VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-148
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-16-00004 - Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon
du jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-16-00004
Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Cavaillon du
jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre
2026 de 06h00 à 00h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026
au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 à 00h00
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PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/09-16-1
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 de
06h00 à 00h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 16 septembre 2026 , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)
installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains sec -
teurs de la commune d'Orange du jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre
2026 de 06h00 à 00h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs  ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026
au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 à 00h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que le quartier de Fourchesvieilles (classé quartier prioritaire de la politique de la
ville) à Orange est touché depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui
perturbe la tranquillité des riverains ;
Considérant que son ampleur s'est accrue depuis le démantèlement des autres points de deal
de la ville plaçant le quartier de Fourchesvieilles dans une situation monopolistique du trafic
de stupéfiants sur le Nord Vaucluse ;
Considérant qu'en outre, les caméras de vidéo protection présentes dans le quartier ont fait
l'objet de deux attaques coordonnées les 28/01/2026 et 15/02/2026 par des groupes cagoulés
et armés de marteaux, lesquels finissaient par les incendier ;
Considérant que si l'action du 28/01 était réalisée de nuit, celle du 15/02 s'effectuait en pleine
journée, à la vue des habitants du quartier ;
Considérant que ces actes en bande organisée étaient destinés à neutraliser le dispositif de
vidéo protection pour faciliter le trafic, mais aussi asseoir l'emprise des dealers sur le quartier
et défier ainsi l'autorité de l'État ;
Considérant de même qu'au cours du week-end du 29 et 30 août 2026, les trafiquants ont
tenté d'organiser une distribution de fournitures scolaires, que seule l'action des FSI a
empêché par une occupation massive du terrain ;
Considérant que dans ce contexte, la surveillance du quartier par les FSI pour assurer la
protection des biens et des personnes et la lutte contre le trafic de stupéfiants est impossible
sans recours à un dispositif spécifique de survol aéronef sans pilote, toute entrée physique
dans le quartier étant systématiquement annoncée par un dense réseau de guetteurs
positionnés en permanence sur chaque accès du quartier ;
Considérant que les surveillances depuis les toits des immeubles ou depuis des appartements
de particuliers s'avèrent par ailleurs dangereuses pour la sécurité des effectifs ou des tiers,
notamment en cas d'identification de ces derniers par les dealers ;
Considérant qu'au cours des dernières semaines, le commissariat d'Orange a procédé en
moyenne à plusieurs interpellations par semaine dans le quartier pour trafic de stupéfiants,
trafic de cigarettes de contrebande et association de malfaiteurs, 2026/2409, 2026/2450,
2026/2479 ;
Considérant que par ailleurs il semble, qu'au vu de récentes surveillances du commissariat et
signalements du bailleur, qu'une partie de ce trafic puisse se décaler sur le quartier Calade au
sud de la ville (PV 2026/1385) ;
Considérant que dans ce contexte, diverses opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants
auront lieu durant les mois de septembre et octobre 2026 ;
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026
au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 à 00h00
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Considérant que la captation d'image par l'intermédiaire d'un aéronef sans équipage à bord
pourrait orienter les recherches des fonctionnaires au vu de la discrétion du dispositif ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus-mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus-mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune d'Orange
illustrés par des schémas :
Quartier Fourchesvieilles
Délimité par l'avenue de Fourchesvieilles, le boulevard Maréchal de Lattre de
Tassigny, la rue d'Alsace Lorraine, l'avenue Jean Moulin, la rue Ferdinand
Rocher ainsi que les rues comprises dans ce périmètre.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026
au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 à 00h00
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Quartier Calade au sud de la ville d'Orange
Délimité par l'avenue Hélie Denoix de Saint-Marc, rue Albin Durand, avenue
de Verdun, route de Châteauneuf.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 à 00h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026
au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 à 00h00
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