CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-205
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier /
22-2024-09-16-00005 - Décision délégation signature Directeur - CH
St Brieuc, Paimpol et Tréguier (7 pages) Page 3
DDETS 22 /
22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la DDETS 22 (8 pages) Page 11
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/9/2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique relative à la révision des périmètres de
protection des captages d'Ar Poulloudu à PLEVIN (6 pages) Page 20
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier
22-2024-09-16-00005
Décision délégation signature Directeur - CH St
Brieuc, Paimpol et Tréguier
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-09-16-00005 - Décision délégation signature Directeur - CH St Brieuc,
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Centre HospitalierSaint-Brieuc - Paimpol - Tréguier DECISION DG / 202 4/ N°148Portant délégation de signature du DirecteurLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOL ET TREGUIERVU, Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :e ... L.6141-1 relatif aux établissements publics de santée L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santée D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signatureVU, l'arrêté en date du 4 mars 2024 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploifonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 6 janvier 2024,VU, la décision n°2023/24 de l'Agence Régionale de Santé relative à la demande de fusion par absorption déposéepar les Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier en date du 9 novembre 2023,VU, les modifications apportées à l'organigramme de direction,Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONSLa présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeuraux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de signature relativeaux marchés publics, défini par décision de délégation DG/2024/111.Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :"Pour le Directeur et par délégation,Le Directeur Adjointsuivi du prénom et du nom »e DIRECTION DELEGUEE- COORDINATION DES PROIJETS - SECRETARIAT GENERAL DU GHT D'ARMORMonsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre Hospitalier deSaint-Brieuc, Paimpol et Tréguier est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratifrelevant de ses attributions, à l'exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de recrutementdes personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutescorrespondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière, chargéede mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion courantedans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
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e DIRECTION DELEGUEE DES HOPITAUX DE PROXIMITE PAIMPOL — TREGUIERMonsieur Bertrand BARBANCON, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué des sites de Paimpolet Tréguier, est habilité a signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de sesattributions dans la gestion des sites. Sont exclus de la délégation, les documents et contrats gérés par les directionsfonctionnelles dans leurs attributions propres.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et deMonsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué, délégation est donné à Monsieur Bertrand BARBANCON pourassurer l'intérim des fonctions du Directeur et à ce titre de signer tous actes et décisions urgentes indispensables aubon fonctionnement de | 'Etablissement.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, de MonsieurJean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué et de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Ariane BENARD désignele directeur-adjoint chargé d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérimrecoit délégation aux fins de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de |'Etablissement.e DIRECTION DES AFFAIRES GENERALESMonsieur Patrick MICHEL, Directeur-Adjoint chargé des affaires générales est habilité à signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.e DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE — POLES GERIATRIE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL — LIEN VILLEHOPITALMonsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint chargé de la filière gériatrique est habilité à signer toutecorrespondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence. Délégation estdonnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour signer tout document en lien avec l'animation du projet Serviced'Accès aux Soins et en tant que directeur référent du SAMU.Madame Laëtitia HERVE, Directrice-Adjointe, référente Paimpol-Tréguier, est habilitée à signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.e ... DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ETASSOCIATIONSMonsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires juridiques, de la communication,et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou documentadministratif se rapportant à son champ de compétence à l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossierscontentieux corporels. Il est également habilité à signer tout courrier ou document se rapportant à lacommunication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON,Madame Maud POULIQUEN, Madame Amélie VERRE-LE ROUX, Madame Axelle ALLENIC, Madame ClémenceTOULLELAN, Chargées de communication, sont habilitées à signer les documents dans leur domaine d'attribution.Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD, Attachée d'Administration Hospitalière poursigner tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs à la gestion desplaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de l'établissement. En casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Astrid LEBASTARD, est habilitée à signer toutcourrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
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e DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUEMadame Clémence FOURRIER, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales, est habilitée àsigner toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.Sont exclus de ce champ de délégation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels médicauxpermanents, les conventions initiales de coopération avec d'autres structures, y compris celles concernant desmises à disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridiquerelatifs à des dossiers de personnel médical.En l'absence de Madame Clémence FOURRIER, Madame Vanessa MAUGE, Attachée d'Administration Hospitalière,Madame Carole TARDIVEL et Madame Maggy ELY, Adjoints des Cadres Hospitaliers, sont habilitées à signerl'ensemble des documents relevant de leurs attributions.Délégation permanente est accordée à Madame Vanessa MAUGE, Attachée d'Administration Hospitalière, àMadame Carole TARDIVEL et à Madame Maggy ELY pour signer toute correspondance relative à la gestion desétudiants en médecine et faisant fonction d'internes.Madame Constance CARDOEN, Directrice Adjointe en charge des affaires médicales — référent Lannion et de l'unitéde recherche clinique du GHT, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion de l'unité derecherche clinique, en particulier les conventions.Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF, Monsieur le Dr Jérôme ABOAB,Madame Marie-Pierre DUBAN, Cadre de l'unité de recherche clinique pour signer toute correspondance relativeà la gestion courante de l'unité de recherche clinique, chacun dans leur domaine de compétence
e ... DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATIONMonsieur Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du CentreHospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, référent des sites de Saint-Brieuc etPaimpol ;Madame Magali ROBERT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du CentreHospitalier de Lannion-Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, référente des sites de Lannion,Trestel et Tréguier ;Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du CentreHospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, coordonnateur des RessourcesHumaines du GHT d'Armor ;sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,Paimpol, Tréguier et de Lannion/Trestel, toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à lagestion des personnels non médicaux. IIs sont habilités à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevantde leurs attributions, à l'exception des courriers et/ou décisions concernant les personnels de direction.Délégation est donnée à Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol,Tréguier et du Centre Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, pour signertout document ou convocation en lien avec ses missions de présidence déléguée de la F3SCT du Centre Hospitalier deSaint-Brieuc/Paimpol/Tréguier et de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, délégationpermanente de signature est attribuée à Madame Stéphanie PERZ, Attachée d'administration hospitalière, MadameAline REGNAULT, Attachée d'administration hospitalière, Madame Christelle LE MORVAN, Attachée d'administration
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hospitaliere, Madame Agnès PRUDHOMME, Attachée d'administration hospitalière, pour signer l'ensemble desdocuments, à l'exception :Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaireDes courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelleDes courriers et conventions relevant des mises à dispositionDes décisions d'attribution des régimes indemnitaires relevant de l'Indemnité Forfaitaire pour TravauxSupplémentaires, de l'Indemnité Forfaitaire Technique, de la prime de technicité, de la prime de collaborateurde pôleDes certificats administratifsDes documents ou actes concernant les personnels de directionDes courriers de recrutement des personnels d'encadrement.Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Stéphanie PERZ, Attachéed'administration hospitalière, et de Madame Agnès PRUDHOMME, Attachée d'administration hospitalière,délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine LAURENT, Attachée d'administrationhospitalière, pour signer l'ensemble des documents, à l'exception :Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaireDes courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelleDes courriers et conventions relevant des mises à dispositionDes décisions d'l'attribution des régimes indemnitaires relevant de l'Indemnité Forfaitaire pour TravauxSupplémentaires, de l'Indemnité Forfaitaire Technique, de la prime de technicité, de la prime decollaborateur de pôleDes certificats administratifsDes documents ou actes concernant les personnels de direction et d'encadrement.Des courriers de recrutement des personnels d'encadrement.Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge desRessources Humaines, de Madame Stéphanie PERZ, de Madame Agnès PRUDHOMME et de Madame MarineLAURENT, délégation permanente est donnée à :Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer les états de liquidation de paie, lesfactures afférentes aux conventions de mise à disposition de personnel à l'exception des conventions hors marchéconclues dans le champ de la Direction des Ressources Humaines, les fiches de liaison pour établissement de titres derecettes diverses, ainsi que les ordres de mission et les états de frais de déplacement des agents à l'exception de ceuxconcernant les personnels d'encadrement et de direction.Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés desDirecteurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, Madame Marie-Noëlle ROBIN-BREGEON, Adjoint des CadresHospitaliers en charge de la formation professionnelle, pour signer toutes correspondance ou document relatif à cedomaine, soit les convocations, les ordres de missions pour les formations extérieures, les lettres et bulletinsd'inscription auprès des organismes après accord du supérieur hiérarchique de l'agent concerné, les conventions deformation, les demandes d'engagement de remboursement à l'ANFH, les procès-verbaux dans le cadre des marchéspublics formation (choix du prestataire de formation validé par le DRH).Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et le Centre Hospitalier Lannion/Trestel, en cas d'absenceou d'empéchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, délégation permanenteest donnée à Monsieur Jérôme DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour à l'emploi, pour signer toutecorrespondance ou document relatif au domaine de l'allocation de retour à l'emploi et notamment lescorrespondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits, rejets, radiation) lesdemandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle Emploi ou un autre employeur public, et les attestations dedroits. Page 4 sur 7
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e DIRECTION COORDINATION GENERALE DES SOINS — COORDINATION DES INSTITUTS DE FORMATION DESPROFESSIONNELS DE SANTE - GHTMadame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilitée a signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant a son champ de compétence.Délégation permanente est accordée à M. Dominique CARNEL, Directeur des Soins Adjoint, référent de la filièregériatrique, pour signer toute correspondance ou document administratif se rapportant à son champ decompétence.Délégation permanente est accordée à Madame Magali BEZELY, Cadre de Santé, pour signer toute correspondanceou convention relative à la gestion de ces stages.Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer toutecorrespondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Madame Isabelle MALINGRE, Madame Anne-Lise LE POTIERet Monsieur Franck COHEN, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans sondomaine d'attribution :Isabelle MALINGRE et Franck COHEN, affaires courantes de l'IFPS, Anne-Lise LE POTIER, conventions de stage IFPS.Violette MAHE, affaires courantes des IFAS des hôpitaux de proximité de Paimpol et Tréguier.
e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLESMadame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques, vigilancessanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, est habilitée à signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne LE ROUX, Madame Céline GERNIGON, Ingénieur esthabilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.e DIRECTION DES TRAVAUX, SECURITEMadame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge des travaux, services techniques et de sécurité, esthabilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ decompétence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion descomptes relevant de ses attributions.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LEBRETON, Madame Bénédicte LEFEBVRE, Attachéed'Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON, Bertrand CHOBERT et M. Jérôme COLIN, Ingénieurs, sonthabilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine :- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,- Jérôme COLIN pour les sites de Paimpol et de Tréguier.- Bénédicte LEFEBVRE pour les travaux et services,Délégation qui couvre également continûment, tout engagement d'un montant inférieur à la somme de5 000 €TTC.e DIRECTION DES ACHATS, LOGISTIQUE, BIOMEDICAL ET DEVELOPPEMENT DURABLEMadame Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des Achats, de la Logistique et du biomédical est habilitéeà signer tout document ou acte se rapportant à la gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.Madame Aurélie GARNIER est en particulier habilitée à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégationdes marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commandePage 5 sur 7
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rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l'ensemble descomptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie GARNIER, Madame Véronique GOYDADIN, Attachéed'Administration Hospitalière, Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ouMadame Sandrine BLEGEAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilités à signer l'ensemble des documentsrelevant de ses attributions.Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons decommandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant descomptes du Biomédical.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, Ingénieur biomédicalest habilité à signer ces mêmes documents.En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature estdonnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical et M. Régis NICOLAS, Ingénieur pour les sites de Paimpol etde Tréguier.e PHARMACIEMonsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestioncourante de la Pharmacie de l'Etablissement.Monsieur Eric JOBARD est habilité à signer les bons de commande de fournitures et prestations ainsi que lescertifications de conformité des quantités livrées et facturées, rattachés à un marché relevant des comptes géréspar la Pharmacie. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect desrègles de la comptabilité publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, pour la signature des mêmes documents,délégation est donnée à :Pour le site de Saint-Brieuc: Drs Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC,Nathalie KERNEUR, Jeanne HELOURY, Charlène CARIBOTTI, Stéphanie CLAVEL, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI,Romain ROCHÉ, Pharmaciens hospitaliers.Pour le site de Paimpol : Drs Bénédicte ROUSSELY, France ROCHEREAU, Malika GHRIBI, Emmanuel GASPERI,Pharmaciens hospitaliers.Pour le site de Tréguier : Drs Elsa DIARTE, Anne BESNARD, Lauranne SAVARY, Pharmaciens hospitaliers.e DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTIONMonsieur Guillaume LE DUFF, Directeur-Adjoint en charge de la Direction des Finances et du contrôle de gestion esthabilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non médical, lestitres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les contrats de prét etopérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les opérations de réaménagement dela dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume LE DUFF, Madame Adrianne MAIRE est habilitée à signerles actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON, Attachée d'Administration Hospitalière,Madame Evelyne CARREZ, Attachée d'Administration Hospitaliere et Madame Christine LE CARLUER, AttachéePage 6 sur 7
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d'Administration Hospitalière, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titresde recettes et bordereaux.Délégation permanente est accordée a Madame Célina BREMONT-CACHEUX, Madame Anne KERMAREC etMadame Rachida EL MACHTI, Attachées d'Administration Hospitalière, pour signer les titres de recettes et bordereauxen lien avec la gestion administrative des patients et toute correspondance relative à la gestion courante desadmissions et des consultations externes et à Mesdames Sylvie LAVANDIER, Lydie LE TURDU, Carole THEPOT, ElodieCARDIN-VASSELIN et Nadine OBRIOT, Adjointes des cadres au bureau des entrées, pour signer toute correspondancerelative à la gestion courante des admissions et des consultations externes : facturation (courrier patient-mutuelle)courriers aux notaires, demandes de reprographie et d'équipements.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume LE DUFF ou de Madame Adrianne MAIRE, MesdamesCélina BREMONT-CACHEUX, Anne KERMAREC, Rachida EL MACHTI, Rozenn PEDRON, Evelyne CARREZ etChristine LE CARLUER sont habilitées à signer les correspondances ou documents relevant de leurs attributions.e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIREMonsieur Laurent ROUSSEL Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestioncourante de la Direction des systèmes d'information communautaire.Délégation permanente est accordée à Monsieur Laurent ROUSSEL, Directeur-Adjoint, pour signer les bons decommandes de fournitures et prestations rattachés à un marché relevant des comptes de la Direction du Systèmed'Information communautaire.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'empêchement, Laurent ROUSSEL est remplacé dans toutes ses attributions parMadame Marine CORMIER, Directrice-Adjointe.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALESDans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade etsignature, de la mention"Pour le Directeur et par délégation"Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leurdélégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.ARTICLE 3 : DEROGATIONDans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,Paimpol et Tréguier, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon leplanning établi par la Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,correspondances, dépôts de plaintes ...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et derépondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITELa présente décision prend effet à compter du 16 septembre 2024.Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissancedu trésorier du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiéepar tout moyen la rendant consultable.A Saint-Brieuc, le 16 septembre 2024LE DIRECTEUR,Ariane/BENARD
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DDETS 22
22-2024-10-01-00001
Décision du 1er octobre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la
DDETS 22
DDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la DDETS 22 11
Direction régionaleEx de l'économie, de l'emploi,MINISTERE ; i RDU TRAVAIL ! du travail et des solidaritésDE LA SANTÉ ,( ;ET DES SOLIDARITÉS
Frateraisé
Décision du 1°" octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unitésde contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes d'ArmorLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des dlrectlons départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l''organisation du système d'i'nspection_ du travail,Vu l'arrété ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu I'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant'rëpartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la mlnlstre du travail, de l'emploi, de l'insertion,du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant I empI0| de directeur régional de l''économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021'portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité deDirectrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d'Armor àcompter du 1¢" avril 2021,Vu la décision de la directrice de la DREETS Bretagne du 10 septembre 2024 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de I'emploi, du travail etdes solidarités de BretagneVu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 11 septembre 2024, relative à l'affectation des agents de laDDETS des Côtes d'Armor dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;DECISION
Article 1°" : Responsables d''unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor les agents suivants :La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaélle DARCHYLa responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYLArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des Côtes d'ArmorLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législationdu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement des Côtes d'Armor.
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Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariatEA1 Vacante 02 21 27 34 35EA2et | FLORENTY François Inspecteur du travail 02 21 27 34 35commune deCréhenet dePlancoëtEA3 Vacante 02 21 27 34 35et 'commune dePlaintelE4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36E5 FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 022127 34 35E6 Vacante 02 21 27 34 36E8 Vacante 02:21:27 34:36E9 VALET Céline Inspectrice du travail ' 02 21 27 34 36
Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et prénom de l'agent Grade Téléphone secrétariat| 01 Vacante 02 21 27 342502 CARO Alexis Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O3 Vacante 02 21 27 34 2504 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du travail 02 21 27 34 2505 MEHEUT Alain Inspecteur du travail . 02 21 27 34 2506 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 022127 34 24o7 - TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24Inspecteur du travail 02 21 27 34 2408 MOREL Dominique
Article 3 : Pouvoir de contrôle'Conformément_à I'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d''inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale àlaquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après :- _ RUC de l'UC EST : RUC de l'UC OUEST- RUC de l'UC OUEST : RUC de l'UC ESTEn cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le/la responsable du service MutationsEconomiques, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le/la responsable du Pôle accompagnement des entrepriseset relations du travail.
Article 5 : lntérim des inspecteurs du travailEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à I artlcle 2, I'intérim est organisé selonles modalités ci-apres. -L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
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ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5S,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.L'intérim de la section EA2 est assuré par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d''empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, .ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du.travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.L'intérim de la section EA3 est assuré par Le Responsable de I'Unité de Contrôle Est, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04.L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E9, -ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.
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L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,: ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la-section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5.L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EAT,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchément de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7.L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E8,- ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de-la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.
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L'intérim de la section O1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ;ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA1.L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, .ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3.
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L'intérim de la section O5, l'intérim est assuré par I'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de-la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E4, -ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5.L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,-ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section EA3,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,.ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E9.L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.
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TPour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E9,puis en suivant l'ordre des intérims de la section O8 ; 'Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8,puis en suivant l'ordre des intérims de la section E9 ;
Article 6 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionné à l'article 2 au sein de la direction départementale.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuréselon les modalités fixées à l'article 6, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affectéI'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu àl'article 5.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du-6 août 2024, relative à l'affectation des agents decontrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor. '
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et ladirectrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtesd'Armor. 'Fait à Cesson Sévigné, le 1er octobre 2024
La Directrice régionale de I'économie,de I'emploi, du travail et des solidaritésde lä'région Bretagne
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DDTM 22
22-2024-09-27-00001
Arrêté préfectoral du 27/9/2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la
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captages d'Ar Poulloudu à PLEVIN
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PREFET . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prescrivant I'ouverture de I'enquéte publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique relative à la révisiondes périmètres de protection des captages d'Ar Poulloudu à PLEVINLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-61 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 1121 à R. 112-24 etR. 131-1 à R. 131-14) ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement et notamment le livre Il des parties législative etréglementaire ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale desprojets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme desprocédures destinées à assurer I'information et la participation du public à l'élaboration decertaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/6
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Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 29 janvier 2024 ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'adduction en eau potable duKreiz Breizh Argoat du 31 mars 2022 demandant la révision des périmètres de protectiondes captages d'Ar Poulloudu à PLÉVIN ;Vu le courrier du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat du3 juillet 2024 sollicitant la préfecture des Côtes-d'Armor (direction départementale desterritoires et de la mer [DDTM]) pour l'ouverture d'une enquête publique pour la révisiondes périmètres de protection des captages d'Ar Poulloudu à PLÉVIN ;Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 17 juillet 2024 désignantM. Patrice ROUAT en tant que commissaire enquêteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1* : objet de I'enquéte publiqueLe Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat exerce lacompétence eau potable sur 41 communes. En tant que maître d'ouvrage et détenteur desdéclarations d'utilité publique, ce syndicat doit assurer la gestion des périmètres deprotection des captages d'eau alimentant les usines de traitement (14 stations detraitement sur son territoire dont une prise d'eau de surface à Mézouét à GLOMEL).Dans le cadre de la reconquête de la qualité de l'eau brute par le Syndicat mixted'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat, il sera procédé, dans les formesprescrites par les codes susvisés à une enquête publique en vue de la déclaration d'utilitépublique de :- la révision des périmètres de protection des captages d'Ar Poulloudu à PLÉVIN ;- l'établissement de servitudes légales.Article 2 : dates et lieu de I'enquéte publiqueCette enquête publique organisée par la DDTM des Côtes-d'Armor se déroulera du21 octobre 2024 (9h00) au 22 novembre 2024 (11h30) dans la mairie de PLÉVIN : 1 place dela mairie - 22340 PLÉVIN, aux jours et heures d'ouverture au public.Le siège de cette enquête publique est fixé en mairie de PLÉVIN (voir adresse ci-dessus).Article 3 : constitution du dossier d'enquéte publiqueLe dossier d'enquête publique contient le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP),qui comporte :* la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'adduction en eau potable duKreiz Breizh Argoat du 31 mars 2022 susvisée ;
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- les études préalables à la révision des périmètres de protection des captagesd'Ar Poulloudu à PLEVIN ;* UN mémoire explicatif ;— le plan de situation ;- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;» le protocole d'accord « protection des points d'eau publics » signé le 31 octobre 2005entre l'État, le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) desCôtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, la Chambre d'agriculture desCôtes-d'Armor, l'Association départementale des maires des Côtes-d'Armor et l'Agencede l'eau Loire-Bretagne ;- le guide méthodologique de révision des périmètres de protection à destination desmaîtres d'ouvrage de mai 2023 (SDAEP, DDTM des Côtes-d'Armor, Agence régionale desanté [ARS] et Conseil départemental des Cétes-d'Armor) ;- le projet d'arrêté préfectoral autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable duKreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protectionréglementaires autour des captages de la source d'Ar Poulloudu sur la commune dePLÉVIN ;- les avis émis lors de la consultation préalable à l'enquête publique :- l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion deseaux Aulne du 13 septembre 2024 ;- l'avis du SDAEP des Côtes-d'Armor du 16 septembre 2024 ;- l'avis de l'ARS du 19 septembre 2024 ;- l'avis du maire de PLÉVIN du 13 septembre 2024 ;- l'avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor du 19 septembre 2024.Article 4 : dépôt et consultation du dossierCe dossier d'enquête publique (papier) sera déposé, pendant toute la durée de cetteenquête, dans la mairie de PLÉVIN : 1 place de la mairie - 22340 PLÉVIN ainsi que dans lesbureaux du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat : 2 rueGustave Launay — 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM.Un registre d'enquête publique sera déposé, pendant toute la durée de cette enquête,dans la mairie de PLEVIN.Le dossier d'enquéte publique pourra également être consulté sur le site internet desservices de l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES) et sur celui du Syndicat mixte d'adductionen eau potable du Kreiz Breizh Argoat dédié à cette enquête (https://www.smaepkba.fr/),durant toute la durée de l'enquête publique.
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Le public pourra pendant la durée de cette enquête publique :- prendre connaissance du dossier d'enquéte (papier) dans la mairie de PLEVIN, ainsi quedans les bureaux du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat,aux jours et heures d'ouverture au public ;- formuler ses observations ou propositions :- soit sur le registre d'enquéte mis à sa disposition dans la mairie de PLEVIN (sièged'enquête) ;- soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie dePLEVIN — 1 place de la mairie - 22340 PLEVIN. Ces observations ou propositionsseront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courrielddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositionsseront accessibles sur le site internet dédié à l'enquête publique(https://www.smaepkba.fr/).Article 5 : permanences du commissaire-enquêteurM. Patrice ROUAT est désigné en qualité de commissaire enquêteur.Il recevra en personne les observations du public aux lieu, jours et heures suivants :Lieu Dates 1 HeuresMairie de PLÉVIN (siège de ... lelundi21octobre2024 | 9h00 3 12h00l'enquête) |1 place de la mairie le mercredi 6 novembre 2024 9h00 à 12h0022340 PLÉVINle vendredi 22 novembre 2024 9h00 à 11h30
Article 6 : publicité de l'enquête publiqueLes habitants de la commune de PLÉVIN, ainsi que toute personne intéressée par cetteenquête publique, seront prévenus de l'ouverture de cette enquête, quinze jours au moinsavant le début de celle-ci, par voie d'affichage dans la mairie de PLÉVIN et dans les locauxdu Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat. L'accomplissementde cet affichage sera certifié par le maire de PLÉVIN ainsi que par le président du Syndicatmixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat.Le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat devra, à ses frais,imprimer l'avis d'enquête publique sur format A2 (fond jaune) et l'afficher à proximité destravaux (lieu d'affichage : route menant aux captages) faisant l'objet de la présentedemande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le débutde I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci.
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Cet avis sera inséré par la préfecture des Cotes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents,quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France etLe Télégramme (éditions des Cotes-d'Armor), aux frais du Syndicat mixte d'adduction eneau potable du Kreiz Breizh Argoat, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquéte-dans ces mêmes journaux.Cet avis d'enquéte sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début del'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :- sur le site internet de la mairie de PLÉVIN (https://www.plevin.bzh/accueil_plevin) ;- sur le site internet du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat(https://www.smaepkba.fr/) ;-sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES).Article 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteurA la fin de cette enquête publique, le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera closet signé par le commissaire enquêteur.Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine lepétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durantl'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en linvitant àproduire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qui lui paraîtra utile deconsulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera lesobservations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivéesen précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.L'avis du commissaire enquêteur portera sur la déclaration d'utilité publique.En application de l'article L. 123-15 du code de l'environnement, dans le délai de trentejours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra aupréfet des Côtes-d''Armor (DDTM - service environnement) l'exemplaire du dossierd'enquête ainsi que le registre d'enquête déposés en mairie à PLEVIN (siège d'enquête) etles pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverrasimultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président duTribunal administratif de RENNES.Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et aprèsavis du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat.
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La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et desconclusions du commissaire enquéteur :- à la mairie de PLEVIN pour y être tenue à la disposition du public pendant un an àcompter de la date de clôture de cette enquête ;.- au Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES), pendant un an.Article 8 : avis de l'assemblée délibéranteEn application des dispositions des articles L. 181-10 et R. 181-38 du code del'environnement, le conseil municipal de la commune de PLÉVIN est appelé à formuler sonavis sur le dossier de déclaration d'utilité publique, dès le début de la phase d'enquétepublique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dansles quinze jours suivant la clôture de cette enquête publique.Article 9 : communication et exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de GUINGAMP, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président duSyndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat et le maire de PLEVINsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Le présent arrêté sera adressé à la mairie de PLÉVIN, au Syndicat mixte d'adduction en eaupotable du Kreiz Breizh Argoat, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif deRENNES et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 27 SEP. 2024
Pour le Préfet,r ,David COCHU
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