ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-025
PUBLIÉ LE 20 MARS 2020
Sommaire
DDFIP08
8-2020-03-18-001 - Procuration sous seing privé (1 page) Page 3
DIRECCTE Grand Est
8-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020/27 portant subdélégation de signature en matière de
décisions d'attribution de l'allocation d'activité partielle à la Direccte Grand Est (2 pages) Page 5
Préfecture 08
8-2020-03-19-001 - AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC (3 pages) Page 8
2
DDFIP08
8-2020-03-18-001
Procuration sous seing privé
DDFIP08 - 8-2020-03-18-001 - Procuration sous seing privé 3
Liberté « Égatité + FraternitéREPURI IQUE FRANÇAISEDirection Générale des Finances PubliquesCentre des Finances Publiques de VouziersTrésorerie du VOUZINOISS6 rue GambettaCS 4001008 400 VOUZIERS
\ffaire suivie par Nadia BOUVIERel : 03 24 30 26 93Courriel : nadia.bouvier 4 defip.finances.gous.fr
Léo
PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par les Comptables Publics à leurs collaborateurs temporaires ou permanents
Le soussigné, Nadia BOUVIER. Comptable publique de la Trésorerie du Vouzinois, déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général. Mme Anne LESCUYER. Contrôleuse des FinancesPubliquesLui donner pouvoir pour gérer et administrer, pour lui et en son nom. la Trésorerie du Vouzinois. d'opérer lesrecettes et les dépenses relatives à tous les services. sans exception. de recevoir et payer toutes les sommes quisont ou pourraient être légitimement dues. à quelque titre que ce soit. par tous les contribuables. débiteurs oucréanciers des divers services dont la gestion lui est confiée. d'exercer toutes les poursuites. d'acquitter tousmandats. et d'exiger la remise des titres. quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements. dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées. de signer récépissés. quittances etdécharges. de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration. d'opérer àla Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon. de la représenterauprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération. d'effectuer les déclarations de créanceset d'agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous les actes. d'élire domicile et de faire. d'une manièregénérale. toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Vouzinois. entendant ainsitransmettre à Mime Anne LESCUYER tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse. sans son concours.mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. La présente procurationest faite à Mime LESCUYER, pour n'en faire usage qu'en l'absence de Mme BOUVIER.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à Vouziers. le 18 mars 2020Signature du Mandataire Signature du Nlandant
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Anne LESCUYER Nadia BOUVIERContrôleuse des Finances Publiques Comptable publique
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2020-03-18-001 - Procuration sous seing privé 4
DIRECCTE Grand Est
8-2020-03-13-005
Arrêté n° 2020/27 portant subdélégation de signature en
matière de décisions d'attribution de l'allocation d'activité
partielle à la Direccte Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020/27 portant subdélégation de signature en matière de décisions d'attribution de l'allocation d'activité
partielle à la Direccte Grand Est 5
Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploiGrand Est
Directionge.direction@direccte.gouv.frTéléphone : 03.88.15.43.18Télécopie : 03.88.15.43.43
BEaàLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTARRÊTÉ n° 2020/27 portant subdélégation de signatureen matière de décisions d'attribution de l'allocation d'activité partielleà la Direccte Grand EstLa directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand EstVU le code du travail ;VU le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme IsabelleNOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portantorganisation de la DIRECCTE Grand Est ;Vu les arrêtés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21,2020/23 et 2020/25 accordant subdélégation de signature aux Responsables des unitésdépartementales des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut Rhin et des Vosges de la DireccteGrand Est (compétences générales) ;Vu l'arrêté n° 2020/04 portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des chefs de pôle et de la secrétairegénérale de la Direccte Grand Est ;
ARRÊTE :Article 1° :Dans les arrétés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21,2020/23 et 2020/25 susvisés de la Direccte Grand Est, après l'article 3, il est inséré un article 4rédigé comme suit :« Article 4Subdélégation est donnée à l'ensemble des subdélégataires désignés aux articles 1 et 3 desarrêtés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21, 2020/23et 2020/25, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relatives aux demandes
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020/27 portant subdélégation de signature en matière de décisions d'attribution de l'allocation d'activité
partielle à la Direccte Grand Est 6
d'attribution de |'allocation d'activité partielle déposées par les entreprises de la région GrandEst ».Article 2 :Dans les arrétés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21,2020/23 et 2020/25 susvisés :- l'article 4 devient l'article 5 ;- l'article 5 devient l'article 6 ;- l'article 6 devient l'article 7.Article 3 :A l'arrêté n° 2020/04 susvisé, après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré un nouvel alinéarédigé comme suit :« Subdélégation est donnée à Mme Anne MATTHEY, M. Claude BALAN et Mme DominiqueWAGNER à l'effet de signer au nom de M. Laurent LEVENT les décisions et actes relevant duprogramme 103 et relatives aux décisions d'attribution de l'allocation d'activité partielle ».Article 4 :La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- de la Meurthe-et-Moselle,t de la région Grand Est.
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DIRECCTE Grand Est - 8-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020/27 portant subdélégation de signature en matière de décisions d'attribution de l'allocation d'activité
partielle à la Direccte Grand Est 7
Préfecture 08
8-2020-03-19-001
AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-001 - AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC 8
eecdLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure, radicalisationet sécurité routière
ARRETE N° 2020 - 167Portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation initiale et continue des conducteursde taxi et portant agrément à dispenser la formation mobilité des conducteurs de taxi et la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrêté préfectoral n° 2008-459 du 4 novembre 2008 autorisant la Chambre de Métierset de l'Artisanat des Ardennes à exploiter une école de formation en vue de la préparation ducertificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-667 du 15 octobre 2015 portant renouvellement del'autorisation d'exploitation d'une école de formation en vue de la préparation du certificat decapacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue est abrogé.VU l'arrêté préfectoral n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signatureà Mme Anne Gabrelle, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande du 5 février 2020 présentée par M. Bernard DETREZ, Président de lachambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes, afin d'obtenir le renouvellement dePautorisation d'exploitation d'une école de formation en vue de la préparation du certificat decapacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue et l'agrément pourdispenser la formation mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CedexStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-001 - AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC 9
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de la directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1° - L'agrément accordé à la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes,représentée par M. Bernard DETREZ, en vue de la préparation de l'ensemble des épreuves ducertificat de capacité professionnelle et de la formation continue des conducteurs de taxi estrenouvelé pour une période de cinq ans.Article 2 - La chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes est autorisée à dispenser laformation mobilité des conducteurs de taxi.Article 3 - La chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes est autorisée à dispenser laformation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 4 — L'agrément de la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes a dispenser laformation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale et continuedes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur est délivré pour une période de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté, sous réserve de la stricte application des dispositionsréglementaires en vigueur.La chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes est agréé sous le numéro 167-2020-01.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant l'échéance de l'agrément encours.
Article 5 - La chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes dispensera les formations dans seslocaux, 8 rue de Clèves à Charleville-Mézières.Article 6 — En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrémentdes centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi, le présent agrément pourra être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'articleR.3120-9 du code des transports.Article 3 - l'arrêté préfectoral n° 2015-667 du 15 octobre 2015 portant renouvellement del'autorisation d'exploitation d'une école de formation en vue de la préparation du certificat decapacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue est abrogé.Article 4 — Mme la Directrice des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copiesera adressée à M. Bernard DETREZ, président de la chambre des métiers et de l'artisanat desArdennes. |19 MARS apapCharleville-Mézières, lePour le préfet et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-001 - AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC 10
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,l place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-001 - AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC 11