PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-066
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation
l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice de la SAS "EVENT 4
COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage
de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour la manifestation "Karukéra One
Love" (6 pages) Page 3
MTES / RED
971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en
demeure à l'encontre de la Société Antillaise de Granulats (SADG) située
section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies (4 pages) Page 10
971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 (3 pages) Page 15
SALIM /
971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la
parcelle mère n°283) (7 pages) Page 19
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC
n°142 (7 pages) Page 27
2
DM
971-2024-03-13-00002
Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation
l'occupation du DPM, en dehors des ports, au
bénéfice de la SAS "EVENT 4 COM" pour
l'installation d'une scène et d'une passerelle au
lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau,
pour la manifestation "Karukéra One Love"
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice
de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour
la manifestation "Karukéra One Love"
3
PREFET _ 5DE LA RÉGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLiberté Politiques publiques maritimesÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 2024- 142 DM/MICO/DPM du 13 mars 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors desports, à la SAS «EVENT 4 COM», pour l'installation d'une scéne et d'une passerelle au lieu-dit«Plage de Roseau», sise dans la commune de Capesterre Belle-Eau, pour lamanifestation festive dénommée «Karukéra One Love».
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;Vu le code de l''urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à 'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice
de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour
la manifestation "Karukéra One Love"
4
Vu l'arrété préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrété n°472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;Vu l'arrété n°516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant sub-délégation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande présentée par Monsieur Olivier CHOISI, directeur général de la SAS EVENT 4 COM,en date du 29 janvier 2024 ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques - Services France domaine (Affaires Foncières etDomaniales), fixant les conditions financiéres de l'autorisation en date du 22 février 2024 ;Vu l'accord et le soutien de monsieur le maire de la commune de Capesterre Belle-eau, en date du 22janvier 2024Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 11 mars 2024;
SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - AUTORISATIONLa SAS «EVENT 4 COMp», domiciliée 18 - Rue des Bougainvilliers, Dampierre 97190 Le Gosier,représentée par Monsieur Olivier CHOISI, directeur général, - N° SIRET 885 325 332 00017 code NAF9329Z - est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime, à titre essentiellementprécaire et révocable pour la mise en place d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit «Plage deRoseau», dans la commune de Capesterre Belle-Eau.La présente autorisation d''occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
Page
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice
de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour
la manifestation "Karukéra One Love"
5
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGESInstallation en mer - caractéristiquesInstallation sur le plan d'eau de trois structures utilisées par la SAS «EVENT 4 COM» :- une scène de spectacle de 40m x 10m installée sur le plan d'eau sur fond meuble, à 40 mètres durivage avec une profondeur d'eau de 0,80 mètres ;- une passerelle de 2,25 mètres de large sur une longueur 50 mètres ;- barrières Héras de 227 m de longueur ;Les équipements posés sur le fond de la mer devront être consolidés au sol de façon sécuritaire pourles utilisateurs.La surface totale occupée sur le domaine public maritime est de : 752 m? soit (40 m x 10 m) + ( 50m x2,25m) + 225 m de longueur.La localisation des ouvrages (la scène et la passerelle), présentée en annexe, est définie par lescoordonnées GPS (WSG84) ci-après :Points des Géolocalisation (WGS 84)ouvrages | Latitude | LongitudeScène BA | 'E%ÎS'BESQQ" N | -61°33'30.578" WB 16°05'35.56" N | -61°33'31.118" WCi 16°05'34.242" N | -61°33'311" WD | 16°05'34.206" N | -61°33'3£).(g5" wPasserelleE 16°05'35.45"" N -61°33'31.71" WF | 16°05'35.21" N __ -61°33'31.7" WG 16°05'35.26"" N -61°33"3111 W —Q | 16°05'35.56"" N ' -61°33'31118"" W[ Barrieres |l | 16°5'3767"N | -61°33'30.95" WJ 16°5'30.64"" N -61°33'31.5" W
ARTICLE 3 - REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance pour l'occupation domaniale visée à l'article 1.Le montant de la redevance domaniale pour occupation économique du 19 mars au 02 avril 2024 estdéterminé comme suit :Le montant journalier est arrêté à 526 € soit pour la période : 15 jours x 526€ = 7 890 €Le montant de la redevance est de : sept mille huit cent quatre-vingts dix euros (7 890€).La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) dès la signature dela présente autorisation.Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réceptiondu titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Page 3
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice
de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour
la manifestation "Karukéra One Love"
6
Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFERPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.ARTICLE 4 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable du 19 mars au 02 avril 2024 à compter de la date designature du présent arrêté et l'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période. Ladurée de l'occupation autorisée en mer inclut le montage des installations, I'exploitation de l'espacemise a disposition et le démontage des installations.Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à compter de la date à laquelle elle a été accordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'autorisation sera subordonnée à la présentation d'une nouvelle demandeformulée avant l'échéance de la présente autorisation .ARTICLE 5 - ENTRETIENLes installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation,par les soins et aux frais du pétitionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que l'ouvragepourrait occasionner au domaine public maritime.ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIREPrescriptionssur l'utilisation du domaine public maritime :- |l est fait obligation à l'organisateur que les cales métalliques supportant la structure soient installéesexclusivement sur du sable nu, d'éviter les zones d'herbiers et de colonies coralliennes ;- 1l est recommandé à la SAS HEAVEN 4 COM, que la scène soit réservée uniquement aux artistes etnon au public;-la zone de baignade dédiée au VIP doit être délimitée en fonction de la présence des herbiers marinsprésents sur le secteur, aucune autre zone de baignade n'est autorisée ;- de limiter au strict nécessaire le temps de maintien des installations sur le site.Au cas, ou l'Etat ou la collectivité devrait intervenir pour assurer la remise en état des lieux, leremboursement des frais seront à la charge du bénéficiaire.
Page
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice
de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour
la manifestation "Karukéra One Love"
7
ARTICLE 7 - CONTROLE1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de I'Administration chargés d'assurer lagestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession desautorisations prévues pour ses activités, se trouve en régle avec toute la législation en vigueur et justified'une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers .3°) L'organisateur de la manifestation doit faire procéder au contrôle technique du montage desinstallations provisoires par un organisme de contrôle agréé (solidité des éléments composantl'installation et leur montage, l'adaptation de l'installation au sol de la mer, la sécurité des personnes liée àla solidité des installations provisoires).La manifestation «Karukéra One Love» est couverte par le contrat d'assurance mentionnant lastructure scénique et une assurance de responsabilité civile n° 1801DERCCBLOO031, contracté auprès dela compagnie d'assurance CBL INSURANCE EUROPE DAC, 13 Fitzwilliam Street Upper - Dublin 2 —IRELAND, enregistré auprès de la banque centrale d'Irlande sous le n° C33526 et au registre de lachambre de commerce sous le n° 218 234 dûment habilitée à opérer sur le territoire français en libreétablissement.ARTICLE 8 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation del''Administration sous peine de résiliation de plein droit.ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUXA la fin de la manifestation, la SAS HEAVEN 4 COM est tenue par l'obligation de laisser le domainepublic maritime dans son état initial.ARTICLE 10- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 13 MARS 2024 our le Préfett par délégation,L'adrminis maritimesBi de la Mer de la GuadeloupeD \zA*Ampliation :M. le Maire de la commune de Capesterre Belle-EauM. le Directeur de la DéAL Ps
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'a délivrée.
Page 5
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice
de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour
la manifestation "Karukéra One Love"
8
-~VS ù4
}.16
&\. \v ." Baignade \.
ANNEXE A L'ARRETE N°2024-142 RELATIF A L'AOT POUR L'INSTALLATION DES"JOUVRAGES EN MER SUR LA PLAGE DE ROSEAU - COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE-EAU]mtB8MINISTEREDE LA MER
. Emplacement des ouvragesZone d'emplacement_ de la scèneZone d'emplacementu de la passerelleS 3 Heras [227 mètres de long]Coordonnées des heras :Points | Longitude LatitudeI -61°3330.95"W | 16°5°37.67"NJ -61°33'31.5"W | 16°5'30.64"NCo_ordonnées de la zone d'emplacement de lascène:Points | Longitude LatitudeA -61°33'30.578"W | 16°05'35.599"NB -61°33'31.118"W | 16°05'35.56"NC -61°33'31.1"W | 16°05'34.242"ND -61°33'30.635"W | 16°05'34.206"NCoordonnées de ia zone d'emplacement de lapasserelle:Points | Longitude LatitudeE -61°33'31.71"W | 16°05'35.46"NF -61°33'31.7"W _ |16°05'35.21"NG -61°3331.11"W | 16°05'35.26"NH -61°33'31,118"W16°05'35.56"NAutres zone d'intérêts :- Autres AOT : non- Zones portualres : non- Espaces protégés : non
p
ASUS LR
Realisation : DM Guadeloupe- Février 2024Copyrigth: SHOM - Raster marine, EGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr ammenmmee
Page
DM - 971-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au bénéfice
de la SAS "EVENT 4 COM" pour l'installation d'une scène et d'une passerelle au lieu-dit "Plage de Roseau" à Capesterre Belle-Eau, pour
la manifestation "Karukéra One Love"
9
MTES
971-2024-03-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise
en demeure à l'encontre de la Société Antillaise
de Granulats (SADG) située section "Guyonneau"
sur le territoire de la commune de Deshaies
MTES - 971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de
Granulats (SADG) située section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies 10
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementQUADELOUPE et du LogementÉgaliéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 mars 2024portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de Granulats (SADG)dont le siège social est situé à Section Guyonneausur le territoire de la commune de Deshaies
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres | et V —- Titre Ter - parties législative et réglementaire,notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 511-9 et R. 512-28;Vu le Code minier, notamment ses articles1 et 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement de matériaux de carrières ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 autorisant SADG à poursuivre et étendre l'exploitation de lacarrière au lieu-dit Guyonneau sur le territoire de la commune de Deshaies ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classéespour la protection de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de
Granulats (SADG) située section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies 11
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 août 2023 référencén° RED-PRT-IC-2023-345-b transmis à l'exploitant par courrier en date du 28 septembre 2023conformément aux articles L 171-6 et L 5145 du code de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant, reçue au service des installations classées en date du 27 novembre 2023;Vu la demande de l'exploitant reçue le 27 novembre 2023, demandant un délai de six moissupplémentaires pour mettre en conformité la gestion des eaux de son établissement ;
Considérant que lors de la visite en date du 17juillet 2023, l'inspecteur de l'environnement a constatéles faits suivants :* absence de plan de réseaux ;* absence du rapport annuel rendant compte des observations géotechniques et des éventuellesétudes menées ;* absence des mesures de vibration ;Considérant que le service des installations classées a reçu de la société SADG le 27 novembre 2023 :« le rapport annuel de 2023 de la société SADG rendant compte des observations géotechniques etdes éventuelles études menées ;* les nouvelles mesures de vibration réalisées le 21 septembre 2023 ;permettant de lever deux desnon-conformités constatées lors de la visite d'inspection du 17 juillet 2023, notamment aux articles 6.8et 7.6 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 susvisé;Considérant que la société SADG a sollicité par courrier reçu le 27 novembre 2023, un délaisupplémentaire de 6 mois pour mettre en conformité la gestion des eaux de son installation ; qu'unallongement de ce délai est jugé recevable par l'inspection des installations classées, mais qu'il doitêtre compatible avec 'approche de la prochaine saison cyclonique ;Considérant que l'absence de plan de réseau constitue un manquement aux dispositions de son arrétépréfectoral du 11 juillet 2011, notamment à l'article 9.2 ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SADG de respecter les prescriptions desdispositions de son arrété préfectoral du 11 juillet 2011 susvisé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 — ObjetLa Société Antillaise de Granulats (SADG), exploitant une carrière dont le siège social est située au lieudit Guyonneau 97126 DESHAIES est mise en demeure de respecter les dispositions de son arrétépréfectoral d'autorisation du 11 juillet 2011 selon les détails et dans les délais listés ci-après :
Page 2/4
MTES - 971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de
Granulats (SADG) située section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies 12
' — .
| Dispositions réglementaires Points d'application Délais impartis
— —
Prévention des pollutions accidentelles des Art. 9.2 30/06/24eaux (plan des réseaux, ...)L'exploitant transmet aux échéances susvisées les éléments de justification du respect de cesprescriptions à linspection de l'environnement, notamment le plan de gestion des eaux deruisellement sur le site et l'adéquation des dispositifs de traitement associés.Les délais prescrits courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.Article 2 — SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement (consignation, procédure d'astreintes, amendes, suspension...).Article 3 - PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Deshaies pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la maire de Deshaies, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,P/le préfet et par délégation,P/le directeur de I'environnement, deet du logement, /par dé
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutPage 3/4
MTES - 971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de
Granulats (SADG) située section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies 13
faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui Ia délivrée.
Page 4/4
MTES - 971-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la Société Antillaise de
Granulats (SADG) située section "Guyonneau" sur le territoire de la commune de Deshaies 14
MTES
971-2024-02-09-00007
RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1
MTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 15
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALimposant une amende administrativeà la carrière Les Sablières de GuadeloupeSituée à Rivière-senssur la commune de Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1°" — partie législative, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 5145;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières soumises àautorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carrières ou autre extraction de matériau) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 autorisant la société Les Sablières de Guadeloupe à poursuivre etétendre l'exploitation de la carriére située au lieu-dit Rivière-Sens sur la commune de Gourbeyre ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 mettant en demeure la société Les Sablières de Guadeloupe ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-IC-2023-409 en date du 24 novembre 2023 suite aux visites d'inspection des 5 et 23 octobre 2023,transmis à l'exploitant par bordereau en date du 24 novembre 2023 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier de l'exploitant du 6 décembre 2023, transmis à la DEAL le 8 décembre 2023, portantobservations sur le projet d'arrété d'amende administrative ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 16
Considérant que la société Les sablières de Guadeloupe bénéfice d'un arrêté d'autorisation en date du11 juin 2013 pour poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière située à Rivière-sens sur lacommune de Gourbeyre ;Considérant que la société Les sablières de Guadeloupe a été mise en demeure par arrêté préfectoraldu 28 avril 2023, dont l'échéance était au 15 août 2023, de mettre en œuvre un certain nombre dedispositions visant à résorber les désordres provoqués dans la ravine Turlet suite à des épisodes depluies intenses survenus en 2021 et 2022 ;Considérant que les visites d'inspection réalisées les 5 et 23 octobre 2023 à la carrière Les Sablières deGuadeloupe ont permis de constater que les travaux relatifs à la mise en demeure n'avaient pasdébuté ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure, qui ontin fine conduit à l'occurrence d'une coulée de sable entravant la RD6 au niveau de l'exutoire de laravine Turlet à l'occasion du passage de la tempête Philippe et du cyclone Tammy, ayant mis endanger la vie d'automobilistes et causé un impact important sur l''environnement et le fonctionnementde la RD6 ;Considérant que les actions engagées par l'exploitant pour améliorer la situation, rappelées dans soncourrier du 6 décembre susvisé, ont été insuffisantes pour répondre à l'arrêté de mise en demeure du28 avril 2023 et prévenir les conséquences indiquées au « Considérant » précédent ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer à la carrière Les Sablières de Guadeloupe le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L.171-8 du code del'environnement ;L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de 8 000 euros (huit mille euros) est prise à l'encontre de lasociété Les Sablières de Guadeloupe exploitant la carrière située à Rivière-sens à Gourbeyre, pour lenon-respect de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2023.A cet effet, Un titre de perception d'un montant de huit mille euros (8 000,00 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 2 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.PP p p p g P
MTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 17
Article 3 — PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Gourbeyre pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.Le présent arrêté est notifié au responsable de la carrière Les Sablières de Guadeloupe.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement, le maire de Gourbeyre, sont chargés chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le ( 9 FEV, 2024
xbl—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
MTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 18
SALIM
971-2024-03-12-00002
Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BAILLIF au
lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la
parcelle mère n°283)
SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 19
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION fection de OGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÎÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1:2 MAks 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BAILLIF au lieu-dit BlanchetteParcelle AH n° 828 (issue de la parcelle mère n° 283)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur deI'agriculture et de l'environnement hors classe dans les fonctions de directeur de l'alimentationde l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la Forét par intérim.Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt le 11 janvier 2024 et complétée le 12 janvier 2024 sous le n°2024-003-STARF par laquelle M. et Mme. RENOIR Jessy et Mirella ont sollicité l'autorisation de défricher300 m? de bois sur la parcelle AH n° 828 d'une surface totale de 1 639 m° située sur le territoirede la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette ;Vu _ la modification de la surface à défricher en date du 09 février 2024, à savoir une nouvelle surface
Page 1/6
SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 20
à défricher de 1108 m?;Vu _ le projet d'arrété des bois à défricher en date du 27 février 2024 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté en date du 27février 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. etMme. RENOIR Jessy et Mirella pour une portion de bois située sur le territoire de la commune deBAILLIF au lieu-dit Blanchette selon le plan annexé à l'arrêté.cgmmurje | Îlgau-ditÿ ; section n° Lgÿrfacecàdastral_eÿ_' surfîceàdéficher| BAILLIF — | Blanchette | AH | 828 163m' | 1000 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL" autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de I'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 108m? située sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeBAILLIF Blanchette AH 828 1639 m? 108 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 surune surface compensatoire de 1 500 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
Page 2/6
SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 21
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. !| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7- Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique dela forêt et du bois I'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
Page 3/6
SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 22
Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 4 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :» de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),- de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,» de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,» de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par métre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire I'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Page 4/6
SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 23
Article 12- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BAILLIF quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILLIF, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le i 2 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
Page 5/6
SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 24
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;>si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;»> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 25
8191$310]18¥nemiYS01A8Sap94Daoue-sétosfAPPIN,,\=Zu!6€9}4ns«___80}|:3efo1dasepngÂssorYIONIYInaisuo:auejOUQUIGJiljlegapounwuiose1ns9280HY:9jjoosed£00-9202.U-Ja1SSOG._.zmäm_._o_œ.._mnmnNOLLYSIHOLNV.AmnzeÊmn3d¥31SS0qQ
ZugoLsdwex3Z4W000L—asuonyapuewapeapjnjejsansepen_|l|_3d0N3937SIIUAIIPlPHOQUTIdNOT3avn9NOI93¥V13GL3339d
SALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n°828 (issue de la parcelle mère n°283) 26
SALIM
971-2024-03-12-00003
Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC
n°142
SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 27
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARFdu | 12 MARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier DéboulésParcelles AC n° 98 et AC n° 142Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur del'agriculture et de I'environnement hors classe dans les fonctions de directeur de l'alimentationde I'agriculture et de la forêt de Guadeloupe par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim.Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 26 octobre 2023 sous le n°2023-174-STARF par laquelle Mme. ECLARVve SIDAMBAROM Aline a sollicité l'autorisation de défricher 4 880 m? de bois sur les parcellesAC n° 98 (3 380 m°) et AC n° 142 (1 500 m°) d'une surface totale de 4 880 m° situées sur leterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés :Vu _ la notification du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher et le projetd'arrêté des bois à défricher suite à la visite de reconnaissance en date du 19 janvier 2024;
Page 1/6
SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 28
Considérant la présence de la rivière « La Rate » sur la parcelle AC n° 98 ;Considérant que la parcelle AC n° 98constitue l'habitat d'une espèce ... d'amphibien,l'Eleutherodactyle(Hylode) de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) protégée par arrêté ministérieldu 14 octobre 2019 et figurant dans la liste rouge de l'Inventaire nation du patrimoinenaturel (INPN);Considérant que les parcelles AC n° 98 et AC n° 142 sont situées dans le périmetre d'un site inscritdénommé « Bassin versant de la rivière Grande-Anse » ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande, qu'il y a motif à s'opposer au défrichementde la parcelle AC 98 suivant l'article L.341-5 du code forestier ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1* - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.ECLAR Vve SIDAMBAROM Aline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune deDESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section ' n° | surface cadastrale __ surface à défricherDESHAIES Potier | AC 98 3 380 m° 885 m°) _ Déboulés _ | | _ | _DESHAIES Potier AC 142 1 500 m? 1500 m?DéboulésArticle " - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
pL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.ECLAR Vve SIDAMBAROM Aline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune deDESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale | réserve boiséeDESHAIES | Potier . AC 98 3 380 m? 2 495 m?Déboulés
Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 3 577 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 577 €.Page 2/6
SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 29
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestieres locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois I'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/6
SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 30
°Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
p*de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),*de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
Page 4/6
SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 31
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
saint-Claude.le 42 MALS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d''un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
Page 5/6
SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 32
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :»> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou"layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'ceuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 33
'sojoouBesesloyue)sap2011855asec
aulIV533404S3pJEUOIJEN291410
SALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier Déboulés parcelles AC n°98 et AC n°142 34