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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°44 du 03 mars 2025
Direction des sécurités - Bureau de la planification et des opérations
Arrêté n°2025-02-DS-0100 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'image au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 4 et 5
mars 2025 à Montpellier

PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspos Bureau de la planification et des opérationsFraternité
Montpellier, le 98 FEV, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.02.DS.0100Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsles 4 et 5 mars 2025 à MontpellierLe préfet de l'HéraultVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande formée par le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installéessur deux aéronefs, les 4 et 5 mars 2025, aux fins d'assurer une opération de maintien de l'ordre sur le secteur« centre historique » à Montpellier à l'occasion d'un rassemblement non autorisé sur la voie publique appeléle « Karnaval des Gueux » ; |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que dans le cadre de la manifestation « Karnaval des Gueux » , qui ne fait l'objet d'aucune |déclaration, des risques de trouble à l'ordre public sont à prévoir, chaque année, depuis 10 ans, cesrassemblements font l'objet de dégradations de mobiliers urbains, bris de vitrines, tags, d'incendies decontainers à poubelles ou autre, de jets de projectiles sur les forces de l'ordre et, au cours desquels on a pudénombrer des blessés ;Considérant que ce mouvement diffusé sur les réseaux risque de rassembler un nombre important de- personnes dans le centre historique de Montpellier, ainsi, la population présente, facilite le risque decommission d'infraction dans le secteur, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces del'ordre pour garantir la protection des personnes, des commerces et des biens ;. Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cet évènement prévules 4 et 5 mars 2025, que la configuration des lieux, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaireet adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée durassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement délimités au point de rassemblement et à ses abords,où sont susceptibles de se commettre, les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement et au temps de la dispersion ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du publicdès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité de la manifestation intitulée « Karnavaldes Gueux » organisée du 4 mars 2025 à 18 heures au 5 mars 2025 à 2 heures du matin, dans le centrehistorique de Montpellier, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées chacune sur 2 aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones demarque « DJI », modèle « Mavic 3T», n° 1581F5FJD23BDOOEUCKO et n° 1581F5FJC243POOEJOP3.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement mentionnée à l'article 1*.Article 5 - L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de lasécurité intérieure.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur départemental de lasécurité publique de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
sapic ;
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
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Annexe : Périmètre de survol des aéronefs — Manifestation « Karnaval des Gueux »
Secteur Centre Historique à Montpellier (cf. cartes zone et volume de vol)Zone de vol4 a! 7
Volume de vol