PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-377
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT (16
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PREFECTURE 31
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AVENANT A LA CONVENTION DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
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oe Fenouillet iatertRe4 sur Canal et Garonne DE VINTERIEUR. ET DES OUTRE-MERLibertéMAIRIE DE FENOUILLET alPOLICE MUNICIPALE
AVENANT A LACONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre les soussignés :Monsieur le Préfet de la Haute GaronneEtMonsieur DUHAMEL Thierry, Maire de Fenouillet |Après avis deMonsieur le Procureur de la République, prés le tribunal judiciaire de ToulouseLe présent avenant a pour objet de modifier l'article 2 de la convention entre la Police Municipalede Fenouillet et les forces de sécurité de l'Etat qui a été signée le 23 Mars 2023.Il a été convenu ce qui suit:Article 1 : L'article 2 de la convention citée en référence est modifié tel que ci-dessous :- Ajout dans la catégorie des armes, Armes de types B6-2 : Pistolet à impulsion ElectriqueArticie 2 : Le reste de la convention demeure inchangé,Fait en 2 laires à F illet, } ilyait en 2 exemplaires à Fenouillet, le 04 WIL. 2025Thierry DUHAMEL Le Procurgyir dP|la RépubliqueMAIRE DE FENOUILLET David CHARMATZprocureur de fa République
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Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le préfet de la Haute-Garonne, leProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE et le maire et le président del'établissement public de coopération intercommunale (Le cas échéant) conviennent que la mise enœuvre sera examinée par une mission d'évaluation assoclant' l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France,
Fait à FENOUILLET le: 23 MARS 2091
* Thierry DUHAMEL Monsieur Samuel VUELTA SIMONLe Maire de FENOUILLET Le Procuréur de la République
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eo Fenouillet"ns sur Canal et Garonne hint GsREPUBLIQUE FRANCAISE OO bREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERdesthFontePratrreite
MAIRIE DE FENOUILLET
POLICE MUNICIPALE
CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre fe préfet de la Haute-Garonne, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deTOULOUSE et la maire de FENOUILLET 31150 poûr ce qui concerne la mise à disposition desagents de la police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suilLa police municipale et les forces de sécurité de l'État ont pour vocation, dans le respect de leurscompétences respertives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.La présente convention, établie conforinément aux dispositions de l'article L.512 4 du cude de hasécurité intérieure, précise, dans le respect de leurs compétences, les missiaus prioritairesconfiées aux agents de police municipale sur le territoire. de leur commune (au sur le territoiredes communes membres de FEPCH le cas échéant}, ainsi que la nature et les heux de leursinterventions eu Pear à leurs mndahtés d'équipement et d'armement Ele determine ALmodalités selun tesquelles ces interventions sant coordonnées avec celles dé La pulice' et de tagendarmerie nationales, dans le respect de leurs compétences respectives. Elle précise la ductrined'emploi du service de pulice municipale.En aucun cas, ii ne pew être confié 4 la pulice municipale des missions de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, fa force de sécurité de Etat est la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandarit de la cammunautede brigades de la gendarmerie de SAINT [ORY
Moirie de Fenouiilot
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Article 1L'état des lieux Etabli à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'état, avec le concours de la commune signataire dans le cadre du coriseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants:* Sécurité routière,+ Lutte contre les rodéos, (Sauvages véhicules et deux roues)» Lutte contre Jes incivilités, les dégradations et les troubles à la tranguillité publique,+ Prévention contre les violences conjugales et intrafamiliales,+ Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux véhicules,+ Prévention contré les vols sans violence et avec violence, |* Prévention de la violence datis les transports, (Gare SNCF et/ou gare routière)+ Lutte contre la fraude dans les transports, |« Lutte contre la toxicomanie, -Prévention des violences scolaires,* Protection des centres commerciaux,+ Lutte contre les pollutions et nufsances,* Lutte contre les installations illicites,s Prévention concernant 1a police des baignades et sur les bords de Ja Garonne,* Lutte contre fe braconnage et le respect contre l'environnement, |* Sureté des transports et à la sécurité de l'exploitation des Systèmes de transportguidé {Assistance possible avec les gendarmeries nationale ou la Police nationale car lacollectivité est limitrophe avec différentes forces, sélon les points géographiques)* Lutte contre les exhibitions sexuelles le long de la Garonne, (Naturisme et autres)* Lutte contre les installations sauvages par les CFI,+ Surveillance des baignades dans le canal et au lac du Bocage,
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 2La polite municipale assure la surveillance générale, la tranquillité publique, les protections,surveillance et garde statique des bâtiments communaux ainsi que les interventions surl'ensemble du territoire communal dans le respect de ses prérogatives,Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers mimicipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'un équipement dont l'identification d'appartenance à la police municipaleest Indispensable (protection individuelle, véhicules dont une brigade motorisée, des VTT, deséquipements radios). :En effet, les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R512-22 du code de la sécurité intérieure, seront équipés après une formation préalabie et à jadélivrance d'un port d'armes, de l'armement ci-dessus :- Armes de type « B1 » : Pistolets semi-automatique,- Armes de type « B8 » : Bombes lacrymogène d'une contenance >100ml,~ Armes de type « D2b » : Bombes lacrymogéne d'une contenance <ou égale à 100ml,- Armes de type « D2a » : matraques télescopiques et tonfas,- Armes de type « B3 » : Flashball « Superpro2 »Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaireleur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer,Conformémentaux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure, toutes les armeset les munitions doivent être déposées, munitions, à part dans un coffre-fort ou une armoire forte,scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sontportées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances deformation.H est tenu un registre d'inventairé permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté etparaphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le caséchéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitionsdétenues,ll est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations desarmes et des munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour,l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de laprise de service pour l'accomplissement des missions de police ou les séances de formation àl'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un défai de trois ans par la commune.
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Conformément à l'article R5114 du code de la Sécurité Intérieure, le port d'armes individuel estSoumis à l'autorisation du préfet, après une demande transmise par monsieur le Maire.Dans le cadre des entraînements obligatoires et règlementaires aux maniements des armes, lesagents de la police municipale sont autorisés à transporter leurs armes de service aux lieux extra-communaux qui leur auront été désignés par le centre national de la fonction publiqueterritoriale,Monsiéur le Maire de la commune de FENQUILLET est autorisé par arrêté préfectoral à utiliserdes caméras individuelles, afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents dé police municipale de la commune dans les conditions prévue à l'article L.241-2 du codede la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent à ce titre être équipés de camérasindividuelles.Article 3 ;La police municipale a pour mission, la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité,de la sécurité et de Ja salubrité publique. Aussi, elle assure la surveillance des établissements et enparticulier lors dés entrées et des sorties élèves :+ Collège François MITERRAND, rue André BROQUERE,« Groupe scolaire PIQUEPEYRE, rue Simone NOIROT,« Ecole maternelle du Ramier, rue de la poste« Ecole élémentaire jean MONNET, rue de la Laque, .La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :
-e « Gare routière » et ies différents points de ramassage scolaire,+ Le terminus de Ja ligne 10 LINEO,e Le pôle multimodal et sa gare SNCF,e Les différents points de transports,
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Article 4La police municipale assure a titre principal :e La surveillance des foires et marchés,+ Centres commerciaux en fonction des évènements et des manifestations,+ Le marché de noël* La surveillance des cérémonies ou elle assure sa participation,Le police municipale assure la sécurité des fêtes et des réjouissances organisées par lacollectivité notamment :« Les vœux à la population,+ Les kermesses,* Lesiotos,e Les feux d'artifices,» Les fêtes de la ville,° La fête de la musique,+ Les fêtes des voisins,« Les cérémonies commémoratives,« Les cérémonies religieuses,e Les manifestations sportives et culturelles,+ Les brocantes et les vides-greniers,= Les expositions de tous types,Article 5La surveillance des autres manifestations non organisées par la collectivité, notamment desmanifestations sportives récréatives ou culturelles nécessitant ou non, la mise en place d'unservice d'ordre à la Charge de l'organisateur, est assurée, dans les. conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et Je responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale soit par les forces de la sécurité de l'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application l'article L.325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, ou en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par J'agent de police judiciaire adjoint, chef de ta policemunicipale.
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Les mises en fourrière qui sont à l'initiative de la police municipale ou des forces de la sécurité del'Etat se font sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.Dans le cadre d'une mise en fourrière administrative dont Pordonnateur est la collectivité, les fraissont à la charge de Ja collectivité.Dans le cadre d'une mlse en fourrière dite judiciaire dont l'autorité est soumise par un accord quis'établie sous l'autorité de l'OMicier de police Judicisire Territerialement Compétent, les frais sontà la charge de l'ordonnateur et non celle de la collectivité.S'agissant des demandes d'enlévetnents sur le domaine privé:- La police municipale assure, conjointement avec les forces de sécurité de l'Etat, dans leurszones de compétences territoriales respectives, les opérations d'enlèvements des épavessur le domaine privé, conformément aux articles R635-B du Code Pénal et L 541-1 5 3 duCode de l'environnement.- Concernant les véhicules sans droit dans les lieux non ouverts à la. circulation publique(article R32S-47 et suivants 'du Code de la Route}, les pracédures-sont mises en œuvreexclusivement par Jes forces de sécurité de l'État et restent à la charge des bailleurs.- Dans ces derniers cas, les fourrières mises en œuvre par la Gendarmerie Nationale restent ala charge des requérants privés.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de«contrôle routier » et des « constatations d'infractions » qu'élle assure dans le cadre de sescompétences,En cas d'interpellation en flagrant-délit, de refus de se prêter à un relevé d'identité consécutif à lacommission d'une infraction, de se soumettre à un dépistage de l'imprépnation alcoolique où destupéfiants ou en cas d'ivresse publique et manifeste, les agents de la police municipale avisentimmédiatement par téléphone l'OMicier de Pol ce Judiciaire Territorialement Compétent basé surSAINT-JORY ou FENOUILLET, ov directement par le CORG31.Les agents de police municipale sont donc exceptionnellement autorisés à porter leurs armes torsdu transport extra-communal.Cette autorisation s'étend également:- Aux éventuels transports, sous couvert par lOfficier de Police Judiciaire TervitorialementCompétent dans les établissements hospitaliers ou à l'unité méd ico-judiciaire qui se trouveà TOULOUSE (31600). .- D'un déplacement exclusif à la Préfecture ov au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
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Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs (liste détaillée)- Secteur 1 : Centre-ville,- Secteur 2 : Bocage- Secteur 3 : Ramiers- Secteur 4; Lombardil- Secteur 5 : Zone économique
Dans les créneaux d'horaires suivants :Du Jundi au vendredi**De 08h00 à 17h00 ou de 10h00 à 19h00De 12h00 à 21h00 ou de 14h00 à 23h00Les samedis et les dimanches ou les jours fériés :Périodicités : Une à plusieurs fois par mois en fonction des activités de la commune et selonles activités définies.
L'amplitude horaire est modulable en fonction des missions définies entre 07h00 et 01h00 quipeuvent déborder en fonction des événements.** En fonction de la présence des personnels, des stages ou autres, la police municipale observaqu'une seule tranche d'horaire avec le respect des 11 heures de repos.Si un service d'ordre particulier est prévu et qu'il nécessite un changement d'horaire, le chef deservice de la police municipale ou son adjoint devra informer le chef de la circonscription par toutmoyen.La police municipale assure la prise en charge des objets trouvés sur la commune. Les objets sont.Consignés par le logiciel métier prévu à cet effet et placés dans un endroit sécurisé.La police municipale assure-le recensement et le suivi des chiens de lère et 2ème catégorie de lacommune,
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 48 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat, le procureur de laRépublique territorialement compétent et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des services.
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Chapitre I]Modalité de la coordination
Articie 10Le responsable des forces de sécurité de }'Etat et le responsable de la police municipale, ow leursreprésentants, sé réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielie des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions estadressé au procureur de Ia République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime .nécessaire,Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :" Une fois-par mois, le responsable de la police municipale est convié à une réunion decoordination opérationnelle pilotée par le commandant de brigade de Ja gendarmerie deSAINT- JORY av de FENOUILLET. IArticle 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités.pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et fes agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale forme le responsable des forées de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de Ja police municipale, da nombred'agents armés et du type d'armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéoprotection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de Ja police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.En cas d'interpellation ou de Aagrant-délit, la police municipale informe immédiatement l'Officierde Police Judiciaire Territorialement Compétent, qui peut démander que la personne interpelléesoit conduite devant lui sans délai. À défaut de cette demande, la personne doit être libérée.
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En cas de conduite devant l'Officier de Police Judicaire Territorialement Compétent, un rapportde mise à disposition doit être établi en deux exemplaires originaux. 11 doit faire apparaitre le oules motifs de l'interpellation, l'utilisation ou non des moyens de contrainte, dont l'usage qui devraêtre justifié en détail, l'heure de l'interpellation et de remise à l'Officier de Police Judiciaire, leséventuelles traces de coups apparents que pourrait avoir l'individu et toute autre observationutile. Le second exemplaire original revêtu de la Marianne étatique qui sera placé dans les archivesde la Police Municipale.Pour toute inise à disposition d'un contrevenant effectuée par les agents de la police municipaledevant l'Officier de Police Judiciaire, celui-ci met tout eri œuvre pour que les agents de la policemunicipale puissent être pris en compte le plus rapidement possible.Les comptes rendus à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, dont l'objet d'unemention sur la main courante informatisée du poste de police municipale et/ ou d'un rapportcirconstancié,Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur Jes véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En ces d'iden tification par les agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informeimmédiatement les forces de sécurité de l'Etat.Conformément à l'articie 4.11.3 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitementautomatisé de données 4 caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhiculessignalés « FOVES », les agents de police municipale ont accès aux données dudit fichier dans lecadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, notamment larecherche des véhicules volés.Conformément à la circulaire du 25 février 2010 relative A la communication aux services depolice municipale pour les besoins de l'accomplissement de Jeurs missions, d'orientations,contenues dans le traitement de données à caractère personnel, les agents de Ja police municipaleont accès au fichier national des permis de conduire, au système d'immatriculation des véhicules.Conformément à l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisédes données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification des enginsmotorisés), les agents de la police municipale de FENOUILLET peuvent adresser des demandesmotivées, afin de se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier. Cette demandecomme celles qui sont énumérées dans les deux paragraphes précédents s'effectuent par uneprise d'attache avec la gendarmerie nationale.
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Enfin, conformément au décret n'2013-745 du 14 aout 2013, afin de parer à un danger pour lapopulation, les unités de la gendarmerie nationale ou de la police nationale peuvent dans la limitedu'besoin d'en connaître, de transmettre oralement aux agents de la police municipale certainesinformations relatives à une personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées. -Afin de faciliter l'identification des agents auprès de la gendarmerie nationale, le chef de la policemunicipale tiendra à disposition des autorités les noms et matricules des agents. 11 est préciséque la communication: téléphonique s'effectuera exclusivement avec des téléphonesprofessionnels.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L.223-5, L.224-16, L.224.17,1,224-18, L.231-2, L.233-1,L,233-2, L.234-1, L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cettefin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pourvoir communiquer entre eux en toutescirconstances,
Article 14Les communications entre la police muhicipale et les force de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions-respectives se font par une ligne téléphonique réservée ouponctuellement par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables, .Par téléphone fixe ou portable :Ê 05.61.5.54.92 - Ligne fixe de la police municipale de FENOUILLET* 06.80.55.50.77 - Portable patrouille dela police munictpale de FENOUILLET+ 05,34,27.27.60 - Ligne fixe de la gendarmerie nationale de SAINT-JORY+ 05.61.37.77.85 - Ligne fixe de la gendarmerie nationale de FENOUILLET* 17(Numéro d'urgence du centre Opérationne! et de Renseignements de laGendarmerie.)
Messageries électroniques fonctionnelles :
* police@mairie-fenouilletfre cob.stjory @gendarmerie.interieur.pouv.fr
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TITRE HlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le préfet de la Haute-Garonne, le Procureur de la République et le maire de la commune deFENOUILLET conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipalede FENOUILLET et Jes forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président del'établissement public de coopération intercommunale, pour ce qui concerne la mise à dispositiondes agents de police municipale et de leurs Equipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :
* Du partage d'information sur les moyens en temps réel et leurs modalités d'engagement- ou de mise à disposition :- Par téléphone ou par mail« De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- Lechefde service ou son adjoint envoie un planning mensuel par mail au cob de SAINT-JORYavec les activités prévués et les personnels présents.- En temps réel par tout mayen, de tout fait grave pouvant mettre en danger la sécurité deseffectifs et venant de se produire sur le ressort de la circonscription.- Par messagerie, par téléphone, pour les faits délictuels survenus le jour même, la veille, lasemaine ou le week-end précédent : (Vols, cambriolages, tapages, étc,)- Lors de la réunion de coordination, afin de centraliser les informations nécessaires quiregroupent les activités prévues sur la commune ainsi que des actions de sécurisations àmettre en place.
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Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration de service dans Je strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :Identification des véhicules déclarés volés sur la circonscriptionIdentification des personnes recherchées susceptibles de se trouver sur le territoire de lacommune.Cambriolages ou tout autres faits délictuels.La communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol », afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférénce commune, par le partage d'un autre 'canal commun permettant également latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par Les forces de sécurité deÉtat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de Ja communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives, De méme, la participation de la police municipale à un poste decommandement comsnun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et des modalités de contrôle de son utilisation. |De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages, dans un document annexé à la présente convention.La commune de FENOUILLET détient son propre centre de vidéoprotection.Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités d'engagement de ces missions.De la prévention des violences urbaines et de ja coordination des actions en situation decrise,De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans Je respect des instructions du Préfet et du Procureur de la Républiqueainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière defourrière automobile,La prescription de mise en fourrière est prise par le chef de service ou à défaut son adjointen cas d'absence ou autre conformément à l'article L.325-2 du code dé ja route.
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* L'avis à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, matérialisé par unetransmission immédiate de la « prescription de mise en fourrière » à la Brigade de lagendarmerie de SAINT-JORY, est néanmoins obligatoire.Dans le cas de véhicule volé et retrouvé dont Je propriétaire n'est pas identifié ou comportantde fausses plaques d'immatriculation, la prescription de mise en fourrière estobligatoirement faite par l'Officier de Police Judiciaire Tervitorialement Compétent.aDe la-prévention par la précision du réle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à Jutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles baïlleurs présents sur la commune,De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre comme précisé dans l'article 4.
Article 17Compte tenu du diagn ostic loca} ou intercommunal de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'État de la police municipale, le maire de FENOUILLET précise qu'il souhaiterenforcer 4 action de la policé municipale par les moyens suivants : |- Prévention et sécurité routière, -- Patrouilles préventives et dissuasives en utilisant tous les moyens (Pédestres,cycles, patrouilles véhicules et motorisées),,- Actions de préventions diverses en destination de tous les publics,Article 18La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde L'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat le Procureur de ia République territorialement Compétent etle maire et le président de I'établissement public de ccopération intercommunale (te cas échéant},sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué auPréfet, au Procureur de la République, au maire ainsi qu'au président de l'établissement public decoopération intercommunale {le cas échéant).Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annüëlie au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance au, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre11 (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et la maire ainsi quele président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant), présidentde l'EPCI le cas échéant.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 21
LA
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
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