GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-280
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PREFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet dela région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de laGuyane;Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès dupréfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missionsde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 18 septembre 2025, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les traficsd'armes et de stupéfiants lors d'opérations anti-délinquance prévues les 23 septembre 2025 sur lacommune de Saint-Georges, conformément à la finalité de l'article L242-5, |, 1° du code de sécuritéintérieure ;Considérant que depuis le 1° janvier 2025, 22 homicides et 330 vols avec arme à feu ont été commisen Guyane; que ces faits sont facilités par un contexte de circulation d'armes du fait de frontièreslimitrophes; que la commune de Saint-Georges, frontalière avec le Brésil, est un point de passagedans les trafics d'armes et de stupéfiants; que la commune comprend plusieurs quartiers informels,constitués de cases et de dédales étroits permettant la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi quela mise en place d'embuscades à l'encontre des forces de l'ordre ; que pour prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens la gendarmerie de Guyane met régulièrement en œuvre des opérations delutte contre la délinquance et qu'à l'occasion des dernières opérations ont été saisis 2 armes, 54munitions ainsi que 2 kg de stupéfiants, et 33 personnes inscrites au fichier des personnesrecherchées ont été découvertes et interpellées.Considérant que pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens une opérationanti-délinquance est organisée sur la commune de Saint-Georges le 23 septembre 2025 de 16h00 a22h00; que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de la gendarmerie deGuyane; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard de laconfiguration complexe des lieux; que par sa discrétion, il contribue a l'efficacité et a la sécurité dudispositif de contrôle ; que les images recueillies permettront de déterminer la localisation exacte depersonnes pouvant s'opposer aux gendarmes, de vérifier l'absence d'embuscade à leur encontre etde limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur un drone aérienDJI MAVIC 2 PRO, d'un poids 907 grammes et aux dimensions de 322x242x322 mm, le mardi 23septembre 2025 de 16h00 à 22h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant que, pour garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie et éviter les tirs surl'appareil, les conditions sont réunies pour déroger au principe d'information du publicconformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à un. Le drone mis en œuvre a un poids de 907 grammes.Article 3 - La présente autorisation est limitée, au sein de la commune de Saint-Georges, aupérimètre géographique suivant :+ Route nationale 2+ Rue Pierre Ceron+ Rue Joseph Leandre+ Rue Elie Elfort+ Rue Jean Cedia+ Rue Alphonse Gueye+ Rue Leonard Mande+ Rue Maurice Sparce (de la rue Leonard Mande jusqu'au fleuve)+ Rue Leoville Mosseron (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)+ Rue Henri Sébéloué (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)+ Rue Leoville Orion (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)+ Rue Romain Falun (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Elie Elfort)+ Rue Laurence Onozo (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Elie Elfort)+ Place Romain Garros+ Lotissement Savane+ Village Bambou* Quartier informel « crique Onozo »Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 23 septembre 2025 de 16 heures 00 à22 heures 00.Article 5 — A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.Article 6 — Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 - Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et legénéral, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés del'exécution du présent arrêté.Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratrue PÉGUS aréetatscaindélaide deux mois à compter de sa publication. CILRCIEUF gene) Déasécurse,de la réglemen Vet des controlesCayenne, le 22 septembre 2025or : Jou- pif b Gt. re | Jéréma| MILLET
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