PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°258 du 18 décembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-12-16532 portant sur l'activation du PGT A9-
A709
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-12-16538 portant autorisation de circulation
des rames CAF Urbos 100X sur le réseau du tramway de Montpellier et mise en
service commerciale au stade du dossier de sécurité (DS)
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-12-16537 portant approbation du Dossier de
Sécurité (DS) de la ligne 5 du tramway de Montpellier et autorisation de mise en
service commerciale

zsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Montpellier, le 17 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16532
Arrêté temporaire portant sur l'activation du PGT A9-A709
Le préfet de l'Hérault













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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le AS //L2/8 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°D 0143-2 025-A2.-A6 5 38Arrété portant autorisation de circulation des rames CAF Urbos 100Xsur le réseau du tramway de Montpellier et mise en service commerciale au stade dudossier de sécurité (DS)Le préfet de l'Hérault
Vu le Code des Transports modifié,Vu le décret modifié n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,Vu le décret n°20101580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et transports guidés (STRMTG),Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicsguidés,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret N°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés. Organisation du contrôledes systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG les préfets et leurs services,Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault,Vu le dossier de sécurité et la demande de mise en exploitation commerciale des rames CAF Urbos100X sur le réseau de tramway de Montpellier, transmis par 3M à la DDTM34 et au STRMTG/BSO le 7juillet 2025, et complété en dernier lieu le 1°' décembre 2025,Vu les éléments complémentaires transmis au STRMTG le 3 décembre 2025 dans le cadre del'instruction du DS,Vu le RSE joint au DS, version 12 du 30/06/2025,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2025-330 SB du 14 août 2025 proposant à la DDTM 34 de prononcer lacomplétude du DS susmentionné,Vu la complétude du dossier prononcée par la DDTM de l'Hérault le 19 août 2025,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu la demande de suspension de délai d'instruction transmise par 3M le 28 octobre 2025, dont laDDTM34 a pris acte le 30 octobre 2025,Vu les documents examinés listés ci-dessus, et en particulier les rapports d'évaluation et les JPOassociés des OQA MR et SG missionnés sur le projet,Vu l'avis du département tramway et matériel roulant du STRMTG du 8 décembre 2025,
ARRETE :
ARTICLE 1:Les rames CAF Urbos 100X sont autorisées à circuler sur le réseau de tramway de Montpellier. Ledossier de sécurité version 12 du 30juin 2025 est approuvé.
ARTICLE 2:Portée de l'avisLe présent avis favorable du STRMTG porte sur :°__ L'approbation du dossier de sécurité relatif à l'acquisition de 60 rames CAF Urbos 100X pour leréseau de tramway de Montpellier.* L'autorisation de mise en service commercial des rames 2101,2102,2103,2104,2105,2106,2107,2108,2109,2110,2111 et des 49 rames suivantes sur le réseau deMontpellier.+ approbation du règlement de sécurité de l'exploitation, version 12 du 30juin 2025 jointe audossier de sécurité.
ARTICLE 3sous réserve de la transmission avant la mise en service :* Des justificatifs de clôture de l'ensemble des points encore ouverts identifiés par l'OQA dans lesattestations de conformité au type transmises pour les rames 2101, 2105, 2106, 2107, 2108, 2109,2110, 2111.* D'une version consolidée du JPO de l'OQA MR avec la mise à jour de la clôture des points.+ De la confirmation formelle de la mise en conformité de l'ensemble des fosses du réseau(attestation du maître d'ouvrage et PV de réception des fosses modifiées), conformément àl'avis du STRMTG 2025_54_SB relatif au dossier d'intention y afférent, et de la levée descontraintes de vitesse associées pour le MR CAF.* DuJPO « mise en conformité du réseau existant », joint en annexe A72 du DS, mis à jour avec laclôture de l'ensemble des points identifiés vite aux essais gabarit des rames CAF.* __ D'une version consolidée du JPO de l'OQA SG avec la mise à jour de la clôture des points.Il est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sanspréjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
2/4

Il couvre les risques encourus :* Par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système .* Par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les véhiculesde transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécuritédu travail.* Par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR).Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des éventuelles contraintes exportéespar les risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet, identifiés par le porteur duprojet et évalués par l'OQA, tels que présentés en pièce 3 du dossier.
ARTICLE 4
Prescriptions d'ordre général:Autorisation des rames de série :Au préalable de la mise en circulation des rames de série, il est attendu pour information latransmission au STRMTG des attestations de conformité à la configuration type élaborées par l'OQA.JPO Marche à blanc:Un état d'avancement du JPO «marche à blanc », justifiant de la clôture des points ouverts dontl'échéance est fixée au 19 décembre 2025, sera transmis au STRMTG/BSO avant la mise en exploitationcommerciale.Un nouveau bilan sera transmis au STRMTG/BSO avant le 31 janvier 2026.Dossier de Récolement de Sécurité :Au plus tard un an après la mise en service commercial de la première rame, il est attendu latransmission d'un Dossier de Récolement de Sécurité (DRS) accompagné du rapport d'évaluation del'OQA.Ce Dossier de Récolement de Sécurité présentera notamment :+ La prise en compte des prescriptions de l'arrêté préfectoral.+ Les modifications et correctifs déployés depuis la mise en service commercial de la premièrerame sur l'ensemble du parc URBOS 100X.* Les versions consolidées des documents constitutifs du Dossier de Sécurité.
ARTICLE 5
Remorquage-poussage :Le remorquage ou poussage d'une rame URBOS 100X secourue par une rame CITADIS 302 n'est pasautorisé.
3/4

Dispositif anti-écrasement de piétons (DAEP) :ll conviendra de réaliser les opérations de maintenance préventives relatives au DAEP en respectant lesexigences définies par le fournisseur CM4 et reprises dans le document « Manuel d'utilisation et demaintenance du DAEP Montpellier » joint au descriptif technique du DAEP.Dispositif embarqué de lubrification de la tête de rail (TOR Top Of Rail):Préalablement à l'activation du dispositif de lubrification TOR, un dossier justificatif complémentaireévalué par l'OQA devra être transmis pour avis aux services de l'État.Ce dossier présentera :+ La note d'analyse et de définition de la stratégie de lubrification de la tête de rail et la gestionSAE associée.+ En référence au guide technique STRMTG « Méthodologie d'évaluation de l'acceptabilité durisque Lubrification tête de rail Version 1 », l'indice d'acceptabilité du risque calculé pourchacune des courbes du réseau de tramways de Montpellier.* La procédure d'essais de type des performances freinage avec TOR des rames URBOS 100X etdes rames CITADIS, mise en cohérence en fonction des vitesses de consigne pratiquées dans lescourbes susceptibles d'être lubrifiées (prise en compte de toutes les vitesses).implantation des extincteurs :Une note présentant l'implantation des deux extincteurs en salle voyageurs et le planning dedéploiement sera transmise pour avis aux services de l'État au plus tard un mois après la mise en servicedes rames.
ARTICLE 6
ObservationsTout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette extension sera portée à laconnaissance des services de l'État, dans selon les modalités définies entre l'AOM, l'exploitant et lesservices de l'État.Toute modification notable du matériel roulant par rapport aux éléments décrits dans le présentdossier de sécurité sera porté à la connaissance des services de l'État, dans les conditions fixées par ledécret relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.
ARTICLE 7La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier MéditerranéeMétropole, le maire de Montpellier, le président directeur général de TAM, le directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
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4/4

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le ASJA4 /Z025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM3%-2Z 9025 A2 - 16537Arrêté portant approbation du Dossier de Sécurité (DS)de la ligne 5 du tramway de Montpellier et autorisation de mise en servicecommercialeLe préfet de l'Hérault
Vu le Code des Transports modifié,Vu le décret modifié n°2017-440 du 30.mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontéesmécaniques et transports guidés (STRMTG),Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicsguidés,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°20101580 du 17 décembre 2010relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation ducontrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leursservices,Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault,Vu la saisine du STRMGT/BSO par la DDTM du 30juillet 2025 relative à l'instruction du DS ligne 5,Vu le RSE joint au DS, version 12 du 30 juin 2025,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2025-359 SB du 19 septembre 2025 proposant à la DDTM 34 de prononcerla complétude du DS susmentionné,Vu la complétude du dossier émise par la DDTM de l'Hérault le 22 septembre 2025,Vu le dépét par le Président de Montpellier Méditerrané Métropole du DS ligne 5 déposé le 29juillet2025 auprès de là DDTM34 et du STRMTG/BSO et complété les 20 août, 12 septembre, 04, 21,27novembre, 1° et 2 décembre,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu les documents examinés listés ci-dessus, et en particulier les rapports d'évaluation et les JPOassociés des OQA IU et SG missionnés sur le projet,Vu l'avis du département tramway matériel roulant du STRMTG portant sur la signalisationferroviaire du 04 décembre 2025,Vu la note de synthèse de la marche à blanc transmise le 15 décembre 2025, n'ayant pas mis enévidence de dysfonctionnement bloquant remettant en cause la sécurité du système, et concluantsur la validation du mode de fonctionnement décrit dans le dossier de sécurité,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Le dossier de sécurité (DS) portant sur la ligne 5 est approuvé. La mise en service de la ligne 5 estautorisée.
ARTICLE 2:Portée de l'avisLe présent avis favorable du STRMTG porte sur :* L'approbation du dossier de sécurité relatif à la ligne 5 du tramway de Montpellier.* L'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation, version 12 du 30 juin 2025 jointe audossier de sécurité.* L'autorisation de la mise en service commercial de cette nouvelle ligne.Il est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sanspréjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.Il couvre les risques encourus :* Par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;* Par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les véhiculesde transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécuritédu travail ;+ Par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR).Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des éventuelles contraintes exportéespar les risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet, identifiés par le porteur duprojet et évalués par l'OQA, tels que présentés en pièce 3 du dossier.
ARTICLE 3PrescriptionsÉléments à transmettre avant la mise en exploitation commerciale :Les éléments suivants seront transmis au STRMTG/BSO :* en réponse à l'avis OQA IU du 01/12/25 et son JPO associé :o Lesjustificatifs de clôture des 28 points de niveau 1 ouverts concernant les dossiers de2/5

régulation des carrefours (dossiers mis à jour évalués par l'OQA et JPO clos),© La confirmation, par le maître d'ouvrage, de la mise en place de la fermeture physique destrois carrefours (n° 899, 826 et 846) n'ayant pas fait l'objet de l'aménagement prévu et/oud'essais dynamiques validés par l'OQA,° La confirmation, par le maître d'ouvrage, de la finalisation des travaux d'aménagement duboulevard Clémenceau et de la place Saint-Denis (signalisation, revêtement dissuasif, bornes..), validés par l'OQA, ou à défaut la présentation des mesures compensatoires mises enœuvre, elles-aussi validées par l'OQA,* Le bilan de la première période d'observation menée avant la mise en service sur les secteurs duboulevard Clémenceau et de la place Saint-Denis, ainsi que les éventuelles mesures mises enœuvre suite à ce bilan,* Un dossier numérique comportant l'ensemble des procès-verbaux d'essais de la ligne 5, ycompris ceux exportés à l'exploitant concernant le SAE, la phonie et l'information voyageurs (cfAN-P8-01 et 02 du DS susvisé),+ L'ensemble des notes de service émises pour gérer l'exploitation de la ligne 5 dans l'attente de lamise à jour du RCT, à l'état « validé »,¢ les plans d'aménagement de la ligne 5 faisant figurer les zones libres de tout obstacle fixecorrigées (40 km/h et couvrant V1/V2 pour chaque carrefour), ainsi que l'attestation du maîtred'œuvre confirmant l'absence d'obstacles fixes dans ces zones, le tout validé par l'OQA IU ; adéfaut, une consigne d'exploitation limitant la vitesse de franchissement des carrefours sur laligne 5 à 30 km/h maximum,+ L'état d'avancement du JPO « marche à blanc » justifiant de la clôture des points ouverts dontl'échéance est fixée à la mise en service commerciale.
ARTICLE 4Matériel roulant CAF URBOS 100X :La mise en exploitation commerciale des rames CAF Urbos 100X sur la ligne 5 est conditionnée àl'approbation du dossier de sécurité afférent à ce matériel roulant.
ARTICLE 5Suivi du retour d'expérience :Une observation globale du retour d'expérience en exploitation de la nouvelle ligne 5, sur la basenotamment des retours des conducteurs et régulateurs ainsi que de l'accidentologie, sera menée surune période minimale de 3 mois suivant la mise en service. Un bilan sera transmis au STRMTG/BSO àl'issue de cette période.Une attention particulière sera portée à observation du secteur « Boulevard Clémenceau / PlaceSaint-Denis » : elle sera réalisée par un organisme extérieur indépendant conformément au cahier descharges référencé « ETR250114_MTP TS Analyse usages cycles Clemenceau - Proposition technique etfinancière_V2 », et devra permettre d'évaluer les conditionsde cohabitation entre tramways, véhicules,cyclistes, piétons et ayant-droits sur le secteur. Les résultats de cette observation particulière serontévalués par un OQA, avant transmission au STRMTG/BSO, avec les éventuelles mesures mises en ceuvreau regard des constats.Maintien des ouvrages et de la voirie :Dans un délai de 3 mois après l'approbation du dossier de sécurité, les conventions d'occupation etd'entretien ou DSP entre 3M, l'exploitant, ainsi que les propriétaires et les mainteneurs de voirie etd'ouvrage (sauf convention ASF jointe au DS) seront transmises au STRMTG/BSO.Ces conventions devront prévoir un dispositif d'information réciproque entre les différentsintervenants que sont l'exploitant, les propriétaires et les mainteneurs de voirie et d'ouvrage, et l'AOM,3/5

ainsi qu'un dispositif de tenue à jour de la documentation relative à chaque sous-système.
Obstacles fixes :Les entités en charge de la maintenance de la signalisation lumineuse de trafic et des aménagementsurbains devront veiller à toujours remplacer un élément fusible par un autre élément fusible. Chaqueentité en charge de la maintenance concernée par cette problématique devra mettre en place uneorganisation permettant de garantir la fusibilité des éléments situés dans les zones libres de toutobstacle fixe. Le STRMTG/BSO sera informé de la mise en place de cette organisation dans un délai de3 mois après l'approbation du dossier de sécurité.
Arrêtés de circulation :Les arrêtés régissant les règles de circulation le long du linéaire de la ligne 5 sont à transmettre auSTRMTG/BSO, dans un délai de 3 mois suivant la mise en service.
Demande d'un dossier de récolement de sécurité :Dans un délai de 6 mois après l'approbation du dossier de sécurité, un dossier de récolement desécurité (DRS), tel que prévu aux articles 26 et 40 du décret du 30 mars 2017 susvisé, sera transmis à laDDTM 34 et au STRMTG (2 exemplaires papier et dossier numérique).Ce dossier reprendra l'ensemble des évolutions et compléments transmis durant l'instruction(documents dans leurs dernières versions), ainsi que les avis définitifs des OQA sans réserve ouobservation, et tiendra compte des réponses aux prescriptions émises ci-dessus, ainsi que des élémentsà compléter/ corriger identifiés lors de l'instruction et repris ci-dessous :Les documents en attente de mise à jour identifiés par l'OQA SG dans son avis susvisé,L'avis OCTA levant les observations figurant dans le rapport d'examen du 13/06/25 joint au DSconcernant l'ouvrage n°10, ainsi que les éléments mis à jour de la pièce 2 du DS (82.3)concernant la modification des ouvrages 09, 02, 03, 04 et 024, avec avis OCTA si les ouvrages ontété notablement modifiés,Les notes de sécurité spécifiques relatives aux nouveaux carrefours créés et le documentPétrarque relatifs aux principes de gestion des carrefours à feux tramway sur le réseau deMontpellier,Les éléments relatifs au suivi mis en place et à l'homologation en cours (évolution normative)des tendeurs à gaz mis en place sur le sous-système LAC,Les justificatifs de l'acceptation des contraintes exportées identifiées dans le RSD ne relevantpas de TAM, et le RSD mis à jour après acceptation de ces exports,L'analyse de sécurité des zones de manœuvre, référencée L5_S2000-PRO-Li005-NOT-ART-3017070-C_Montpellier_L5_-_ Note_de_conformité_des_ZM, transmise au stade du dossier jalonde sécurité du sous-systéme signalisation ferroviaire mais non jointe au DS.Les corrections suivantes, identifiées lors de l'instruction du dossier, devront notamment êtreapportées à cette occasion :Pièce O : reprendre les références des avis STRMTG sur les DJS et notes spécifiques, et reprendrecelles relatives au retard de transmission des DJS, .Pièce 2 -§ 2.5.31.8.8 : supprimer les mentions relatives aux sections de LAC,Pièce 6 - § 611.2.2 : rédaction du DS à modifier concernant l'absence de dérogation nécessairepour les dévers des quais (stade AVP et a priori).
4/5

ARTICLE 6
ObservationsTout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette extension sera portée a laconnaissance des services de l'État, dans selon les modalités définies entre l'AOM, l'exploitant et lesservices de l'État.Toute modification notable de l'aménagement par rapport aux éléments décrits dans le présent dossierde sécurité sera porté à la connaissance des services de l'État, dans les conditions fixées par le décretrelatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.
ARTICLE7La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier MéditerranéeMétropole, monsieur le maire de Montpellier, monsieur le maire de Clapiers, madame le maire deMontferrier sur Lez, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
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