RAA N° spécial du 24 septembre 2025

Préfecture du Bas-Rhin – 24 septembre 2025

ID a40c313fb810a9bfc3ae7aea2dcd1ab28e7e6a298709a3a4f2ae241d9724aed8
Nom RAA N° spécial du 24 septembre 2025
Administration ID pref67
Administration Préfecture du Bas-Rhin
Date 24 septembre 2025
URL https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58469/419661/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2024%20septembre%202025.pdf
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 24 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/09/2025
RAA Spécial du 24 septembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 24 septembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant encadrement des supporters ma rseillais à l'occasion du match de football
opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace à l'Olympique de Marseille le vendredi 26
septembre 2025 à Strasbourg
Signature au 24 septembre 2025 
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/09/2025
PREFET | Cabinet du préfetDU BAS-RHINLibertéFraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉportant encadrement des supporters marseillais à l'occasion du match de football opposant
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le Racing Club de Strasbourg Alsace à l'Olympique de Marseillele vendredi 26 septembre 2025 à Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de dé-fense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour l'ordre public ;
Tél : 08s du Bas-Rhin2167 68w.bas-rhin.gouv.frce de ia République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/09/2025
Considérant que l'équipe de l'Olympique de Marseille rencontre celle du Racing Club de StrasbourgAlsace au stade de la Meinau, a Strasbourg, le vendredi 26 septembre 2025 (coup d'envoi a 20h45) dansle cadredu championnat de France de Ligue1 ;
Considérant que le stade de la Meinau a Strasbourg peut accueillir jusqu'à 24 000 personnes ;
Considérant que le 15 octobre 2017 a Strasbourg, avant la rencontre, et bien que le déplacement dessupporters visiteurs était soumis à un arrêté préfectoral d'encadrement, une violente altercationéclatait à l'extérieur du stade entre des fans strasbourgeois et marseillais; que plus tard, à la fin dumatch, les forces de l'ordre intervenaient de nouveau dans les coursives du stade de la Meinau pour'prévenir une tentative d'affrontement entre les deux groupes rivaux; que lors du départ sous escortedes supporters marseillais, ceux-ci étaient pris pour cible à deux reprises par des projectiles lancés pardes ultras strasbourgeois ; que les forces de l'ordre devaient intervenir pour permettre aux véhicules dequitter les lieux en toute sécurité et de rejoindre l'autoroute ;
Considérant les incidents survenus en marge de la rencontre Olympique de Marseille / Racing Club deStrasbourg Alsace le 16 janvier 2018 à Marseille, avec la mise en œuvre de mesures de sécurité pourpermettre le départ des Strasbourgeois du stade, des groupes marseillais à risques s'étant positionnéssur le parcours des véhicules afin de les prendre pour cible, témoignant des tensions répétées entre lessupporters des deux clubs ;
Considérant l'incident survenu le 12 décembre 2021 à Strasbourg, à l'occasion de l'ouverture du scorede l'équipe phocéenne, avec le jet d'un projectile d'un supporter strasbourgeois en direction desjoueurs de l'Olympique de Marseille, alors même que le parcage visiteurs était vide lors de cetterencontre après la prise de sanctions par la commission de discipline de la ligue de footballprofessionnel ;
Considérant que, compte tenu du contentieux historique opposant les supporters ultras des deuxclubs, il existe ainsi des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés;
Considérant les moyens alloués en effectifs de forces de sécurité à l'occasion des manifestations reven-dicatives ou violentes déclarées ou non déclarées sur l'ensemble du territoire national ;
x .
Considérant que, dans ces conditions, la présence dans ou a proximité de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, a Strasbourg, de personnes seprévalant de la qualité de supporters de l'Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel,implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords dustade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile ;
Considérant que la bonne gestion de cet événement passe par un encadrement strict des supportersvisiteurs et que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;
Considérant le caractère à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / Olympique deMarseille, qui sera classée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
que -$7 073 Strasbourg Cedex 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/09/2025
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTEArticle 1Il est interdit, le vendredi 26 septembre 2025, de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de laqualité de supporter de l'Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel, de circuler oustationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :+ Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la Gare et rues adjacentes ;° Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quaiSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue de Lausanne;° périmètre de la Plaine des Bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de Colmar;
Article 2Dans le cadre de la rencontre du 26 septembre 2025 entre le Racing Club de Strasbourg Alsace etl'Olympique de Marseille, le nombre de supporters visiteurs est limité a 800.
Article 3 ,Les supporters de l'Olympique de Marseille se rendant au stade de la Meinau par bus et mini-bus serontpris en charge par les forces de l'ordre sur l'aire de service du Haut-Koenigsbourg — A35 — 67 600 Orsch-willer le vendredi 26 septembre 2025 au plus tard a 17h30.
Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront étre en nombre suffisant pour leur permettreun temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.
Article 4 |La directrice de cabinet du préfet du Bas Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementaledu Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et notifié au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'aux présidents des clubs concernés.
Fait à Strasbourg, le 2 4 SEP. 2025Pour le préfet,La sous-préfète, directrice de cabinet,
7 Gééile-RACKETTEdélais et voies de recours sur la page suivante
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/09/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, a l'adresse suivante :> Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée.
- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre co-pie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, ce-lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant'l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle:
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejusticeadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/09/2025