HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-295
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection autour des débits de boissons établis dans le quartier de
l'Arsenal sur la commune de Tarbes
Annule et remplace l'arrêté
préfectoral n° 65 2025 09 03 00005 (3 pages) Page 3
2
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-09-03-00007
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection autour des débits de boissons établis
dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de
Tarbes
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65
2025 09 03 00005
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65 2025 09 03 00005
3
EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissonsétablis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de TarbesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique et notamment l'article R. 3335-15 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1,L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 portant règlement des débitsde boissons dans le département des Hautes-PyrénéesVu l'avis favorable émis par le maire de Tarbes en date du 02 septembre 2025, au projet decréation d'un périmètre protégé sur le quartier de l'Arsenal ;Considérant que dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme il appartient au préfetd'encadrer l'activité des débits de boissons ;Considérant que l'article R.3335-15 du code de la santé publique permet au préfet de mettreen place, sans préjudice des droits acquis, des périmètres de protection autour des mêmescatégories de débits de boissons dans le but de limiter leur densité au sein d'une même zone ;Considérant que le quartier de l'Arsenal à Tarbes, ancien site industriel, fait l'objet depuis2006 d'un important plan d'aménagement et de rénovation initié par la mairie de Tarbes ;qu'il est aujourd'hui reconnu comme un site particulièrement attractif pour les loisirs et lesactivités festives ainsi que la vie nocturne ;Considérant que les rapports rédigés tant par les services de la police nationale, que ceux dela police municipale, démontrent de nombreux troubles à l'ordre public liés notamment à unealcoolisation excessive ; que les faits recensés concernent des incivilités, des nuisancessonores, des dégradations mais aussi des rixes, une tentative d'homicide le 8 mai 2024 et unhomicide le 18 mars 2022 ;Considérant que le quartier de l'Arsenal compte actuellement l'exploitation de 18 licences dedébits de boissons permanents, 3 licences à emporter, 4 restaurants et 2 discothèques ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prafecture@hautes-pyrenees gouv fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-09-03-00007
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65 2025 09 03 00005
4
Considérant que ce dénombrement atteste que le quartier de |'Arsenal est particulièrementdoté d'établissements festifs proposant de l'alcool (bars, restaurants et discothèques) ; qu'ilimporte d'empêcher une aggravation de la concentration de débits de boissons dansl'espace limité dudit quartier, démarche indispensable pour préserver une activité festive dequalité et assurer la tranquillité et l'ordre publics ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, ARRETEArticle 1° : Dans le quartier de l'Arsenal, tel que délimité dans le plan joint au présent arrêté,et sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place des 3° et4 catégories ne peut être ouvert, transféré ou translaté à une distance inférieure à 100mètres de débits de boissons de mêmes catégories déjà existants.La distance est calculée dans les conditions définies à l'article L.3335-1 du code de la santépublique, soit selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés del'établissement de débit de boissons existant à celui projeté. Dans ce calcul, la dénivellationau-dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur oudans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Tarbes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplairesera transmis à Madame la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes.Tarbes, le) 3 SEP, 2025——pePréfetue = _ = =a7=— Jean SALOMON '|mmeLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
prefecture@hautes-pvrenees aouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65 2025 09 03 00005
5
"4
2708 q 596104 SAP AVi '_3 3 UE 2art 3 2 OUIR110"] 99PS]Y SNUsAYre # 3 : 23 LENS geo Sy 1 & |inopy,| op sebieg —> wn purée= m=woreuuy 208 @ oimyUOUDIA ayxig{04g ABIAT % oreJOHN duty og
. a M¥ y Med. f rambreg g f any % 2se a M. = Hem )en 2% ir PY= +) DJepneusy o1101g pueagjnog ù À ?419194IB., < a a 3 JUN > 2 r FHPÈZz * ' ?9149Q1Tgre 2 o À' = sages ah" pesvois UNIINALNI,1 3QJV31LSININf4: 3504Jeuesiy 1n9190$ 9D9)01d 819190 UN,P UOHEINE}SUI,P 91014 - SAGUVL Nd9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65 2025 09 03 00005
6