HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-083
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/33 du 18
avril 2025 déclarant cessible la parcelle n° ZE 206 située sur la
commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaire à la réalisation des
travaux de la section courante de la voie pour mise en remblais définitifs
et compensation environnementale dans le cadre du projet de
construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 X 2 voies entre
l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de Largelier (3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-18-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/33 du 18
avril 2025 déclarant cessible la parcelle n° ZE 206
située sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon
nécessaire à la réalisation des travaux de la
section courante de la voie pour mise en
remblais définitifs et compensation
environnementale dans le cadre du projet de
construction et d'aménagement de la RN 102 à 2
X 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extrémité de
la déviation de Largelier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/33 du 18 avril 2025 déclarant cessible la
parcelle n° ZE 206 située sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaire à la réalisation des travaux de la section courante de la
voie pour mise en remblais définitifs et compensation environnementale dans le cadre du projet de construction et d'aménagement
de la RN 102 à 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de Largelier
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¢ DIRECTIONPREFET DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/33 du 18 avril 2025déclarant cessible la parcelle n° ZE 206 située sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaireà la réalisation des travaux de la section courante de la voie pour mise en remblais définitifs etcompensation environnementale dans le cadre du projet de construction et d'aménagement de laRN 102 à 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de Largelier
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-15 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de construction etd'aménagement de la RN 102 à 2 X 2 voies entre l'autoroute A 75 et I'extrémité de la déviation deLargelier emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Vergongheon, dans ledépartement de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN102 comprise entre l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la sectionexistante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier entre I'extrémité de la nouvellesection et l'échangeur de Brioude Nord ;VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 prorogeant les effets de l'arrêté du 21 janvier 2016déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 x 2voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, emportant mise encompatibilité du plan d'occupation des sols de la communede Vergongheon, dans le départementde la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN 102 compriseentre l'autoroute À 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeurde Brioude Nord ;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2019/41 du 28 mars 2019 portant ouverture d'une enquêteparcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier des terrains nécessaires à l'intégrationdes surplus d'emprises intervenus suite à la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêtéministériel du 21 janvier 2016 sur les communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon,Cohade et Saint Géron ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/33 du 18 avril 2025 déclarant cessible la
parcelle n° ZE 206 située sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaire à la réalisation des travaux de la section courante de la
voie pour mise en remblais définitifs et compensation environnementale dans le cadre du projet de construction et d'aménagement
de la RN 102 à 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de Largelier
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VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2021/34 du 26 mars 2021 déclarant cessibles les parcelles nécessairesau projet de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2X2 voies entre l'autoroute A75 etl'extrémité de la déviation de Largelier ;VU l'arrété préfectoral n° BCTE 2022/23 du 8 mars 2022 portant ouverture d'une enquêteparcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier de terrains situés sur la commune deLempdes-sur-Allagnon nécessaires à l'intégration d'emprises supplémentaires pour le projet deconstruction et d'aménagement de la RN 102 à 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extrémité dela déviation de Largelier ;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2022/87 en date du 2 août 2022 déclarant cessibles les parcellesnécessaires au projet de construction et d' amenagement de la RN102 à 2x2 voies entre |'autorouteA75 et l'extrémité de la déviation de Largelier;VU l'arrêté n° BCTE 2024/85 du 8 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête parcellairecomplémentaire relative à la cessibilité d'une parcelle située sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaire à la réalisation des travaux de la section courante de la voie pour mise enremblais définitifs et compensation environnementale dans le cadre du projet de construction etd'aménagement de la RN 102 à 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation deLargelier ;VU le dossier de l'enquéte publique, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaireenquêteur, à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 août 2024 au 11 septembre 2024;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché à la mairie de Lempdes-sur-Allagnon et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département huit joursau moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU le plan et les états parcellaires ;VU la liste des propriétaires concernés ;VU les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires, conformément à l'article R131-6du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le courrier du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes sollicitant la délivrance de l'arrété de cessibilité pour la parcelle ZE 206située sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon ;Considérant que la cessibilité de la parcelle ZE 206 est nécessaire à la réalisation des travaux de lasection courante de la voie pour mise en remblais définitifs et compensation environnementaledans le cadre du projet de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 X 2 voies entrel'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de Largelier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTEArticle 1°-Est déclarée immédiatement cessible, en vue d'expropriation pour cause d'utilité publique, auprofit de la direction régionale l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la parcelle ZE 206 située sur le territoire de la commune de Lempdes-sur-Allagnon,désignée dans |'état parcellaire annexé et nécessaire à la réalisation des travaux de la sectioncourante de la voie pour mise en remblais définitifs et compensation environnementale dans lecadre du projet de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 X 2 voies entre l'autoroute A75et l'extrémité de la déviation de Largelier.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/33 du 18 avril 2025 déclarant cessible la
parcelle n° ZE 206 située sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaire à la réalisation des travaux de la section courante de la
voie pour mise en remblais définitifs et compensation environnementale dans le cadre du projet de construction et d'aménagement
de la RN 102 à 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de Largelier
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Article 2 :Le présent acte devra être transmis par le préfet de la Haute-Loire au greffe du juge del'expropriation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté faute de quoi lesdispositions du présent arrété portant cessibilité deviendront caduques. A défaut, un nouvel arrêtéde cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.Article3 -La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. -La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle4 -Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des parcellesconcernées, par les soins et à la charge du directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sous pli recommandé avec accusé de réception. |l seraaffiché pendant un mois à la mairie de Lempdes-sur-Allagnon et publié au recueil des actesadministratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire.- Article5 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Lempdes-sur-Allagnon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Au Puy-en-Velay, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalig CENCIJ
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/33 du 18 avril 2025 déclarant cessible la
parcelle n° ZE 206 située sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaire à la réalisation des travaux de la section courante de la
voie pour mise en remblais définitifs et compensation environnementale dans le cadre du projet de construction et d'aménagement
de la RN 102 à 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extrémité de la déviation de Largelier
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