PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-138
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-18-00005 - 250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL
N°DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 déclarant d'intérêt général le
projet de réouverture du réseau de la Seine de Méry sur Seine à
Marnay sur Seine (6 pages) Page 3
51-2025-08-14-00004 - Arrêté SRER PRR 2025 206 02 (6 pages) Page 10
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Services déconcentrés
51-2025-07-18-00005
250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL
N°DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 déclarant
d'intérêt général le projet de réouverture du
réseau de la Seine de Méry sur Seine à Marnay
sur Seine
Services déconcentrés - 51-2025-07-18-00005 - 250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N°DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 déclarant
d'intérêt général le projet de réouverture du réseau de la Seine de Méry sur Seine à Marnay sur Seine 3
PREFET |DE L'AUBE | Direction départementale desLibertéEgalité territoires de l'Aube
Arrété interdépartemental n° DDT/SEB/PREMA_2025499 -0 00 4déclarant d'intérét général le projet de réouverturedu réseau secondaire de la Seine de Méry-sur-Seine a Marnay-sur-Seine
Le Préfet de la Marne .Chevalier de la Légion d''honneur : - Le Préfet de I'AubeOfficier de I'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le règlement du Plan de prévention du risque inondation (PPRi) Seine aval approuvé le 9 janvier2020;Vu le dossier de déclaration d'intérêt général déposé le 5 novembre 2024 par Monsieur le président duSyndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de ladémoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire Pierre HerluisonCS23076 10012 TROYES Cedex - enregistré sous les n° CASCADE 10-2024-00125 et relatif au projet deréouverture du réseau secondaire de la Seine de Méry-sur-Seine à Marnay-sur-Seine ;Vu l'avis favorable du Pôle préservation des territoires et de nature au sein de la Directiondépartementale des territoires de l''Aube en date du 26 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 5 décembre 2024;
D4Fs -— AnA Ÿ rnia Biarre | ahnando NIE Travae Ca-Mav - TAI-AA 9C A9 2C ANPréfecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Vu l'avis favorable du Service réseaux risques et crises au sein de la Direction departementale desterritoires de l'Aube en date du 5 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la Communauté de communes du Nogentais en date du 6 décembre 2024;Vu l'avis favorable de la mairie de Crancey en date du 12 décembre 2024;Vu l'avis favorable du Service environnement au sein de la Direction départementale des territoires dela Marne en date du 8 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Méry-sur-Seine en date du 10 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la Communauté de communes Seine et Aube en date du 13 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Châtres en date du 22 janvier 2025 ;Vu les avis réputés favorables du Pôle Seine amont de la DRIEAT lle-de-France, des Servicesdépartementaux de l'Office français de la biodiversité de I'Aube et de la Marne, des Chambresd'agricultures de l'Aube et de la Marne et de la Fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube ;Vu les avis réputés favorables des Communautés de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, deSézannes Sud-Ouest Marnais et des communes de Barbuise, Clesles, Conflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey, La Villeneuve-au-Châtelot, Maizières-la-Grande-Paroisse, Marnay-sur-Seine, Périgny-la-Rose, Pont-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Just-Sauvage et Saint-Oulph ;Vu le rapport et l'avis de la commission d'enquéte publique en date du 22 mai 2025 ;Considérant qu'il est constaté un manque d'entretien des noues de la vallée de la Seine ;Considérant que l'absence d'entretien a eu pour conséquence une prolifération de la végétation dansle lit majeur des cours d'eau ;Considérant que si le devoir d'entretien incombe réglementairement aux propriétaires riverains,l'absence d'intervention ne permet plus de garantir la capacité de ressuyage des sols, n'assure plus unebonne décrue de la vallée et impacte sur les fonctionnalités naturelles de ces noues (préservation deszones humides, des écosystèmes aquatiques, des réservoirs de biodiversité, etc...) ;Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA) a décidé d'exercer sa compétence afin de se substituer aux propriétairesriverains pour réaliser les travaux d entretien sur le bassin versant Seine aval de Méry-sur-Seine àMarnay-sur-Seine;Considérant que les travaux envisagés doivent apporter une réponse cohérente à la préservation desmilieux aquatiques au risque inondation et consistent à supprimer des obstacles à l'écoulement ;Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code del'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;Considérant que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment auregard des enjeux suivants :* l'entretien et 'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ;° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines ;* la prévention des inondations ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
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ARRETETitre | : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérét général ;À la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), l'opération consistant à assurer le rattrapaged'entretien complet du réseau secondaire de la vallée de la Seine de Méry-sur-Seine à Marnay-sur-Seineest déclarée d'intérêt général (DIG).En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le pétitionnaire susnommé est autoriséà intervenir sur les parcelles privées afin de supprimer les obstacles à l'écoulement des eaux sousréserve des prescriptions énoncées à l'article 3 du présent arrêté. -Article2 : Droit de pêche des riverainsConformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les travaux derestauration des cours d'eau étant financées majoritairement par des fonds publics, le droit de pêchedes propriétaires riverains est exercé, hors des cours attenantes aux habitations et aux jardins,gratuitement pour la durée de 5 ans, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique (AAPPMA) locale, ou à défaut, par la Fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de l'Aube ou par la Fédération de la Marne pour la péche et laprotection du milieu aquatique.Au droit des travaux se déroulant au niveau du jardin attenant à l'habitation, le propriétaire de laparcelle concernée conserve le droit de pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et sesdescendants.Les AAPPMA locales disposent d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du courrierles informant des dispositions du présent arrêté, pour faire savoir si elles entendent bénéficier deI'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicoleet des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.En cas de renoncement à ce droit par les AAPPMA, le préfet informe la fédération départementalepour la péche et la protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui revient.Article 3 : Prescriptions 'Le partage du droit de pêche doit s'appliquer dès la fin de la première phase de travaux d'entretien(travaux de priorité 1 correspondant à la première année) et sur l'ensemble du linéaire concerné par laDIG.Les travaux doivent être réalisés dans le respect du règlement du Plan de prévention du risqueinondation (PPRi) Seine aval approuvé le 9 janvier 2020.Le SDDEA doit s'engager à poursuivre sa démarche d'information envers les communes afin qu'elle soitrelayée aux administrés durant les 5 années de rattrapage d'entretien.Le SDDEA doit mettre en œuvre une campagne d'information et de sensibilisation avec les acteurs dubassin, en lien avec les communes concernées, auprès des propriétaires des parcelles longeant lesnoues afin que ceux-ci puissent poursuivre leur entretien : Sur ce point, le lien internet du Guide dépar-temental d'entretien des cours d'eau figurant sur le site internet des services de l'État dans l'Aube doitêtre communiqué aux propriétaires riverains. De même, le SDDEA peut s'appuyer sur les employés dela régie qui durant les travaux pourraient apporter leurs expériences aux riverains.Un suivi de la qualité des travaux dans une démarche d'amélioration doit être mis en place.
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Le SDDEA doit s'assurer que les riverains effectuent les tâches laissées à leur charge, comme l'enlève-ment des bois coupés, lorsqu'elles sont nécessaires.Article 4 : Durée de l'autorisationLa présente décision déclarant d'intérêt général les travaux de réouverture du réseau secondalre de laxSeine de Méry-sur-Seine à Marnay-sur-Seine est accordée pour une durée de 5 ans à compter de lasignature du présent arrêté.
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5: Caractère de la déclarationLa présente déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de cinq ans à compterde la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présentedéclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant toutdommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, dela sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le déclarant changeraitensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration sans y être préalablement autorisé.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Accès aux travauxLes agents chargés de la police de Ieau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux descommunes dont la liste est annexée à la présente décision.
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Le présent arrété doit étre affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies dont la listeest annexée à la présente décision.Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public pourinformation à la Direction départementale des territoires de l'Aube, à la Direction départementale desterritoires de la Marne, ainsi qu'en mairies dont la liste est annexée à la présente décision.La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aube et dans la Marne pendant une durée d'au moins 1 an.Article 11 : Exécutione Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,e Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay,e Mesdames et messieurs les maires des communes dont la liste est annexée à la présentedécision,e Le directeur départemental des territoires de l'Aube,e Le directeur départemental des territoires de la Marnee Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,e Le commandant du groupement de gendarmerie de la Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube et de la Marne, et dont une copie sera adressée :e aux chefs de Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube et de laMarne,e aux Présidents des Fédérations départementales pour la peche et la protection du milieuaquatique de l'Aube et de la Marne.
Troyes, le À Ÿ W 2025
Le Préfet de la Marne Le Préfet de I'AubeST
Henri PREVOST Pascal COURTADE
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif:* Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de I'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYESCedex ou à M. le Préfet de la Marne, 1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE;< soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, del'Energie, du Climat et de la Prévention des risques — 246 boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS.Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois. -Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette décision peut étre susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal administratif —- 25 rue du Lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube. gouvf 5/6
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Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ANNEXE
Liste des communes concernées par les travaux de réouverture du réseau secondaire de la Seine deMéry-sur-Seine à Marnay-sur-Seine- Barbuise- Châtres- Clesles (51)- Conflans-sur-Seine (51)- Crancey- Esclavolles-Lurey (51)- La Villeneuve-au-Châtelot- Maizières-la-Grande-Paroisse- Marnay-sur-Seine- Méry-sur-Seine- Périgny-la-Rose- Pont-sur-Seine- Romilly-sur-Seine- Saint-Hilaires-sous-Romilly- Saint-Just-Sauvage (51)- Saint-Oulph
Préfecturee l'Aube - 2,ruePierre Labonde — 10025 Troyeswww.aube.gouv.fr42 35 00
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Services déconcentrés
51-2025-08-14-00004
Arrêté SRER PRR 2025 206 02
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PREFET 'raeti ; LDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_206_02Arrêté modifiant les dates des phases 6, 7, 9, 10, 11 et intégrant la phase 7 bis à l'arrêté n° SRER_PRR_2025_069_01du 24 avril 2025 relatif à la démolition/reconstruction de l'ouvrage d'art PS 127.2 située au PR 127+200 de l'auto-route A4 portant la fin des travaux au 31 octobre 2025.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne; 'Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 4 mars 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto-routes du nord et de |'est de la France (SANEF);Vu l'arrété préfectoral n° SRER_PRR_2025_069_01 signé en date du 24 avril 2025, réglementant tempo-rairement la circulation durant les travaux de démolition et de reconstruction du tablier de l'ouvragePS127.2 situé au PR 127+200 de l'autoroute A4 ;Vu la demande faite par Sanef sollicitant, suite à un retard lors de la démolition du pont et renforce-ment des fondations du pont à prévoir, une modification de l'arrêté précité ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie nationale dudépartement de la Marne du 24 juillet 2025 et la remarque liée au jour de la phase 6 avec une circula-tion dense attendue ;Vu l'avis de M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie na-tionale du département de l'Aisne du 22juillet 2025 ;Vu l'avis du peloton motorisé de Coutevroult du 08 août 2025 ;Vu l'avis de la direction interdépartementale des routes nord du 22 juillet 2025 informant la SANEFque cette direction n'est pas concernée par les travaux de reconstruction de l'ouvrage d'art PS 127.2;Vu l'avis sans remarques émis par le conseil départemental de la Marne, CIP Nord, du 23juillet 2025;Vu l'avis favorable et les remarques du conseil départemental de l'Aisne du 18 juillet 2025 ;Vu les remarques du conseil départemental de la Seine-et-Marne, ARD de Coulommiers du21 juillet 2025 informant SANEF que des travaux de renouvellement de la couche de roulement sontprogrammés en 2025, il est important d'alerter en cas de modification de planning;
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Vu les avis favorables des communes concernées par les itinéraires de déviations et itinérairesconseillés a savoir Chaumuzy, Bligny, Romigny, Tinqueux, Saint-Gibrien, Jouy-les-Reims, Authenay,Ormes, Les Mesneux, Chambrecy, et les remarques émises par la commune de Bouilly;Vu l'avis réputé favorable des communes de Ville-en-Tardenois, Pargny-les-Reims et Villers-Agron-Ai-guizy;Vu l'avis des transports scolaires du Grand Reims du 28 juillet 2025 ;Vu lavis et la remarque de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne du22 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable et sans remarques de la direction départementale des territoires de l'Aisne du21 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne du 05 août 2025 ;Vu l'avis favorable de la Communauté Urbaine du Grand Reims du 28juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté modifie les dates des phases 6, 7, 9, 10 et 11 et porte intégration de la phase 7 bis àl'arrêté n° SRER_PRR_2025_069_01 du 24 avril 2025.ARTICLE 2Les phases 6, 7, 9, 10 et 11 sont modifiées comme suit :Phase 6: au lieu « du lundi 21 juillet 2025 O5hOO au vendredi 1* août 2025 15h00 », lire « du jeu-di 24 juillet 2025 05h00 au mercredi 06 août 2025 15h00 » ;Phase 7: au lieu « du lundi 04 août 2025 O5h00 au vendredi 15 août 15h00 », lire « du mercre-di 06 août 2025 05h00 au mardi 19 août 2025 15h00 » ;Phase 9 : au lieu « du lundi 1* septembre 2025 05h00 au vendredi 12 septembre 2025 15h00 », lire « dulundi 22 septembre 2025 05h00 au vendredi 03 octobre 2025 15h00 » ;Phase 10 : au lieu « du lundi 06 octobre 2025 05h00 au vendredi 10 octobre 2025 15h00 », lire « du lun-di 13 octobre 2025 08h00 au mardi 21 octobre 2025 15h00 » ;Phase _11 : au lieu « du lundi 13 octobre 2025 08h00 au vendredi 17 octobre 2025 16h00 », lire « du mar-di 21 octobre 2025 08h00 au mardi 31 octobre 2025 16h00 » ;
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ARTICLE 3La phase 7 bis est insérée à I'arrété n° SRER_PRR_2025_069_01 du 24 avril 2025 entre les phases 7 et 8.Les modalités d'exploitation sont les suivantes :Phase 7 Bis : Travaux sur pile en terre-plein central (TPC) et pile de rive + console en TPCDates prévisionnelles Du mardi 19 août 13h00 au jeudi 28 août 2025 15h00.Localisation du chantier _ |A4 —- PR 127+200 dans les 2 sens de circulation.-Sens Paris/Strasbourg :* Neutralisation voie rapide du PR 124+400 au PR 127+400 ;* Circulation sur voie laissée libre ;* Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h ;* Interdiction de dépasser à tous les véhicules ;* Dévoiement voie lente sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) ;Modalités d'exploitation * Largeur de voie réduite à 3,20 mètres.
Sens Strasbourg/Paris :* Neutralisation voie rapide et voie lente du PR 129+000 au 127+000 ;* — Circulation sur voie spéciale véhicules lents (VSVL) ;— Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h ;* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.ARTICLE 3Les autres articles de l'arrêté initial sont inchangés.ARTICLE 4Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 5Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la direction interdépar-tementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événemententrainant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 6Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;e M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;e M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;e M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;e M.le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;e M.le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis;e M.le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé;e M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;e M. le directeur des services du conseil départemental ;e M. le commandant de la région militaire de défense nord-est;.le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;MM. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Î 4 AQUT 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet.et p 'cÎélégation,Le directeur dé emental adjoint des territoires de la Marne,
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