ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-249
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-08-00003 - Impression (7 pages) Page 3
35-2024-10-08-00004 - Impression (4 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-08-00002 - Délégation spéciale de signature de M.
Hervé RETO, responsable du Service de Gestion Comptable de Rennes
à M. BERTO Samy et M. LE CHENADEC Stéphane (2 pages) Page 16
35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M.
BAZOT Jean-Luc aux agents du Service de Gestion Comptable de
Fougères (24 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-07-00004 - AP portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC "MÉTRO DE RENNES" (2 pages) Page 44
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-08-00003
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 3
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( oiseaux, mammifères et amphibiens ), et destruction
et/ou perturbation intentionnelle d'espèces protégées ( oiseaux, mammifères et amphibiens ),
dans le cadre des travaux d'aménagement foncier
sur le site du Hameau de la Monniais à Cesson-Sévigné
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 4 octobre 2024,
Vu la demande du promoteur immobilier "VIABILIS AMENAGEMENT" bénéficiaire de la présente dérogation, en
date du 11 juin 2024, afin de réaliser des travaux d'aménagement foncier sur le site du Hameau de la Monniais à
Cesson-Sévigné susceptibles d'engendrer la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( oiseaux, mammifères et amphibiens ), et la destruction et/ou
perturbation intentionnelle d'espèces protégées ( oiseaux, mammifères et amphibiens ),
Vu l'avis favorable, en date du 5 juillet 2024, du D irecteur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 15 au 31 juillet 2024 inclus,
conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 5 septembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 4
Vu le mémoire en réponse de Viabilis en date du 30 septembre 2024 répondant point par point aux observations
du CSRPN, et prévoyant en particulier les dispositions suivantes:
•extension du périmètre de suivi,
•sensibilisation des futurs propriétaires à la biodiversité et incitation à la pose de nichoirs,
•localisation précise des nichoirs,
•extension des suivis écologiques à échéance 10 ans.
Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales protégées et/ou des habitats de
populations d'espèces animales protégées (oiseaux, mammifères et amphibiens ),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et la capture et/ou perturbation intentionnelle de ces
espèces,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social , économique,
environnemental et de sécurité publique,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids et habitats existants, compte-tenu de s travaux de
déconstruction et/ou de réhabilitation de bâtiments, et de viabilisation de la parcelle abritant les espèces et
habitats d'espèces,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces d' oiseaux, de
mammifères et d'amphibiens , sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures
de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes
sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le promoteur immobilier "VIABILIS AMENAGEMENT", représenté
par Erwan DUMONT, sis Parc Edonia Bâtiment O, rue Terre Adélie 35760 Saint-Grégoire.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux d'aménagement foncier sur le site du Hameau de la Monniais à Cesson-Sévigné ,
comprenant des travaux de déconstruction et/ou de réhabilitation de bâtiments, et de viabilisation de parcelle , le
bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation,
et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animales
protégées en annexe 1;
- destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées en annexe 2;
2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 5
ME1 Travaux réalisés en dehors de la période de sensbilité des espèces
MRI Délimitation d'une zone tampon autour de la zone humide en phase
travaux
MR2 Préservation d'une partie des bâtiments avec aménagement
favorables aux espèces
_MR3 _ |Préservation d'une partie du boisement le long du cours d'eau
MR4 (Suppression des espèces exotiques envahissantes lors des travaux
MRS | Adaptation de l'éclairage public pour limiter l'impact sur là faune
MCi Création d'un nouveau boisement, en lien avec le parc de la
monnisis
installation de nichoirs complémentaires dans le parc de la
MC2
Monniais
MAL (Accompagnement des travaux par un écologue
MA2 [Protection d'un corridor en évolution Bbre le long du cours d'eau
MA3 Sensibilisation à bb biodiversité des nouveaux propriétaires
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement concernent également l'ensemble des espèces de
faune et de flore identifiées dans les inventaires au cours de l'étude, mais non soumises à une demande de
dérogation.
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
déconstruction et/ou de réhabilitation de bâtiments, et de viabilisation de parcelle , prévus jusqu'en 2028 . Le
planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de déconstruction et/ou de réhabilitation de bâtiments, et de
viabilisation de parcelle selon le plan en annexe 3 .
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement à mettre en œuvre, détaillées
dans les fiches techniques page 63 à 78 du dossier de demande dérogation, et complétées dans le mémoire en
réponse à l'avis du CSRPN en date du 30 septembre 2024, sont les suivantes :
3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 6
Reprise des
FE ES | caroaptie ds iin iment de
Cicatrisation des biodiversité (flore, espèces invasives, | Chaque année pendant has
milieux a Do oiseaux, mammifères, dont chauves-souris, | 3 ans, puis à 5 et 10 ans Raplantations (ales / basements
évolution bre et reptiles et insectes)
plantations
Lo Zone humide au nord , ae aeFonctionnalité des ae vas ; Chaque année t | Réflexion sur l'alimentation en eau à partir des eauxMS | ducurdorbosé | Relevés oristqusetpaologque | HY amv Pecan ile pat
préservé
Oiseaux lids au bâti | Observations à vue en période de
et nichoirs reproduction (2 visites entre avril et juin)
Maintien des Chauves souris dans Pose d'enregistreurs d'ultrasons à 2
populations |" L< able périodes (juin/jullet et aodt/septembre), | Chaque année pendant | Comparaison avec les observations de l'état initial.
d'espèces Recherche de guano après la saison estivale | 3 ans, puis à 5 et 10 ans | Plantations complémentaires et/ou aménagements.
imalamas | oiseaux des | Echantillonnage par points d'écoute en
boisements (corridor ) période de reproduction (2 visites entre
écologique) avril et juin)
Ces différentes mesures seront complétées des dispositions suivantes:
•les travaux seront conduits de façon à limiter au maximum les perturbations des espèces protégées en
présence, en particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes ;
•la mesure MA3 prévoyant une sensibilisation devra inciter les futurs propriétaires à mettre en place des
mesures favorables à la biodiversité à la parcelle (ex clôture permettant le passage de la petite faune,
plantations, interdiction des EEE...): le cahier des charges de l'opération devra être transmis à la
DDTM ;
•la mesure MC2 prévoyant la pose de nichoirs et gîtes à chiroptères dans le bois devra être quantifiée et
qualifiée, puis suivie d'une validation par la DDTM ;
•les mesures en faveur des chiroptères et/ou avifaune prévues dans les bâtiments (MR2) devront faire
l'objet d'accords et/ou obligations particulières avec les futurs propriétaires pour assurer la préservation
et la bonne gestion de ces dispositifs ;
•au terme de l'instruction administrative du projet, et avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage
devra transmettre à la DDTM le planning définitif des travaux, adapté au regard des espèces présentes
et en fonction du type d'intervention programmé.
Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation, devront être transmis
pour validation à la DDTM.
Un accompagnement et une surveillance des opérations par un écologue seront réalisés en phase travaux et
pour la mise en place de la compensation. Un suivi environnemental du site et des mesures après travaux sera
réalisé selon les conditions suivantes et précisées dans le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN en date du
30 septembre 2024 :
Le périmètre du suivi sera étendu jusqu'à la route menant à la déchetterie.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des nichoirs et des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront
être prévues.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à
la DDTM.
4/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 7
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de "VIABILIS AMENAGEMENT", le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le maire de Cesson-Sévigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Cesson-Sévigné .
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
ANNEXE 1
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 8
ANNEXE — Cerfa 13 614*01 : ESPÈCES VISEES PAR LA DEMANDE DE DEROGATION POUR
LA DESTRUCTION, VALTERATION, OU LA DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU
D'AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Nom
FAUNE LIEE AU BATI
Faucon crécerelle | Falco tinnunculus 1 couple
Choucas des Nicheurs certains
Corvus monedula 2-3 couples sur le manoir
tours
Moineau Passer 2 couples Nicheurs certains
domestique domesticus P sur les annexes
Mésange parus major 2 couples Nicheurs certains
charbonnière 4 P sur les annexes +
= icheur probableA Cyanistes meMésange bleue caeruleus 2 couples dans le boisement
Bergeronnette Nicheur possible
grise Motacilla alba 1 autour des
De passage dans
Pipistrelle Pipistrellus les combles et gite
ipistrell 10+ probable dans les
commune PIPIS us fissures des
annexes
s PipistrellusPipistrelle de kuhl P 7 Quelques contacts
kuhlii
Murin de . .
Myotis nattereri | Quelques contacts | De passage dans
Natterer ou à proximité des
Noctule de combles et
Nycti isleri uelques contactsLeisler alus leisleri | Quelq chasse/transit dans
Sérotine Eptesicus le boisement
: Quelques contacts
commune serotinus
Oreillard roux Plecotus auritus | Quelques contacts
ANNEXE — Cerfa 13 616*01 : ESPÈCES VISÉES PAR LA DEMANDE DE DEROGATION POUR
LA DESTRUCTION ET/OU LA PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D'ESPECES
ANIMALES PROTEGEES
[ Nom scientifique | Quantité | Description |
Risque de mortalité en phase travauxFAUNE LIÉE AU BOISEMENT
De passage, habitat
Crapaud épineux | Bufo spinosus Lindividu mort | terrestre potentiel
dans le boi: t
< : - . . D dans |Ecureuil roux Sciurus vulgaris 1 observation vee 25528 ansie
Hérisson Erinaceus Indéterminé : De passage sur les
, Indices de « espaces verts »
d Europe europaeus présence (crottes) | du site
Barbastelle Barbastella
Quelques contactsd'Europe barbastellus a
Murin de Myotis
daube - Quelques contacts
Daubenton laubentonii Quelques individus
Grand murin Myotis myotis Quelques contacts | en transit/chasse
Pipistrelle de Pipistrellus Quelques contacts dans le boisement
Nathusius nathusii
Murin à oreilles Myoti:. . 5 Quelques contactséchancrées emarginatus
Murin à |
moustaches Myotis Quelques contacts Contact potentiel
mystacinus potentiels en transit/chasse
(potentiel)
Rouge-gorge Erithacus 1
familier rubecula Nicheurs certains
Troglodyte Troglodytes 1 dans le boisement
mignon troglodytes
. . Phylloscopus Nicheur probablePouillot véloce collybita 1 dans le boi .
Grive draine Turdus viscivorus
A ee Turdus
Grive musicienne La
Fauvette à tête Co
noire Sylvia atricapilla 1 Nicheurs possibles
Pinson des arbres | Fringilla coelebs 1 dans le boisement
Serin cini Serinus serinus 1
Accenteur Prunella 1
mouchet modularis
dans les fissures
des annexes
Rouge-gorgeBs bore Erithacus rubecula 1
familier Nicheurs certains
Troglodyte Troglodytes 1 dans le boisement
mignon troglodytes
. . Phylloscopus Nicheur probable
Pouillot véloce collybita 1 dans le boisement
Fauvette à tête oo,
Sylvia atricapilla 1
noire
Grive draine Turdus viscivorus
Grive musicienne | Turdus philomelos Nicheurs
Pinson des arbres | Fringilla coelebs 1 boisement
Serin cini Serinus serinus 1
Accenteur 1
Prunella modularis
mouchetDe passage,
os . a habitat terrestreCrapaud épineux | Bufo spinosus 1 individu mort potentiel dans le
boisement
Hérisson Erinaceus Indéterminé : De passage sur les
d' europaeus Indices de « espaces verts »
Europe uropa présence (crottes) | du site
De passage dans
Pipistrelle Pipistrellus les combles et
ipistrell 10+ gite probable
commune pipistrelus dans les fissures
des annexes
Risque de dérangement en phase travaux
Faucon crécerelle | Falco tinnunculus 1 couple
Choucas des Nicheurs certains
t Corvus monedula 2-3 couples sur le manoir
ours
Moineau Nicheurs certains
. Passer domesticus 2 couplesdomestique sur les annexes
Mésange Nicheurs certainsa. Parus major 2 couples
charbonniére sur les annexes +
, anistes nicheur probable
Mésange bleue genres 2 couples dans le boisement
Bergeronnette Motacilla alba 1 Nicheur possible
grise autour des
bâtiments
De passage,
eos + habitat terrestreCrapaud épineux | Bufo spinosus 1 individu mort potentiel dans le
Hérisson Erinaceus Indéterminé : De passage sur les
d' europaeus Indices de « espaces verts »
Europe pa présence (crottes) | dusite
Pipistrelle De passage dans
10+ les combles et
communegite probabledans le
ANNEXE 2
ANNEXE 3
6/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 9
~ AAs pioO MOMs
7/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-08-00004
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00004 - Impression 11
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (M artinets noirs), dans le cadre des travaux
de réfection de toiture au 4 rue Vaneau à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 4 octobre 2024,
Vu la demande, en date du 9 septembre 2024, du Syndicat de copropriété Lecomte, bénéficiaire de la présente
dérogation, afin de réaliser des travaux d e réfection de toiture au 4 rue Vaneau à Rennes, qui détruiront 3 nids
de Martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 27 septembre 2024, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à la préservation ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids existants, compte-tenu de s travaux de réfection de toiture
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00004 - Impression 12
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées, et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce M artinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chargé de Mission Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat de copropriété "Lecomte", sis 1 rue Raoul Ponchon à
Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réfection de toiture au 4 rue Vaneau à Rennes , le bénéficiaire cité à l'article 1 est
autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
réfection de toiture au 4 rue Vaneau à Rennes . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM
au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l es travaux de réfection de toiture au 4 rue Vaneau à Rennes.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction et de compensation
En mesures de réduction, les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation de l'espèce.
Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la
population de Martinets. Le planning prévisionnel des travaux prévoit la fin de ces travaux avant le retour de
migration des Martinets en avril 2025.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00004 - Impression 13
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Les capacités d'accueil des Moineaux seront également préservées.
En mesure de compensation définitive après travaux, 3 nichoirs à Martinets à 3 loges seront mis en place sur la
façade de l'immeuble au plus près des nids actuels selon les plans prévisionnels en annexe.

Le positionnement définitif des nichoirs sera défini en concertation avec la DDTM et la LPO.
Par ailleurs, une sensibilisation des futurs occupants sera réalisée par le syndic pour expliquer les
aménagements réalisés pour les martinets.
Un rapport d'exécution après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM.
En cas d'inefficacité des dispositifs de compensation, les positionnements et/ou la conception pourront être
reconsidérés et faire l'objet d'aménagement complémentaires et modificatifs.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Syndicat de copropriété "Lecomte" , la Maire de
Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00004 - Impression 14
Nids de martinets 4 rue Vaneau
ANNEXE
Emplacements des nids actuels et du positionnement prévisionnel des nichoirs de compensation
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00004 - Impression 15
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-08-00002
Délégation spéciale de signature de M. Hervé
RETO, responsable du Service de Gestion
Comptable de Rennes à M. BERTO Samy et M. LE
CHENADEC Stéphane
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-08-00002 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du Service de Gestion Comptable de Rennes à M. BERTO Samy et M. LE CHENADEC Stéphane 16
EPUBLIQUE | | | ir
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 .
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 a L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné RETO Hervé, inspecteur principal des finances publiques, chef de poste du service de gestion
comptable de Rennes déclare :
-- constituer pour mandataire spécial, Monsieur BERTO Samy, agent administratif principal des ube
publiques 2ème classe, à effet de signer et effectuer en mon nom:
* __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception,
* de recevoir ét de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites et accorder des délais dans la limite de 1 000 € sur 6 mois
* d' agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
- par les règlements,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, -
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées RE |
l'administration
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 octobre 2024
Signature du délégataire Signature du déléguant L
Le UN
BERTO Samy, | | RETO Hervé a
Agent administratif principal des finances : Inspecteur principal des finances publiques
publiques 2ème classe
'faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-08-00002 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du Service de Gestion Comptable de Rennes à M. BERTO Samy et M. LE CHENADEC Stéphane 17
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021.RENNES CEDEX 9
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembreae et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du a de commerce relatif aux redressements et a la liquidation
judiciaire des ÉNCEPIEES
Je soussigné RETO Hervé, inspecteur principal des finances publiques, chef de poste du service de gestion
comptable de Rennes déclare :
- constituer pour mandataire spécial, Monsieur LE CHENADEC Stéphane, contrôleur des finances publiques
1ère classe, à ec de signer et effectuer en mon nom:
. à . l \
* __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites et corde des délais dans la limite de 2 000€ sur 10 mois
° d' agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de DIES MES collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
» + d'acquitter tous mandats et d' BREST la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine. :
Fait à Rennes, le 8 octobre 2024
Signature du délé Signature du déléguant
(= gel es Le Comptable | Lo:
LE CHENADEC Stéphane | RETO Hervé
Contrôleur des finances publiques 1ère classe - _ + Inspecteur principal des finances publiques
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-08-00002 - Délégation spéciale de signature de M. Hervé RETO, responsable
du Service de Gestion Comptable de Rennes à M. BERTO Samy et M. LE CHENADEC Stéphane 18
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-01-00017
Délégations générales de signature de M. BAZOT
Jean-Luc aux agents du Service de Gestion
Comptable de Fougères
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 19
| |
FRANÇAISE | | | +
Liberté | | _ |
Fraternité . a FINANCES PUBLIQUES
| | : | Annexe 1RÉPUBLIQUE
Égalité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
- Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation Judiciaire des entreprises.
Je soussigné Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim
depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur LEFEVRE Emmanuel, Inspecteur des Finances
Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Fougères,
e 'd'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre .
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est ©
confiée,
e d'exercer toutes poursuites,
e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
e d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, |
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
* quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
e de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion du SGC de Fougères et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Fougères, entendant ainsi
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 20
~ REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté . . a
Égalité LL . .
| | . Annexe 1
transmettre à Monsieur LEFEVRE Emmanuel tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration. a . | a
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024
Signature du délégataire | Signature du déléguant
| Le Responsable du SGC par intérim .
a | Bx fore pan
a 7 a .
a) | | : | | |
LEFEVRE Emmanuel | nal BAZON,
~ Inspecteur des Finances Publiques Inspectett inances Publiques
Bon pour pouvoir (manuscrit)
_ | faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 21
| |
REPUBLIQUE
Liberté
FraternitéFRANÇAISE | | +
Égalité | | |
FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
~ DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
... Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim
depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame LEJARS Patricia, Agent administratif principal des
Finances Publiques 2ème classe, à effet de signer et t effectuer en mon nom :
les reçus des régisseurs à l'occasion des remises des valeurs inactives
| de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, -
les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 3000 €
les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 3000 € et pour une durée maximale de 12
mois
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024 —
Agent ADM PPAL FIP 2EME CLASSESignature du délégataire | Signature du déléguant .
oe Le Responsable du SGC par intérim
oi 1 a |
LHARS AE Cin
aiCes Publiques
- | faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
XQ
D]
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 22
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 23
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE : | | | |
Liberté | | :
Fr ; FINANCES PUBLIQUES
/ Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim
depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Wionsicur SORIN Cédric, Contrôleur des Finances Publiques,
à effet de signer et effectuer en mon nom :
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soif, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est.
confiée, |
e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 3000 €
e les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 3000 € et pour une e durée maximale de 12
mois |
e d'acquitter tous mandats et d' exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
. quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024
Signature du délégataire Signature du déléguant
| Le Responsable du SGC par intérim
1 £ ' , Len fn peat | L
SORIN Cédric Jean-Luc BAZOX
Contrôleur des Finances Publiques Inspecteur des Fina
' faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir» _
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 24
M
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 25
Ex oo | |
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | a | FINANCES PUBLIQUES
Liberté '
Egalité
FraternitéAnnexe 1
+ deme > suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion du SGC de Fougères et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une n manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC .de Fougères, entendant ainsi
transmettre à Monsieur GAREL Mathieu tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
-procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024
Signature du délégataire = Signature du déléguant
Le Responsable du SGC par intérim
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| a 7 —GAREL Mathieu : | J hese"
Inspecteur des Finances Publiques _. | Inspecteur des Finances Publiquesea oa
Bon pour pouvoir (manuscrit)
' faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 26
ê
- a
REPUBLIQUE 7 oo | T
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la
liquidation judiciaire des entreprises. °c
Je soussigné Jean- Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim.
depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Monsieur GAREL Mathieu, Inspecteur des Finances
Publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Fougères,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous coniniipuablss. debiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
. nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats ét d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de |
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 27
EX
RÉPUBLIQUE | | _ | ;
FRANÇAISE
Liberté | .
Eee oc | | | FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
. Je soussigné Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim
depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame VEILLON Muriel, Contrôleur principal des
Finances Publiques, à effet de signer et effectuer en mon nom :
}
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 2000 €
e les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 2000 € et pour une durée maximale de 12
mois
eo d acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances e et pièces justificatives prescrites —
par les règlements,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou payées, de signer récépissés, -
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
. l'administration,
e les courriers adressés au notaire chargé du règlement de la succession des personnes hébergées pour .
un montant maximum de 5000 €
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024
Signature du nr Signature du déléguant —
| Le Responsable du SGC par intérimBNC 7 ln VE
Lau Ve
VEILLON Muriel
Contrôleur principal des Finances publiques
' faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 28
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 29
REPUBLIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
| DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE | | | Æ
FINANCES PUBLIQUES |
Annexe 1
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
._ DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9 .
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim
depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame BREGERE Emmanuelle, Contrôleur principal des
Finances Publiques, à effet de signer et effectuer en mon nom :
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 2000 €
les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 2000 € et pour une durée maximale de 12
mois
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les réglements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration,
les courriers adressés au notaire chargé du règlement de la succession des personnes hébergées pour
un montant maximum de 3500 €
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024
Contrôleur principal des Finances publiquesSignature du délégataire Signature du déléguant
| oe Le Responsable du SGC par interim
BREGERE Emmandelle ms
' faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 30
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 31
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | : | dp
Liberté. .
Fr | ° | FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim
depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame GERAUD Saoulé, Agent administratif principal des
Finances Publiques 1" classe, à effet de signer et effectuer en mon nom :
t
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion Jui est
confiée,
.e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 1000 € |
e les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 1000 € et pour une durée maximale de 6 |
| mois
e- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024
Signature du délégataire | Signature du déléguant
Le Responsable du SGC par intérim
: | oe fn pos poe!
GERAUD Saulé
Agent. ADM PPAL FIP 2EME CLASSEJean-Luc 7 AZOT,
" faire resi fi net « Bon pour pouvoir » |
. 4.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 32
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 33
REPUBLIQUE — | | | "
FRANÇAISE | | |
Liberté ; |
pana a | FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES |
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE |
. Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim
. depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) Geclant
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur SIROUET Eric, Agent administratif principal des.
Finances Publiques 1" classe, à effet de signer et effectuer en mon nom :
e les reçus des régisseurs à l'occasion des remises des valeurs inactives
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives a tiers détenteur, les saisies |
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 1000 €
e les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 1000 € et pour une , durée maximale de 6
mois
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piéces demandées par
Vadministration,
. La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024
Signature du délégataire | Signature du déléguant
. | Le Responsable du SGC par intérim
SIROUET Eric | À
Agent ADM PPAL FIP 1ERE CLASSE __ Inspecteur des Fizfancés Publique
' faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 34
*
4
x
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 35
|
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | dP
Liberté ; |
Égalité | N ' | :
Fraternité . FINANCES PUBLIQUES
: Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal. officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation Judiciaire des entreprises. |
Je soussigné Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim
depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame BLOT Patricia, Contrôleuse principal des Fi inances
Publiques, a effet de signer et effectuer en mon nom :
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 3000 €
e les plans de délais de paiement d'un montant maximum de: 3000 € et pour une durée maximale de 12
mois
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024
| Signature du délégataire | Signature du déléguant _
| | Le Responsable du SGC par intérim
| BLOT Patricia
Contrôleuse principale
faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 36
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 37
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | dr
Liberté . ; : '
Égalité
Fraternité | : FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D' ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE |
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim —
depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) déclare :
- constituer pour r mandataire spécial et général Madame ALPHONSE Sylvette, Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe, à effet de signer et effectuer en mon nom :
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre :
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, |
e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la.dette atteint un montant maximal de 2000 €
e les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 2000 € et pour une durée maximale de 6
| mois
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des. titres, "quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, —
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
e les courriers adressés au notaire chargé du règlement de la succession des personnes hébergées pour
un montant maximum de 3500 €
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024
| Signature du délégataire Signature du déléguant
Le Responsable du SGC par iptérim
| | fo jn
ALPHONSE Sylvette _ | Jeay LOT,
Contrôleur FIP 1ère classe Inspecteur de g Publiques
' faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 38
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 39
REPUBLIQUE | OT =
FRANCAISE | a | +
* Liberté | '
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
7 . Annexe 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102 .
35021 RENNES CEDEX 9
| DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim
depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame COQUEMONT Sonia, Agent administratif - principal
des Finances Publiques 1" classe, à effet de signer et effectuer en mon nom :
e les reçus des régisseurs à l'occasion des remises des valeurs inactives
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, ;
e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, es saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 1000 €
e les plans de délais de paiement' d'un montant maximum de 1000 € et pour une durée maximale de 6
mois
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024
Signature du délégataire | | Signature du déléguant —
Le Responsable du SGC par intérim
COQUEMONT Sonia Oo . Jean-Luc BAZO
Agent ADM PPAL FIP LERE CLASSE Inspecteur des Finances Put
.
' faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 40
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 41
|
FRANCAISE | dP
Liberté SO . ee .REPUBLIQUE
ÉgalFraternité | FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1
'DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET. VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
. 35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10
novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères par intérim
depuis le 01 octobre 2024 (décision du 30/09/2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame GAUTIER-DUGAS Céline, Agent a administratif
principal des Finances Publiques, a effet de signer et effectuer en mon nom :
e les reçus des régisseurs à l'occasion des remises des valeurs inactives
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximal de 3000 €
e les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 3000 € et pour une durée oaximale de 12
. mois ©
e @ acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous « états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, |
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 01/10/2024
Signature du délégataire | | | Signature du déléguant
Le Responsable du SGC par intérim
; | tA _ os . yn pe pean
| GAUTIER-DUGAS Céline _Adéañ-Euc BAZOT,
Agent ADM PPAL FIP 2EME CLASSE Inspecteur des Finances Publiques
oo
vA' faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir » '4 {
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 42
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - Délégations générales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux
agents du Service de Gestion Comptable de Fougères 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-07-00004
AP portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC "MÉTRO DE RENNES"
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00004 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "MÉTRO DE RENNES"44
VERSION 1 | MAJ 09/2024
DIFFUSION
RESTREINTE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC « METRO DE RENNES » PAGE : 4/32
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC « METRO DE RENNES »
Vu le Code des transports et notamment sa deuxiéme partie ;
Vu le Code de la sécurité civile, notamment son livre VII :
Vu le décret n°2002-367 du 13 mars 2022 modifiant le décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans
d'urgence ; .
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'llle-
et-Vilaine.
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2002 portant approbation du plan de secours spécialisé du métro de
Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTÉ
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « MÉTRO DE RENNES » annexées au présent arrêté
sont approuvées.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 mars 2002 portant approbation du plan de secours spécialisé du
métro de Rennes est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ;
Le tribunal administratif de Rennes peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00004 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "MÉTRO DE RENNES"45
F
VERSION 1 | MAJ :09/2024
DIFFUSION
RESTREINTE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE |
DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC « METRO DE RENNES » | PAGE : 5/32 |
|
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine, le
secrétaire général de la préfecture, la présidente de Rennes Métropole, les maires de Rennes, de Saint-
Jacques-de-la-Lande et de Cesson-Sévigné, le président de la société KEOLIS RENNES, la directrice
générale de l'agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale d'llle-et-
Vilaine, le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {7 OCT. 2024
Emmanuel COQUAND
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00004 - AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "MÉTRO DE RENNES"46