RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-110
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-06-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
occupé illégalement sur la commune de Saulnay (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-06-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Saulnay
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-06-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Saulnay 3
' Ï- Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n°36-2024-07-06-00001 |PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAULNAYLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à I'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Saulnay du 6 juillet 2024 requérant le concours de la force publique pourprocéder à I'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Saulnay ;Vu le proces-verbal de renseignement administratif du vendredi 5 juillet 2024 (n°01485/2024) établi par lacommunauté de brigades de Le Blanc constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur laditecommune de Saulnay entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saulnay ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage est le terrain de football sis au 30route de Mézières-en-Brenne sur la commune de Saulnay ;Considérant que le maire de Saulnay est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuerce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 4 chevaux en liberté et de 2 chiens enliberté ;
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Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique en raison d'unbranchement illicite à l'eau raccordé à un accès à l'eau potable situé sur le bord du terrain de football:qu'également, un branchement illicite électrique raccordé à un compteur EDF est constaté ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison deI'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ; que le sol est herbeux ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ; que cetteinstallation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de dégradations et de potentielsreprérages auprès de la population dans la commune ;Sur proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTEArticle 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saulnay ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / modèleGE-894-NN CARAVELAIRFN-413-QP CARAVELAIRFR-289-MR TURIANO5822-WT-37 BURSTNERGD-811-HW FENDT CARAVANGW-346-TL CARAVALAIR - RUBISVÉHICULESImmatriculation Marque ou modèleAB-047-HS FIAT - ScudoBD-295-HJ PEUGEOT - 309BJ-143-ZV PEUGEOT - RCZBN-009-QM PEUGEOT - BoxerDK-539-VM RENAULT - MasterFB-288-EN RENAULT - TwingoCC-838-WT PEUGEOTsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le dimanche 7 juillet 2024 à 17 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Saulnay et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.
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Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra étre procédé à I'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saulnay.Article 5 :Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire deSaulnay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxoccupants, publié et affiché à la mairie de Saulnay.Fait à Châteauroux, le 6 juillet 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Secrétaire générale
\ uNadine CHAÏB
« Article 9-I| Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIERARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,C B—EÊQQFâ CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet httos//Wwww.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA'(')'SME(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE àMANIÈRE ILLICITE LE
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