NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-173
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-17-00001 - decision 44 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2
pages) Page 3
EH Direction départementaleat des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 44/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 :
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 11 juin 2025 de M. Yannick RIQUOIR, directeur du centre de la Gorgue dela société Noréade à la Gorgue, relative à des travaux de réparation d'une canalisation d'eaupluviale sous le canal de la Lys sur la commune de Merville ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:des travaux de réparation d'une canalisation d'eau pluviale située au PK 19100 sous le canal de laLys à Merville ont lieu du 17 juin 2025 au 20 juin 2025 et du 23 juin 2025 au 25 juin 2025 de 9h00 à19h00.

Article 2:il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée du 17 juin au 20 juin 2025 inclus puis du 23juin au 25 juin 2025, inclus : en conséquence, les zones d'attente et de stationnement sont situées :- en amont de l'écluse de Merville au PK 19.335, en rive droite- en aval de l'écluse de Saint-Venant au PK 12.640, en rive droite
Article 3:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Merville, M. Yannick RIQUOIR, directeur du centre de la Gorgue dela société Noréade à la Gorgue , qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etdiffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 7 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :Préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Mervillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Yannick RIQUOIR de la société Noréade à la Gorgue
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00