PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-102
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
DEAL / RED
971-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 portant mise en
demeure de la Eégion Guadeloupe en sa qualité de
propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de
Goyave (5 pages) Page 3
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DEAL
971-2025-04-23-00002
Arrêté du 23 avril 2025 portant mise en demeure
de la Eégion Guadeloupe en sa qualité de
propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau
sur la commune de Goyave
DEAL - 971-2025-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2025 portant mise en demeure de la Eégion Guadeloupe en sa qualité de
propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave 3
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFETDE LA RÉGION de FAménagementGUADELOUPE et du LogementEgalitéFrateraité
Service Risques, Énergie, DéchetsPôle Risques naturels
Arrêté du 2 3 AVR. 2025portant mise en demeure de la Région Guadeloupe en sa qualité de propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave
le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, R.214-122, R.214-123,R.214-124 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sOreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévuspar les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement :Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la création d'une retenue desubstitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil général de Guadeloupe (barragede Moreau) ;Vu l'arrété préfectoral DEAL, du 17 août 2021, autorisant la première mise en eau du barrage ;
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Vu la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du barrage de Moreau, en datedu 24 octobre 2011, entre le Conseil départemental et le Conseil régional de la Guadeloupe ;Vu la délibération du Conseil régional du 20 octobre 2022 concernant I'avenant, non signé, à laconvention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la construction du barrage de Moreau portant sur lamise à jour des données financières du projet et l'ajustement des modalités de rétrocession deFouvrage;Vu l'article 2.3 de cet avenant non signé, indiquant que l'ouvrage et ses annexes seraient remis audépartement quatre ans après la fin du délai de garantie de parfait achèvement ou à la date de lalevée des réserves si celle-ci intervient plus de 12 mois après la date de réception ;Vu la réception du barrage prononcée le 14 juin 2023, comportant des réserves;Vu le rapport de la DEAL Guadeloupe en date du 24 juillet 2024, faisant suite à l'inspectionorganisationnelle du 27 juin 2024 ;Vu le courrier de la DEAL Guadeloupe à destination du Président du Conseil Régional de Guadeloupeen date du 24 juillet 2024 transmettant le rapport d'inspection ;Vu la réponse du Président du Conseil Régional de Guadeloupe au courrier mentionné ci-avant,présentant le plan d'action proposé par la Région propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau,accompagné de ses justificatifs transmis par mail le 3 août 2024 à la DEAL Guadeloupe puis retransmispar courrier en date du 13 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 mettant en demeure la Région Guadeloupe de :- Respecter et mettre en œuvre ses obligations en matière d'entretien, d'auscultation etd'exploitation conformément aux articles R214-122 et R214-1 25,- Transmettre I'ensemble des justificatifs justifiant l'atteinte des objectifs cités ci-avant à laDEAL Guadeloupe,- D'engager, à compter de la notification de l'arrêté, la procédure d'abaissement du niveaude la retenue du barrage d'un minimum de 2 m, correspondant à une côte maximum de164 m NGG. L'abaissement sera effectif sous deux mois dans le cas d'un relargage dans leréseau.Vu l'échange de mail en date du 27 novembre 2024, des services de la Région informant les services dela DEAL, qu'un dysfonctionnement du réseau électrique a été constaté sur le barrage de Moreau cemême jour par le prestataire Karuker'ô;Vu les rapports de surveillance hebdomadaires et bimensuels réalisés par la Région et transmis auxservices de la DEAL conformément à l'arrêté n° DEAL/971/2024/11/28/00005 susmentionné;Vu le courrier référencé DEAL/RED/RN/IOH/2025/007 de la DEAL Guadeloupe à destination duPrésident de Région Guadeloupe en date du 05 février 2025 rappelant qu'une réponse formelle à latransmission de I'arrété préfectoral de mise en demeure, notamment concernant la mise en œuvre dela mesure conservatoire prescrite et des sanctions administratives auxquelles il s'expose en cas de non-conformité;
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Vu le courrier du conseil Régional référencé DAT/ISNN/SAPL/SKG/CR25 n°00446-D reçu le 12 février2025 en réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure mentionné ci-avant, mentionnant que lapanne électrique est en cours de réparation et indiquant que la présence de monoxyde de carboneobère la possibilité d'actionner les vannes manuellement,Vu la version du document d'organisation en date du 10 février 2025 transmis par la RégionGuadeloupe le 12 février 2025 conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susmentionné et àl'arrêté préfectoral n° DEAL/971/2024/11/28/00005, mettant à jour le dossier « Consignes desurveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue »établi par le Conseil Régional, conformément à I'arrété du 15 mars 2017 précisant les documentstechniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code del'environnement dans sa version D en date du 6 septembre 2023;Vu le devis transmis le 13 février 2025 par le Conseil Régional d'un montant de 48 523 euros portantsur les réparations à effectuer suite au constat du dysfonctionnement du réseau électrique dubarrage ;Vu les éléments transmis par le Conseil Régional dans le cadre de la phase contradictoire par voie demail le 2 avril 2025 indiquant notamment que depuis le 6 mars 2025, I'ensemble des organes del'ouvrage est alimenté en électricité ce qui a permis la reprise normale des opérations d'auscultation,de surveillance ;Vu les éléments complémentaires transmis par le Conseil Régional en date du 10 avril 2025 faisantmention que les réparations définitives de la panne de courant électrique sont prévues du 14 avril 2025au 18 mai 2025 ;Considérant que la défaillance électrique constatée dès le 27 novembre 2024 a empêché la manœuvredes vannes de vidange, les essais de vanne et a privé ainsi le barrage de ces organes desécurité pendant plus de trois mois ;Considérant que durant cette période, le dalot n'a pas fait plus l'objet de visites bimensuelles commecela est prévu dans le document d'organisation du fait de I'absence d'éclairage et de l'absence defonctionnement de l'extracteur d'air, d'après les rapports d'auscultation réalisés par ANTEA toutes lesdeux semaines et transmis par la Région conformément 2 l'arrêté préfectoral n°DEAL/971/2024/11/28/00005 ;Considérant que durant cette période, la panne a empêché le relevé des mesures d'auscultation (CPI,tassomètre profilomètre, débits de drainage) et donc le bon suivi du comportement du barrage, lesrapports d'auscultation établis durant cette période par ANTEA et transmis à la DEAL conformément àl'arrêté préfectoral n° DEAL/971/2024/11/28/00005, sont dépourvus de la plupart des relevésd'auscultation sur cette période;Considérant que cet événement a fait l'objet d'une déclaration « Évènement Important pour lasécurité hydraulique (EISH) » conformément à l'arrêté du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravitédes événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration, transmis le 25 mars 2025 à la DEAL, tandis que la transmission aurait duce faire Un mois après l'évènement;
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Considérant qu'il apparaît nécessaire de sécuriser l'alimentation électrique à l''approche de la saisoncyclonique ;Considérant que seule la restauration d'électricité par une solution pérenne permet au ConseilRégional de répondre de ces obligations en matière d'entretien, de surveillance et d'auscultation dubarrage de Moreau ;Sur proposition du directeur de I'environnement, de 'aménagement et du lo ementprop & gARRETE
Article1* :La Région Guadeloupe propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave estmise en demeure de restaurer I'alimentation électrique par la mise en œuvre d'une solution définitiveau plus tard le 1" juin 2025.
Article2 :La Région Guadeloupe propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau s'assure du maintien deI'électrification de tous les organes du barrage jusqu'à la mise en œuvre réussie de la solutiondéfinitive.
Article 3 :La Région Guadeloupe propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave estmise en demeure à compter de la notification du présent arrêté, de mettre à jour le documentd'organisation dans un délai d'un mois, en y intégrant un chapitre dédié aux consignes appliquées ensituation(s) dégradée(s). Le document sera transmis au service de la DEAL dans les mêmes délais.
Article4 :En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Goyave pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.Le présent arrété est notifié à la Région Guadeloupe propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau.
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Article S :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l''aménagement et dulogement, le maire de Goyave, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le — 2 3 AVR 2075
x 4——Xavier LEFORTPréfet de 1a Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de Fautorité qui l'a délivrée.
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