PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-220
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-06-08-00014 - Arrêté conjoint 2026-olo-014 du 8 juin 2026 relatif
aux travaux de tirage et raccordement de câble de fibre optique
souterrain avec ouverture de chambre du PR84+440 au
PR88+317
Commune de Sarrance (3 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-06-04-00011 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (80 pages) Page 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-06-11-00023 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la SCD pour l'homologation des enceintes sportives (4
pages) Page 88
64-2026-06-11-00022 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la SCD pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et IGH (4 pages) Page 93
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-06-11-00021 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 98
2
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-06-08-00014
Arrêté conjoint 2026-olo-014 du 8 juin 2026
relatif aux travaux de tirage et raccordement de
câble de fibre optique souterrain avec ouverture
de chambre du PR84+440 au PR88+317
Commune de Sarrance
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-08-00014 - Arrêté conjoint 2026-olo-014 du 8 juin
2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de câble de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre du PR84+440 au
PR88+317
Commune de Sarrance
3
PREFET | Direction interdépartementale des routesDES PYRÉNÉES- AtlantiqueATLANTIQUESLibertéEgalictFraternité
Arrêté conjoint n° 2026_olo_014 du| + 8 JUIN 2026relatif aux travaux de tirageet raccordement de cable de fibre optique souterrainavec ouverture de chambre(du PR 84+440 au PR 88+317)Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune de SARRANCE
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementaies des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2026-64-01 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 21 mai 2026 :Considérant que pour permettre des travaux de tirage et raccordement de câble de fibre optique souterrainnécessitant l'ouverture de chambre, sur chaussée et accotements de la RN 134, du PR 84+440 au PR 88+317,dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune de SARRANCE, il convient demettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Cité administrative ~ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron dira@developpement-durable.gouv fr 1/3 Arrèté conjoint n° 2026_olo_014
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-08-00014 - Arrêté conjoint 2026-olo-014 du 8 juin
2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de câble de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre du PR84+440 au
PR88+317
Commune de Sarrance
4
ArrêteArticle 1 ~ Afin do réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour de 8 heures à 18 heures, du hindi 15 juin 2026 a 8 heures au mardi 23 juin 2026 à 18 houres{à l'exception du week-end):- du PR 84+440 au PR 85+800 {hors agglomération)Chantier sur accotement {CF 11)' Une zone de chantier peut être implantés sur accotement, au droit du:— PR 84+440, sens France-Espagne,— PR 85+043, sens France-Espagne,~ PR 954343, sens France-Espagne.conformément au gulde SETRA édition 2600, volume 1.L'empiétement sur vole de circulation est interdit,Alternat manuel par plauets K 10 (CF 23)La circulation peut être alternée manuellement, par piquets K 10, du PR a6+648 au1 PR 85+790, conformément-Bu guide SETRA, édition 2000, volume 1... La vitesse est Hmitéoà 50 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement est interdit excepté les véhicules mtérvannnts sur la zone de chantier. .— du PR 86+285 au PR 86+440 {en agglomération)Chantiersur accotement/ trottoir (3-02)Une zone de chanter peutêtreimplantée sur accolernent / trottoir, au droit du PR 86+290, sens France-:- Espagne, conformément au guide CERTU édition 2003, volume 3.L'empiétement sur vole de circulation est interdit. |~ du PR 88+440 au PR 88+317 {hors aggiomération)Altarnat manual nar viauets K 10{CF 23)La circulation peut être altemée manueñernent par piquets K 10 ;~ du PR 86+805 au PR 86+970;~ du PR 87+080 au PR 87400 :- du PR 88+142 au PR 88+317 conformément au guide SETRA, édition 2000, volume 1.La vitesse est limitée à 60 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur Ja zone de chanter.
Cité administrative — Tour 82 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTal : 05 59 34 89 40Mél : diatrict-oloron.dira@developpement-durabla.gouy.fr 2f3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_014
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-08-00014 - Arrêté conjoint 2026-olo-014 du 8 juin
2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de câble de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre du PR84+440 au
PR88+317
Commune de Sarrance
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Chantier sur accotement (CF 11)Une zone de chantier peut être implantée sur accotement, au droit du :— PR 87+501, sens France-Espagne ;- PR 88+042, sens France-Espagne ;conformément au guide SETRA édition 2000, volume 1.L'empiétement sur voie de circulation est interdit.
Article 2 - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise CAUM - 50, route de l'aviation - 64233 LESCAR, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! d'Oloron Sainte-Marie). |Les zones sous alternat ne peuvent être implantées simultanément.
Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CAUM,- M. le maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Sarrance, le & /o6 / 2oV¢ Escout,le g JUIN 2026Le maire, À Pour le préfet et par délégation,, : Pour la directrice interdépartemgntale des routes Atlantique,Le chef du district d'@foron Sainte-Marie,
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable gouv fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2026 _olo_014
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-06-08-00014 - Arrêté conjoint 2026-olo-014 du 8 juin
2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de câble de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre du PR84+440 au
PR88+317
Commune de Sarrance
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-04-00011
arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 7
Commission de vidéoprotection du 29 avril 2026ORDRE DU JOUR
RENOUVELLEMENTS :Dossier 20210559 - Commune de Jurançon - périmetre les vignerons —- JURANCONDossier 20110409 - SARL Canal Bio - avenue de Bayonne - RN 10 —- BIDARTDossier 20110170 - SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements - allée Alfred de Musset — PAUDossier 20150107 - Sarl Loladis - Carrefour City - 20 avenue Guynemer —- ANGLETDossier 20110130 - Banque de France - 7 rue Louis Barthou — PAUDossier 20140037 - Pharmacie Laurend - 36 rue du Temple - SAUVETERRE-DE-BEARNDossier 20150380 - Casse auto "Lacq' As" - quartier Panacau — LACQDossier 20210251- ETS VIGNEAU CASS'AUTO 64 - 2 RN 134—- ESCOUTDossier 20140398- SAS Lancelin- Hôtel Ibis Pau Centre- 26 rue Samonzet— PAU10. Dossier 20100177- Cour d'Appel de Pau- 1 place de la Libération- Palais de Justice— PAU11. Dossier 20110289- Syndicat Mixte aéroport de Biarritz Pays Basque-ANGLET12. Dossier 20190538 - PHARMACIE BRUNEL- 15 boulevard du BAB — BIARRITZ13. Dossier 20180107 - La Guinguette des Sardines - 15 avenue des Frères Montgolfier - LONS14. Dossier 20210055 - Matformatique Sarl - 3 rue de Livron — PAU15. Dossier 20160030 - NF059743-REL.BIDART EST-TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE - A63 - AIRE DE BIDART EST — BIDART16. Dossier 20220596 - SGPL -Sostrene Grenes - 180 centre commercial BOULEVARD DEL'EUROPE — LESCAR17. Dossier 20090102 - EG Rétail France - Station Esso Bayonne Cambo - 14 av InterneJacques Loeb — BAYONNE |18. Dossier 20180246 - La Concha - 299 avenue de l'Adour - ANGLET19. Dossier 20130132 - Hôtel Florida - 3 place Sainte Eugénie —- BIARRITZ20.Dossier 20170196 - SARL BL Fusion-Jacques Dessange - 10 avenue Léon Bonnat —BAYONNE21. Dossier 20200564 - Sarl Games Workshop - 6 rue Bordenave d'Abère — PAU22. Dossier 20110013 - LIDL - Route de Tarbes - RN 117 -IDRON23.Dossier 20210711 - RESTAURANT ESKULARIA - 89 chemin DE OIHAN BASTER —VILLEFRANQUE24. Dossier 20110278 - Mc Donald's - SARL Seamat - 21 rue de l'Oustalot - ANGLET25. Dossier 20180052 - Auchan Hypermarché - LONS26. Dossier 20140213 - SAs Colarni-Leclerc Express —- ARTIX27. Dossier 20150393 - Commune de Bizanos - périmètre centre-ville - BIZANOS28. Dossier 20150392 - Commune de Bizanos - périmètre complexe sportif - BIZANOS29. Dossier 20150391 - Mairie de Bizanos - périmètre plaine du Hameau — BIZANOS30. Dossier 20090029 - SUPER U - Sas SODIGAN - 123 rue d'Ossau — GAN31. Dossier 20230151 - Brico Dépôt - avenue du Général de Gaulle - MAZERES-LEZONS32. Dossier 20200279 - SAS Nicar - Intermarché - 5 rue du Sabotier — BILLERE33. Dossier 20160274 - Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques - DGA des TerritoiresEducation Vivre Ensemble -MORLANNE
ONE WPR
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 9
EnPREFETDES PYRÉNÉES- . oo, , aeATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalité et des polices administrativesFraternité
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar le maire de Jurançon, sous forme de périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :- limite Nord du périmètre : gave de Pau / limite administrative de la commune;- limite Est du périmètre : limite administrative de la commune depuis le Pont d'Espagne jusqu'àl'avenue Henri IV.- limite Ouest du périmètre : avenue du 18juin 1940;- limite Sud du périmètre : Croisement rond-point Castel du Pont d'Oly/ avenue Henri IV.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le maire de Jurançon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système devidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2021/0559 opération 2025/0350.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Secours aux personnes et la défense contre l'incendie,Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 10
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toUte personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L, 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 11
Article 13: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Paule — 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,Adjoint à la directrice de cabinet,
Amaury JACQMIN
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PREFETATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFree et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2022 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SARL Canal Bio - Magasin bio Eau Vive situé avenue de Bayonne - RN10 a Bidart(64210), représenté par sa directrice ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La directrice de l'établissement SARL Canal Bio - Magasin bio Eau Vive est autorisée,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix-huit camérasintérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0409 opération 2026/0045. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;Secours aux personnes et la défense contre l'incendie;Autre : Lutte contre la démarque inconnu.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— 4 JUIN 2026Pau,lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 15
EIPRÉFETDESPYRÉNÉES- Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiquei ite et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la société publique locale Pau Béarn Pyrénées Évènements située Allée Alfred de Musset à Pau(64000), représentée par sa directrice générale ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La directrice générale de la société publique locale Pau Béarn Pyrénées Evènementsest autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois camérasintérieures et treize caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2011/0170 opération 2026/0046.Le système considéré répond àà la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice générale.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles, d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le = l JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2022 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SARL Loladis - Carrefour City situé 20 avenue Guynemer à Anglet (64600),représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le gérant de l'établissement SARL Loladis - Carrefour City est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatorze caméras intérieures et cinq camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0107 opération 2026/0049.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Lutte contre la démarque inconnue ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le — 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Banque de France situé 7 rue Louis Barthou a Pau (64000), représenté par sondirecteur départemental ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur départemental de l'établissement Banque de France est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et quatrecaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0130 opération 2026/0050.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;Prévention d'actes terroristes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.'Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur départemental.Article 4 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 6: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 9 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.rue 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR..273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la pharmacie Laurend située 36 rue du Temple à Sauveterre-de-Béarn (64390), représentée par sonpropriétaire ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le propriétaire de la pharmacie Laurend est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0037 opération 2026/0054.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Autre : Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du propriétaire.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. .Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de I' autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le —4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinetseAmaury JACQMIN
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la casse auto "Lacq'As" située quartier Panacau à Lacq (64170), représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU F'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de la casse auto "Lacq'As" est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant douze caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0380 opération 2026/0061.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. :Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinetTT —Amaury JACQMIN
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PREFET _ |ATLANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFraité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Vigneau Cass'Auto 64 situé route nationale 134 à Escout (64870), représenté par songérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Vigneau Cass'Auto 64 est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et cinq camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2021/0251 opération 2026/0062.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le —À JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la di ice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2022 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SAS Lancelin - hôtel Ibis Pau Centre situé 26 rue Samonzet à Pau (64000),représenté par son président ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le président de l'établissement SAS Lancelin - hôtel Ibis Pau Centre est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et troiscaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0398 opération 2026/0066.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Secours aux personnes et la défense contre l'incendie,Autre : Lutte contre la démarque inconnue.il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
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- J'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le — 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la Cour d'Appel située 1 place de la Libération à Pau (64000), représentée par le Procureur Généralet le Premier Président;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le Procureur Général et le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau sont autorisés,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant treize caméras intérieureset huit caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2010/0177 opération 2026/0067.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;Prévention d'actes de terroristes ;Secours aux personnes et la défense contre les incendies.I] ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
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Article 3: Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président du tribunaljudiciaire.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le— 4 JUINPour le préfet et AD tionLe directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'aéroport de Biarritz Pays Basque situé 7 esplanade de l'Europe à Anglet (64600), représenté parson directeur ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le directeur de l'aéroport de Biarritz Pays Basque est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et extérieurdélimité par les adresses suivantes : 5 esplanade de l'Europe, 7 esplanade de l'Europe et 8 esplanade del'Europe, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0289 opération 2026/0069.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;Prévention d'actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images 'des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.Article 4:Hormis le cas .d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule — 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,"adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la pharmacie Brunel située 15 boulevard du BAB à Biarritz (64220), représentée par sa gérante ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La gérante de l'établissement Brunel est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0538 opération 2026/0083.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi : |Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de ia sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.~ 1 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SAS Iris - La Guinguette des Sardines situé 15 avenue des Frères Montgolfier à Lons(64140), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le gérant de l'établissement SAS Iris - La Guinguette des Sardines est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et troiscaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0107 opération 2026/0103.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable HSSE France.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le — 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 autorisant un système de vidéoprotection :VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SARL Matformatique situé 1 rue de Livron à Pau (64000), représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le gérant de l'établissement SARL Matformatique est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0055 opération 2026/0121.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi : |Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; .- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans | 'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.= 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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' Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la société TotalEnergies Marketing France pour le point relais NF059743 - A63 Bidart-Est,représentée par son chef du service business process manager ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le chef du service business process manager de la société Totalenergies MarketingFrance est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinqcaméras intérieures et dix caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0030 opération 2026/0124.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintesà la sécurité des Personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.- Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans. lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du service consommateursTotalEnergies.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs NPAPau, lePour le préfet et par délégation,, Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 2731 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SGPL - Sostrene Grenes situé 180 boulevard de l'Europe - centre commercialQuartier Libre à Lescar (64230), représenté par sa responsable administrative;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;ARRÊTEArticle premier : La responsable administrative de l'établissement SGPL - Sostrene Grenes est autorisée,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0596opération 2026/0127.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Autre: Lutte contre la démarque |inconnue.Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOÙ panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service administratif.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquément auxdispositions des articles L. 251-1 aL. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. |Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le ~A JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement EG Rétail France - Station Esso Express Cambo situé 14 avenue Interne Jacques Loebà Bayonne, représenté par son responsable HSSE France ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le responsable HSSE France de l'établissement EG Rétail France - Station Esso ExpressCambo est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant septcaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0102 opération 2026/0129.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable HSSE France.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articiesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. |:Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le ~Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SAS SN La Concha situé 299 avenue de l'Adour à Anglet (64600), représenté par sondirecteur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur général de l'établissement SAS SN La Concha est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0246 opération 2026/0131.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable maintenance
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Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le — 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice'de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'hôtel Florida situé 3 place Sainte Eugénie à Biarritz (64200), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'hôtel Florida est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0132 opération 2026/0134.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes :susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06juillet 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SARL BL Fusion - Jacques Dessange situé 10 avenue Léon Bonnat à Bayonne (64100),représenté par sa co-gérante;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier: La co-gérante de l'établissement SARL BL Fusion - Jacques Dessange est autorisée,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0196opération 2025/0135.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la co-gérante.Article 4:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation,ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le = A JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SARL Games Workshop situé 6 rue Bordenave d'Abère à Pau (64000), représenté parsa gestionnaire administrative ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La gestionnaire administrative de l'établissement SARL Games Workshop estautorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvreà l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméraintérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0564 opération 2026/0139.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3: Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la responsable support.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisationoude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— A JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2022 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Lidl situé route de Tarbes - RN 117 à Idron (64320), représenté par son directeurrégional ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur régional de l'établissement Lidl est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0013 opération 2026/0140.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.ft 1/2
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant je tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directeur régional de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. — A JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2022 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar le restaurant Eskularia situé 89 chemin de Oiïhan Baster à Villefranque (64990), représenté par songérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant du restaurant Eskularia est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à |'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0711opération 2026/0141. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol ;Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : ke public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-neuf jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. ,Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.~ à JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection |LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SARL Seamat - Mc Donald's situé 21 rue de Loustalot à Anglet (64600), représentépar son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SARL Seamat - Mc Donald's est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cing caméras intérieures et cinq camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0278 opération 2026/0142.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci estjoignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule — 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection, autorisé déposéepar l'établissement Auchan hypermarché situé 21 avenue Didier Daurat à Lons (64140), représenté parson directeur de magasin ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur du magasin Auchan hypermarché est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0052 opération 2026/0143.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Prévention d'actes de terrorismes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : ~- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du manager.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.~ JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVUJe code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes |devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un systeme de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SAS Colarni - E. Leclerc Express situé rue de la Patte d'Oie à Artix (64170),représenté par sa directrice ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : La directrice de l'établissement SAS Colarni - E. Leclerc Express est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection, comprenant dix-neuf caméras intérieures et cingcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0213 opération 2026/0144.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après, quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le ~A JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETDESANTIQUES : Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFaraité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar Monsieur le maire de Bizanos (64320) pour le périmètre vidéoprotégé du centre-ville, délimité parles adresses suivantes :- de la rue Georges Clemenceau, la limite administrative ouest de la ville de Bizanos, jusqu'au stade deseaux vives ;- rive nord du gave de Pau jusqu'à l'avenue Albert 1°;- zone du château de Franqueville jusqu'à la rue du Maréchal Foch, rue René Olivier, rue de l'Aragon enrejoignant l'avenue de l'Europe jusqu'à la rue Georges Clemenceau.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le maire de Bizanos est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système devidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0393 opération 2026/0149.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,Régulation du trafic routier,. Régulation des flux de transport,Prévention d'actes de terrorisme,Autre : rassemblements, fêtes publiques.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
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Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du |système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la cheffe de la policemunicipale.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquellés elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 4 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
, Amaury JACQMIN
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1, R. 251-7 a R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar Monsieur le maire de Bizanos (64320) pour le périmètre vidéoprotégé du complexe sportif, délimitépar les adresses suivantes :- numéros 47 à 66 de la rue Victor Hugo,-rue du Maréchal Leclerc ;- chemin de la Fontaine de Trespoey.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le maire de Bizanos est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système devidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0392 opération 2026/0150.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, |Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Régulation du trafic routier,Régulation des flux de transport,Prévention d'actes de terrorisme,Autre : rassemblements, fêtes publiques.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la cheffe de la policemunicipale.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 a R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par Monsieur leMaire de Bizanos (64320), pour le périmètre vidéoprotégé de la Plaine du Hameau délimité par :- l'avenue du Commandant René Mouchotte,- les limites administratives de la commune de Bizanos avec les communes de Pau et d'Idron :VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le maire de Bizanos est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système devidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0391 opération 2026/0151.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Secours aux personnes et la défense contre les incendies,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Protection des batiments et installations publics et de leurs abords,Régulation du trafic routier,Régulation des flux de transport,Prévention d'actes de terrorisme,Autre : rassemblements, fêtes publiques.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la cheffe de la policemunicipale.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pau, le jui 026Pour le préfet à par N F028 on,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PRÉFETDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES x ., Z .Liberté Bureau de la sécurité publiqueEgalitt et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SASSodigan - Super U située 123 rue d'Ossau à Gan (64290), représentée par son co-associé ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le co-associé de la SAS Sodigan - Super U est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant quarante-et-une caméras intérieures et neuf camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0029 opération 2026/0155.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Autre : Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;2, rue du Maréchal Joffre- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du co-associé.Article 4:Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix-sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvredu système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.- & JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETATLANTIQUES" Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueHenrie et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; ; .VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Brico Dépôt situé avenue du Général de Gaulle à Mazères-Lezons (64110),représenté par son directeur ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur de l'établissement Brico Dépôt est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreà l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant quinze caméras intérieures et six caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0151opération 2026/0156.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;Autre : Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du manager sécurité.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois'avant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.~ 4 JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PRÉFETDESANTIQUES. Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiquefaite et des polices administratives |
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SAS Nicar - Intermarché situé 5 rue du Sabotier à Billère (64140), représenté par saprésidente directrice générale ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La présidente directrice générale de l'établissement SAS Nicar - Intermarché estautorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection, comprenant quarante-septcaméras intérieures et dix caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2020/0279 opération 2026/0157.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par unesignalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
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auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accés aux images s'exerce auprès de la présidente directricegénérale.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et: de 'traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL, 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.— & JUIN 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinetLPAmaury JACQMIN
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PREFETATLANTIQUES Direction des sécuritésLikert Bureau de la sécurité publiqueBeet et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son directeur général adjointterritoires, éducation et vivre ensemble pour le château de Morlanne (64370) ;VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur général adjoint territoires, éducation et vivre ensemble du conseildépartemental des Pyrénées-Atlantiques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection comprenant quinze caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0274 opération 2026/0160Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur général adjointterritoires, éducation et vivre ensemble.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.- & JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
Pau, le
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00023
AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la SCD pour l'homologation
des enceintes sportives
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l'homologation des enceintes sportives 88
PREPET ark Direction des sécuritésDES FNREN i Service interministériel deLiberté QU défense et de protection civilesee Arrétéportant composition et modalités de fonctionnementde la sous-commission départementale pourl'homologation des enceintes sportives
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00014 du 31 mars 2023 portant composition et modalités defonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportive;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 27 février2026 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er: La composition et les modalités de fonctionnement de la sous-commission départementalepour l'homologation des enceintes sportives sont renouvelées comme indiqué à l'article 3.
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Article 2: Cette sous-commission est chargée, par délégation permanente de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité de donner un avis au préfet pourl'établissement de l'arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive en application ducode des sports. Elle est également tenue d'informer la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilitéde ses travaux.Article 3: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives estprésidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports ou son représentant de catégorie A.1-Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ouleur représentant :*__ le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;* le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles ou le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ou le chef des sécurités ou lesecrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ou leur représentant de catégorieA;* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental selon les zones de compétences ;* le directeur départemental des territoires et de la mer;* le directeur départemental des services d'incendie et de secours.2- Est membre avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée ou son représentant désigné.3- Sont membres a titre consultatif en fonction des affaires traitées :* le représentant du comité départemental olympique et sportif;* les représentants des fédérations sportives concernées ;* le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sportset de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive;* les représentants des associations des personnes handicapées du département désignés dansl'arrêté de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),dans la limite de trois membres.Article 4: Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, lesadministrations intéressées, non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiéepouvant apporter tous éléments pour une information complète de la sous-commission.Article 5 : En cas d'absence de l'un des membres permanents visés à l'article 3-1 et 3-2 ou faute de sonavis écrit motivé; la sous-commission ne pourra pas délibérer.Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission (enregistrement, préparation des dossiers, préparationdes ordres du jour, envoi des convocations, établissement des avis et comptes-rendus, diffusion etnotification des documents, information de la commission plénière) est assuré par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports .Article 7:La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lacommission dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00014 du 31 mars 2023 est abrogé.
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l'homologation des enceintes sportives 90
Article 9: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques les chefs de service déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 1 JUIN 2026Le Préfet,
i]—
agine-Sophie MARCON
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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asas WILL TT
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la SCD pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP et IGH
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la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 93
PREFET Direction des sécuritésDES PYRENEES- | . eoATLANTIQUES Service interministériel deLiberté défense et de protection civiles.TleÉgalitéFraternité Arrêtéportant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalités defonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurVU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8avril 2025 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTEArticle ter: la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) estchargée :¢ d'examiner les projets de construction, d'aménagement, d'extension et de transformation desétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (1°, 2°TM°, 3°TM°, 4îmePréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 94
catégorie et 5°"* catégorie comportant des locaux à sommeil) donnant lieu ou non à délivrancedu permis de construire et autorisation de travaux;° d'examiner les demandes d'avis et de dérogations au règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;+ d'examiner les dossiers des ERP de 5°" catégorie sans locaux à sommeil possédant desdemandes de dérogation aux dispositions réglementaires et se concluant par avis défavorable ;° de pouvoir procéder a la levée des avis défavorables sur table sous réserve que tous lesjustificatifs nécessaires soient fournis.+ de procéder pour les ERP et IGH de 1°° catégorie ainsi que des ERP de type PS de plus de 1000véhicules, de type REF et des autres types spéciaux (hors CTS et GA) -;° aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture desétablissements ;° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis deconstruire;° a des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou dupréfet;* de procéder aux visites d'ouverture, périodiques et de réception de travaux des ERP de typesGA de la 1°° à la 4°" catégorie dans les conditions définies aux articles GA du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;+ de procéder aux visites réglementaires des CTS de 1°* catégorie comme suit:°o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;°o des structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques eten cas d'extension de la structure;o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visitepériodique et pour des réceptions de travaux ;° des structures comprenant au moins un étage préalablement à leur ouverture et pour leurvisite périodique;¢ de pouvoir procéder pour les ERP de qêre catégorie et IGH ainsi que pour les ERP de type PS deplus de 1000 véhicules, de type REF, GA (1°'€ à 4ÈME catégorie), CTS 1°" catégorie et des autrestypes spéciaux à la levée des avis défavorables sur table sous réserve que tous les justificatifsnécessaires soient fournis¢ __ d'informer annuellement la CCDSA de ses travaux ;* de tenir à jour la liste des ERP et IGH du département.Sur demande de l'autorité préfectorale, la présente sous-commission départementale peut sesubstituer aux commissions communales de sécurité et d'accessibilité ainsi qu'aux commissions desécurité et d'accessibilité d'arrondissement afin de procéder à toute visite périodique, de réception detravaux ou inopinée dans les établissements recevant du public de la 2° à la 5° catégorie, avec et sanslocaux à sommeil. La commission départementale informera le secrétariat de la commission substituéepar tout moyen écrit au moins 11 jours avant la date de la visite.Article 2: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH est présidée par un membre du corps préfectoral qui peut êtrereprésenté par :e le directeur des sécurités ;* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant decatégorie A;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ou le chef du bureau des sécurités ou sonreprésentant de catégorie A;le secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ou son représentant decatégorie A.1 - Sont membres avec voix délibérative pour tous les ERP et les IGH les personnes suivantes ou leurssuppléants:le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles s'ils ne président pas la sous-commission ;le maire de la commune concernée ou son représentant désigné par lui ;le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) pour l'examen de projetsmentionnés au 1° point de l'article 1°; pour les visites périodiques et pour les visites deréception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des établissementsrecevant du public de 1° catégorie:le directeur départemental des services d'incendie et de secours, son suppléant doit être inscritsur la liste départementale des préventionnistes;2-Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence s pour :o l'examen des projets de construction, d'extension et de transformation des ERP de 1°°catégorie, ainsi que des établissements de types spéciaux (REF, GA, ...), de type P, desCentres de Rétention Administrative (CRA), des établissements pénitentiaires et des IGH ;o les visites périodiques, les visites de réception, les visites de contrôle de suivi d'avisdéfavorable, les visites inopinées des ERP de 1°° catégorie, ainsi que des établissements detypes spéciaux (REF, GA, ...), de type P, des CRA, des établissements pénitentiaires et desIGHPour les autres types, sa participation est possible au regard de la sensibilité del'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public, mais devra relever d'unedécision du président de la sous-commission.les autres représentants des services de l'Etat membres de la CCDSA, non mentionnés dansl'alinéa 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordredujour;3 - Sont membres, à titre consultatif et peuvent être appelés à siéger par le président de lacommission les administrations intéressées non membres de la CCDSA ainsi que toute personnequalifiée.Article 3 : En cas d'absence de l'un de ses membres à voix délibératives, la sous-commission ne peutpas émettre d'avis.Toutefois, lors de :sa réunion plénière en salle pour l'étude des dossiers de permis de construire et d'autorisationde travaux, le maire de la commune concernée, le représentant du DDTM, du DIPN ou ducommandant de groupement départemental de gendarmerie peuvent adresser préalablementau secrétariat de la commission, Un avis écrit motivé portant la mention favorable oudéfavorable après avoir pris connaissance du rapport d'étude.ses visites qui se font en plénière au sein de l'établissement, l'agent de la DDTM peutpréalablement adresser au secrétariat de la commission, Un avis écrit motivé portant lamention « avis conforme à celui du SDIS ».Article 4 : Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y fairereprésenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation.Ils sont convoqués par l'autorité de police de la commune concernée.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
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Ils n'assistent pas aux délibérations de la commission.Article 6: Une convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion pléniére et des visites.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet.La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est demême pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions et visites ou ceux établisà l'issue de celles-ci.Article 7 :La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouverture d'un ERP ou d'une IGHdoit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 8: La sous-commission est une instance de recours des commissions d'arrondissement etcommunales conformément aux dispositions de l'article R143-27 du Code de la construction et del'habitation ; |Article 9: A l'issue de la visite ou de l'étude des dossiers en réunion plénière, la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH:* émet soit un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à lamajorité des membres présents ayant voix délibérative et des AEM des membres non présentsportant mention favorable ou défavorables. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante.Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions àl'autorité de police ;* retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent ;° émet un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 10: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie etde secours.Article 11: Avec l'accord de l'exploitant, les essais réalisés par le sapeur pompier, membre de lacommission, en dehors de la commission de sécurité sont valables. En cas de désaccord sur le résultatde l'essai par l'exploitant, celui-ci sera refait en présence des membres de la commission.Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 est abrogé.Article 13: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, les chefs de service déconcentrés de l'État et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 1 JUIN 2026Pourhe REShetLa sous-préfie/Fe qe Ca DHT
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publicatioh® ne-Sophie MARCON1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00021
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-11-00021 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 98
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
La Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-
atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité
de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Brigitte
CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas
BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-06-03-00001 du 03 juin 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 99
VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de
l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du
travail dans les départements.
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à
l'effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité :
- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Florence NDJIKI-KARPATI et Laurence
BIRONNEAU, respectivement cheffe et adjointe du pôle ressources humaines Ministère de l'Intérieur.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental et de la
Préfecture :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les décisions d'affectation ;
- les états de services.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Maryse VALLEIX, cheffe du pôle
ressources humaines directions départementales interministérielles.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels des directions départementales interministérielles :
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les états de services.
Article 4 : En matière d'action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur sur le département
des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est donnée à Madame Sylvie CAPARROZ, à l'effet de signer :
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- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
- les conventions de restauration.
MOYENS GENERAUX
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service
moyens généraux à l'effet de signer :
- les autorisations de conduite des véhicules de service ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de service.
BUDGET FINANCES
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du service budget
finances, Mmes Véronique LECOINTRE, Emeline PETIT et Cynthia SELLEM, gestionnaires ressources
humaines, à l'effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble des
programmes du périmètre.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour
procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,
Service ou pôle selon) :
- à l'engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €);
- la constatation et la certification des services faits;
- la liquidation;
- l'ordre de mandater des dépenses;
- l'émission de titres de perception;
- la validation des actes susvisés dans l'application Chorus formulaires;
- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l'application Chorus
DT (sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la
gestion des déplacements temporaires des agents.
En fonction de la répartition suivante
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N° de programme Subdélégataire
354 :
administration territoriale de l'État
Nicolas ROBIN (y/c Chorus DT)
Florence DIEUX (y/c Chorus DT)
Pascal LABANDIBAR
Philippe RAVOALA
Eric DEZELLIS
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
Didier ACARD (exclusivement
engagements/dépenses entretien véhicules
de service - plafonnement 2.500€)
Maryse VALLEIX (exclusivement Chorus DT)
Florence NDJIKI-KARPATI
Laurence BIRONNEAU
Martine BROUSSE (exclusivement
engagements/dépenses formation)
723 :
gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
348 :
rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
349 :
fonds de transformation de l'action publique
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
362 :
plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation
thermique »
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
363 :
action 4 « mise à niveau numérique de l'État –
modernisation des administrations régaliennes »
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
215 :
conduite et pilotage des politiques agriculture
Maryse VALLEIX
Martine BROUSSE
216 :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Sylvie CAPARROZ (déplafonnement seuil
10.000€)
217 :
conduite et pilotage des politiques de l'écologie
Maryse VALLEIX
Julie PEDAILLE
206 :
sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Maryse VALLEIX
Magali NOVALLAS
176 :
police nationale
Sylvie CAPARROZ
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Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :
Pour le Préfet, et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs et abroge l'arrêté n° 64-2026-06-03-00001 du 03 juin 2026.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
La Directrice du SGCD,
Brigitte CANAC
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