zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 102 03/10/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-11211 du 2 octobre 2025 portant honorariat de Monsieur Dominique LEBEE ancien
lieutenant de louveterie.
Arrêté n°11212-2025-DDT-SEA du 1er octobre 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL de la VOIE de SAULX.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP N°2025-102 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Arrêté DDETSPP n°2025-103 portant subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté D *ey des territoires
Arrêté n° 2025- UI Ww Recor LES
portant honorariat de Monsieur Dominique LEBEE
ancien lieutenant de louveterie
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de
louveterie ;
Considérant les services rendus par Monsieur Dominique LEBEE dans l'exercice de ses fonctions de
lieutenant de louveterie et son implication dans les activités cynégétiques pendant ses différents
mandats;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler: L'honorariat des fonctions de lieutenant de louveterie est décerné à Monsieur
Dominique LEBEE pour avoir exercé avec efficience durant plusieurs mandats
1/2

Article 2 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le Directeur départemental des territoires de la
Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise à l'intéressé.
Fait à Bar-le-Duc, le & est BI
Le Préfet
Xavier DELARUE
2/2

Pet,À MEUSE Direction départementaleLite des territoiresgalitéFraternité
Arrêté n°21 L -2025-DDT-SEA du 1' octobre 2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de l'EARL de la VOIE de SAULX
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/087 du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par l'EARL de la VOIE de SAULX en date du 04/09/2025;
VU l'avis favorable du comité technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural de la Meuse réuni le 23/09/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de
la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de l'EARL de la VOIE de SAULX par la Société Coopérative Agricole CIRHYO représentée par MNoël THURET qui détiendra 100 % des parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SociétéCoopérative Agricole CIRHYO représentée par M Noël THURET suite à l'opération sera de 5 203,7706hectares en surface pondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :
+ la société cible n'exploite que 3,84 ha correspondant à l'assisie de bâtiments dédiés à l'élevage
porcin,
+ lacession de la société cible permettra au cédant de poursuivre dans les conditions acceptables
une activité agricole sur un atelier céréalier,
* aucun autre repreneur n'a été identifié pour la société cible
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler: L'autorisation n° OS 55 25 0067 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à l'EARL de la VOIE de SAULX (SIRET n° 341 709 004 00020), 4 Rue de
l'Eglise - 55500 ERNEVILLE AUX BOIS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en
ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 1" octobre 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dé al des Territoires,

eaTT CUSE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etFamité de la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP N° 2025-102portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet dela Meuse;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur LaurentZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1929 du 25 septembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Meuse;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Meuse;
ARRÊTE
Article1° : En mon d'absence ou en cas d'empéchement, subdélégation de signature est accordéedans tous les domaines visés par l'arrêté n° 2025-1929 du 25 septembre 2025 susvisé à :
e Monsieur Guillaume REISSIER, directeur départemental adjointe Monsieur Daniel GROSJEAN, directeur départemental adjoint
Article2 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Laurent ZAKRZEWSKI,directeur départemental, de Messieurs Guillaume REISSIER et Daniel GROSJEAN, directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées par l'arrêtén° 2025-1929 du 25 septembre 2025 a:

Périmétre Protection des Populations:
Pour les missions relatives au service Santé, Protection Animales et Environnement :
+ Monsieur Edouard GENDRIN, Chef de service santé, protection animales et environnement;+ Madame Floriane RENAUD, adjointe au Chef de service santé, protection animales et
environnement.
Pour les missions relatives au service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, Concurrence,Consommation et Répression des Fraudes:
+ Madame Elisa RAPENNE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - concurrence,consommation et répression des fraudes ;+ Madame Nathalie SIRANTOINE, adjointe concurrence, consommation et répression desfraudes.
Périmètre Solidarités, Économie, Emploi et Entreprises :
Pour les missions relatives au pôle solidarités :
+ Monsieur Julien PILLOT, chef du pôle solidarités ;
+ Madame Christelle BOUCHON, Adjointe au chef du pôle solidarités;+ Monsieur Thomas COLIN, Adjoint au chef du pôle solidarités;
Pour les missions relatives aux pupilles de l'Etat :
+ Monsieur Julien PILLOT, chef du pôle solidarités;+ Madame Christelle BOUCHON, adjointe au chef du pôle solidarités ;
Concernant les ouvertures de comptes et les demandes de titres d'identité des pupilles de l'Etat, enen cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Julien PILLOT et de Madame ChristelleBOUCHON :
= Madame Maiarii HELME-AFO;= Madame Virginie TOLLITTE ;
Pour les missions relatives au pôle économie, emploi et entreprises :
+ Madame Althéa EDOT, cheffe du pôle économie, emploi et entreprise ;+ Madame Rose-Marie LETT, cheffe du service inclusion dans l'emploi ;
+ Madame Marie-Anne JOURON, cheffe du service entreprises et mutations économiques.
Périmètre Politique du travail :
+ Monsieur Pascal BRENON, chef du service politique du travail.
'ection:
Pour les missions relatives à la cellule d'appui à la direction et les correspondances et avis relatifs à lagestion du conseil médical en formation restreinte et en formation plénière
+ Madame Fabienne PHILIPPE, cheffe de la cellule d'appui à la direction;
2

Direction :
Pour les missions relatives à la cellule d'appui à la direction et les correspondances et avis relatifs à lagestion du conseil médical en formation restreinte et en formation pléniére
+ Madame Fabienne PHILIPPE, cheffe de la cellule d'appui à la direction;
Article 3 : L'arrêté DDETSPP n° 2025-081 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
BAR LE DUC, le 1" octobre 2025
Le Directeur départemental de l'emplo+travail, des solidarités et
lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencejgardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

NOM, Prénom Signature Paraphe
Guillaume REISSIER wz SVR.
Daniel GROSJEAN Age ,ZAI a aEdouard GENDRIN
Floriane RENAUD
Elisa RAPENNE ER
Nathalie SIRANTOINE n >
Julien PILLOT Oe OF
Christelle BOUCHON Jeno cd( 6%
Thomas COLIN
Althéa EDOT
Ps D
Rose-Marie LETT CH KL
Marie-Anne JOURON \ > y Ad
Pascal BRENON 4 > TV Q
Fabienne PHILIPPE Ê == h Eh s F P
Virginie TOLLITTE ij ( AL Ve
Maiarii HELME-AFO Aa 2 777

PREFET CoDE LA MEUSE Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations
Arrété DDETSPP n° 2025-103portant subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse assurant les fonctions d'intérim du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUEPréfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 juin 2024 nommant Monsieur Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur LaurentZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1928 du 25 septembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Meuse;
ARRÊTE
Article1° : En mon absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est donnée dans lesconditions fixées par l'arrêté n° 2025-1928 du 25 septembre 2025 a:
+ Monsieur Daniel GROSJEAN, directeur départemental adjoint;+ Monsieur Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Daniel GROSJEAN et Guillaume REISSIER,directeurs départementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixéespar l'arrêté n° 2025-1928 du 25 septembre 2025 a:
* Monsieur Julien PILLOT, chef du pôle Solidarités pour les budgets opérationnels de programme 104,135, 157, 177, 183, 303 et 304;
+ Madame Fabienne PHILIPPE, cheffe de la cellule d'appui à la direction et instances médicales pourles budgets opérationnels des programmes 104, 113, 135, 157, 177, 183, 206, 303, 304 et 362 habilitéeà valider les actes dans les applications informatiques financières CHORUS Coeur, CHORUSFormulaire, CHORUS DT, ESCALE.
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Article 3 : L'arrêté DDETSPP n° 2025-027 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Bar-le-Duc, le 1% octobre 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSK|
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventtre introduits :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerec ti
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

ANNEXE
NOM, Prénom Signature Paraphe
Daniel GROSJEAN f=om S
Guillaume REISSIER . LA
Julien PILLOT Re 7
Fabienne PHILIPPE