôle des Flux sur l'autoroute A 13 dans le sens Paris vers Caen au PR 220+000, est autorisée le12 mars 2026 de 19h30 à 22h30, dans les conditions suivantes :- Fermeture de l'axe Paris vers Caen sous neutralisation de la voie rapide, puis de la voie lente du PR219+650 jusqu'au PR 220+000 par FLR avec déviation obligatoire par l'aire de Giberville Nord.ARTICLE 2Les autres dispositions de l'arrêté du 6 mars 2026 portant réglementation de la circulation pourpermettre l'opération de contrôle routier multi-servies menée sur l'autoroute A13 au PR220+000restent inchangées.ARTICLE 3Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir dece rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivantle dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. oupar voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Page 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR
L'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000
11
ARTICLE 4Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur del'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interdépartemental desroutes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le 12 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes rie Vede la mersasfigrone
Page 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENÉE SUR
L'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000
12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-11-00005
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE
L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES
AUTOROUTES A13, A29 ET A813
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 13
E 3PRÉFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationEgalité routière et de l'expertise territorialeFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTREL'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813LE PRÉFET,le Code de la route ;le Code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2026 ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ; |l'arrêté préfectoral signé en date du 25 novembre 2024 portant réglementation de la circulationpour permettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813 ;la demande faite en date du 26 février 2026 par la SAPN sollicitant, suite à la poursuite destravaux sur les sites Flux Libre, un nouvel arrêté qui abroge celui précité ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 26 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux sur lesdifférents sites Flux Libre,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer, Page 1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 14
ARRETE:ARTICLE 1°Dans le cadre de l'exploitation des autoroutes en Flux Libre, la SAPN est autorisée à restreindre lesconditions de circulation sur les autoroutes A13, A29 et A813, selon les modalités définies par le présentarrêté qui abroge l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant réglementation de la circulationpour permettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813.ARTICLE 2Le calendrier est donné a titre indicatif et est susceptible d'étre décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Site 1: Quetteville section couranteDates prévisionnelles : Depuis le 11 décembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.Localisation : PR 00+000 au PR 00+900 dans le sens A13 vers Le Havre et du PR 02+100 au PR 00+000dans le sens A29 Le Havre vers A13.Mesures d'exploitation :° Dans le sens A13 Caen vers A29 Le Havre, la circulation est déviée vers la bande d'arrêt d'urgence.La largeur des voies est en moyenne de 0,40 m pour la bande dérasée droite, de 3,50 m pour lavoie lente et de 0,40 m pour la bandé dérasée gauche. La vitesse est limitée à 30 km/h.Dates prévisionnelles : Depuis le 11 décembre 2024 et jusqu'au 05 mars 2026 puis du 31 juillet 2026jusqu'au 31 décembre 2026.9 Dans le sens A29 Le Havre vers A13 Caen, la circulation est déviée vers la bande d'arrêt d'urgence.La largeur des voies est en moyenne de 0,40 m pour la bande dérasée droite, de 3,50 m pour lavoie lente et de 0,40 m pour la bandé dérasée gauche. La vitesse est limitée à 110 km/h auPR1+700, puis à 90 km/h au PR 1+300, à 70 km/h au PR 1+100, à 50 km/h au PR 0+900 et à 30 km/hau PR 0+700. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.© Dans le sens A29 Le Havre vers A13 Paris, la circulation est déviée vers le terre-plein central (TPC).La largeur des voies est en moyenne de 0,00 m pour la bande dérasée droite, de 3,00 m pour lavoie lente et de 0,00 m pour la bande dérasée gauche. La vitesse est limitée à 110 km/h au PR1+700, puis à 90 km/h au PR 1+300, à 70 km/h au PR 1+100, à 50 km/h au PR 0+900 et à 30 km/h auPR 0+700. Il est interdit de dépasser à tous les véhicules.Dates prévisionnelles : Du 05 mars 2026 au 31 juillet 2026.© Neutralisation de la voie rapide du PR 02+800 au PR 01+300. La vitesse sera limitée à 110 km/h auPR 02+200 puis à 90 km/h au PR 02+000 puis à 70 km/h au PR 01+650 puis à 50 km/h au PR 01+450.La circulation se fera ensuite dans le chenal, la voie sera déviée coté gauche pour permettre laréalisation des travaux en accotement. |
MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles dupéage de Quetteville, passage dans les voies de contournement dans le sens A13 Caen vers A29 Le Havreet dans le sens A29 Le Havre vers A13.Site 2 : Dozulé section couranteDates prévisionnelles : Depuis le 10 décembre 2024 et jusqu'au 31 décembre.Localisation : PR 201+700 au PR 204+900 sens Paris - Caen et Caen - Paris.Mesures d'exploitation :© Réduction de 3 voies à 2 voies selon le schéma de I'lISR 7ème partie article 115-3 accompagnée dela signalisation verticale correspondante à partir du PR 201+600, sens 1, mise en place deséparateurs modulaires de voies (SMV), peinture jaune.© Dans le sens Paris - Caen, la zone de travaux s'étend du PR 201+700 au PR 203+400.
Page 2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 15
= La voie rapide est neutralisée a partir du PR 201+600, la voie médiane et la voie lente sontréduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entre les PR 202+700 et 203+500. Enmoyenne, la largeur des voies est de 0,25 m pour la bande dérasée droite, de 3,20 m pour lavoie lente, de 2,80 m pour la voie médiane et de 0,25 m pour la bande dérasée gauche.= La vitesse est réduite à 110 km/h au PR 202+100, puis à 90 km/h au PR 202+500, puis à 70 km/hau PR 202+700 et il est interdit de dépasser aux poids lourds. La vitesse reprend à 110 km/h àpartir du PR 203+500. |° Dans le sens Caen - Paris, la zone de travaux s'étend du PR 204+900 au PR 202+600.= La voie rapide et la voie lente sont réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgence entre lesPR 203+920 et 202+600. En moyenne, la largeur des voies est de 0,25 m pour la Bande déraséedroite, de 3,20 m pour la voie lente, de 2,80 m pour la voie rapide et de 0,25 m pour la bandedérasée gauche.= La vitesse est réduite à 110 km/h au PR 204+500, puis à 90 km/h au PR 204+100, puis à 70 km/hau PR 203+900 et il est interdit de dépasser aux poids lourds. La vitesse reprend à 130 km/h àpartir du PR 202+600.
MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles dupéage de Dozulé, passage dans les voies de contournement dans le sens Paris - Caen et Caen - Paris.
Site 3 : Dozulé diffuseurDates prévisionnelles : Depuis le 11 décembre 2024 entre 21h00 et 6h00 etjusqu'au 31 décembre 2026.Localisation : Bretelles d'entrée et de sortie sens 1 et 2.Mesures d'exploitation :° Dans les bretelles, la circulation est déviée vers la bande d'arrêt d'urgence, en moyenne la largeurdes voies est de 0,50 m pour la bande dérasée droite, de 3,50 m pour la voie lente et de 0,25 mpour la bandé dérasée gauche. La vitesse est limitée à 30 km/h.
MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles dupéage de Dozulé, passage dans les voies de contournement dans le sens Paris Caen et Caen Paris.Site 4 : Troarn diffuseurZone concernée : Autoroute A13, PR 214+500.Dates prévisionnelles : Depuis le 14 novembre 2025 etjusqu'au 31 décembre 2026.Localisation : Bretelle d'entrée sens 1 et bretelle de sortie sens 2.Mesures d'exploitation :© Dans les bretelles la circulation est remise à l'axe, la largeur des voies est au minimum de 0,25 mpour la bande dérasée droite, de 3,50 m pour la voie lente et de 0,25 m pour la bande déraséegauche.Site 5 : Échangeur A813Zone concernée : Autoroute A813, PR 0+000.Dates prévisionnelles : Depuis le 14 novembre 2025.Localisation : Bretelles de sortie A13 Caen vers A813 et d'entrée A813 vers A13 Caen.Mesures d'exploitation :o Les travaux dans les bretelles de sortie A13 Caen vers A813 et d'entrée A813 vers A13 Caen sontterminés.
Page 3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 16
ARTICLE 3Le chantier restera en place jour, nuit, week-end ainsi que les jours dits hors chantier.La largeur des voies sera réduite.Le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1 200 ou 1 500 véhicules par heure selon lesecteur. |L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE4Les messages d'information sont diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messagesvariables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.ARTICLE 5Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien de la SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutesmesures nécessaires à la sécurité des usagers.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en:vigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :¢ Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. |L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 — 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.ll en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Page 4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 17
ARTICLE 8Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le À) MMOG LG Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes fartitotre et de la mer
Page 5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 18
Préfecture du Calvados
14-2026-03-12-00001
Arrêté DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant
renouvellement habilitation POMPES FUNEBRES
MARBRERIE PETRUVIENNES
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-12-00001 - Arrêté DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant renouvellement habilitation POMPES
FUNEBRES MARBRERIE PETRUVIENNES 19
PREFET | | Direction de la citoyennetéDU CALVADOS | et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-019portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU fa loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ; |VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 19 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Madame Christine BRIAVOINE, gérantede la SARL POMPES FUNEBRES DES CARRIERS, immatriculé sous le SIRET n° 491 675 690 00060;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Christine BRIAVOINE est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:
Article 1° : L'établissement sous la dénomination commerciale POMPES FUNEBRES MARBRERIEPÉTRUVIENNES situé 02 rue de Lisieux 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
¢ Transport des corps avant et après mise en bière ;¢ Organisation des obsèques ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-12-00001 - Arrêté DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant renouvellement habilitation POMPES
FUNEBRES MARBRERIE PETRUVIENNES 20
+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance ) ;* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire;
Article 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0117 par le référentiel des_ opérateurs funéraires (ROF) ;Article 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soitjusqu'au 20 mars 2031;Article 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;Article 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Faità Caen, le Ag mars 0 26
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Hous et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-S du code dels administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-12-00001 - Arrêté DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant renouvellement habilitation POMPES
FUNEBRES MARBRERIE PETRUVIENNES 21
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référenceArticle L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié nar LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.IL.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à ceteffet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.P E: P
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021-art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ; |2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à 1. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-12-00001 - Arrêté DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant renouvellement habilitation POMPES
FUNEBRES MARBRERIE PETRUVIENNES 22
Préfecture du Calvados
14-2026-03-10-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine du funéraire ECO PLUS
FUNERAIRE
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine du funéraire ECO PLUS
FUNERAIRE 23
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS | et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-010portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-21-011 du 10 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation pour une duréede 5 ans et l'arrêté rectificatif n° DCL-BRAE-2022-081 du 17 octobre 2022.VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la SASPLÉNITUDE pour l'établissement secondaire ÉCO PLUS FUNÉRAIRE situé 29 boulevard MaréchalLyautey à CAEN (14), identifiant SIRET n° 519 126 635 00043 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur NAIL est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement ÉCO PLUS FUNÉRAIRE situé à 29 boulevard Maréchal Lyautey 14000CAEN est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)* Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine du funéraire ECO PLUS
FUNERAIRE 24
+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance)+ __ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires |*__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)* __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, a: l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous-traitance) ;ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0114 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 10 mars 2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmise a la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration deI'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,+ atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le Ao mars 209$
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,ns ra
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet- 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine du funéraire ECO PLUS
FUNERAIRE 25
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référenceArticle L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)L- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.IL.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2071-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à ceteffet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend:1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ; |2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles I'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine du funéraire ECO PLUS
FUNERAIRE 26