PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-881
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-12-12-00010 - Arrêté autorisant l extension de la capacité du
Centre d□Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA géré par l association
COALLIA (3 pages) Page 3
75-2022-12-12-00009 - Arrêté autorisant l extension de la capacité du
Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile APTM géré par l association
APTM (3 pages) Page 7
75-2022-12-12-00011 - Arrêté autorisant l extension de la capacité du Centre
d□Accueil pour Demandeurs d□Asile SOS géré par l association SOS (3
pages) Page 11
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2022 - 1228
du 08 décembre
2022
Portant agrément d□un organisme de formation assurant
la
préparation à l□examen, et la formation continue
des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeurs

(3 pages) Page 15
75-2022-12-13-00004 - Arrêté relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 19
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-12-13-00002 -
ARRÊTÉ N° 2022 - 1227
du 08 décembre
2022
Portant agrément d□un organisme de formation assurant
la
préparation à l□examen de conducteurs de taxis
et de conducteurs de
voiture de transport avec chauffeurs


(3 pages) Page 27
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-12-12-00010
Arrêté autorisant l extension de la capacité du
Centre d□Accueil pour Demandeurs d'Asile
COALLIA géré par l association COALLIA
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00010 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA géré par l association COALLIA 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE n°
Autorisant l'extension de la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA
géré par l'association COALLIA
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L312-1,
L313-1 à L313-9 et L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles R348-1 à R348-5 ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 31 ;
VU la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2015-1166 en date du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n°2015-925 du
29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et
l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles  ;
VU le décret du Président de la République en date 22 juillet 2020 portant nomination de Marc
GUILLAUME, préfet de la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2019 n°75-2019-08-22-004 autorisant la création du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) COALLIA et géré par l'association COALLIA ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) ;
VU le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (SNADAR) ;
Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00010 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA géré par l association COALLIA 4
VU le Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (SRADAR)  ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU la note d'information relative aux créations de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) au titre de l'année 2022  ;
CONSIDERANT l'appel à candidatures du 14 mars 2022 de la DRIHL UD 75 relatif à la création de
nouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2022 ;
CONSIDERANT le dossier déposé en dat e du 29 avril 2022 par l'association COALLIA ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de Paris ;
CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux
textes en vigueur ;
ARRETE
Article 1
L'association COALLIA, sise 16-18 cour Saint-Eloi Paris 12ème, est autorisée à augmenter la capacité du
CADA COALLIA de 10 places à compter du 1er janvier 2023, aux fins d'accueillir des demandeurs
d'asile relevant du dispositif national d'accueil.
La capacité totale du CADA est ainsi fixée à 70 places.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation d'extension d e 10 places sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai d' un an suivant sa notification.
Article 3
La présente autorisation d'extension prend effet à compter du 1er janvier 2023. Elle ne modifie pas le
calendrier de renouvellement de l'autorisation qui reste subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour don
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00010 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA géré par l association COALLIA 5
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.
Article 6
Un arrêté du Préfet de région, Préfet de Paris, fixe annuellement la dotation globale de financement
allouée au centre d'hébergement pour demandeurs d'asile (CADA).
Article 7
Dans les deux mois de la notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant le Préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Paris, le 12 décembre 2022
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur adjoint de cabinet
Signé

Christophe AUMONIER
Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00010 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA géré par l association COALLIA 6
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-12-12-00009
Arrêté autorisant l extension de la capacité du
Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile
APTM géré par l association APTM
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00009 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile APTM géré par l association APTM 7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE n°
Autorisant l'extension de la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile APTM
géré par l'association APTM
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L312-1,
L313-1 à L313-9 et L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles R348-1 à R348-5 ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 31 ;
VU la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2015-1166 en date du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n°2015-925 du
29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et
l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles  ;
VU le décret du Président de la République en date 22 juillet 2020 portant nomination de Marc
GUILLAUME, préfet de la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) APTM et géré par l'association APTM ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) ;
VU le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (SNADAR) ;
Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00009 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile APTM géré par l association APTM 8
VU le Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (SRADAR)  ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU la note d'information relative aux créations de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) au titre de l'année 2022  ;
CONSIDERANT l'appel à candidatures du 14 mars 2022 de la DRIHL UD 75 relatif à la création de
nouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2022 ;
CONSIDERANT le dossier déposé en dat e du 22 avril 2022 par l'association APTM ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de Paris ;
CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux
textes en vigueur ;
ARRETE
Article 1
L'association APTM, sis 239 rue de Bercy, Paris 12ème est autorisée à augmenter la capacité du CADA
APTM de 25 places à compter du 1er janvier 2023, aux fins d'accueillir des demandeurs d'asile relevant
du dispositif national d'accueil.
La capacité totale du CADA est ainsi fixée à 275 places.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation d'extension de 25 places sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 3
La présente autorisation d'extension prend effet à compter du 1er janvier 2023. Elle ne modifie pas le
calendrier de renouvellement de l'autorisation qui reste subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour don
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00009 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile APTM géré par l association APTM 9
préfecture de Paris.
Article 6
Un arrêté du Préfet de région, Préfet de Paris, fixe annuellement la dotation globale de financement
allouée au centre d'hébergement pour demandeurs d'asile (CADA).
Article 7
Dans les deux mois de la notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant le Préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Paris, le 12 décembre 2022
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur adjoint de cabinet
Signé
Christophe AUMONIER

Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00009 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile APTM géré par l association APTM 10
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-12-12-00011
Arrêté autorisant l extension de la capacité du
Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile SOS
géré par l association SOS
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00011 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile SOS géré par l association SOS 11
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE n°
Autorisant l'extension de la capacité du Centre d' Accueil pour Demandeurs d'Asile SOS
géré par l'association SOS
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8, L312-1,
L313-1 à L313-9 et L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles R348-1 à R348-5 ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 31 ;
VU la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Décret n°2015-1166 en date du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n°2015-925 du
29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et
l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles  ;
VU le décret du Président de la République en date 22 juillet 2020 portant nomination de Marc
GUILLAUME, préfet de la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) SOS et géré par l'association SOS ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) ;
VU le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (SNADAR) ;
Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00011 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile SOS géré par l association SOS 12
VU le Schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés (SRADAR)  ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU la note d'information relative aux créations de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) au titre de l'année 2022  ;
CONSIDERANT l'appel à candidatures du 14 mars 2022 de la DRIHL UD 75 relatif à la création de
nouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2022 ;
CONSIDERANT le dossier déposé en dat e du 28 avril 2022 par l'association SOS ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de Paris ;
CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux
textes en vigueur ;
ARRETE
Article 1
L'association SOS, sis 102-C rue Amelot Paris 11ème, est autorisée à augmenter la capacité du CADA
APTM de 28 places à compter du 1er janvier 2023, aux fins d'accueillir des demandeurs d'asile relevant
du dispositif national d'accueil.
La capacité totale du CADA est ainsi fixée à 148 places.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation d'extension de 28 places sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai d'un an suivant sa notification.
Article 3
La présente autorisation d'extension prend effet à compter du 1er janvier 2023. Elle ne modifie pas le
calendrier de renouvellement de l'autorisation qui reste subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour don
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00011 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile SOS géré par l association SOS 13
préfecture de Paris.
Article 6
Un arrêté du Préfet de région, Préfet de Paris, fixe annuellement la dotation globale de financement
allouée au centre d'hébergement pour demandeurs d'asile (CADA).
Article 7
Dans les deux mois de la notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant le Préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Paris, le 12 décembre 2022
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur adjoint de cabinet
Signé

Christophe AUMONIER
Tél : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-12-12-00011 - Arrêté autorisant l extension de
la capacité du Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile SOS géré par l association SOS 14
Préfecture de Police
75-2022-12-13-00001
ARRÊTÉ N° 2022 - 1228
du 08 décembre 2022
Portant agrément d□un organisme de formation
assurant
la préparation à l□examen, et la formation
continue
des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeurs
Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2022 - 1228
du 08 décembre 2022
Portant agrément d□un organisme de formation assurant
la préparation à l□examen, et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 15

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics




ARRÊTÉ N° 2022 - 1228
du 08 décembre 2022
Portant agrément d'un organisme de formation assura nt
la préparation à l'examen, et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauff eurs


LE PRÉFET DE POLICE ,

VU le code des transports et notamment son article R.3 120-9 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des c entres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la forma tion continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport ave c chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément déposée le 2 août 2022 par l' établissement
PARIS BY L'AS – SIRET N°915 145 908 00017 , dont le siège social se situe – 4, Rue des
Goncourt - 75011 Paris, représenté par son présiden t, Monsieur Arnaud PRUDHOMME ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


ARRÊTE

Article 1 er : L'agrément n° 22-002 de l'établissement PARIS BY L 'AS est délivré pour une
période de cinq ans afin de dispenser la formation préparatoire à l'examen des
conducteurs de voiture de transports avec chauffeur s prévu à l'article R3120-7 du
code des transports et leur formation continue prév ue à l'article R3120-8-2 du code
des transports.

Article 2 : Les sessions de formation organisées par l'établis sement se déroulent au
local pédagogique déclaré, sis 4, Rue des Goncourt à Paris (11ème ).
Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2022 - 1228
du 08 décembre 2022
Portant agrément d□un organisme de formation assurant
la préparation à l□examen, et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2

Article 3 : Les enseignements sont dispensés par les formateu rs suivants, répondant
aux conditions de qualification ou de diplôme figur ant à l'annexe 1 de l'arrête du 11
août 2017 susvisé :

Article 4 : Le véhicule suivant est utilisé par l'établissement pour les formations à la
conduite pratique et à la sécurité routière.
TOYOTA C-HR Hybrid GE-484-TX

Article 5 : Le responsable de l'établissement adresse au préfe t de police un rapport
annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
• le nombre de personnes et l'identité des conducteur s ayant suivi les formations
préparatoires à l'examen et les taux de réussite ob tenus aux examens d'accès
aux professions de conducteur de VTC
• le nombre de personnes et l'identité des conducteur s ayant suivi les stages de
formation continue de VTC
Article 6 : L'établissement PARIS BY L'AS informe la préfecture de police de tout
changement de nature à modifier les conditions d'ex ercice de son activité, tels que
définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 s usvisé .



Réglementation du transport public
particulier de personnes
Sécurité routière
Conduite pratique Marwan BAGUENE
Frédéric LUBIN
Réglementation nationale
de l'activité vtc Marwan BAGUENE
Gestion, règles générales
et spécifiques aux acticités de vtc Dylan RICHARD
Développement commercial Dylan RICHARD
Expression et de compréhension en
langue française Mariame N'DIAYE
Expression et de compréhension en
langue anglaise Mariame N'DIAYE Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2022 - 1228
du 08 décembre 2022
Portant agrément d□un organisme de formation assurant
la préparation à l□examen, et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 17

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3

Article 7 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maxim ale de six mois ou
retiré par le préfet de police de Paris lorsque l'u ne des conditions auxquelles sa
délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, da ns les conditions prévues à
l'article R3120-9 susvisé.
Article 8 : Le renouvellement de l'agrément et soumis au respec t des conditions
énoncées à l'article 7 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé. La demande est formulée
par le responsable de l'établissement au plus tard deux mois avant l'échéance de
l'agrément
Article 9 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et de la préfecture de
police.


Pour le préfet de police
et par délégation,

Pour le Préfet de Police et par délégation.
Le sous-directeur des déplacements et de l'espace p ublic

Stéphane JARLEGAND Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2022 - 1228
du 08 décembre 2022
Portant agrément d□un organisme de formation assurant
la préparation à l□examen, et la formation continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 18
Préfecture de Police
75-2022-12-13-00004
Arrêté relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en
□uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arrêté relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
□uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 19
Ex
PREFECTURE /9P
S?%ERI!?I'?IÆTÀÇËEN ÉRAL Ë
Ddurs ZONE DE DEFENSE
EFdDEBÉCURITÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2022 - 01446
Relatif aux mesures restrictives de circulation pri ses dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PN VIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,
R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311 -1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1 252-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULAN GER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du pré fet de police – M. NU ÑEZ
(Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Maga li) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arrêté relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
□uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 20
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 mo difié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandi ses à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-Fran ce (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n°2022-01173 du 4 octobre 2022 accordant délégation de la signature pré-
fectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et l e document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafi c (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Fr ance en date du 13 décembre
2022 ;
Vu l'audioconférence en date du 13 décembre 2022 assoc iant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la séc urité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité ass ure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zo ne de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvr e les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre par t, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information r outière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122 -8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événem ents d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et d es biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces évén ements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pou r objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'au tre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules pro cédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes
précipitations de neige et de pluies verglaçantes a vec des températures négatives
prolongées sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu' ainsi, les conditions de circulation
peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'en semble du réseau et, qu'à ce titre,
les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet d e la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 13
décembre 2022 ; Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arrêté relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
□uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 21
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives c ompétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'un e part, et de répondre aux
objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défens e et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du
périmètre d'application territorial du PNVIF mentio nnés à l'annexe 1 de l'arrêté, à
compter du 13 décembre 2022 à 22H00 et jusqu'au 14 décembre 2022 à 22H00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses .
Article 2 :
La circulation routière est interdite sur la RN 118 du 13 décembre 2022 à 22H00 et
jusqu'au 14 décembre 2022 à 22H00 .
Article 3 :
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesur es prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transpor t de marchandises dont le
poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 7 .5 tonnes, qui assurent des
transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à
menacer des vies humaines, à compromettre la sécuri té ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'env ironnement.
Article 4 :
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'articl e 3 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des a gents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des d ispositions de la présente
dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant « VEHICULES BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE CIRCULATI ON
PAR ARRETE PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé. Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arrêté relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
□uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 22
Article 5 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la préfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris, à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police, ampliation en sera adressée
aux services suivants :
-Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
-Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
-Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
-Direction de l'ordre public et de la circulation ;
-Direction des transports et de la protection du pub lic ;
-Direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne ;
-Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
-Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Dépl acements) ;
-Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 13 décembre 2022
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
P/O Laurent NUÑEZ
La Préfète,
Directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site https://www.tele-
recours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette dém arche inter-
rompt le délai de recours contentieux, ce dernier d evant être introduit dans le délai de deux mois sui vant une décision impli-
cite ou explicite de l'autorité compétente (le sile nce de l'administration pendant un délai de deux mo is valant décision impli-
cite de rejet).Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arrêté relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
□uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 23
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n° 2022-01446
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté :
-Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la Fr ance (SA-
NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autorou tes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A8 6 ;
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au-
toroutes A13, A14 et A16 ;
-Réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Ch arles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charl es-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Boi s (93) ;
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), j onction
RD933 ;
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontois e (95) ;
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San-
nois (95), jonction A15 ;
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asn ières
(92) ;
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94 ), jonction
A6a/A6b ;
RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
N184 entre N104 et A16 ;
RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A 10 (91) ;
Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arrêté relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
□uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 24
-Réseau non concédé suivant (rocades) :
Boulevard périphérique ;
Autoroute A86 ;
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonct ion A12 ;
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Ro cquen-
court (78), jonction A13 ;
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91) , jonc-
tion A10 (Francilienne) ;
RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Vill iers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny -sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Fran cilienne) ;
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), joncti on D36 à
Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction av ec l'auto-
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A 1 ;
-Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défe nse (92),
jonction A14 ;
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A 86) ;
RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), joncti on A86 ;
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jon ction
RN118) ;
RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
RN1 entre N104 et A16 ;
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arrêté relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
□uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 25
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Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arrêté relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
□uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 26
Préfecture de Police
75-2022-12-13-00002
ARRÊTÉ N° 2022 - 1227
du 08 décembre 2022
Portant agrément d□un organisme de formation
assurant
la préparation à l□examen de conducteurs de
taxis
et de conducteurs de voiture de transport avec
chauffeurs
Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00002 -
ARRÊTÉ N° 2022 - 1227
du 08 décembre 2022
Portant agrément d□un organisme de formation assurant
la préparation à l□examen de conducteurs de taxis
et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 27
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics




ARRÊTÉ N° 2022 - 1227
du 08 décembre 2022
Portant agrément d'un organisme de formation assura nt
la préparation à l'examen de conducteurs de taxis
et de conducteurs de voiture de transport avec chau ffeurs


LE PRÉFET DE POLICE ,

VU le code des transports et notamment son article R.3 120-9 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des c entres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément déposée le 12 septembre 2022 par
l'établissement CLF FORMATION – SIRET N°914 063 870 00010, dont le siège social se
situe – Spaces Bordeaux Euratlantique - 31, Rue D'A rmagnac – 33088 BORDEAUX,
représenté par son président, Monsieur Théo LAUSBER G ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


ARRÊTE

Article 1 er : L'agrément n° 22-003 de l'établissement CLF FORMAT ION est délivré pour
une période de cinq ans afin de dispenser la format ion préparatoire à l'examen des
conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transports avec chauffeurs
prévu à l'article R3120-7 du code des transports.

Article 2 : Les sessions de formation organisées par l'établis sement se déroulent au
local pédagogique déclaré, sis Hôtel Mercure Paris Gare Montparnasse – 20, Rue de la
Gaité à Paris (14ème ).

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ARRÊTÉ N° 2022 - 1227
du 08 décembre 2022
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la préparation à l□examen de conducteurs de taxis
et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2

Article 3. – Les enseignements sont dispensés par les formate urs suivants, répondant
aux conditions de qualification ou de diplôme figur ant à l'annexe 1 de l'arrête du 11
août 2017 susvisé :

Article 4. – Le véhicule suivant est utilisé par l'établisseme nt pour les formations à la
conduite pratique et à la sécurité routière.
RENAULT Talisman ES-397-RP

Article 5. – Le responsable de l'établissement adresse au préf et de police un rapport
annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
• le nombre de personnes et l'identité des conducteur s ayant suivi les formations
préparatoires à l'examen et les taux de réussite ob tenus aux examens d'accès
aux professions de conducteur de TAXI et VTC
Article 6. – L'établissement CLF FORMATION informe la préfectu re de police de tout
changement de nature à modifier les conditions d'ex ercice de son activité, tels que
définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 s usvisé .

Réglementation du transport public
particulier de personnes
Sécurité routière
Conduite pratique Djilali BENATIA
Réglementation nationale
de l'activité taxis Djilali BENATIA
Réglementation nationale
de l'activité vtc Djilali BENATIA
Gestion, règles générales
et spécifiques aux acticités de taxi Benjamin TOUPET
Développement commercial Benjamin TOUPET
Connaissance du territoire et la
réglementation locale de l'activité de
taxis José PENAFRIA BAROFIA
Expression et de compréhension en
langue française Benjamin TOUPET
Expression et de compréhension en
langue anglaise Maxence BROUARD Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00002 -
ARRÊTÉ N° 2022 - 1227
du 08 décembre 2022
Portant agrément d□un organisme de formation assurant
la préparation à l□examen de conducteurs de taxis
et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 29

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3

Article 7. – L'agrément peut être suspendu pour une durée maxi male de six mois ou
retiré par le préfet de police de Paris lorsque l'u ne des conditions auxquelles sa
délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, da ns les conditions prévues à
l'article R3120-9 susvisé.
Article 8. – Le renouvellement de l'agrément et soumis au resp ect des conditions
énoncées à l'article 7 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé. La demande est formulée
par le responsable de l'établissement au plus tard deux mois avant l'échéance de
l'agrément
Article 9. – Le directeur des transports et de la protection d u public est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et de la préfecture de
Police.


Pour le préfet de police
et par délégation,

Pour le Préfet de Police et par délégation.
Le Sous-directeur des déplacements e t de l'espace public


Stéphane JARLEGAND Préfecture de Police - 75-2022-12-13-00002 -
ARRÊTÉ N° 2022 - 1227
du 08 décembre 2022
Portant agrément d□un organisme de formation assurant
la préparation à l□examen de conducteurs de taxis
et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 30