| Nom | Recueil 369-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61272/465992/file/recueil-369-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 23 octobre 2026 à 15:49:46 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 20:13:53 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°369-2026-06
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- AP 2026-1699 LEGIONELLE IMMEUBLE LE NEGRESCO- SITUE A NICE, 1 RUE
DU COMMANDANT BERRETTA (5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- DC OCTROI AGREMENT ESUS ASS SOLI-CITES (2 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-430 RICHARD Nicolas habilitation sanitaire (2 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- Délégation signature accueil cadei CHETRIT FABRE (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-116 DESC 2026-126 Tvx MNCA sur RM6202 Bis Fermeture 51 (3
pages) Page 20
- AP 2026-117 DESC 2026-127 Tun Canta-Galet (3 pages) Page 24
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier de Cannes
- 18-2026 Délégation de signature spécifique Gériatrie et Affaires
juridiques (4 pages) Page 28
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Honorariat Jean Jacques RAFFAELE (1 page) Page 33
- Honorariat Roger MARIA (1 page) Page 35
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP Habilitation PF Blanc Nice (2 pages) Page 37
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1700 habilitation à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement CD ARMAND (2 pages) Page 40
- AP 2026-1701 habilitation à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement Cre BOUZELMAT (2 pages) Page 43
- AP 2026-1702 habilitation à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement Cdt div MOLINES (2 pages) Page 46
- AP 2026-1703 habilitation à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement Cdt THEREZOL-LAURANS (2 pages) Page 49
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1699 LEGIONELLE IMMEUBLE LE
NEGRESCO- SITUE A NICE, 1 RUE DU
COMMANDANT BERRETTA
3
= wa Agence régionale de santé
PREFET Provence-Alpes-Côte d'Azur
DES ALPES- délégation départementale
MARITI MES des Alpes-Maritimes
Ligalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 16 § "4
portant mise en demeure du cabinet TABONI dejustifier de la maîtrise du risque de
prolifération des légionelles au sein du réseau d'eau chaude sanitaire de la résidence
Le Negresco, située 1 rue du Commandant-Berretta à Nice (06000)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de santé publique et notamment les articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1A, L. 1324-
2, L1324-3 et R1321-1 à R1321-61 ;
VU l'article 121-3 du code pénal ;
VU l'arrêté du 1° février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de
production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
VU l'arrêté du 23juin 1978, modifié par l'arrété du 30 novembre 2005, relatifs aux installations
fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments
d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant le public ;
VU la réception le 14 avril 2026, par l'Agence régionale de santé (ARS) d'un cas de légionellose
ayant fréquenté du 24 au 28/12/2025, la résidence Le Negresco située 1 rue du Commandant
Berretta à Nice (06000) ;
VU les analyses effectuées le 23 avril 2026 sur la demande de l'ARS par le syndic gestionnaire
de la résidence, le cabinet TABONI, représenté par M. Pierre TABONI, domicilié 82 boulevard
Gambetta à Nice (06000), démontrant une forte contamination sur plusieurs points d'usage
de l'eau ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes
Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
1/5
4
VU le courrier du 7 août 2026 de l'Agence régionale de santé au cabinet Taboni, demandant la
mise en place de mesures de gestion pérennes du risque légionelles dans la résidence « Le
Negresco », assorties d'un un plan d'action détaillant les mesures envisagées, accompagné d'un
calendrier de mise en œuvre ;
VU le courrier du 22 septembre 2026 de l'Agence régionale de santé au cabinet Taboni,
reprenant les modalités du courrier du 7 août 2026 qui n'avaient pas été honorées ;
CONSIDÉRANT que la légionellose constitue une infection grave pouvant entraîner des
pneumopathies sévères, notamment chez les personnes âgées ou présentant des facteurs de
vulnérabilité, et que la maîtrise du risque lié à la prolifération des légionelles dans les réseaux
d'eau chaude sanitaire constitue une obligation de santé publique ;
CONSIDÉRANT que les contaminations relevées sur plusieurs points d'usage du réseau d'eau
chaude sanitaire sont susceptibles d'exposer les résidents à un risque sanitaire lié à la
prolifération des légionelles et qu'il appartient au gestionnaire de mettre en œuvre les mesures
nécessaires à sa maîtrise ;
CONSIDÉRANT que les investigations réalisées ont également révélé des écarts de
température incompatibles avec les conditions nécessaires à la maîtrise du développement
des légionelles au sein du réseau de distribution d'eau chaude sanitaire ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au gestionnaire de la résidence, en sa qualité de responsable
de l'exploitation et de l'entretien des installations collectives d'eau chaude sanitaire, de mettre
en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité sanitaire des usagers et
prévenir tout risque de prolifération des légionelles ;
CONSIDÉRANT que, dans son courriel du 26 mai 2026, le cabinet TABONI a indiqué que
plusieurs résultats non conformes concernaient des appartements privatifs inoccupés, sans
toutefois produire d'éléments permettant d'établir que ces contaminations seraient sans
incidence sur le niveau de risque global de l'installation ;
CONSIDÉRANT que les analyses réalisées le 21 juillet 2026 ont de nouveau mis en évidence des
concentrations non conformes en légionelles sur plusieurs points de prélèvement ainsi que des
écarts de température incompatibles avec une maîtrise satisfaisante du risque de prolifération
bactérienne ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse au courrier du 7 août 2026, le cabinet TABONI a fait procéder
à une opération d'hyperchloration du réseau entre le 18 et le 27 août 2026 et a indiqué, par
courriel du 17 septembre 2026, qu'une « modernisation du réseau » était envisagée, sans
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes
Centre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40
https://fwww.paca.ars.sante.fr/
2/5
5
préciser la nature des travaux projetés, leur calendrier de réalisation ni leur contribution a la
maîtrise durable du risque ;
CONSIDÉRANT que, malgré les demandes réitérées formulées par l'Agence régionale de santé
dans ses courriers des 7 août et 22 septembre 2026, le cabinet TABONI n'a pas transmis :
e un audit complet de l'installation de production et de distribution d'eau chaude
sanitaire réalisé par un bureau d'études certifié QB24 ;
e une description détaillée du projet de modernisation du réseau accompagnée d'un
calendrier prévisionnel de réalisation ;
e un plan d'actions assorti d'un échéancier permettant d'apprécier les mesures
correctives envisagées pour assurer la maîtrise durable du risque ;
et qu'en l'absence de ces éléments, il n'est pas possible d'établir que les mesures mises en
œuvre sont adaptées à la situation ni que le risque sanitaire est désormais maîtrisé
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin d'assurer la protection de la santé des occupants de la
résidence et de permettre à l'autorité sanitaire de vérifier la maîtrise effective du risque, de
mettre en demeure le cabinet TABONI de produire les éléments techniques nécessaires à
l'évaluation de la conformité et de la sécurité sanitaire de ses installations;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du II de l'article L13-4 du code de santé
publique « en cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation
intérieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le propriétaire de cette installation
doit, sur injonction du représentant de l'Etat, prendre toute mesure pour faire cesser le risque
constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui
est imparti » ;
Sur proposition du directeur de l'Agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte
d'Azur,
Arrête :
Article ler:
En application du II de l'article L1321-4 du code de la santé publique, le cabinet TABONI,
représenté par M. Pierre TABONI et domicilié 82 boulevard Gambetta à Nice (06000), est mis
en demeure de transmettre à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes
Centre administratif 147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles —- CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 0413.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
3/5
6
délégation départementale des Alpes-Maritimes, dans un délai de trente jours a compter de la
notification du présent arrété, les éléments suivants :
° un audit complet de l'installation de production et de distribution d'eau chaude
sanitaire réalisé par un bureau d'études certifié QB24 ou disposant de compétences
équivalentes dans le domaine de la maitrise du risque légionelles ;
e une description détaillée du projet de modernisation du réseau, précisant la nature
des travaux envisagés, les secteurs concernés et le calendrier prévisionnel de
réalisation ;
e un plan d'actions détaillé assorti d'un échéancier, reprenant l'ensemble des mesures
correctives engagées ou projetées afin d'assurer la maîtrise durable du risque de
prolifération des légionelles.
Article 2 : Le non-respect de la mise en demeure formalisée dans l'article 1 du présent arrêté
est passible de sanction administrative prévues par l'article L. 1324-1 A du code de la santé
publique ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L. 1324-3 du même code.
Article 3 : La présente mise en demeure cessera de produire ses effets lorsque l'ensemble des
éléments mentionnés à l'article 1er aura été transmis à l'Agence régionale de santé et jugé
suffisant pour permettre d'apprécier la maîtrise du risque sanitaire au sein de l'installation.
Article 4: Le présent arrêté est notifié au cabinet TABONI par l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur. Une copie du présent arrêté est affichée dans les parties
communes de la résidence Le Negresco.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux soit auprès du préfet des
Alpes-Maritimes, soit hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale
de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter
de la notification conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le maire de la ville de Nice, chacun
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes
Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40
https:/www.paca.ars.sante.fr/
4/5
7
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Nice, le 33 OCT. 2026
Le Préfet des Alpes A4
ES CAB 5039
Jean-Marie GIRIER
Le préfet des Albes-Maritimes
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes
Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/
5/5
8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
DC OCTROI AGREMENT ESUS ASS SOLI-CITES
9
=m
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
(DDETS)
___ Nice, le 22 octobre 2026, __
Décision octroi agrément 2026- \F04
Pdle Emploi, Entreprises et
Insertion professionnelle
Services a la Personne
ASS SOLI-CITES
1 RUE DE LA VIEILLE BOUCHERIE
06130 GRASSE
Numéro de SIREN : 479183238
A l'attention de
Benjamin DUPONT
Numéro de demande: 1373
Affaire suivie par: Gilles MIROUX
Tel : 04 93 72 27 64
Modalités d'échange électronique: esus.economie.gouv.fr
Objet: Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)- ASS
SOLI-CITES (association)
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi ESS »),
notamment ses articles ler, 2 et 11;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de
laloi ESS;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
Considérant que l'entreprise ASS SOLI-CITES (association) a transmis, en date du
13/10/2026, une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le
fondement de l'article L. 3332-17-1 du code du travail;
DÉCIDE :
Page 1 sur 2
10
Article 1:
L'entreprise ASS SOLI-CITES (association) est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale.
Article 2:
L'agrément entre en vigueur le 22 octobre 2026.
Article 3 : |
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du jour mentionné à
l'article 2 de la présente décision.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la DDETS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi j is professionnelle
JuNétte GROS
Page 2 sur 2
11
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-430 RICHARD Nicolas habilitation
sanitaire
12
|PREFET Direction Départementale de la Protection des Populations
DES ALPES- Service santé protection animales
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026-22
ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIRE
à MME RICHARD NICOLAS MICHEL
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du
code rural;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mai 2026 portant nomination
de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes, à compter du 22 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1182 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Magali
BRETON, directrice de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes.
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1228 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de
la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 29/08/2026, présenté par M. Nicolas RICHARD docteur
vétérinaire (n° d'ordre 17003), pour le département des Alpes-Maritimes (06), administrativement
domicilié à l'adresse suivante : 166 avenue de Grasse immeuble La Palladio, bâtiment A 06400 Cannes.
Pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Considérant le fait que M. Nicolas RICHARD docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de I'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée à M. Nicolas RICHARD administrativement domicilié à l'adresse suivante: 166
avenue de Grasse immeuble La Palladio, bâtiment A 06400 Cannes.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Fal: 04 93 72 28 00
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
13
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3: M. Nicolas RICHARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : M. Nicolas RICHARD pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des
populations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 22 octobre 2026
Le Préfet des Alpes-Maritim
par subdélégation le chef de servic protection animales
VOIES DE RECOURS
. Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
. Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
° Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être
saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
PDO WAT ON de
N
nh
14
Direction départementale des finances
publiques
Délégation signature accueil cadei CHETRIT
FABRE
15
REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiques
babe 7: Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fe}
Fraternité 7
pôle Accueil NICE CADEI, 22, rue€ Joseph CCadei, 06100 NICE
DELEGATION DE SIGNATURE DES RESPONSABLES DES
SIP DE NICE CENTRE-COLLINES «ett NICE EST-OUEST MENTON |
Les 'comptables, reresponsables «des services des impôts des pzparticuliers de NICE CENTRE-COLL NES et NICE EST-
_ OUEST-MENTON |
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscalés, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion pusséle et comptable publique, et notamment
son article 16 ; |
Arrêtent :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Madame LAGARRIGUE Julie, inspectrice des Finances Publiques et Monsieur
LESPAGNOL Brice, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de NICE CENTRE-COLLINES, à l'effet de signer, en cas d a ou absence du chef de service
comptable : | .
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 10 000 €. |
16
Article 2
- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette; les décisions -
_ d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
LAGARRIGUE julie - LESPAGNOL Brice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
UF CADET Graziella | DE GIOANNI Thomas | DOUANIER Daniel
~ DARGIROLLE Patrick . FONTAINE Tomy | HELLENDORFF Fabrice
LOCQUET Sébastien = OUNI Malika | POTOT Aurélie
SOPPELSA Anthony © THOMANN Emilie ~ JALLAIS Titouan
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAILLY William . BEN BOUHANI Hanene BOUGUERRA Imene
LOUF Héléne PIGUET Charles . SALINAS Rémy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
: gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
LAGARRIGUE Julie inspectrice Sans objet 6 mois 10 000€ | Sans objet
LESPAGNOL Brice inspecteur Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet
CADET Graziella contrôleuse Sans objet 6 mois . 10 000 € Sans objet
DE GIOANNI Thomas | contrôleur Sans objet 6 mois _ 10000 € Sans objet
_ [DOUANIER Daniel contrôleur Sans objet _ 6 mois 10 000 € _ Sans objet
'| DARGIROLLE Patrick contrôleur | Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet
FONTAINE Tomy contrôleur Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet
HELLENDORFF Fab. contrôleur Sans objet — 6 mois 10 000 € Sans objet
LOCQUET Sébastien contrôleur Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet
17
Délégation de signature est donnée a |'
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
effet de signer:
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
- - |. gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement. |
—— oe [d'annulation | paiement | de paiement. |:
| _peut être
"accordé —
OUNI Malika contrôleuse Sans objet - 6 mois 10 000 € Sans objet
POTOT Aurélie — 'contrôleuse Säns objet 6 mois 10 000 € Sans objet
THOMANN Emilie contrôleuse Sans objet | 6 mois 10 000 € Sans objet
JALLAIS Titouan contrôleur Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet
BAILLY William agent Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet
BEN BOUHANI Han. agente Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet
BOUGUERRA Imene agente Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet
PIGUET Charles agent Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet
SALINAS Rémy agent Sans objet 6 mois 10 000 € Sans objet
Article 4
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
_ des agents décisions des décisions | maximale maximale actes relatifs
contentieuses| gracieuses | des délais | pour laquelle | : —— au
de un délai de | recouvrement
paiement paiement
peut étre
accordé
LAGARRIGUE Jul. inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet
LESPAGNOL Brice inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet
CADET Graziella | contréleuse| 10000€ | 10000€ 6 mois 10 000 € Sans objet
DE GIOANNI Tho. contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet
DOUANIER Daniel | contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet
DARGIROLLE Pat. .| contrôleur. |. , 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet
FONTAINE Tomy contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet
HELLENDORFF F. contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet
LOCQUET Sébast. | contrôleur | 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet
OUNI Malika contrôleuse | 10000 € 10 000 € 6 mois . 10 000 € Sans objet
POTOT Aurélie contrôleuse 10 000 € 10 000 € _6 mois 10 000 € Sans objet
18
10 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
del'ensemble des services suivants : SIP de NICE CENTRE COLLINES et SIP de NICE EST OUEST MENTON.
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 22 octobre 2026,
Les comptables, responsables des services des impôts des particuliers,
Bernard CHETRIT
Le comptable public
Responsane du SIF
goreCHETRIT
Christophe FABRE
Ghristeptté FABRE
mptable,
-Quest-Menton
"Sans objet [7
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
- des agents décisions | des décisions | maximale maximale actes relatifs
TT -- |contentieuses|. gracieuses |. des délais | pour laquelle - au . |.
- EME ES a - OO en --de ——-|-un délai de - | recouvrement | —-—--
paiement paiement
. sini " peut être
| — | | | : accordé | |
SOPPELSA Anthony| contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois ._ 10 000€ Sans objet
_ THOMANN Emilie | contrôleuse | 10 000€ _ 10000€ | 6mois | 10000€ | Sansobjet _
TJALLAIS Titouan | contrôleur | 10000€ | 10000€ | 6mois "70000€ | Sans objet
-BAILLY William agent 2.000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € . Sans objet
TBEN BOUHANI H. |" agente ~ 2000 € "10 000€" | 6 mois 7 10000€ |
| BOUGUERRA Im. agente | 2000€ 10 000 € 6 mois . 10000 € Sans objet
LOUF Hélène agente — 2 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet —
. [PIGUET Charles | agent __| 2000€ | 10000€ | 6 mois | 10000€ | Sansobjet |
| SALINAS Rémy agent 2 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet
19
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-116 DESC 2026-126 Tvx MNCA sur
RM6202 Bis Fermeture 51
20
E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-116 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
fermeture de la sortie n°51.1 Carros
Commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-070 du 27 juillet 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-071 du 27 juillet 2026 portant réglementation
permanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1589 du 07 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1621 du 07 octobre 2026 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2 juin 2025 ;
Vu le dossier DESC n°2026-126 présenté par la Société ESCOTA en date du 13 octobre 2026 ;
21 octobre 2026
21
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 16 octobre 2026 ;
Considérant la nécessité de fermer la bretelle 51.1 Carros pour permettre à la Métropole Nice
Côte d'Azur la réalisation de travaux sur la RM6202 Bis.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1 :
En raison de travaux durant les nuits du mardi 03 novembre au vendredi 06 novembre 2026 (3
nuits) de 22h00 à 06h00, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement
modifiées comme suit :
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur N°51.1 en direction de l'Italie.
En cas d'intempérie, d'incident majeur ou d'aléa de chanti er, les travaux sont reportés
les nuits de la semaine 46.
Durant la fermeture de bretelle d'échangeur, la circulation est organisée comme suit :
Sortie N°51.1 :
Pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bre telle de sortie N°51.1 en
direction de l'Italie, prendre la sortie N°51. Utiliser la voie de droite pour récupérer la M6222.
Prendre à gauche sur la M6202.
Article 2 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 3 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêt é par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vin ci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours graci eux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi fair e l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un dé lai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'in téressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
22
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de Nice et Carros.
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
Signé numériquement par Jérôme BORDY
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
Date : 2026.10.21 16:22:35+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
Jérôme BORDY
23
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-117 DESC 2026-127 Tun Canta-Galet
24
|
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-117 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 23 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Travaux Voûte dans le Tunnel Canta-Galet
Commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass ée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-070 du 27 juillet 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la sec tion comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-071 du 27 juillet 2026 portant réglementation
permanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 a u PR 2+963 dans les Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1589 du 07 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1621 du 07 octobre 2026 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départ ementale des territoires et de la
mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordin ation des chantiers sur le réseau
routier national ;
25
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2 juin 2025 ;
Vu le dossier DESC n°2026-127 présenté par la Société ESCOTA en date du 13 octobre 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 16 octobre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d'azur en date du 23 octobre 2026
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux de voûte dans le tunnel Canta Galet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1 :
En raison de travaux durant les nuits du lundi 16 novembre au vendredi 27 novembre
2026 (8 nuits) de 20 h à 06 h, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont
modifiées comme suit :
- Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°52 direction Italie de 20h à 06h,
- Basculement de chaussée en direction de l'Italie entre le PR 190+400 et 194+300 la nuit
du 16 novembre,
- Basculement de chaussée en direction de l'Italie entre le PR 192+800 et 196+100 la nuit
du 17 novembre,
- Basculement de chaussée en direction de l'Italie entre le PR 192+800 et 194+300 les
autres nuits,
- Neutralisation de voies en section courante entre le PR 190+000 et 196+200 dans
le sens France-Italie et entre le PR 198+000 et 190+000 dans le sens Italie-France,
- Dans la section où les voies sont neutralisées, avec ou s ans basculement de
chaussée dans le sens opposé, la limitation de vitesse est fixée conformément à
l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.
Durant la fermeture de l'entrée du diffuseur n° 52 dans le sens France–Italie, la
circulation VL et PL est organisée comme suit :
Les véhicules ne pouvant pas emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n° 52
devront prendre la direction Est vers le boulevard du Mercantour / route de
Grenoble / M6202. Au rond-point des Baraques, prendre la 2e s ortie et continuer en
direction de l'A8 / Antibes / Nice-Centre / Aéroport Nic e Côte d'Azur. Continuer tout
droit, puis rester sur la voie de droite pour rejoindr e la traverse de la Digue des
Français / M6222. Utiliser la bretelle pour rejoindre l'A8 en direction de Gênes /
Monaco / Nice-Nord.
Article 2 :
La longueur de restriction de capacité est de 10km.
Article 3 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
26
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêt é par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vin ci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours graci eux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi fair e l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un dé lai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'in téressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire de Nice ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
Signé numériquement par Jérôme BORDY
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
Jérôme BORDY
27
Etablissement public ou privé
18-2026 Délégation de signature spécifique
Gériatrie et Affaires juridiques
28
(C
HOPITAL DE CANNES
SIMONE VEIL
#engagédurablement
DECISION 2026-18 du 6 octobre 2026
DELEGATION DE SIGNATURE
SPECIFIQUE A LA GERIATRIE et aux AFFAIRES JURIDIQUES
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,
D6143-34, D6143-35 ;
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectation
de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1€ juillet
2025 ;
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2026 relatif à l'affectation
de Monsieur David SPATAFORA au centre hospitalier de Cannes Simone-Veil
VU l'organigramme de la direction.
Décide
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,
directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la filière gériatrique
(court séjour gériatrique, soins médicaux et réadaptation, USLD, EHPAD, CAJA et PASA) et aux affaires
juridiques. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégations
consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2026-06-08 du 1 juin 2026).
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées
et le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué qui
nécessiterait à ses yeux un examen spécifique.
A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation
qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRE
Monsieur David SPATAFORA, directeur délégué à la gériatrie et aux affaires juridiques.
29
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA GERIATRIE et aux AFFAIRES JURIDIQUES
- Monsieur David SPATAFORA recoit délégation permanente de signature relevant des actes de la gestion
courante du pôle gériatrie à l'exception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés
en annexe et de ceux spécifiques aux autres directions fonctionnelles ainsi que tous les courriers,
décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du pôle, les
documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité.
- Monsieur David SPATAFORA reçoit délégation permanente de signature pour tous les courriers, actes,
décisions et documents nécessaires à la gestion et aux missions du département des affaires juridiques
et notamment :
e les requêtes, mémoires, conclusions, notes en délibéré, productions de pièces, recours,
désistements, transactions ainsi que tous actes de procédure devant les juridictions
administratives, judiciaires, financières ou ordinales ;
e les correspondances avec les juridictions et les auxiliaires de justice.
Le délégataire est également habilité à représenter le Directeur Général et le Centre Hospitalier devant
toute juridiction, instance de médiation, expertise ou réunion d'instruction, la présente délégation valant
pouvoir spécial de représentation en vue de présenter toutes observations orales ou écrites au nom de
l'établissement.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,
un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centre
hospitalier de Cannes Simone Veil.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le site
internet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 6 octobre 2026
Le directeur
D men
—
Jean-Mathieu DEFOUR
30
ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :
= Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
> Tous les courriers adressés a la Préfecture
> Tous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, Signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CME
G; 2) OQ) g
Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
NeProcès-verbal et Avis et vœux du CSE
Ÿ Procès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
31
32
Préfecture des Alpes Maritimes
Honorariat Jean Jacques RAFFAELE
33
PREFET Bureau du Cabinet
DES ALPES- Pôle représentation
MARITIMES et distinctions honorifiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Conférant l'honorariat
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié ;
Vu la demande du 2 octobre 2026 de M. Jean Jacques RAFFAELE, ancien maire de La
Turbie ;
Considérant que l'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Considérant les fonctions municipales exercées par M. Jean Jacques RAFFAELE durant
dix-huit ans ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'honorariat est conféré à M. Jean Jacques RAFFAELE, ancien maire de la
commune de La Turbie.
Article 2 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ED
d Alpes-Maritimes
réfet 5039
34
Préfecture des Alpes Maritimes
Honorariat Roger MARIA
35
PREFET Bureau du Cabinet
DES ALPES- Pôle représentation
MARITIMES et distinctions honorifiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, 23 OCT. 2028
ARRETE
Conférant l'honorariat
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié ;
Vu la demande du 13 octobre 2026 de M. Philippe IPPOLITO, Maire de Clans ;
Considérant que l'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Considérant les fonctions municipales exercées par M. Roger MARIA durant dix-huit
ans ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'honorariat est conféré à M. Roger MARIA, ancien maire de la commune
de Clans.
Article 2 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a
mal
Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 5039
Jean-Matie GIRIER
36
Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habilitation PF Blanc Nice
37
PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Liberté Pôle de la réglementation et des usagers
Reis
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre Il,
livre If de la 2ème partie ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2026-1178 du 27 juillet 2026 portant délégation de
VU
VU
VU
signature à Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2021 portant habilitation funéraire
N° 21-06-0240 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur Christophe
BLANC, gérant des pompes funèbres BLANC, sise 14 voie Romaine à Nice
(06000) ;
la demande de renouvellement reçue le 16 mars 2026 de Monsieur Christophe
BLANC, gérant de l'entreprise précitée ;
les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: L'entreprise de pompes funèbres POMPES FUNEBRES BLANC, sise 14 voie
Romaine à Nice (06000) ;
représentée par Monsieur Christophe BLANC, gérant,
est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
¢ _ N°1 Transport de corps avant et après mise en bière.
+ _ N°2 Organisation des obsèques.
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
38
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
-2-
¢ N° 3 Soins de conservation (en sous-traitance avec ANTEVITA sise 27
boulevard de l'Ariane, C/O SAS Novaffaires Nice Est a Nice (06300) -
habilitée sous le N° 24-06-0158).
¢ N° 4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
e N° 7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
* N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de I'habilitation est 26-06-0240.
La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans, a compter du
26 octobre 2026.
Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-
traitants mentionnés à l'article 1 devront être également en cours de
validité.
Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarer
dans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévues
à l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une durée
maximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformément
à l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. 02 OCT. 2026
Fait a Nice, le
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
39
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1700 habilitation à décider de l'emploi
de la force pour disperser un attroupement CD
ARMAND
40
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2026-1700
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants ;
VU le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que
«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le
représentant de l'État dans le département ou un autre membre du corps
préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant
en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de
police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial
de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de
gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents
sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après
sommation ; »;
CONSIDERANT que M. le commissaire divisionnaire de police Guillaume ARMAND,
chef adjoint du service départemental de la police aux frontières des Alpes-
Maritimes, a été installé dans ses fonctions le 1° mars 2025 ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes ;
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
41
ARRETE
Article 1°: M. le commissaire divisionnaire de police Guillaume ARMAND, chef
adjoint du service départemental de la police aux frontiéres des Alpes-Maritimes,
est désigné autorité habilitée à décider de I'emploi de la force après sommations
en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2: Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de
M. Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire de police, dans les fonctions
précitées, sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la
police nationale des Alpes-Maritimes.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 3 OCT. 2026
itimes
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes. gouv.fr
42
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1701 habilitation à décider de l'emploi
de la force pour disperser un attroupement Cre
BOUZELMAT
43
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2026-1701
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants ;
VU le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que
« Dans les cas d''attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le
représentant de l'État dans le département ou un autre membre du corps
préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant
en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de
police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial
de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de
gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents
sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après
sommation ; »;
CONSIDERANT que M. le commissaire de police Abdel BOUZELMAT, chef du
service de police aux frontières aéroportuaire de Nice, a été installé dans ses
fonctions le 12 février 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes ;
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
44
ARRETE
Article 1%: M. le commissaire de police Abdel BOUZELMAT, chef du service de
police aux frontiéres aéroportuaire de Nice, est désigné autorité habilitée a
décider de l'emploi de la force après sommations en cas d''attroupements prévus à
l'article 431-3 du code pénal.
Article 2: Le présent arrété est valable pendant toute la durée d'affectation de
M. Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, dans les fonctions précitées, sur la
zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale
des Alpes-Maritimes.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
2 3 OCT. 2026Fait à Nice, le
e Préfet des PT.
9
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 2000
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
45
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1702 habilitation à décider de l'emploi
de la force pour disperser un attroupement Cdt
div MOLINES
46
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-1702
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants :
VU le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que
«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le
représentant de l'État dans le département ou un autre membre du corps
préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant
en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de
police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial
de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de
gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents
sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après
sommation ; »;
CONSIDERANT que M. le commandant divisionnaire de police Jean-Christophe
MOLINES, chef adjoint de la circonscription de police nationale de Cagnes-sur-
Mer, a été installé dans ses fonctions le 1° août 2022 ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes ;
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
47
ARRETE
Article 1": M. le commandant divisionnaire de police Jean-Christophe MOLINES,
chef adjoint de la circonscription de police nationale de Cagnes-sur-Mer, est
désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en
cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de
M. Jean-Christophe MOLINES, commandant divisionnaire de police, dans les
fonctions précitées, sur la zone de compétence de la direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes.
Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du
présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le 2 3 OCT. 2026
éfet des me"
CAB 5039
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 2000
Site internet : www.alpes-maritimes gouv.fr
48
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1703 habilitation à décider de l'emploi
de la force pour disperser un attroupement Cdt
THEREZOL-LAURANS
49
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2026-1703
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants ;
VU le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que
« Dans les cas d''attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le
représentant de l'État dans le département ou un autre membre du corps
préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant
en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de
police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial
de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de
gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents
sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après
sommation ; »;
CONSIDERANT que Mme la commandante de police Christèle THEREZOL-
LAURANS, cheffe adjointe de la circonscription de police nationale de Menton, a
été installée dans ses fonctions le 4 juillet 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes ;
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr
50
ARRETE
Article 1*: Mme la commandante de police Christèle THEREZOL-LAURANS,
cheffe adjointe de la circonscription de police nationale de Menton, est désignée
autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de
Mme Christèle THEREZOL-LAURANS, commandante de police, dans les fonctions
précitées, sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la
police nationale des Alpes-Maritimes.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le
2 3 OCT. 2026
fet des pipes Maritimes"
CAB 5039
Jean-Mañi GIRIER ,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv fr
51