PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du préfetÉgalitéFraternitéArrêté n° 2023-01253portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation déclarée à Parisle 17 octobre 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 9 octobre 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation par lequel Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR pour lecollectif Libérons I'Algérie déclarent solidairement une manifestation statique le mardi 17octobre 2023 de 07h00 à 12h00 sur le pont Saint-Michel à Paris, à I'angle du quai duMarché-Neuf en « commémoration du « massacre d'Etat » du 17 octobre 1961 » et« pour une transition démocratique indépendante du système » ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, àParis, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécuritéintérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestationprojetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifieImmédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par laloi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestationayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4èmeclasse;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public ;Considérant que la manifestation déclarée par le collectif Libérons l'Algérie devait setenir « à côté de la stèle commémorative dédiée aux Algériens tués pendant lesmanifestations du 17 octobre 1961 » située à l'angle du pont Saint-Michel et du quai du
2023-01253 1




















Marché-Neuf ; que se tiendra sur ce même lieu le mardi 17 octobre dans la matinée, unecérémonie d'hommage aux victimes des évènements du 17 octobre 1961 organisée par laMarie de Paris, en présence de représentants de I'ambassade d'Algérie en France ; qu'ilexiste des risques que la manifestation envisagée crée des désordres et porte atteinte aubon déroulement de la cérémonie ;Considérant par ailleurs que se tient depuis le 4 septembre 2023 et jusqu'au 25 octobre2023 le procès de Rédoine FAÏD à la Cour d'appel de Paris, à proximité du lieu demanifestation envisagé ; que ce procès particulierement sensible et médiatisé fait l'objetd'un important dispositif de sécurité, incluant, notamment, des restrictions de circulationau moment des déplacements des différentes escortes ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 12 octobre 2023 au collectifLibérons l'Algérie de se rassembler sur la place Saint-Michel le 17 octobre de 16h00 à20h00 et d'organiser le dépôt de gerbes de fleurs sur la stèle commémorative par petitsgroupes de dix personnes ; que les déclarants ont refusé cette proposition le 13octobre ; que le 14 octobre, les services de la DOPC ont proposé d'organiser lerassemblement statique sur la place Edmond Rostand, Paris 6é"°, le 17 octobre de 07h00 à12h00 ; que les déclarants ont refusé cette proposition le 14 octobre 2023 ;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront également mobilisées pourassurer la sécurisation d'autres manifestations dans la capitale, sans préjudice de leurssujétions habituelles; que cette manifestation s'inscrit également dans un contexte demenace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat »le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras lemême jour ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement déclaré sans l'interdirerépond à ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE :Article 1° — La manifestation déclarée le 9 octobre 2023 par Mme Houria BOUTIBA et M.Tahar SI SERIR pour le collectif Libérons l'Algérie, prévue le mardi 17 octobre 2023 de07h00 à 12h00, est interdite sur le pont Saint-Michel à Paris.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 17 octobre 2023 de 07h00 à 12h00 sur laplace Edmond Rostand, Paris 6TM,Article 2 — La préfete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àMme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR ou toute personne représentant le collectifLibérons l'Algérie l'Union, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 16 octobre 2023SIGNELaurent NUNEZ
2023-01253 2















Annexe de l'arrêté n° 2023-01253 du 16 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
2023-01253 3