EnPREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 454
Relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grandeconsommation de l'article L. 410-5 du code de commerce pour l'année 2024à La Réunion
Le préfet de La Réunion
Vu l'article L. 410-5 du code de commerce,
Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de -modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 ducode de commerce,
Vu l'avis de l''Observatoire des prix, des marges et des revenus du 4 décembre 2023,
Vu l'accord de modération du 18 mars 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRETE
Article 1°":
L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courantefigurant en annexe 1 de cet accord entre en vigueur le 18 mars 2024 jusqu'au 1" mars2025.
Article 2 :
Le prix global maximum autorisé par l'accord, entendu toutes taxes comprises, pourla liste de produits figurant en annexe 1 de l'accord est fixé à 348 €.
Article 3 :
Cet accord s'applique dans les établissements de la grande distribution dont la listefigure à l'annexe 2 de cet accord.
Article 4 :
Les modalités d'application de cet accord sont définies dans les documents enannexe 3 et 4.
Article 5 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales et la de directrice de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Saint-Denis, le 18 mars 2024
Le préfe
e FILIPPINI

ExPRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDECONSOMMATION POUR L'ANNÉE 2024
Entre
L'Etat, représenté par le Préfet d'une part,
Et
e La fédération du commerce et de la distribution (FCD),
représentée par M. Olivier MERCIER, président
e L'enseigne Leclerc Réunion
représentée par M. Benjamin CHEVASSUT, directeur général
e La fédération réunionnaise des coopératives agricoles (FRCA),
représentée par M. Alain DAMBREVILLE, président
e L'association réunionnaise interprofessionnelle péche et aquaculture(ARIPA),
représenté par Bruno LANGLADE, secrétaire général
e L'association pour le développement industriel de La Réunion (ADIR),
représentée par M. Michel DIJOUX, président
e Le syndicat de l'importation et du commerce de la Réunion (SICR),
représenté par M. Simon FORSTER, vice- président
e L' union maritime interprofessionnelle de La Réunion
représentée par M. Jean-Armand SYLVESTRE, administrateur

PREAMBULE
L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portantdiverses dispositions relatives aux outre-mer, institue la négociation annuelled'un accord de modération du prix global d'une liste de produits deconsommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatifaux accords annuels de modération de prix de produits de grandeconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce précise lesmodalités de négociation et d'application du dispositif.
Selon l'article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur lacomposition de la liste, le prix global maximum entendu toutes taxescomprises de cette liste, la fixation d'un seuil de surface commercialedéterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les effortsde modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîned'approvisionnement et de distribution parties à la négociation.
Ces négociations, ouvertes après avis public de I'observatoire des prix, desmarges et des revenus territorialement compétent, sont menées durant unmois par le représentant de I'Etat avec les représentants du secteur ducommerce de détail et les fournisseurs, qu'ils soient importateurs, grossistesou producteurs.
Conformément à l'article 61 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 deprogrammation relative à l'égalité réelle outre-mer, les entreprises de fretmaritime, les manutentionnaires et les transitaires ont participé à cettenégociation annuelle.
Conformément à l'article 8 du décret précité, le préfet a saisiI'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétentle 7 novembre 2022 ; celui-ci a rendu un avis public le 4 décembre 2023.
Conformément à l'avis public de I'OPMR, une délégation de représentantsde cet observatoire a été associée aux négociations du BQP 2024.
Les négociations ont débuté le 5 février 2023 et ont abouti à l'arrêté n°454 relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grandeconsommation de l'article L. 410-5 du code de commerce pour l'année 2024 àLa Réunion du 18 mars 2024.
"

LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1- Liste de produits de grande consommation
La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 153produits de consommation courante, répondant aux critères de qualitéprécisés dans la liste reproduite en annexe 1.
Les modalités de gestion de cette liste sont définies de manière précise dansle document en annexe 3.
2 -Prix global maximum de la liste
Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxescomprises, est fixé à 348 €.
3 - Champ d'application de l'accord
Les établissements du secteur du commerce de détail à dominantealimentaire d'une surface égale ou supérieure à 950 m? ainsi que ceuxmentionnés en annexe sont soumis aux dispositions du présent accord.
La liste des établissements du secteur du commerce de détail à dominantealimentaire qui sont soumis aux dispositions du présent accord sont désignéspar leur enseigne et leur surface commerciale en annexe 3.
Les annexes font partie intégrante de l'accord.
Tout changement d'enseigne durant la période de validité de l'accord doitêtre signalé au représentant de l'État, afin que celui-ci puisse modifier la listenominative publiée par voie électronique prévue par larticle 5 du décretprécité.
4 - Obligations d'affichage
4.1 Dans les conditions fixées au Ill de l'articie L.410-5 du code de commerce,les établissements soumis aux dispositions du présent accord affichent àl'entrée :
- la liste de produits reproduite en annexe 1;
- le prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisémentionnéà l'article 2 du présent accord.
4.2 Les établissements désignent les articles retenus par une signalétique
commune.
5 - Publication de l'accord

Conformément au | de l'article L.410-5 du code de commerce, le présentaccord et ses annexes sont rendus publics par arrété préfectoral publié aurecueil des actes administratifs.
6 - Clause de rupture
Les parties s'accordent sur la mise en place d'une clause de rupturecomprenant l'engagement pour les signataires de tenir à disposition descontrôleurs de la « DEETS pôle C » un tableau des commandes datées pourles produits de la liste BQP.
7- Garantie de respect de l'accord
Il est rappelé que :
- les consommateurs doivent être informés, de façon très visible, du prixglobal et de la liste des produits BQP par voie de marquage,d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, àl'entrée du magasin;
- Le modèle utilisé pour l'affiche est celui fourni par la Préfecture. Sesdimensions sont au minimum de 80x120cm, de préférence dans descadres clip en plexiglas
- Cette affiche doit être installée bien en vue, au niveau du passage descaddys, de manière à ce que chaque client puisse la voire sans avoir à lachercher du regard.
- chaque commerçant désigne en rayons tous les articles retenus par unétiquetage très visible des consommateurs ;
- afin de bien identifier les produits disponibles en rayon, le recourssystématique aux trois étiquetages suivants est adopté :
1. L'utilisation du stop rayon en drapeau (perpendiculaire par rapportau rayon) d'une dimension minimum de 80 milimètres doit êtresystématisée dès lors que c'est possible. Dans le cas contraire,l'utilisation d'une affichette de même dimension au niveau dechaque produit est acceptée (par exemple pour les produitssurgelés);
2. la mise en place de bandes de rive sur toute la longueur du rayonBQP dès lors que c'est possible ;
3.la mise en place d'une affichette signalant l'indisponibilitétemporaire d'un produit BQP lorsqu'il est en rupture.

- chaque établissement transmet à la Deets de La Réunion tous les mois,par voie électronique, la liste des articles BQP avec les prix pratiqués etles quantités vendues, à l'adresse suivante : 974.polec@dieccte.gouv.fr.
8 - Les engagements pris dans le cadre des négociations sur le BQP 2023
Ces engagements sont consignés en annexe 4 du présent accord.
9 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1% avril 2024 et jusqu'au 1 mars 2025.
Fait à Saint-Denis, le 18 mars 2024

Le préfet de La
Jérôme F
La Fédération du comm et de iy distribution (FCD)
La Fédération du commerce associatif et associé (FCAA)
P
la Fédération réunionnaise des coopératives agricoles (FRCA)
é,/// /[-
I'Association réunionnaise interprofessionnelle pêche et aquaculture (ARIPA)
E
l'Association pour le d pement industriel de La Réunion (ADIR)
le Syndicat de I'importation et du commerce de la Réunion (SICR),
e
l'Union maritime interprofessionnelle de La Réunion (UMIR)
8 exemplaires

ANNEXE| : LISTE BQP 2024
Unité de besoin Conditionnement Gamme
Lait demi-écrémé vitaminé Brique de 11 PROD LOCALELait végétal 11 MDD/AUTREMargarine 500g MDDBeurre doux Plaquette 250g 82% MDD/AUTREBeurre salé Plaquette 250g 82% MDD/AUTRECrème liquide entière 3X20CL. MDDFromage blanc nature 500g PROD LOCALEFromage fondu nature Boîte de 12 MDDYaourt nature non sucré Pack de 12*125g PROD LOCALEYaourts aromatisés 12*125g PROD LOCALEŒufs frais datés gros calibre Boite de 12 PROD LOCALECamembert Unité, 240g PROD LOCALEFromage en tranche EDAM CHEDDAR ou MIMOLETTE 8T 200G MDDFromage rapé emmental sac de 200g MDD/AUTRETrio de légumes barquette de 250g PROD LOCALEPousse MUNGO barquette 300 g PROD LOCALEPâtes fraîches mines 350g PROD LOCALEBO R
Saucisses PORC (boucherie) saucisse maigre 600gr PROD LOCALESteack Haché 5% MG 2 X 100 gr sous vide PROD LOCALEPoulet entier frais X1 poids variable PROD LOCALEPlat de côte
Jambon supérieur découenné
Barquette 750g variable
AR R
2 tranches 80 g
PROD LOCALE
PROD LOCALE
Miettes de poisson séché salé
Baguette
SAURISSERIEBarquette 400gBOULANGERIEUnité, 250g
Lardons natures 200g MDD/AUTREEpaule cuite 15 tranches 750g PROD LOCALECharcuterie de volaille - pâté étui 150g PROD LOCALEJambon cru 100g MDDFilet de poulet nature par 5 5 tranches 150g PROD LOCALEJambon de volaille 400g PROD LOCALE
PROD LOCALE
MDD/AUTRE
Pains au lait par 12, 550g PROD LOCALEPain de mie complet 350g PROD LOCALEPains au lait choco pépites X6 300g PROD LOCALEPains aux chocolat (chocolatines) emballage indiv 240g (6x40gr) PROD LOCALEMadeleines 310g PROD LOCALEBriochette pépites de chocolat emballage individuel180g (6x30gr) PROD LOCALE
Epinards surgelés en paquet 1kg MN ou MDDPetits pois surgelés en paquet 1kg MN ou MDDHaricots verts très fins Sachet 1kg MDD/AUTREFrites Sachet 1kg MDD/AUTREGlace, cône, parfum vanille Boite de 6*120ml PROD LOCALEBouchons X20 PROD LOCALEPanier de poissons pélagiques en tranches sachet de 400g PROD LOCALEBurger de poisson Sachet de 320 g PROD LOCALEFilet de colin nature 450g MDD/AUTRECrevettes congelées 280g en 21/30 MDD/AUTRE
O RVER
Sardines à L'huile Boite 1/4 MDD/AUTREMaquereaux nature (filet) 180g MDD/AUTREMais Boite 2/4 MDDPetits pois carottes Boite 2/4 MDDChampignons en morceaux Boite 2/4 MDDTomates pelées Boite 4/4 MDDMacédoine de légumes Boîte 4/4 MDDHaricot ROUGE cuisiné « à la créole » 1/2 400g PROD LOCALEHaricots BLANC cuisinés « à la créole « 1/2 400G PROD LOCALEThon en conserve 1/3 186g MDD/AUTRESaucisse aux lentilles Boite 4/4 MDDCassoulet 4/4 840G MDD
IDessert de fruits pomme/letchi Pack de 4*90g PROD LOCALE

Fruits secs - raisin 2508 MNSoupe sachet à hydrater 63g MNSoupe brique 11 MDD/AUTRERiz jasmin Sac de 10 kg PROD LOCALEPate de qualité supérieure Paquet de 1 kg MN/MDDPates de blé complet Paquet de 500g MDD/AUTRESemoule fine 500g MN ou MDDSachet Haricot rouge sec 1KG PROD LOCALESachet de lentilles sachet 1 Kg PROD LOCALEBoulgour/Quinoa 400 g MDD/AUTRECéréales Bio 5008 MN ou MDDPurée en flocon Boite de 520g MN/MDDFarine ménagère Type 55 blé français Paquet de 1kg PROD LOCALEThé noir 30 sachets MN/MDDCafé moulu torréfié localement Paquet de 250g PROD LOCALECafé vert en grain Sachet de 1kg PROD LOCALEFiltres à café n°4 Boite de 40 MDD/AUTREPoudre chocolatée Boite 490g MNCéréales de petit déjeuner chocolatées 350g MNConfiture de mangue Pot 250g PROD LOCALEBiscotte nature 100 tranches MDD/AUTREBiscuits secs type petit beurre 150g MNBiscuits fourrés chocolat Type mini choco 294g MNTablette classique lait traditionnel 100g PROD LOCALETablette chocolat noir 43% 100g PROD LOCALETablette chocolat dessert 200g PROD LOCALEHuile de Tournesol Bouteille 1l PROD LOCALEVinaigre coloré Bouteille 11 MDD/AUTREMoutarde forte 430g MNGros sel Sachet 1kg MDD/AUTRESel Sac de 500g MNSauce soja Bouteille 0,6231 MDD/AUTRESauce tomate en tube concentré 180g MDD/AUTRESauce d'huitre 270g MNPate d'arachide 190g PROD LOCALEEpices curcuma péi 50g PROD LOCALEPoivre 50g PROD LOCALELevure chimique 558 MNPetit pot bébé salé 2 X 200g MNPetit pot bébé sucré 2X130g MNLait infantile 3e âge 400 g MNBOISSONSJus de pomme Brique 1 PROD LOCALEPur jus ananas Brique 11 PROD LOCALESirop de citron Bouteille 11 PROD LOCALESirop de tamarin Bouteille 1l PROD LOCALEBouteilles d'eau plate 5L PROD LOCALE
Mouchoirs 10 étuis de 8 mouchoirs PROD LOCALEPapier toilette 2 plis Pack de 12 PROD LOCALE/MN/MDDCouches 3-6kg de 3 à 25kg 32 unités PROD LOCALELingettes bébé x72 MDD/AUTREDentifrice enfants tube Tube, 50ml MNDéodorant femme en atomiseur 200ml MNDéodorant bille homme 50ml MNBrosse a dent Unité MNSavon de Marseille 4008 MDD/AUTRESavon liquide pour les mains 400ML MN/MDDSavonnette Unité, 200g MNGel douche 250 ml MNShampooing 300ML MNRasoirs jetables Pack de 10 MDD/AUTREDentifrice adultes tube Tube, 75ml MNServiettes hygiéniques 18 normal PROD LOCALE/MN/MDDServiettes hygiéniques super 16 protectionsPROD LOCALE/MN/MDDServiettes hygiéniques normal plus 16 PROD LOCALE/MN/MDDProtèges slip X30 MDD/AUTRETampons X20 MDD/AUTREBoîte de préservatifs masculins X6 MNMasques chirurgicaux adultes Boîte de 50 masques MDD/AUTRE
Vinaigre blanc 1L MDD/AUTREProduit a récurer Bidon de 500 ml MDD/AUTRELiquide javel Bidon de 2L MDD/AUTRE

Lessive machine liquide 24 lavages MNNettoyant fenétres 750 ml MDD/autreAssouplissant dilué 2L MDD/AUTRELiquide vaisselle fraicheur citron Bidon de 500 ml PROD LOCALEEponge Pack de 2 MDD/AUTRETampons vert à récurer x3 MDD/autreProduit de lavage du sol 1,25L PROD LOCALEProduit lave vaisselle 24 tablettes MNBobine essuie tout double épaisseur 100m PROD LOCALEEssuie-tout Pack de 4 PROD LOCALE/MN/MDDBicarbonate 650g MNGants vinyl latex X 100 MNBAZARSacs poubelles 10x50L PROD LOCALEPapier aluminium Rouleau 30m MDD /AUTREFilm étirable 30m MNSacs de congélation taille moyen X15 MDD/AUTRESpirales insecticides x10 MDD/AUTRESpray répulsif volant 400ml MDD/AUTREPiles alcalines LR6* 4 MNBougie X10 MDD/AUTRECrayon papier Pack de 4 MN/MDDEnveloppes classiques blanches Paquet de 50 MDD/AUTREAllumettes X10 MN

ANNEXE 2 BQP 2024 :LISTE DES MAGASINS PARTICIPANTSGroupe Enseigne Commune | Adresse SurfaceSaint Denis rue du Karting 7450Saint Pierre ZAC Canabady 5800CARREFOUR Sainte suzanne Centre commercial Grand Est 5525Le Port Zac des Mascareignes 5332Saint Pierre ZIn°1 4731GBH Saint Benoît Chemin Jean Robert Beaulieu 4256Le Port Butte Citronnelle 1935Saint Paul avenue de Bourbon, les Filaos, l'Ermitage 1386CARREFOUR 4 5MARKET Saint Pierre Terre Rouge 1230Saint Louis Z.l. Bel Air 1116Saint Joseph Chemin du cimetière 974
Saint Leu zac Portail 4900Saint Joseph Les Terrass - Zac des Gregues 4500Sainte Marie La réserve - 14, rue du Gnl de Gaulle 4500LECLERC Le Tampon 165, rue Hubert de lisle 3000sait pierre 2 chemin bassin plat 5700Saint Pierre Ravine des cabris - rue Pierre Bla 2400Saint Denis avenue du Mal de Lattre de Tassigny 2400LECLERC Bras-Panon rue des Lilas 1480Saint Paul route de savannah 850Saint Louis ZAC Palissades 1200LECLERC EXPRESS Sainte Marie route de Gi]lot_- -Rivîère des Pluies 1200Le Port Avenue du 14 juillet 1789 1000Saint Joseph rue Amiral Lacaze 780Saint Pierre Lotissement Les Cardamones - ligne 400 1200Saint Benoît chemin goyaves - Lieu dit Beaulieu 1000
Sainte Marie Centre Commercial Duparc 5987MAKE Saint Paul route de Savannah 5720RUN MARKET } À 5 ;DISTRIBUTION Saint andré Centre commercial "La Cocoteraie" 4282Saint Denis 42 Avenue Joseph Bedier- Le Chaudron 4051
Saint Benoît rue Amiral Bouve 2078Saint Denis chemin hautbois - La Montagne 1566Saint Joseph Route nationale 2 1519Saint Paul rue Ambroise Vollard 1400CAILLE LEADER PRICE [Saint André Avenue de la République 1248Saint Paul rue Saint Louis 1175Saint Pierre centre commercial casabona 1291Saint Louis Avenue de la Résistance 979La Possession Rue du Mahatma Gandhy 1919
Saint-Paul Route du théatre - Saint Gilles 1560Saint Joseph Rue du Général Lambert 1541TAK INTERMARK Saint Denis rue Joseph Ouvrier I:a Providence 1473Le Tampon Rue Georges Pompidou / PK13 1267Saint Pierre Ligne 400 - RN 3 1698Saint Pierre Jardin d'Ugo - Ravine Blanche 990
Le Tampon Centre commercial LA CHATOIRE 5100Saint André rue du Lycée 3500Saint Paul Eperon - 25 rue d'Eden 2980HYPER U Etang Salé rue père Van Berlo 2489SUPER U Trois Bassins rue des francicéas 1900MARCHE U Saint Paul Chaussée Royale 1700Saint Joseph Vincendo - 25 rue des Marsouins 1600Saint Leu Piton St Leu - CD 11 2400Saint-Louis La Rivière - 22 rue du père Laporte 1500everÈnar 11

DIDIEWIEU
U EXPRESS
Saint Paul chemin boutique rouge la plaine
Sainte Marie Beauséjour-200 av du beau pays
Sainte-Rose 40, rue de l'Océan 990Le Port route de Saint-Paul 979Saint pierre chemin Croix jubile 985Cilaos Route nationale 5 980rue Martinel Lassays
Saint Louis rue Lambert

BQP 2024 : ANNEXE 3
Modalités de gestion de la liste BQP
Concernant les ruptures :
e Qu'appelle t'on rupture ? Une rupture est un produit du BQP absent des rayons au moment ducontrôle de la DEETS.
e Avec quels moyens les acteurs de la grande distribution peuvent prouver leur bonne foi (passagesde commandes, documents) ? Vers qui ?
La bonne foi peut être prouvée par tout moyen. |l s'agit pour le distributeur de démontrer qu'il a toutmis en œuvre pour éviter la rupture, qu'il a fonctionné selon les principes et règles normales de laprofession pour éviter la rupture, qu'il a commandé dans des délais et pour des quantités encorrélation avec la demande sur ce produit, à la date de la commande.. Ces moyens et piècesjustificatives peuvent être communiqués au moment du contrôle ou dans les jours qui suivent aupôle C de la DEETS.
Concernant les substitutions :
e Comment se font les substitutions de produits ? De gamme à gamme ? Si le produit n'existe pasdans la même gamme, que se passe-t-il ?« Qui juge de la substitution ?
Le professionnel est libre et responsable de la substitution. La pertinence de la substitution seregarde au moment du contrôle. . S'il n'y a pas de substitution ou si le distributeur n'en propose pas,ceci constitue une rupture ; et est appréciée comme indiqué ci-dessus par la DEETS.
En cas de rupture longue (de plus de 15 jours) due soit au fournisseur, soit au distributeur, ce dernierdoit en informer dès que possible son cocontractant ainsi que l'Etat (SGAR et DEETS) en expliquantprécisément les raisons de cette rupture.
Le responsable de cette rupture doit proposer une solution alternative avec un prix et un produit serapprochant le plus possible du produit en rupture et en faire part à la DEETS.
Dans l'hypothèse où la rupture concerne un produit MDD/ AUTRE, le distributeur est responsable dela substitution vers un autre produit se rapprochant le plus possible du produit en rupture de lagamme de son choix.
S'agissant de ruptures de produits MN ET PL et dans l'hypothèse où le fournisseur n'est pas encapacité de proposer un produit de substitution, le distributeur est invité à remplacer le produitconsidéré par un autre produit se rapprochant le plus possible du produit en rupture de la gamme deson choix.
la transmission par toutes les enseignes à l'Etat (DEETS et Préfecture) au début de chaque mois dutableau sur les prix et les volumes de vente des produits du BQP devra être complétée par uneinformation sur les ruptures, les motifs, la date de la dernière commande ainsi que sa durée

prévisionnelle (dès lors que c'est possible) et la solution adoptée pour y remédier lorsqu'elle a puêtre trouvée.
Dès lors que le fournisseur est à nouveau en capacité le distributeur en quantité suffisante, il doitimmédiatement en informer l'État (SGAR et DEETS) ainsi que ce denier qui doit remettre la référenceinitiale en rayon dans les plus brefs délais possibles.
Chaque mois, à l'occasion de la transmission par chaque enseigne de sa liste sur les prix et lesvolumes de vente des produits du BQP (Art. 6 du décret n°2012-1459 du 26/12/2012), cette dernièredevra étre complétée par une information sur les ruptures, ses motifs, la date de la dernièrecommande ainsi que sa durée prévisionnelle (dès lors que c'est possible) et la solution adoptée poury remédier lorsqu'elle existe.
Concernant les conditionnements :
* La spécificité de la GMS fait que certains conditionnements, grammages n'existent pas dans toutesles enseignes, quelle est alors la règle à appliquer pour le BQP, dans les enseignes ? La règle de 3 ?* Que faut-il afficher ?
Lors de la négociation sur le BQP, les conditionnements retenus dans la liste doivent correspondreaux gammes disponibles dans le plus grand nombre d'enseignes.
Par exception et pour s'adapter à ces spécificitésn chaque enseigne :- intégrera dans son BQP le conditionnement le plus proche de celui fixé dans l'arrêté ;- - Indiquera sur l'affiche à l'accueil du magasin le prix correspondant auconditionnement officiel du BQP en faisant une règle de 3 ;" - inscrira un astérisque sur ce prix et indiquera en renvoi que le produit officiel BOPn'est pas disponible dans ce conditionnement mais qu'il est remplacé par « tel produit » enrayon sous balisage BQP correspond à tel produit, pour telle contenance et à tel prix.
e Que se passe-t-il si un produit est arrêté en cours d'année par un fournisseur ? Qui prévenir ? Avecquels documents et éléments ? Comment le substitut-t-on ? Quid du prix si le prix augmente ?
En premier lieu, il convient de le signaler immédiatement et communiquer tout document utile aupôle C de la DEETS (et aux services du SGAR) et de réfléchir ou proposer une substitution d'unproduit proche.Si aucune substitution n'est envisageable, il faudra le préciser clairement dans le tableau à l'entréedu magasin.Si les faits sont confirmés et qu'il n'y a pas de substitution possible, ceci ne constitue pas une ruptureincombant au distributeur.Les services de l'Etat pourront étudier l'intérêt d'un remplacement en cours d'année.
Concernant les contrôles et les amendes ?
« Qui est contrôlé ? Seulement la GMS ou également les fournisseurs ?Les contrôles concernent essentiellement le stade de la vente aux consommateurs, c'est le sens duBQP, donc les GMS. Toutefois pour approfondir certaines ruptures des contrôles ont eu lieu, etauront lieu, chez des fournisseurs. Les signataires s'engagent à tenir à disposition des contrôleursde la « DEETS pôle C » un tableau des commandes datées pour les produits de la liste BQP.
* Sur quoi portent les amendes ?

* À partir de quel moment de l'avertissement à l'amende ? Comment bénéficier de tolérances quandil y a vraiment une bonne foi ? Vers qui se diriger dans ce cas pour prouver sa bonne foi ? Commentest calculée l'amende ? Sur quelle base ?
2 types de suites sont possibles :Les amendes peuvent porter sur des absences d'affichage de prix en rayon. Il s'agitd'amendes administratives résultant d'une décision de la DEETS. Son montant est fixé aprèsune procédure contradictoire et communication du procès-verbal administratif àl'établissement verbalisé.Les amendes résultant d'une pratique commerciale trompeuse qui sont des propositions detransaction pénale fixées par le Procureur de la République après analyse du procès-verbaldu pôle C.La décision finale, après contradictoire, appartient à l'autorité judiciaire.Les PV du BQP entrent dans cette catégorie. Exemples : informations à l'entrée du magasinsur des produits qui ne sont pas en rayon, des prix affichés à I'entrée qui ne sont pas lesbons, un montant total du BQP qui n'est pas conforme...Il n'y a pas de tolérances pré déterminées. C'est du cas par cas suivant les constats, leurimportance, leur nombre, les antériorités du magasin...
Comme précisé pour les ruptures, tous les éléments susceptibles de démontrer la bonne foi etd'atténuer les constats de la DEETS sont à communiquer lors du contrôle ou dans les jours quisuivent.

BQP 2024 : ANNEXE 4
Engagements des signataires dans le cadre du nouvel accord BQP 2024
Dans le cadre des négociations sur la mise en place du BQP 2024, les signataires de l'accords'engagent sur les points suivants :
- le maintien du prix du BQP à un prix plafond de 348 euros pour 153 unités de besoin (UB)en dépit du contexte actuel de hausse des prix et d'incertitudes ;
- le respect du choix des unités de besoin et de la gamme retenue pour chacune d'entreelles, dans les conditions fixées dans le cadre de l'accord de modération en vigueur et de ses
annexes. .
- une meilleure disponibilité des produits du BQP en rayon dans le respect des conditionsfixées à l'annexe 3 de l'accord de modération et grâce à des efforts d'approvisionnement etde substitution accrus qui doivent résulter d'une garantie sur les volumes et sur les prixnégociés entre les fournisseurs et les distributeurs d'une part et se traduire par un taux deruptures qui n'excèdent pas les 10% en situation normale d'approvisionnement d'autrepart;
- une meilleure visibilité des produits en magasin qui se traduit notamment par :- l'utilisation du modèle fourni par la Préfecture pour l'affiche à l'entrée du magasin. Sesdimensions sont au minimum de 80x120cm, de préférence dans des cadres clip enplexiglas. Elle doit être installée bien en vue, au niveau du passage des caddys, demanière à ce que chaque client puisse la voire sans avoir à la chercher du regard ;- afin de bien identifier les produits disponibles en rayon, le recours systématique auxtrois étiquetages suivants est adopté :1. utilisation du stop rayon en drapeau (perpendiculaire par rapport au rayon)d'une dimension minimum de 80 milimètres doit être systématisée dès lors quec'est possible. Dans le cas contraire, l'utilisation d'une affichette de mêmedimension au niveau de chaque produit est acceptée (par exemple pour lesproduits surgelés) ;2. mise en place de bandes de rive sur toute la longueur du rayon BQP dès lors quec'est possible;3. mise en place d'une affichette signalant l'indisponibilité temporaire d'un produitBOP lorsqu'il est en rupture.
- une meifleure visibilité numérique des produits du BQP avec l'invitation adressée aux septenseignes participant au BQP 2024 à développer leurs efforts dans les directions suivantes :création d'un onglet spécifique sur les applications de chaque enseigne ;o mise en place de QRCode sur les chariots;© création d'une page dédiée sur le site internet de chaque enseigne ;o indication des produits BQP lorsqu'ils sont mis en vente sur le site marchand(drive) ;© relais de la mise en place du BQP 2024 par l'intermédiaire de leurs différentssupports de communication, en particulier leurs réseaux sociauxElles sont également invitées à informer la Préfecture de toutes les initiatives prises dans cedomaine afin de mieux évaluer Fimpact du BQP sur la population,

un suivi resserré des prix et des produits par l'Etat avec la transmission toutes les premièressemaines de mois au pôle C de la DEETS et à la préfecture par chacune des enseignes desinformations suivantes: prix pratiqué pour chacun des produits du BQP et éventuellesévolutions depuis le mois précédent ; prix total du panier BQP ; volumes de vente par produitpour le mois précédent; alerte sur les éventuelles difficultés d'approvisionnement et lesruptures subies; observations diverses notamment sur tout autre dysfonctionnementconstaté du dispositif ou du marché ;
une transparence accrue avec la publication régulière de communiqués de presse par lapréfecture sur l'évolution des prix du BQP, le prix moyen du panier sur le territoire et lesconstats au regard des engagements.