ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-173
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant
mise en demeure à l'encontre de la société JINWANG EUROPE pour le
site qu'elle exploite sur la commune de LA-VOULTE-SUR-RHONE (4 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-18-00006
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant mise
en demeure à l'encontre de la société JINWANG
EUROPE pour le site qu'elle exploite sur la
commune de LA-VOULTE-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant mise en demeure à l'encontre
de la société JINWANG EUROPE pour le site qu'elle exploite sur la commune de LA-VOULTE-SUR-RHONE 3
; - -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº [xxxx] du 18 juillet 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la société JINWANG EUROPE,
représentée par (selarl) Etude BALINCOURT en qualité de liquidateur judiciaire,
pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône (07)
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment le livre I, titre VII (dispositions communes relatives aux
contrôles et sanctions) et les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et R.171-1 et le livre V, titre I
(installations classées pour la protection de l'environnement) et ses articles L.511-1, R.512-39-2 et R512-
39-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 243-3 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de
France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation
administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-07-11-00005 du 11 juillet 2024 portant mise en demeure à l'encontre de
la société JINWANG EUROPE ;
VU le jugement du 16 avril 2024 du tribunal de commerce d'Aubenas plaçant la société JINWANG
EUROPE (SIREN 810 743 732 00010) en liquidation judiciaire et désignant comme liquidateur (selarl)
Étude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 3, boulevard Pasteur -
07200 Aubenas ;
VU le courrier du 3 mai 2024 de l'inspection des installations classées demandant la notification de la
cessation d'activité et l'application de la procédure prévue à l'article R.512-39-2 du Code de
l'environnement relative à l'usage des terrains concernés ;
VU le courrier du 16 mai 2024 de Mes Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE, liquidateurs judiciaires
de la société JINWANG EUROPE, notifiant à Madame la préfète de l'Ardèche la cessation totale
d'activité du site de La Voulte-sur-Rhône et transmettant le questionnaire ICPE ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240614-DEC-DAEN0559
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VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 juin 2024 transmis à l'Étude
BALINCOURT par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juin 2024, faisant
office de consultation contradictoire préalable prévue aux articles L. 171-6 du Code de
l'environnement ;
VU les échanges concernant le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et notamment la
réponse par courriel de l'étude BALINCOURT, en date du 5 juillet 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
de mise en demeure transmis par courriel du 4 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement exploité par la société JINWANG EUROPE sur le territoire de la
commune de La Voulte-sur-Rhône est un établissement qui comportait des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'il demeure sur le site une quantité importante de substances et préparations
dangereuses, produits et déchets, et que l'exploitant n'a donc pas procédé à l'évacuation des produits
dangereux et à la gestion des déchets présents ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne réalise pas de surveillance des effets de l'installation sur son
environnement, tenant compte d'un diagnostic environnemental ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'exploitant n'a pas réalisé la mise en sécurité du site contrairement aux
dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il n'a pas été établi que toutes les mesures nécessaires à garantir
les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ont bien été prises ;
CONSIDÉRANT que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté
d'autorisation de l'établissement et qu'il convient dès lors d'appliquer la procédure prévue à l'article
R.512-39-2 du Code de l'environnement relative à l'usage des terrains concernés ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas, au moment de la notification de la cessation, transmis au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées
par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur
la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les
usages futurs qu'il envisage pour ces terrains contrairement aux dispositions prévues à l'article
R.512-39-2 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société JINWANG EUROPE de
respecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du Code de l'environnement, susvisé ;
CONSIDÉRANT que les éléments du contradictoire n'ont pas été totalement pris en compte dans
l'arrêté du 11 juillet 2024, susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de le retirer l'arrêté du 11 juillet 2024, susvisé ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°07-2024-07-11-00005 du 11 juillet 2024 est retiré.
Article 2 :
La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 810 743 732 00010), dont le siège social est situé 218 avenue
MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse,
représentée par (selarl) Etude BALINCOURT – 3, boulevard Pasteur – 07200 Aubenas en qualité de
liquidateur judiciaire, est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois à c ompter de la
notification du présent arrêté, les dispositions de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement en
prenant les mesures pour assurer la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.512-75-1 du code de
l'environnement, des terrains du site.
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Ces mesures doivent en particulier concerner prioritairement l'évacuation des produits dangereux et la
gestion des déchets dangereux présents, l'inertage des cuves, l'inertage des réseaux de produits
dangereux, y compris le réseau de gaz naturel.
Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au dernier alinéa de l'article L.512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Article 3 :
La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 810 743 732 00010), dont le siège social est situé 218 avenue
MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse,
représentée par (selarl) Etude BALINCOURT – 3, boulevard Pasteur – 07200 Aubenas en qualité de
liquidateur judiciaire, est mise en demeure de respecter dans un délai de 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté, les dispositions de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement en
transmettant au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées
concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses
propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains.
Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
Article 4 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans le délai prévu par ces mêmes
articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Délais et Voies de Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de
Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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Article 7 : Exécution - Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le
maire de la commune de La-Voulte-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 18 juillet 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
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